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nue étrangère à la commune sur le territoire de laquelle les immeubles sont situés ne peut prétendre, s'il y a lieu, qu'à des indemnité représentatives de la privation de jouissance qui résulterait du changement de circonscription, et qui l'exclurait de l'usage de tout ou partie de ces immeubles;- Attendu que le règlement de telles indemnités constitue, non un jugement sur des questions de propriété, mais l'apprécia tion et la détermination des conditions expresses ou tacites moyennant lesquelles un changement a été opéré entre deux circonscriptions communales, et qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, appréciatrice et interprète des actes administratifs, de statuer sur les difficultés qui peuvent s'élever à cet égard; - Attendu qu'aux termes de l'art. 1, section 5, de la loi du 10 juin 1793, c'est également à l'autorité administrative qu'est dévolu le droit de statuer sur les opérations et les contestations relatives au mode de partage de biens entre les communes;-Attendu qu'en décidant que les hameanx distraits conserveront un droit certain d'indemnité à l'égard des bâtiments, meubles et propriétés appartenant à l'hospice et au bureau de bienfaisance, et un droit éventuel à l'égard des maisons commune et d'école, et de leurs dépendances, ainsi que des pompes à incendie et leurs accessoires, l'arrêt attaqué a excédé sa compétence et violé les lois précitées; - CASSE, etc. »

BESANÇON (2 juin 1853).

selle Collin et son frère, créanciers de la dame Lugardon, peuvent attaquer les donations de 1837 et 1841, et surtout l'acte de 1844 passé entre leur débitrice et ses enfants, et portant ratification par cette dernière desdites donations qui grevaient de substitution sa réserve légale;

Attendu que les intimés ne seraient admissibles à se pourvoir contre ces actes que du chef de ladite dame de Lugardon, ou de leur propre chef en vertu des art. 1167 et 788 C. Nap.;-Qu'ils n'y sont point admissibles du chef de leur débitrice, puisqu'elle ne pourrait les attaquer elle-même, ayant ratifié lesdits actes avec l'autorisation de son mari, et après la mort de sa mère, c'est-à-dire à une époque où elle pouvait les consentir et approuver valablement et d'une manière irrévocable; - Qu'ils ne le peuvent de leur propre chef qu'en prouvant qu'au jour les donations ont été faites, du moins qu'à l'époque du 30 oct. 1844, jour de la ratification, il y avait préjudice résultant pour eux desdits actes; c'est-à-dire que, s'ils avaient alors exercé des poursuites, ils n'auraient pu, à raison de ces traités, être payés par les époux Lugardon: car c'est au jour des actes attaqués, et non aux temps qui ont suivi, et qui ont pu modifier la situation du débiteur, qu'on doit se reporter pour connaître si ces actes l'ont constitué en état d'insolvabilité; - Que cette preuve est à la charge des créanciers, puisqu'ils sont demandeurs, voulant faire tomber les actes consentis par la famille Joliclerc et dont elle demande le maintien ;-Qu'à cet égard, il est acquis au procès, d'une part, à vue des calculs avoués par toutes parties, qu'il était dû, le 30 oct. 7,425 fr. et à sa sœur 14,486 fr. 73 c., total 1844, capital et intérêts, à Hippolyte Colin 21,911 fr. 73 c.; d'autre part, que, pour faire face à cette double dette, les époux Lugardon conservaient, audit jour 30 oct. 1844, la maiété vendue 15,200 fr., un mobilier qui devait son de la Chapelle-de-la-Croix, qui, en 1850, a stitués, évalués à 40,000 fr. environ, être de quelque valeur, l'usufruit des biens subusufruit presque entièrement immobilier, sur lequel les intimés avaient, à titre d'hypothèque, droit DU 2 JUIN 1853, arrêt C. Besançon, 2 ch., avant tous autres, portant sur la tête d'une femMM. Clerc prés., Blanc 1er av. gén. me de trente-cinq ans, d'une bonne santé, avec la possibilité de réunir la nue propriété à la jouissance, si les appelés à la substitution venaient à décéder avant elle; - Que, dans ces circonstances, les intimés ne prouvent point que les actes de 1837, 1841 et 1844, aient eu pour résultat de préjudicier à leurs droits; qu'ainsi ces actes, et le partage des biens de la dame Joliclerc qu'ils renferment, doivent demeurer inattaquables; d'où il suit: 1° qu'il ne peut y avoir lieu à un nouveau partage, puisqu'on ne peut, contre le gré des copartageants, recommencer un partage consommé; 2° que l'action des intimés à cet égard est non recevable, sinon pour les biens qu'avait possédés à titre de propriétaire la dame Joliclerc au jour de son décès; que la sentence des premiers juges doit donc être réformée; - Par ces motifs, etc.>

RÉANCIERS, ACTES DU DÉBITEUR, DONATION, PRÉJUDICE CONTEMPORAIN, ANNULATION. Un créancier ne peut attaquer de son chef, en vertu de l'art.1167 C. Nap., une donation émanée de son débiteur, qu'autant qu'à l'époque où cette donation a été faite il en résultait un préjudice pour lui, c'est-à-dire impossibilité de le payer. C'est en effet au jour de l'acte attaqué, et non aux temps qui ont suivi et qui ont pu modifier la position du débiteur, qu'on doit se reporter pour connaître si cet acte l'a constitué en état d'insolvabilité (1).

JOLICLERC C. COLIN.

-

que

« LA COUR; Attendu la question dominante du procès consiste à savoir si la demoi

(1) Plusieurs auteurs décident, en ce sens, que les créanciers ne peuvent pas faire révoquer les actes qui n'ont ni produit ni augmenté l'insolvabilité de leur débiteur, alors même que celui-ci serait devenu insolvable plus tard. Ils se fondent sur ce que de tels actes ne causent aucun préjudice aux créanciers, qui, dès lors, en l'absence de cette condition indispensable, ne peuvent en demander la nullité. V. notamment Duranton, Cours de dr. franç., t. 10, no 570; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1167, no 2; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 313, note 11; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1167, 2e examen, p. 521 Boileux, Comment. C. Nap., sur l'art. 1167; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Fraude, no 13. Rép. gen. Journ. Pal., vo Fraude, nos 118 et suiv.

V.

FIN DU TOME II DE 1853.

PAR ORDRE ALPHÁBÉTIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE 2 VOLUME DE 4853.

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4. Société, Gérant. En consé-
quence, le détournement par le gé-
rant d'une société commerciale,
dans son intérêt personnel, d'ac-
tions déposées à titre de gage dans
la caisse de la société, ne consti-
tue point à sa charge le délit prévu
par l'art. 408 C. pén., du moins
plainte du dépositaire.
forsqu'il n'est poursuivi que sur la
V. Jugement et arrêt (mat. crim.),
Ibid.

1.

Accession.

lui qui a élevé des constructions Construction, Tiers détenteur. Cesur le terrain d'autrui ne peut réclamer le remboursement de ses matériaux et de la main-d'oeuvre que contre la personne à laquelle le terrain appartenait au moment où les constructions ont été faites, et non contre le tiers qui s'en est rendu plus tard adjudicataire. Cologne, 14 mars 1855.

255

Accusé. V. Copie de pièces
(mat crim.).

velle, 1.
A-compte. V. Demande nou-

époux, 20; Dot, 26 à 28.
Acquêt. V. Communauté entre

1. Communauté, Notaire. Si la communauté de biens qui existait entre un militaire absent et sa femme vient à se dissoudre par le décès de celle-ci, c'est un notaire. et non un curateur, qui doit être nommé pour le représenter lors de la liquidation de cette communau-jugement te.- Orleans, 17 août 1853.

236

2. Par suite, le curateur indùment nommé est sans qualité pour intenter la demande en partage. Absolution.V. Cassation (mat. Ibid. crim.), 2.

Abus de blanc seing.V. Endossement, 1.

Abus de conflance.

1. Délits distincts, Prescription. Les détournements commis par le même mandataire, au préjudice du même mandant, à diverses époques, constituent autant de délits distincts, prescriptibles chacun à partir de la date de sa perpétration. Cass., 25 août 1851.

342

2.Chose jugée. En conséquence, le jugement qui, rendu sur une poursuite ayant pour base divers détournements, a déclaré

Acquiescement.

1. Jugement, Chefs distincts. L'ac-
n'emporte pas acquies-
quiescement à l'un des chefs du
cement aux autres chefs non con-
pellier, 26 janv. 1853.
nexes du même jugement.-Mout-

90

2. Mariage, Officier civil. L'offi-
cier de l'état civil, remplissant, en
ce qui touche les empêchements
d'ordre public, n'a ni droit ni qua-
dirimants au mariage, une mission
lité pour compromettre; et, des
quiescement valable de sa part du
lors, on ne saurait induire un ac-
donné au jugement qui lui ordon-
commencement d'exécution par lui
ne de passer outre à un mariage.
- Alger, 11 déc. 1851.
Acquit-à-caution. V. Doua-
659

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nes, 1, 2.

cusation ne peut demander plus
tard, de ce chef, la nullité de la
procédure. Cass., 23 décembre
1852.

158

Π

Acte administratif.
Interprétation, Application.
n'y a pas lieu de renvoyer les par-
te préfectoral dont le sens est clair,
tive pour faire interpréter un arrê-
ties devant l'autorité administra-
bien que méconnu par une par-
tie. L'autorité judiciaire a le droit
d'en faire elle-même l'application.
-Caen, 21 nov. 1851.

V. Impôt.

538

(mat. civ.), 8.
Acte d'appel. V. Cassatión

1.

Acte d'avoué. V. Licitation,

Acte de commerce.

1. Billet à ordre, Prix de coupe de bois. Le billet å ordre causé valeur pour prix d'une coupe de bois est un lors, la contrainte par corps conacte de commerce et entraine, dès tre les souscripteurs. Bourges, 1er avril 1853.

91

d'apres la teneur du billet que l'o-
2. Cependant, bien qu'il paraisse
pération qui y a donné lieu a éte
teurs, la contrainte par corps ne
faite solidairement par les souscrip-
peut être prononcée contre ceux
merçants, prouvent qu'ils sont
d'entre eux qui, n'étant pas com-
étrangers à la spéculation. Ibid.

3. Entreprise de terrassement. Une
acte essentiellement commercial,
entreprise de terrassement est un
qui rend l'entrepreneur passible de
la contrainte par corps.
ges, 5 août 1855.
Bour-

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333

4. Société, Souscription d'actions. La souscription d'actions dans une obligation commerciale envers les société de commerce constitue une dont l'execution peut être poursuiassociés gérants et les coassociés, corps. - Paris, 22 janv. 1853. 679 vie par la voie de la contrainte par

5. Et les actionnaires d'une société commerciale en commandite justiciables des tribunaux de comsont, pour les affaires de la société, merce.-Grenoble, 15 juin 1853. 131

6.- Billet à ordre. Il en est ainsi notamment de ceux qui auraient souscrit au gérant des billets caulorsqu'ils sont poursuivis en paiesés valeur en actions de la société, ment de ces billets. Ibid.

V. Courtier de commerce; Société, 1, 2.

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Acte d'accusation.
ouverture des débats, se bor- disposition pénale de l'art. 316 C.
Copie, Réserves. L'accusé qui, à
Actes de l'état civil.
Naissance, Lien de déclaration. La
des omissions contenues dans la qui, après avoir accouché une
ne à de simples réserves au sujet pen. est applicable au médecin
copie à lui signifiée de l'acte d'ac-femme dans sa maison, déclare

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cession, 1, 2.

Action possessoire.

1. Action pétitoire, Recevabilité. L'art. 27 C. proc. civ., en exigeant l'exécution préalable des condamnations prononcées au possessoire avant de se pourvoir au petitoire, n'a pas entendu subordonner la régularité de l'instance engagée sur la propriété au paiement de ces condamnations.- L'offre réelle de payer les frais non encore réglés rend l'action pétitoire recevable. Paris, 28 mai 1855.

548

2. Droit d'aqueduc. Le riverain d'un cours d'eau qui a été condamné, au possessoire, à détruire un barrage en maçonnerie par lui appuyé sur le terrain d'an autre riverain, ne peut, avant d'avoir exécuté cette condamnation (un délai lui eût-il été accordé à cet effet), et d'avoir payé les frais, se pourvoir au pétitoire à l'effet d'être admis, pour appuyer ce barrage sur ledit terrain, à se prévaloir de la loi du 11 juil. 1847 sur les irrigaitons. Cass., 25 août 1852. 317

5. Chemin vicinal, Délai. Le délai d'un an dans lequel le propriétaire dont le terrain a été incorporé à un chemin vicinal peut intenter l'action possessoire à l'effet d'établir son droit à une indemnité ne court que du jour de la décision préfectorale portant refus d'accorder l'indemnité réclamée. Cass., 28 déc. 1852.

-

337

4. Ecoulement des eaux, Terrains non contigus. Le droit que pretend avoir le propriétaire riverain d'une ruelle publique de faire écouler ses eaux pluviales sur un fonds inférieur situé de l'autre côté, à travers une ouverture pratiquée dans Je mur de clôture de ce fonds, où elles sont amenées, en même temps que celles coulant sur la ruelle ellemême, par la pente naturelle des terrains, au moyen d'un aqueduc couvert traversant ladite ruelle, constitue une servitude légale qui peut faire l'objet d'une action possessoire. Cass., 3 août 185è. 570

5. Sentier d'exploitation. Une action possessoire peut être introduite pour conserver la possession d'un sentier d'exploitation, lorsque ce sentier, fourni par moitié depuis plus d'un an et jour par chacun des héritages riverains, a été rejeté en entier sur l'un d'eux au moyen de levées de terre ou de travaux à mains d'homme. - Cass., 27 avril 1852. 28

V. Bornage, 1, 2; Chemin d'exploitation; Chose jugée, 2; Domaine public, 2.

Action publique.

Partie civile, Ministere public. La non-recevabilite prononcée par le tribunal correctionnel de la poursuite de la partie civile fait tomber l'instance engagée par elle seule; et le ministere public ne peut, sans

ACTION RÉSOlutoire. introduire une action nouvelle, contraindre le tribunal à juger le fond du procès. Cass., 14 fév. 1852.586

Action résolutoire. V. Avoué. 7; Ordre, 21 à 27; Saisie immobilière, 18; Subrogation, 1; Vente, 4, 17, 18.

Agent de change.

1. Actions de chemins de fer, Res

ponsabilité. L'agent de change qui a pris en qualité d'associé des actions dans une compagnie de chegnant son engagement sur les remin de fer, sans exprimer, en sigistres de la société et en recevant le transfert des titres sous son nom, aucune déclaration qu'il a entendu ne s'obliger que comme intermédiaire, est tenu personnellement, garantie qui, aux termes des stavis-à-vis de la compagnie, de la tuts, pèse sur les premiers sou

scripteurs, et ne saurait s'exonérer

de ladite garantic au moyen d'un second transfert opéré en faveur d'un client pour le compte duquel il prétendrait avoir agi. Cass., 16 nov. 1852.

161

2. Destitution, Tribunal correctionnel. C'est au tribunal correctionnel qui applique à un agent de change la peine de l'amende établie par l'art. 87 C. comm. qu'il appartient de prononcer en même temps la destitution édictée par le même article. Cass., 27 juin 1851. 175 V. Livres de commerce; Marché à terme, 1; Office, 1, 7 à 10. Algérie.

Vente d'immeubles, Demande en nullité. La demande en délaissement d'un immeuble vendu fondée sur ce que la vente avait été annulée le jour même où elle avait

eu lieu contient tout à la fois une demande en nullité de vente et en revendication d'immeuble, et tombe, dès lors, en Algerie, sous l'application de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, aux termes duquel toute action en nullité de ventes antérieures, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, devait être, à peine de déchéance, intentée dans le délai de deux ans. Cass., 16 déc. 1851.

672

V. Cassation (mat. civ.), 8. Alignement. V. Expropriation pour utilité publique, 15, 14; Vente, 4.

Aliments. V. Dot, 1.

Alluvion. V. Cours d'eau, 1. civ.), 1 à 5; Cassation (mat. crim.), Amende. V. Cassation (mat. 1; Circonstances atténuantes, 4; Réhabilitation.

Anatocisme. V. Compte courant, 3; Demande nouvelle, 5. Animaux. V. Passage sur le terrain d'autrui, 1.

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APPROBATION DE SOMMES. meuble qu'après l'entier désinte ressement de l'antichrésiste. Caen, 12 fév. 1855.

294

3. Il en est ainsi surtout alors que le créancier hypothécaire n'a pu être induit en erreur à raison de la transcription du contrat de vente sous la forme duquel a été établie l'antichrėse. Ibid.

les parties aient déclaré acheter et

4. Simulation, Vente. Encore que

vendre, la vilité du prix stipulé, la

faculté de réméré accordée aux prétendus vendeurs, le bail à eux consenti, sont des circonstances dont on peut induire que les parties ont entendu faire un contrat d'antichrèse. Ibid.

5. Par suite, le seul défaut de paiement au terme convenu n'a pu avoir pour effet, en vertu d'une clause de l'acte, de rendre le cré

ancier propriétaire définitif de l'im

meuble.

Ibid. 6. Vente à réméré. Une antichrese

déguisée sous l'apparence d'une vente à réméré est valable, même à l'égard des tiers; il suffit que les parties qui ont eru devoir employer ce déguisement aient accompli les formalités prescrites pour la valitidité du contrat de vente lui-mêIbid.

me.

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V. Abréviation de délai, 2; Autorisation de femme mariée, 2; Avocat, 1 à 5; Conseil judiciaire, 7; Contrainte par corps, 2; Délits de presse, 1; Demande nouvelle; sistement, 1; Discipline; Exploit (mat. civ.), 3; Faillite, 2 à 4, 15, 16; Incompétence (Exception d') inat. civ.), 1; Interdiction, 2; Jugement et arrêt, 2, 5; Ordre, 2 à 6, 10 à 12, 19; Saisie immobilière, 5 à8; Scellés, 4; Séparation de corps, 1, 2; Société en nom collectif, i á 3; Tutelle, 1, 2.

Appel (mat. crim.).

Temoins, Ministère public. Il ne résulte aucune nullité, en matière d'appel correctionnel, de ce qu'apres le rapport de l'un des juges et les conclusions du ministère public, la cause a été remise pour entendre des témoins, et de ce que l'audition de ces témoins n'a pas été suivie d'une réplique du ministére public. - Cass., 9 août 1854.

132

V. Tribunaux correctionnels, 1. Approbation de sommes. 1. Cautionnement. La disposition de l'art. 1326 C. Nap., portant que tout billet ou promesse sous seing privé contenant obligation, et non écrit par celui qui s'oblige, doit contenir un bon ou approuvé en toutes lettres du montant de la somme promise, s'applique au cautionnement.-Paris, 20 acùt. 1853.

280

2.- Commencement de preuve par écrit. Neanmoins le bon ou approuvé, quoique irrégulier, peut, suivant les circonstances, étre' considéré comme un commencement de preuve par écrit. Ibid.

3. Commencement de preuve par écrit. Le billet ou la promesse qui ne portent pas un bon ou approuvé indiquant en toutes lettres la somme qui y est contenue peuvent servir de commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complete, soit par la preuve testimoniale, soit par des présomptions. Paris, 31 juil. 1852.

289

4. Laboureur, Propriétaire. En admettant que l'exception contenue dans Part. 1526 C. Nap. en faveur des laboureurs, vignerons, etc., soit applicable au propriétaire qui cultive lui-même ses terres, il n'en est plus de même quand il y a juste raison de croire que ce propriétaire se décharge sur des domestiques du travail matériel. Nimes, 4 mai 1852.

374

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5. Règlement de comptes. Ultra petita. Le compromis par lequel deux parties, en contestation sur le reglement de comptes se rattachant aux pouvoirs conférés par l'une d'elles à l'autre pour la gestion d'une maison de commerce, declarent soumettre leurs différends à des arbitres, emporte, pour ces arbitres, le droit de statuer sur les conséquences dommageables qui ont pu résulter de la revocation desdits pouvoirs; alors surtout que ce point a été, de part et d'autre, soumis à leur jugement. 28 juil. 1852.

Cass..

93

6. Les arbitres saisis d'une demande en dommages-intérêts basée, par la partie qui l'a formée, sur la révocation des pouvoirs qui lui avaient été confiés, ainsi que sur la forme malveillante et la publicité données à cette révocation, peuvent, tout en écartant les griefs relatifs à la forme et à la publicité de la révocation, n'envisager que ses effets direcis, et trouver dans lesdits effets le principe d'une réparation, sans qu'il y ait lieu de leur reprocher d'avoir substitué une cause de demande à une autre, et statue T. Ile de 1853.

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Couteaux-poignards. On doit considérer comme couteau-poignard, rentrant dans la classe des armes prohibées, le couteau dont la lame, quoique aiguisée d'un seul côté, a la pointe affilée, et se trouve fixée, quand le couteau est ouvert, au moyen d'un clou s'adaptant à un trou pratiqué dans la partie supérieure du dos du manche, lequel est garni de deux points d'arrêt en métal placés au deux extrémités. - Douai, 2 oct. 1852. Arrérages. V. Rente, 2. Arrosage. V. Syndicat des

eaux.

433

Assistance judiciaire. V. Cassation (mat. civ.), 1. Association de bienfaisance. V. Société, 10, 11. Assurances maritimes. V.

Navire.

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Assurances terrestres. 10. Tacite réconduction, Statuls 1. Assurances mutuelles, Autorisa- postérieurs. Celui qui ne s'est fait tion du gouvernement. Les conven- assurer que pour un temps détertions d'assurances mutuelles (spé-miné ne peut être contraint de concialement contre les ravages de la grêle) manquent du caractère essentiel des sociétés commerciales

ou même civiles, et ne sont pas, dès lors, soumises à l'autorisation du gouvernement.- Douai, 15 nov.

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2. Il suffit qu'elles réunissent les conditions générales exigées par l'art. 1108 C. Nap., Ibid.

tinuer son assurance, quoiqu'il ait été déclaré dans des statuts postérieurs à son engagement, mais non approuvés par lui, que ceux des assurés qui, à l'expiration de leur assurance, ne manifesteraient pas une intention contraire, seraient réputés avoir renouvelé leur assurance pour une année. Orléans, 15 août 1855.

V. Exploit, 2; Timbre, 1.
Attentat à la pudeur.

334

3. Peu importe que l'avis du Conseil d'état du 30 sept. 1809, approuvé par l'empereur le 15 octobre 1. Tentative, Question au jury. La suivant, ait soumis les assurances simple tentative d'attentat à la mutuelles de cette espece à la ne- pudeur constitue par elle-même un cessité de l'autorisation préalable crime; et, dès lors, il n'est pas nédu gouvernement, cet avis étant cessaire d'interroger spécialement dépourvu de toute force obligatoi-le jury sur le point de savoir si

re.

Ibid. 4.-Succursale, Compétence. Lorsque les statuts d'une société d'assurance mutuelle portent que, si le siége de la société est à Paris, il peut cependant étre établi dans diverses villes des directions ou sousdirections, un arrêt a pu décider que l'établissement d'une telle direction ou succursale constituait une élection de domicile attributive de juridiction, et par suite que le tribunal du lieu était compétent pour juger les différends survenus entre la societé et les assurés qui y avaient traité. - Cass., 10 nov. 1852.

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elle a été accompagnée de toutes les circonstances énumérées dans l'article 2 du Code pénal. Cass., 7 Oct. 1852. 813

2. Viol, Autorité. En matière de viol ou d'attentat à la pudeur, c'est au jury qu'il appartient de déclarer en fait si l'auteur de l'attentat est investi d'une qualité de nature à soulever la question d'autorité; mais c'est la Cour d'assises seule qui doit prononcer, en droit, si, á raison de la qualité reconnue par le jury à l'accusé, celui-ci avait ou non autorité sur sa victime. Cass., 20 janv. 1853.

384

5.-Autorite, Beau-père. Le beaupère a, dans le sens de l'art. 333 C. pén., autorité sur les enfants mineurs non émancipés issus d'un précédent mariage de sa femme.

Et cette autorité se prolonge dans la personne du beau-pere, même après le décès de la mère, jusqu'à la nomination d'un tuteur, alors surtout que l'enfant mineur continue d'habiter avec lui. Ibid. Atterrissement. V. Cours d'eau, 1.

Auberge. V. Fermeture de lieux publics; Hôtelier. Auteur. V. Propriété littéraire. Autorisation de femme

mariée.

1. Jugement. Publicité. Le jugement ou l'arrêt qui statue sur une demande en autorisation de femme mariée doit, à peine de nullité, étre

44

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Autorisation de plaider. 1. Commune, Demande nouvelle. Lorsqu'une commune a été autorisée à défendre à une action tendant au délaissement de la moitié d'une forêt par elle possédée, si, au cours de l'instance, le demandeur conclut au délaissement non plus de la moitié, mais de la totalité de cette forêt, ces conclusions constituent une demande nouvelle, pour laquelle une nouvelle autorisation est nécessaire. --Cass., 26 avril 1853.

527

2. En conséquence, est nul l'arrêt qui, en l'absence de cette autorisation, accueille les dernières conclusions prises contre la commune. Ibid.

3. Ce défaut d'autorisation est une exception d'ordre public dont la commune peut se prévaloir en tout état de cause, et qui doit mẻme étre suppléée d'office. Ibid. Aveu. V. Serment judiciaire. Avocat.

1. Discipline, Appel. Le droit d'appel du ministere public en matiere disciplinaire n'est soumis à aucune distinction ni restriction. Orléans, 28 janv. 1853.

391

4. Ordre. L'avoué auquel les pièces ont été retirées peut réclamer ses droits pour production à un ordre, encore bien que l'instance d'ordre ne soit pas terminée. Ibid.

5.- Partage. Il n'est point nécessaire que la demande d'un avoué en paiement de frais faits dans une instance en partage soit accompagnée de l'expédition de l'acceptation bénéficiaire du client he Ibid.

ritier.

6. Tribunal correctionnel. Lorsque, dans une instance correctionnelle, la partie civile a eu recours au ministere d'un avoué, le prévenu doit, en cas de condamnation, supporter les frais et honoraires de l'avoué. Nimes, 21 avril 1853. 364

7. Responsabilité, Droit de résolu tion. Il y a faute lourde de la part de l'avoué charge de poursuivre une saisie immobiliere qui, ayant su ou dù savoir qu'à défaut de transcription de l'acte de vente et d'inscription du privilége des vendeurs, ses clients, il ne restait plus à ceux-ci que le droit de résolution de la vente, a, sans leur en référer, fait procéder à l'adjudication de l'immeuble saisi.- Paris, 28 juil. 1851. 353

8. Saisie-arrêt, Distribution amia2.- · Stagiaire. Les avocats stable. L'avoue constitué sur une degiaires sont, comme les avocats, mande en validité de saisie-arrêt inscrits au tableau, soumis aux qui a cru pouvoir, vu la modicité régles relatives à l'exercice de la de la somme arrêtée, procéder de profession d'avocat, et, en cas d'in-lui-même à la distribution de cette fraction à ces règles, passibles des mêmes peines.

Ibid.

3... Et les décisions prises à raison de telles infractions par les conseils de discipline contre les avocats stagiaires sont susceptibles d'appel de la part du ministere public.

Ibid.

4. Mandat, Agence d'affaires. L'avocat qui, sans nécessité bien démontree, se transporte hors du lieu de son domicile pour consulter des actes dans l'intérêt d'un client, et fait l'avance du coût de l'expédition de ces actes, s'assimile à un agent d'affaires et manque à la dignité de sa profession.

Ibid. V. Compromis, 2 à 4; Honorai

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somme entre les opposants, n'a point engagé par la sa responsabilité envers son client, qui n'en a souffert ancun préjudice. -Rouen, 51 août 1850.

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V. Cassation (mat. crim.), 6; Désaven; Enquête, 1; Exploit; Frais et dépens (mat. civ.), 2; Office, 2; Saisie immobilière,3, 4.

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BILLET A ORDRE. consentie par le propriétaire d'un immeuble grevé d'inscriptions hypothécaires n'est point entachée d'une nullité radicale.-Colmar, 6 août 1851.

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4.-Créanciers hypothécaires. Mais les créanciers hypothécaires anterieurs à une semblable cession ont le droit d'en demander la nullité comme faite en fraude de leurs droits. Ibid.

5. Machine à vapeur. La clause d'un bail qui autorise le preneur à faire dans les lieux loués tous les changements et toutes les constructions qu'il jugera convenables, sans néanmoins que ces changements et constructions portent préjudice à la propriété, ne lui donne pas le droit d'introduire une machine à vapeur dans son atelier. Lyon, 6 janv. 1852. 519

6. Réparations. Lorsqu'il résulte d'un état de lieux dressé régulièrement que la chose louée a été livrée en bon état, le locataire ne peut, au cours du bail, exiger du propriétaire que les grosses réparations et celles nécessitées par des faits dont celui-ci doit répondre. telles, par exemple, que celles ayant pour objet d'empêcher les cheminées de fumer, et le rétablissement des lambris qui ont péri parvėtusté. - Rouen, 8 fév. 1853.

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7. Mais les simples réparations d'entretien doivent rester à la charge du locataire. Ibid.

V. Contrat de mariage, 1 à 3; Emphyteose, 1.2; Enregistrement, 9; Expropriation pour utilité publique, 9 à 11; Privilege, 1; Saisie immobilière, 1.

Ballon. V. Passage sur le terrain d'autrui, 2.

Bandagiste. V. Brevet d'invention, 4; Chose jugée, 5. Banqueroute.

Faillite, Compétence. Les tribunaux de répression saisis d'une poursuite en banqueroute sont compétents pour décider si le prévenu est ou non commerçant failli. - Çass., 9 août 1851. 132 Bateau. V. Responsabilité, 1

à 3.

Bateau à vapeur. V. Homicide.

Biens. V. Legs, 1.

Biens communaux. V. Commune; Terres vaines et vagues. Biens nationaux.

Action en garantie, Compétence. Les tribunaux civils sont incompétents pour statuer sur l'action en garantie formée contre l'état, en vertu de l'acte de vente d'un bien national, par l'acquéreur menacé d'éviction de la part d'un tiers, lorsque l'état oppose en défense que cet acte est nul comme ayant été effectué par une administration déclarée rebelle.-Cass., 3 juil.

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