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Biographie universelle. V. Propriété littéraire, 8 à 11.

Blessures et coups. V. Chose jugée, 1.

Bois. V. Forêts; Usages (forêts); Vente, 19.

Bois (coupe de). V. Acte de commerce, 1, 2.

Boissons. Débit, Autorisation. L'autorisation de tenir un débit de boissons à consommer sur place est essentiellement personnelle.Alger, 5 nov. 1853. Boîte à poisson. V. Vol, 4. Bornage.

505

Ibid.

4.- Bandagiste, Contrefaçon. Il y a également delit de contrefaçon de la part du bandagiste chez lequel cet appareil se fabrique, sur l'ordre du médecin, par un ouvrier chargé particulièrement de l'exécution de ses commandes.

Ibid.

5. Complicité, Acheteur. Celui qui a acheté de bonne foi une machine contrefaite, et s'en est servi pour son usage personnel, ne peut être considéré comme complice du contrefacteur et puni comme tel. Douai, 5 août 1851.

412.

6.- · Confiscation. En pareil cas
il n'y a pas lieu non plus de pro-
noncer la confiscation de l'objet
contrefait.
Ibid.

1. Expertise. Lorsque, sur une action en complainte possessoire', les parties conviennent, pour éviter toute contestation, de nommer des experts à l'effet de procéder 7. Déchéance. Saisie. La nullité au bornage des propriétés respec- des saisies ou descriptions de l'obtives, expertise dont le procès-jet contrefait, résultant du défaut, verbal sera déposé au greffe pour par le brevete, d'avoir intenté son être homologué par le juge de action en contrefaçon dans la huipaix, cette convention n'a pas pour taine, n'emporte pas déchéance de effet de transporter aux experts le cette action. Il peut être suppléé jugement de la contestation. Cass. à la description où au procès-ver19 juill. 1852. bal par la preuve testimoniale, ou par tout autre mode de preuve. Ibid.

8. Taxe. La dechéance d'un brevet d'invention, résultant du défaut de paiement de la taxe aux époques fixées, ne frappe le breveté qu'à partir du jour où est échue l'annuité non payée, et ne couvre pas, des lors, les faits de contrefacon anterieurs à cette époque. Ibid.

535 2.-Cassation, moyen nouveau. Il suffit d'ailleurs que les parties n'aient pas agité, devant le tribunal saisi de l'appel de la sentence du juge de paix, la question de savoir s'il y avait ou non entre elles contrat judiciaire ou transaction, pour que cette question ne puisse etre soumise à la Cour de cassation, à l'effet de faire décider que 9. Ministère public, Intervention. Le le juge de paix était dessaisi. Ibid. droit d'intervenir dans toute instan3. Juge de paix, Compétence. Le ce tendante a faire prononcer la nulsimple désaccord dans lequel deux lité ou la déchéance d'un brevet propriétaires pourraient être rela- d'invention, accordé au ministère tivement aux délimitations à adop- public par Part. 37 de la loi du 5 ter pour le bornage de leurs pro-juill. 1844, ne s'applique pas aux priétés contigues suffit-il pour con- procés correctionnels en contrefastituer une contestation sur les tiIbid. tres et sur la proprieté, excédant la V. Cassation (mat. civ.), 2; Procompétence du juge de paix? Ibid. priété industrielle, 10.

Boucher.

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con.

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Canaux.

1. Canal de dérivation, Féodalité. Un canal de derivation créé à une époque ancienne par le propriétaire d'un moulin en qualité de seigneur justicier ayant la police des eaux non navigables et flottables qui naissaient sur son flefou le traversaient, ct dans l'intérêt de la contrée, ne peut être détruit au préjudice des proprietaires riverains qui, par une possession immémoriale, ont acquis la faculté de se servir des eaux pour Pirrigation de leurs fonds et pour d'autres usages. Cass., 51 mars 1832. 425

2. Canal du midi, Canaux d'embranchement. De ce que l'état a été reconnu propriétaire, par décisions passées en force de chose jugée, des canaux d'embranchement du canal du Midi, il en résulte que c'est Jui seul qui doit percevoir les recettes et supporter les dépenses spécialement afferentes à ces canaux.-Cass., 19 janv. 1853. 301 3.-Compétence. Le décret impérial du 10 mars 1810 concernant la propriété et l'administration du canal du Midi a le caractère d'un acte législatif. En conséquence, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en appliquer les dispositions, alors surtout qu'il ne s'élève sur son sens aucune contestation.

Ibid.

4. Francs-bords, Ouvrages. L'arrêt qui déclare en fait que la propriété des francs-bords d'un canal appartient exclusivement à une personne ne peut accorder à une autre personne, qui n'a en sa faveur ni titre ni possession, le droit d'appuyer sur ces francs-bords des ouvrages par elle pratiqués dans l'intérêt de son usine, encore que cette personne soit reconnue par l'arrêt copropriétaire des eaux du canal. Cass., 11 avril 1855. 197 V. Domaine public.

Capitaine de navire. V. Fret; Naufrage.

Capitalisation. V. Comptecourant, 3; Demande nouvelle, 5. Carrière.

1. Contraventions, Compétence. Les art. 93, 95 et 96 de la loi du 21 avril 1810, qui établissent la compétence et la pénalité en matière de contraventions aux mesures de précaution prescrites pour l'exploitation des mines, sont également applicables aux carrières exploitées par galeries souterraines. Cass., 29 août 1851.

345

2. Par suite, l'infraction résultant de ce que l'exploitant aurait exécuté, sans déclaration ni autorisation, dans une carrière exploitée par galeries souterraines, des travaux de nature à compromettre la sûreté des établissements de la surface, tombe sous la juridiction des tribunaux correctionnels, et est

passible d'une amende de 100 a

500 fr.

Ibid.

3. Décret, Force obligatoire. La force obligatoire d'un décret de à changer la pénalité et l'ordre des l'empire qui autorisait un ministre juridictions, en matière d'exploitation de carrières, n'a pu survivre à l'établissement du régime constitutionnel. Ibid. Cas fortuit. V. Vente, 12, 13. Cassation (mat. civ.).

1. Amende, Assistance judiciaire. Le demandeur en cassation admis

692 CASSATION (MAT. CIV.). à l'assistance judiciaire est par cela même dispensé de la consignation d'amende, et son pourvoi est recevable, bien qu'il n'y ait pas joint des pièces régulières établissant son indigence.--Cass., 6 juill. 1853.

19

2. Brevet d'invention. Bien que plusieurs défendeurs compris dans une même poursuite en contrefaçon se soient pourvus en cassation par la même requête, et que plusieurs moyens du pourvoi leur soient communs, cependant ils doivent, s'ils ont des intérêts distincts, consigner chacun une amende. Cass., 50 mars 1853. 159

3.-Préfet. Le préfet qui ne se pourvoit en cassation contre un arrêt que comme fonctionnaire de l'ordre administratif, et dans un intérêt général, n'est pas tenu de consigner Pamende. Cass., 27 mai 1850.

469

4. Arrêt d'admission, Signification, Majorité. La signification d'un arrêt d'admission faite à une partie devenue majeure depuis l'arrêt attaqué, en la personne de son tuteur, est nulle. Cass. 11 avril 1853. 197

5. Mais, si la matière est indivisible, la nullité est couverte par la signification régulièrement faite à d'autres défendeurs. Ibid.

6. Effets de la cassation, Cour de renvoi. Lorsqu'une Cour est saisie, par suite d'un renvoi après cassation, d'un procès qui ne se trouve pas en état d'être jugé au fond, elle doit, après avoir statué sur le point qui lui était soumis, renvoyer la cause et les parties devant un tribunal de son ressort. Rouen, 16 mars 1833.

329

7.Demande principale, Exceptions. L'annulation du chef d'un arrêt prononçant sur une demande principale entraine l'annulation des chefs prononçant sur des exceptions ou demandes reconventionnelles opposées à ladite demande. Dès lors, le pourvoi formé par les défendeurs en cassation euxmêmes contre les chefs de l'arrêt qui statuent sur ces exceptions devient sans objet, et par suite il y a lieu d'ordonner la restitution de l'amende consignée par eux sur ce pourvoi. Cass., 9 juin 1852. 378

8. Moyen nouveau, Algérie, Signification à un mandataire. La nullité dont l'art. 3 de l'ordonnance du 16 avril 1843 frappe toute signification (spécialement celle d'un acte d'appel) faite en Algérie à un mandataire qui n'est pas porteur d'un pouvoir spécial, doit être prononcée en tout état de cause, et elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass., 22 juin 1853. 246

9.- Autorisation de femme mariée, Compromis. Le défaut d'autorisation maritale pour compromettre ne peut être invoqué par la femme pour la première fois devant la Cour de cassation. - Cass., 4 avril 1853.

158

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CASSATION (MAT. CRIM.).

au profit de deux parties, spéciale. ment d'un héritier bénéficiaire et de l'administrateur nommé à la succession, dont les intérêts ne sont ni indivisibles, ni même identiques, la signification faite par l'une d'elles, soit par l'administrateur, ne fait pas courir les délais du pourvoi en cassa tion contre l'autre; etsi le pourvoi a été formé en temps utile contre le dit administrateur, celui-ci ne peut se prévaloir de ce que le pourvoi formé contre l'héritier serait tardif. Cass., 13 juin 1853.

641

12. Prefet, Commune. Le préfet n'a point qualité pour se pourvoir en cassation, sans la participation du maire, contre une décision portant règlement de l'indemnité due par une commune en raison d'une expropriation de terrain prononcée dans un intérêt purement communal. Cass., 7 juil. 1852. 470

13. Productions. Lorsque les qualités d'un arrêt mentionnent qu'un moyen (tiré de faits de dol et fraude) a été présenté en appel, il peut être supplée aux explications qui manquent, quant à la précision de ce moyen, par la production, devant la Cour de cassation, des conclusions signifiées devant la Cour d'appel, alors d'ailleurs que les qualités elles-mêmes constatent que des conclusions ont été signifiées.

480

Cass., 15 mars 1833. 14. Testament, Pouvoir d'appréciation. La Cour de cassation a, quelles que soient les appréciations à cet égard des juges du fond, le droit de rechercher elle-même si les mentions d'un testament authentique sont conformes aux dispositions de la loi. - Cass. 24 mai 1853. 3

13. Ainsi elle peut, contrairement aux appréciations et déclarations de l'arrêt attaqué, décider qu'un testament authentique constate suffisamment que lecture a été donnée au testateur de la déclaration par lui faite que son état de faiblesse l'empêche de signer. Ibid. V. Bornage, 2; Brevet d'invention, 2; Chose jugéc, 4; Commune, 6; Cour de cassation; Demande nouvelle, 4; Enquête, 3; Frais et dépens (mat. civ.), 2; Mines, 7; Requête civile, 2; Saisie immobi lière, 16.

Cassation (mat. crim.).

1. Amende, Mineur condamné à la correction. Le mineur qui, acquitté comme ayant agi sans discernement, sur une poursuite correctonnelle, mais condamné à être enfermé dans une maison de correction, veut se pourvoir en cassation, est soumis à la consignation de l'amende. - Cass., 10 mars 1855. 429

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5.- Peine, Suspension. En conséquence, si la Cour de cassation, en reconnaissant le désistement régulier en la forme, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, lequel doit être réputé non avenu, les juges du fait ont dû décider que le pourvoi du condamné n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de sa peine. Ibid.

6. Partie civile, Avoué. L'avoué qui a représenté une partie civile devant le tribunal correctionnel a par cela même qualité pour foriner, au nom de cette partie, un pourvoi en cassation. - Cass., 23 août 1851.

342

7.- Qualité. La partie civile a qualité pour se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal correctionnel qui, en écartant l'action publique, a renvoyé cette partie devant les juges compétents pour statuer sur ses intérêts civils. Ibid.

8. Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Délai. Le délai pour se pourvoir en cassation contre les jugements en dernier ressort des tribunaux correctionnels et de police est de trois jours francs a partir de la prononciation de ces jugements. Cass., 8 mars 1831 et 12 août 1852. 299

9. Et lorsque lesdits jugements ont été rendus par défaut, le délai court du jour de leur signification. Cass., 8 mars 1851. Ibid. 10. Il en est ainsi soit que le pourvoi émane de la partie condamnée ou du ministère public.Cass., 12 août 1852. Ibid.

V. Chambre d'accusation, 6; Tribunaux militaires, 2.

Cautionnement. V. Approbation de somme. 1, 2; Dot, 3, 4; Double écrit; Faillite, 9; Novation, 4.

Cautionnement (fonct.).

Notaire, Fait de charge. Le détournement d'une somme d'argent par le notaire qui l'avait reçue pour être employée à un placement determiné, et avec des conditions fixées entre les parties, constitue un fait de charge donnant naissance au privilége sur les fonds du cautionnement de cet officier ministériel.-Toulouse,8 mai 1852.539

Certificat de propriété.

1. Rentes sur l'état. La disposition de la loi du 28 flor. an VII, aux termes de laquelle, à défaut d'inven2. Arrêt d'absolution, Pourvoi. Le taire, de partage, ou de donation, droit de se pourvoir contre les constatés en la forme authentique, arrêts d'absolution n'appartient le certificat de propriété d'une rente qu'au ministère public, sauf à Pac- sur l'état dépendant d'une succescusé, dans le cas où une peine.sion ne peut être délivre que par quelconque serait prononcée con- le juge de paix du domicile du détre lui par suite de la cassation de funt, n'a été ni abrogée ni modifiée. Parrêt qui l'a déclaré absous et de Paris, 30 juil. 1855. son renvoi devant une autre Cour 2. En conséquence, la délivrance qui serait faite d'un tel certificat de propriété, par un notaire, serait irréguliere, quel que fùt Pusage contraire. Ibid.

d'assises, à se pourvoir contre l'arrêt de condamnation. Cass., 20 janv. 1855.

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320

5. Chasse, Qualification. La question de savoir si certains faits déterminés constituent ou non un délit de chasse est une question de droit dont la solution tombe sous la censure de la Cour de cassation. - Cass., 18 mars 1855. 429

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145

3. L'application du principe qui soustrait les rentes sur l'état à toute mainmise de la part des créanciers ne reçoit aucune modification de P'insolvabilité de la succession dans laquelle se trouvent de telles ren

tes. non plus que de la déconfiture de l'héritier; en consequence, l'imprudence du notaire qui, sur un acte de notoriété constatant à tort l'absence d'inventaire, a delivré à l'héritier failli un certificat de propriété d'une rente sur l'état trouvée dans une succession, n'engage pas la responsabilité de ce notaire.

Ibid.

4. Testament olographe, Legs universel. Le notaire dépositaire d'un testament olographe ne pent, en l'absence de toute opposition et de toute dénégation de Fécriture ou de la signature du testateur, refuser, en invoquant des craintes chimériques, de délivrer au légataire universel les certificats de propriété qui lui sont nécessaires. Nanci, 6 déc. 1853.

Chambre d'accusation.

628

1. Chambre du conseil, Violation de loi. Les chambres d'accusation sont juges d'appel des chambres du conseil, et, à ce titre, doivent non seulement statuer sur le fond, mais encore relever les violations de la loi qui peuvent entacher les ordonnances.- Cass., 1er avril 1853. 444

2. Ainsi, il appartient à la chambre d'accusation d'annuler l'ordonnance de la chambre du conseil qui mentionne illégalement qu'elle n'a été rendue que de l'avis d'un seul juge.

Ibid.

5. Ministère public, Requisitions. La chambre d'accusation est tenue de statuer non seulement sur tous les chefs de prevention spécifiés dans l'ordonnance de la chambre du conseil, mais encore sur les réquisitions du procureur général tendant à faire rectifier la qualification donnée aux faits par les premiers juges. Cass., 8 mars

1831.

626

4. Ainsi, lorsque, la chambre d'accusation ayant à statuer sur 1 une mise en prevention prononcée par la chambre du conseil pour plusieurs chefs distincts, le ministère public conclut à l'infirmation pour fausse qualification sur un chef et à la confirmation sur les autres, l'arrêt qui intervient est nul s'il se borie à infirmer P'ordonnance de la chambre du conseil par le motif général que les faits incriminés ne constituent qu'une simple contravention de police. 5. Omission, Compétence. L'arrét Ibid. par lequel la chambre des mises en accusation prononce le renvoi d'un prévenu devant la Cour d'assises a pour effet d'épuiser la juridiction de cette chambre, qui, des lors, est sans compétence pour réparer les erreurs ou omissions contenues dans son arrêt.- Cass., 3 mars 1855. 6. Spécialement, c'est à la Cour 383 de cassation que doit être déféré, par voie de demande en nullité, Parrêt de mise en accusation qui a omis de préciser pour quels faits le renvoi était prononcé."

Ibid.

Chambre du conseil (mat. civ.. V. Jugement et arrêt, 7; Licitation, 1.

Chambre du conseil (mat. crim.).

1. Charges nouvelles, Comptable public. Lorsque l'instruction dirigée contre un percepteur des conIributions, inculpé du détourne

CHANGE.

ment de fonds à lui remis en vertu de ses fonctions, a été suivie d'une ordonnance de non-lieu motivée sur le refus de l'administration d'autoriser les poursuites, bien que, ce fonctionnaire ayant été révoqué, il pût être poursuivi sans Pautorisation administrative, si, plus tard, l'instruction est reprise sur nouvelles charges, et l'ordonnance de non-lieu rapportée par une seconde ordonnance qui renvoie le prévenu devant le tribunal correcprévaloir contre ledit renvoi, ni de tionnel, ce dernier n'est fondé à se poursuites, ni de l'ordonnance de l'ancien refus d'autorisation de non-lieu basée sur ce refus.-Cass., 21 déc. 1850.

2. Opposition, Délai, Jour férié. Le 511 délai de vingt-quatre heures accordé par l'art. 155 C. inst. crim. pour former opposition aux ordonnances de non-lieu rendues par les chambres du conseil doit s'entendre des vingt-quatre heures utiles.

l'opposition formée au greffe le 15
En consequence, est recevable
d'un mois par le ministère public
contre une ordonnance rendue le
Poitiers, 29 déc. 1851.
15, si le 14 était un jour férié. -
207

V. Réglement de juges (mat. crim.).

Change. V. Usure, 4.

Chasse.

1. Couvée de pies, Enlèvement. Le fait de prendre sur le terrain d'autrui des œufs et des couvées perdrix et cailles, spécialement d'oiseaux autres que les faisans, des couvées de pies, ne constin'encourt, dès lors, quand il a eu tue point un délit de chasse, et lieu en contravention à un arrêté prohibitif du préfet, que la peine èdictée par l'art. 11, no 3, de la loi du 3 mai 1844. Cass., 10 fév. 1833.

653

2. Terrain d'autrui, Introduction. d'autrui n'est pas subordonné à Le délit de chasse sur le terrain l'introduction des chasseurs sur ce terrain. Il existe par cela seul qu'on se livre, mème du dehors, à des actes de chasse ayant pour objet la recherche et la poursuite du gibier qui se trouve sur cette propriété, quels que soient les moyens employes.-Cass., 18 mars 1955. 429 V. Cassation (mat. crim.), 5; Cours d'eau, 3; Garde champêtre;

Rébellion.

cielle, 1.
Chemin. V. Question préjudi-

régissent les ruelles et sentiers
Chemin d'exploitation.
1. Propriété. Les principes qui
d'exploitation rurale, et en vertu
desquels ces voies d'accession sont,
à moins de preuve contraire, ré-
putées appartenir en commun aux
propriétaires riverains, sont appli-
cables aux ruelles contigues ou
batiments, situés à l'extrémité des
séparatives de bâtiments destinés
à la culture rurale, encore que ces
bourgs et villages dont ils font par-
tie, se trouvent compris dans les
limites d'enceinte desdits centres
de population. - Poitiers, 10 fév.
1853.

599

2. Le chemin d'exploitation exisprésumé appartenir à tous les protant entre plusieurs heritages est prietaires de ces héritages; c'est à celui qui veut en interdire l'usage aux autres á prouver qu'il en est

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2. Entreprises de transports, Traités. Les compagnies de chemins de fer ont le droit de conclure des entreprises de transport de voyaarrangements particuliers avec les geurs ou de marchandises, sans que ces arrangements soient soumis autorisation spéciale ou à ministration, si les autres entrehomologation de la part de l'adprises sont admises à traiter aux mêmes conditions. 3. Peu importerait que ces conIbid. ditions fussent inacceptables pour d'autres entreprises. Ibid.

4. Expéditeurs de marchandises, Traités particuliers. Les traitės pargnie de chemin de fer avec des exticuliers conclus par une compapéditeurs de marchandises, sous la réserve d'en faire de même nature avec des expéditeurs de marchandises pareilles, ne peuvent être réclamés par ces nouveaux expéditeurs qu'à la charge par eux de souscrire aux mêmes conditions. Paris, 7 avril 1833. 581

5. La validité de ces conventions n'est point subordonnée à l'autorisation spéciale de l'administration; il suffit que la compagnie lui en ait donné connaissance. Ibid.

6. Promesse d'actions, Répétition. Toute négociation des recepissés de souscription d'actions d'un chemin de fer faite antérieurement à

la constitution réguliere de la compagnie est frappée d'une nullité pétition des sommes reçues par le d'ordre public qui autorise la révendeur en vertu de cette négociation. Cass., 21 fév. 1853.

346

négociation de ces récépissés l'ac7.- Nantissement. La nullité de la tions entraîne celle du nantissement consenti par l'acheteur pour en assurer l'exécution. Ibid.

pagnies de chemins de fer ont le 8. Service, Modifications. Les comdroit de modifier le service des transports, et même de supprimer un train, lorsqu'elles n'ont point contracté Pobligation de le maintemps déterminé. tenir à heure fixe et pendant un Paris, 7 avril

1853.

9. Tarif, Marchandises réunies. 584 Lorsque le cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer dispose que les prix de transport applicables aux paquets, colis ou déterminés au tarif ne sont pas excédants de bagages pesant isoque ces paquets, colis ou excédants lément moins de 50 kilog., à moins de bagages ne fassent partie d'envois pesant ensemble au delà de 50 kilog. d'objets expédiés par une même personne à une même personne, et d'une même nature, quoi

que einballés à part », un expéditeur commissionnaire ne peut se soustraire aux effets de cette clause en groupant et expédiant à son agent ou correspondant chargé de les distribuer aux véritables destinataires, en un seul colis pesant plus de 50 kilog., des articles de poids inférieur et d'objets disparates.- Amiens, 21 janv. 1855. 37

10. Le commissionnaire ne peut s'opposer à ce que la compagnie fasse vérifier l'intérieur des ballots qu'il expédie, à l'effet de constater si ces ballots renferment ou non des articles divers. Ibid.

V. Agent de change, 1; Expropriation pour utilité publique, 16. Chemins vicinaux.

1. Préfet, Direction. Si le pouvoir de déterminer la direction des chemins vicinaux de grande communication est réservé exclusivement -au conseil général du département, c'est au préfet qu'il appartient de régler, dans les limites de cette direction, les détails d'exécution. Cass., 30 mars 1853.

587

2. En conséquence, c'est à tort que le tribunal saisi de la demande en expropriation de parcelles de terrain désignées par un arrêté préfectoral comme nécessaires à P'établissement du chemin surseoit à prononcer jusqu'à la décision du conseil général sur la direction à donner au chemin. Ibid.

3. — Rectification. Le préfet peut seul également approuver les travaux de rectification nécessités par les changements de direction adoptés par le conseil général.-Cass., 16 août 1852,

V. Action possessoire, 2,
Chose jugée.

336

1. Acquillement, Dommages-intérêts. Lorsqu'un accusé, deferé au jury pour coups volontaires ayant Occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours, a élé acquitté, la Cour d'assises ne peut le condamner à des dommagesintérêts envers la partie civile, en se fondant sur ce qu'il serait constaté que celle-ci avait été volontairement frappée par l'accusé, et que ses blessures lui avaient occasionné une incapacité de travail de plus de vingt jours.- Cass., 6 mai 1852.

212

2. Action possessoire, Stillicide. Le jugement qui a statué au possessoire sur le maintien d'un droit de stillicide ne fait pas obstacle à ce qu'on demande ultérieurement au pétitoire le maintien du même droit, ainsi qu'un mode particulier et nouveau pour son rétablissement et son exercice. Cass., 22 août 1853. 574

3. Expertise. Le juge peut, aprės avoir ordonné une expertise par trois experts, ne charger de l'opération qu'un seul expert, sans qu'il en résulte aucune violation de la chose jugée. Cass., 10 août 1853.

638

4- Cassation, Moyen nouveau.En tout cas, le moyen tiré de la violation de la chose prétendue jugée ne peut être présenté à la Cour de cassation s'il ne l'a pas été aux juges du fond. Ibid.

5. Mise hors de cause, Appareil orthopédique. Lorsque, dès le début d'une action dirigée contre un médecin et un bandagiste pour contrefaçon d'un appareil orthopédique,

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le médecin a demandé samise hors de cause fondée sur ce qu'il n'anrail fait que prescrire, en sa qualité, l'emploi de cet appareil, et que jugement dont il n'a pas été appecette exception a été repoussée par lé, la même demandé à fin de mise hors de cause ne peut être reproduite plus tard dans le cours de l'instance. Cass.,30 mars 1853.

159 6. Saisie immobilière, Biens dotaux. Lorsqu'une femme, agissant seule, et simplement assistée de son mari pour l'autoriser, a formé une demande tendant à la nullité d'une saisie pratiquée sur ses immeubles, laquelle demande a été rejetée, le mari, agissant ultérieuformer contre l'adjudicataire une reinent en son nom personnel, peut demande en revendication des immeubles dotaux compris dans la saisie.

Poitiers, 20 juill. 1852.

416 V. Abus de confiance, 2; Degrés de juridiction, 2; Désaveu, 1; Distribution par contribution; Ordre, 13, 14; Saisie immobilière, 10. Circonstances atténuan

tes.

1. Contravention, Récidive. L'art, cable aux contraventions l'article 483, § 2, C. pén., qui déclare appli465 relatif aux circonstances atténuantes, comprend même le cas de récidive, et permet, dans cette hypothese, de reduire encore la peine au minimum de celles de simple police. Cass., 7 octobre 1852.

284

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Juge de paix, Enquête. En conséquence, est régulièrement délégué pour procéder à une enquête un juge de paix autre que celui du domicile des parties ou de la situation de l'immeuble litigieux. Ibid.

V. Enquête, 1. Commission (Droit de). V. Usure, 2, 3.

2. Cour d'assises, Déclaration né-
gative. La déclaration du jury qu'il
n'existe pas de circonstances atte-
nuantes ne peut, quelque irrégu-le
lière qu'elle soit, entrainer aucu-
ne nullité. Cass., 10 mai 1850.
456

Commissionnaire.

1. Endossement irrégulier, Privilénaire a négocié, par endossement ge. Le tiers à qui un commissionconnaissement à ordre des marn'indiquant pas la valeur fournie, chandises à lui expédiées, ne peut invoquer personnellement le privilege de commissionnaire, à raison du prix de sa négociation qu'il a verse pour servir aux avances faites sur les marchandises. C'est, en pareil cas, au commissionnaire juil. 1849. qu'appartient le privilége. Cass.,

3.- Peine correctionnelle. Lors-
que, par suite de la réponse du
jury, la peine à prononcer n'est
que celle de l'emprisonnement ou
de l'amende, c'est à la Cour d'as-
sises qu'il appartient d'en déter-25
miner la durée ou la quotité, sans
être gênée en cela par la déclara-
tion qu'aurait faite le jury de l'exis-
tence de circonstances atténuan-
tes. Cass., 22 juil. 1852. 403

4. Emprisonnement, Amende. Lors-
qu'en cas d'admission de circon-
stances attenuantes pour un délit,
les juges substituent l'amende á
l'emprisonnement, cette amende
doit être fixée dans les limites du
minimum au maximum des peines
correctionnelles. - Douai, 22 mars

1852.

530

5. Lois spéciales, Délits de presse.
L'art. 465 C.pen. ne s'applique point
auxdélits réprimés par des lois spe
par le décret du 17 fév. 1852 sur la
ciales, notamment à ceux prévus
presse. - Bordeaux, 24 novembre
1852.
648

6. La disposition de la loi du 11
août 1848 (art. 8) qui déclare l'art.
465 C. pén. applicable aux délits de
sant toujours en vigueur, étre éten-
la presse ne peut, en la suppo-
postérieures.
due aux faits punis par des lois
Ibid.
Clause domaniale. V. Ven-

te, 4.

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3.

453

clamer le privilège comme nanti 2. Le tiers ne peut non plus rédes marchandises si, au moment où il a versé le montant des avances, ces marchandises n'étaient pas encore à sa disposition. Ibid. Privilege, Preuve. Mais le privilege ne peut plus être refuse s'il établit, ce qu'il peut faire par tous les moyens de preuve admis reellement fourni la valeur du conen matière commerciale, qu'il a naissement passé à son ordre. Cass., G déc. 1852.

4.

Ibid. preuve peut, en pareil cas, être Privilege, Faillite. El cette faite non seulement contre l'endosseur lui-même, mais aussi contre les syndics de sa faillite. Ibid. Commissionnaires de

transports.

4. Intermédiaires, Avaries. Les formalités prescrites par l'art. 106 C. comm. pour constater l'état d'avarie de la marchandise transportée ne sont obligatoires qu'autant que ladite marchandise est rendue a destination; elles ne sont pas applicables au cas de la remise que les commissionnaires se font entre eux d'une marchandise qui doit Voyager avec célérité, alors surtout que les avaries ne pourraient être reconnues que par l'ouverture des

caisses ou ballots.- Nimes, 19 nov. 1851. 55

2. En pareil cas, la responsabilité de l'indemnité due au propriétaire de la marchandise avariée peut remonter a l'expéditeur, et ne retombe exclusivement sur l'un des commissionnaires intermédiaires qu'autant que l'avarie a eu lieu par son fait ou par celui des agenis ou voituriers qu'il a directement employés. 3. Ce commissionnaire interméIbid. diaire peut être admis par toutes sortes de preuves, et prouver notamment par témoins, qu'il n'a pas dependu de lui d'éviter les causes d'avaries. Ibid.

2.

V. Chemin de fer, 1.
Communauté. V. Licitation,

Communauté

poux.

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1. Donation, Immeubles. Lorsque, le mari ayant dispose indùment, à titre de donation, d'immeubles dépendant de la communauté, la donation a été annulée, et le dona taire condamné à restituer les immeubles ou leur valeur, la somme d'argent que celui-ci rapporte, a défaut des immeubles par lui aliénés, doit être comprise dans la masse immobiliere de la communauté. Cass., 16 fév. 1852.

2. Dès lors, la femme survivante 396 à laquelle les stipulations du contrat de mariage attribuaient la totalité des meubles en pleine proprieté ne peut prétendre un droit exclusif à cette somme.

Ibid.

3. Droit à la totalité, Séparation de biens. Lorsque, sous le régime de la communauté légale, les époux ont stipulé que la totalité de la communauté appartiendrait au survivant, la communauté doit, dans le cas où elle vient à se dissoudre par l'effet d'une séparation de corps et de biens, se partager par moitié comme si la clause n'existait pas.- Cass., 1er juin 1855. 245 4. Héritiers de la femme, Inventaire. L'obligation de faire inventaire imposée par Part. 1456 C. Nap. à la femme survivante pour qu'elle puisse conserver la faculte de renoncer à la communauté ne s'étend pas aux héritiers de la femme lorsque la communauté est dissoute par le prédécès de celleci. Poitiers, 17 déc. 1851.

88

5. Impenses utiles, Récompense. La récompense due par les époux a la communauté des sommes qui ont été fournies pour la conservation et l'amélioration de leurs biens personnels ne doit, pourles impenses non nécessaires, mais seulement utiles, s'étendre qu'à la plus-value. Douai, 16 juil. 1833.

129

6. Récompense, Pature. Les impenses faites pour la construction d'une maison sur une pàture doivent être considérées comme simplement utiles, alors même que la femme proprietaire de cette påture aurait donne son consentement à ladite construction. Ibid.

7. Remploi. Est valable, dans la stipulation du régime de la communauté réduite aux meubles et aux acquêts, la clause portant que les immeubles et rentes de la future ne pourront être aliénés, ni le capital reçu, qu'à charge de remploi.-Caen, 19 avril 1850.

114

8. Mais cette clause ne s'applique

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPoux.
qu'aux biens présents, alors même
ge la femme ne possédat aucuns
immeubles.
qu'à l'époque du contrat de maria-
Ibid.

9.

- Hypothèque. En conséquen-
ce, la femme peut consentir hypo-
depuis son mariage.
théque sur les biens à elle advenus
Ibid.

10. Renonciation, Coutume de Bre-
tagne, Sous Pempire de la Coutume
de Bretagne, modifiée par l'ordon-
nance de 1667, la renonciation à la
communauté devait être faite par
les majeurs dans le délai de trois
jours à partir de leur majorité.
mois et quarante jours, et par les
mineurs dans le delai de quarante
Cass., 18 juil. 1853.

214

11. Créanciers. La renonciation á la communauté est un droit personnel à la femme, et ne peut être exercée en son nom par ses créanciers..., alors surtout qu'il n'a pas été fait inventaire en temps utile des biens de la communauté.

Paris, 31 mars 1853.

15

12. Rente viagère, Vente de propres.Celui des époux dont l'immeuble propre a été aliéné durant la communauté moyennant une renle viagère n'a pas de reprise à exercer contre la communauté à raison des arrérages de cette rente que ladite communauté a perçus. Nanci, 3 juin 1855. 468

13. Vente de propres, Droit de survie. L'avantage resultant pour le mari de la stipulation insérée dans l'acte de vente moyennant une rente viagère d'un immeuble propre à la femme que cette rente continuera d'être payée au mari qué par un testament postérieur en cas de survie n'est pas révoqui se borne, même en instituant un légataire universel, à révoquer un autre testament fait précédem

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- Femme, Acceptation. Décidé encore que les prelevements de la munauté, s'exercent non à titre de femme, lorsqu'elle accepte la comcréance, mais à titre de copropriéte dans les biens qui forment la masse. Paris, 51 mars 1855. 15

17. Femme, Renonciation. Décidé cependant que la femme qui a renoncé à la communauté n'a qu'un droit de créance pour ses reprises, lequel droit doit venir en concours avec le droit des créanciers sur les biens de la communauté dissoute, ainsi que sur ceux du mari. - Caen, 25 juil. 1853. 18 que la femme, à raison des repri18. Mari. Le mari a, aussi bien

COMMUNE.

vement, un droit reel, qui est moses qu'il exerce par voie de prélè 693 bilier et est censé avoir été tel des l'origine lorsqu'il s'exerce exclusivement sur les valeurs mobilières de la communauté. Il en est ainsi alors même que la reprise aurait pour cause le remplacement d'un immeuble aliéné pendant la communaute.-Caen, 51 déc. 1852. 14 reprise se trouvé comprise dans la 19. En conséquence, une telle donation de tout le mobilier faite par le mari à sa femme. Ibid.

20. Société d'acquets, Interprétation. Est à l'abri de toute critique l'arrêt qui, en reconnaissant qu'à défaut de stipulation expresse, l'ind'acquêts peut résulter de l'ensemtention de n'etablir qu'une société ble des stipulations matrimoniales, décide que les époux n'ont pas entendu réduire aux acquets la communauté qu'ils avaient adoptée pour base de leur association. Cass., 1er juin 1855.

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Préciput. La clause d'un contrat de 21. Société d'acquets immobiliers, mariage portant que la femme, au cas de prédécès du mari, remportera, à titre de préciput, ses bijoux et diamants, où, a son choix, une somme déterminée pour en tenir lieu, doit, même sous le régime de quèts immobiliers, être exécutée la communauté réduite aux acsur la masse de ladite communauté, et non sur les biens personnels du mari. Rouen, 15 inars 1851.

V. Absent (militaire); Conseil ju257 diciaire, 4; Contrat de mariage, 11 á 15; Coutume de Normandie, 1; Dot, 26 à 28; Faillite, 8; Hypotheception d') (mat. civ.), 2; Nullité; que légale, 6; Incompétence (ExPrescription, 1; Succession, 1.

Communauté religieuse. 1. Legs universel, Personne interposée. Les libéralités universelles ou a titre universel faites en faveur d'une communauté religieuse de femmes dùment autorisée sont radicalement nulles, et non pas seulement réductibles, lorsqu'elles émanent de l'un des membres de cette communauté. Montpellier,

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2. Une pareille libéralité est nul-
le, soit qu'elle ait été faite direc-
tement ou par personne interpo-
see; en pareil cas, la preuve de
l'interposition de personnes peut
résulter de faits à l'égard desquels
les juges ont un droit absolu d'ap-
préciation.
5. Est nul comme fait au profit
Ibid.
d'un incapable, sous le nom d'une
personne interposée, le legs uni-
versel qui n'a d'autre but que de
recevables à demander la réduc-
rendre les héritiers naturels non
tion de dispositions excessives
émanées d'un membre d'une con-
grégation religieuse en faveur de
quelques uns de ses membres. --
cette même congrégation ou de
Toulouse, 30 nov. 1852.

du legs universel peut résulter de
4. Et la preuve que tel est le but
565
ce que la fortune du testateur suf-
fit à peine pour acquitter les legs
particuliers en question.
V. Don manuel, 3, 4; Legs, 4.
Ibid.
Commune.

1. Biens communaux, Partage, Ac-
de la jouissance d'une portion de
tion. L'action tendant, de la part
d'un habitant, à la revendication

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