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16.-Partie saisie. La partie saisie n'est pas soumise à la forclusion faute de contredit dans le délai légal; mais elle est non recevable à critiquer le rang dans lequel les créanciers ont été colloques; elle ne peut que contester, s'il y a lieu, la réalité des créances, ou opposer l'exception de paiement. Ibid.

17. Hypothèque générale, Hypothèque spéciale. Le créancier qui a une hypothèque générale sur les biens de son débiteur à raison de deux créances ayant un rang different peut demander, dans l'ordre ouvert sur le prix des biens hypothéqués, que la première de ses créances soit colloquée sur certains immeubles déterminés, afin d'assurer à la seconde un rang utile sur les autres immeubles. Bourges, 30 avril 1855.

298

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24. Sommation de contredire, Vacances. La procédure d'ordre requérant célérité, le cours n'en est pas suspendu pendant les vacances. Aussi la sommation de contredire le réglement provisoire estelle valable quoique faite pendant ce temps. Bourges, 17 déc. 1882.

141

cès-verbaux, qu'il était un imbécile et qu'il l'emm.... Cass., 8 mars 1851. Ibid.

6.

Commissaire de police. Il y a

outrage, selon l'esprit et le sens de l'art. 222 C. pén., de la part de l'individu qui a dit publiquement a un commissaire de police, dans l'exercice de ses fonctions, qu'il l'emm.... 25. Sursis, Demande en résolution. lui et ses procès-verbaux.- Cass., 6 La simple annonce, par l'acqué-sept. 1850 et 17 mars 1851. 617 reur, dans un dire au procès-verbal d'ordre, d'une demande en résolution de la vente dont le prix est en distribution, ne saurait être un motif de suspendre les opéralions de l'ordre.

Ibid.

Ibid.

7. En conséquence, l'auteur de telles expressions peut être poursuivi par le ministere public, sans qu'il y ait plainte préalable de la part du fonctionnaire offensé, et alors même que ce fonctionnaire 26. D'ailleurs les créanciers qui refuserait formellement de porter n'ont rien requis à cet égard ne plainte. Ibid. peuvent, s'il a été passé outre, 8. Maréchal des logis de gendarmes'emparer d'un grief qui n'appar-rie. Un maréchal des logis de gentiendrait qu'à l'acquéreur. darmerie, nême commandant par intérim la lieutenance de l'arrondissement, ne peut, lorsqu'il n'est accompagné d'aucun des gendarmes placés sous ses ordres, être considéré comme un commandant de la force publique ni comme un fonctionnaire public; des lors, les injures qui lui sont publiquement adressées pour des faits relatifs à ses fonctions tombent sous l'application des art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819. — Limoges, 21 nov. 1851. 518

27. En supposant qu'ils soient fondés à se plaindre, ils seraient déchus de leur droit par le défaut de contredit dans le mois de la sommation. Ibid.

28. Et si l'on admet que la demande en résolution suspende la forclusion, celle-ci reprendrait toujours son cours après la signification de l'arrêt définitif intervenu sur ladite demande. Ibid.

V. Avoué, 4; Désaveu, 3, Frais et dépens (mat. civ.), 3, 4; Purge des priviléges et hypothéques; Saisie immobiliere, 12.

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Contra Rennes, 15 mars 1853. 519 2. Commissaire de police. Les commissaires de police, exerçant une portion de l'autorité publique, soit comme appartenant a la police administrative, soit comme auxiliaires de la police judiciaire, sont, suivant la qualité en laquelle ils agissent, magistrats de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, et protégés, à ce titre, par les dispositions des art. 222 et suiv. C. pén. Cass., 92 fév. 1851. 623 3. En vain prétendrait-on échapper aux peines portées par cet arlicle contre l'outrage dont un commissaire de police a été l'objet, sous le motif que ce fonctionnaire, en procedant lui-même à une arrestation, a fait par la office d'agent de la force publique, alors que, cette arrestation se référant à un fait antérieur du commissaire de police agissant à ce titre, il y a relation entre l'outrage et ce fait.

Ibid.

4. Expressions injurieuses. Les expressions grossières et termes de mépris adressés à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice constituent un outrage.

Cass., 8 mars 1851.

Ibid.
626

5.- Maire. Spécialement, il y a outrage punissable de la part de Pindividu qui, parlant du maire dans l'exercice de ses fonctions et à raison de sa qualité, a dit publiquement qu'il se moquait de ses pro

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Pacage. V. Servitude, 2 à 4. Paiement. V. Delegation. Pans de bois. V. Question préjudicielle, 2.

Papier-monnaie.

Rente convenancière, Codébiteur. Le codébiteur d'une rente convenancière qui a remboursé en papier-monnaie le capital de la rente, pour devenir propriétaire foncier du convenant, ne doit point, vis-à-vis du débiteur dont il se trouve avoir payé la part, subir la réduction indiquée dans l'échelle de dépréciation de la loi du tt frim. an VI, si ce dernier a exprimé la volonté d'être toujours debiteur de sa quote-part dans les mêmes conditions et a même continué le service de cette rente pendant longues années. Cass., 18 nov. 1831. 127

Paraphernaux.

1. Charges annuelles, Garantie. La femme paraphernale qui a abandonné a son mari la jouissance et l'administration de tous ses biens a, contre ce dernier, une action en garantie pour toutes les charges annuelles dont elle peut être tenue.

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:

!

PARCOURS.

3. Mais cette responsabilité ne peut être invoquée qu'autant qu'il y a préjudice provenant du délaut d'emploi. Ibid.

4. Jugé encore que l'art. 1450 С. Nap., qui déclare le mari garant du défaut de; remploi du prix des immeubles que la femme séparée de biens a aliénés de son consentement, est applicable à la vente de biens paraphernaux faite par la femme mariée sous le régime dotal. Caen, 21 mai 1851; Agen, 3 déc. 1852.

V. Dot, 2, 14.
Parcours. V. Vente.
Pari. V. Marché à terme.
Parricide.

224

1. Coauteur. Le coauteur d'un parricide est, comme complice, passible de la peine que la loi attache à ce crime. Cass., 11 sept. 1851 et 24 mars 1853.

456

2. Question au jury. Dans le crime de parricide, la circonstance de filiation est constitutive, et non pas simplement aggravante. Dès lors, il n'est pas nécessaire de poser au jury deux questions distinctes, Pune sur le fait principal de meurtre, Pautre sur la circonstance de filiation. Cass., 10 mai 1850, 11 sept. 1851, 24 mars 1853. Ibid. 3. Toutefois, sous l'empire du décret du 18 oct. 1848, la circonstance de filiation a pu faire l'objet d'une question séparée de celle du fait de meurtre. Cass.. 24 Ibid.

mars 1853.

Partage.

1. Commencement de preuve par écrit, Presomptions. L'existence d'un partage peut, à défaut d'acte écrit, être prouvée, au moyen d'un commencement de preuve par écrit, par des présomptions graves, précises et concordantes. Bordeaux, 20. nov. 1832. 596 2. Créanciers non opposants, Fraude. Les créanciers d'un heritier, bien qu'ils n'aient pas formé opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors de leur présence, sont néanmoins recevables à attaquer le partage pour cause de fraude. Grenoble, 1er juin 1830.

630

Contra Douai, 15 déc. 1851. Ibid. 3. Lots, Attribution. La règle de Part. 834 C. Nap., qui, en matière de partage, prescrit la division par lots et le tirage de ces lots au sort, ne met pas obstacle à ce que, lorsque les droits des copartageants sont inégaux, et surtout lorsque P'un d'eux a fait des constructions sur la partie de l'immeuble dont il jouit, les tribunaux procèdent à une attribution de lots dans la proportion des droits des parties. Metz, 10 juin 1832.

678

4. Opposition, Acte équivalent. L'opposition à partage, faite par le créancier d'un cohéritier, peut être remplacée par un acte équivalent, spécialer.ent par Paction en licitation ou partage formée par ledit créancier; et, des lors, le partage qui intervient entre les cohéritiers depuis l'assignation, sans que le créancier y ait été appelé, est nul. Besançon, 11 nov. 1853. 585 5. Rescision pour lésion. L'art. 888 C. Nap. est applicable, soit que Pacte qualifié partage, vente, échange ou transaction, ait été passé entre tous les cohéritiers, soit qu'il ne Pait été qu'entre quelques uns seulement. En conséquence, P'action en rescision pour cause de

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nible et leur part dans la réserve. - Caen, 10 mai 1852.

557

Ibid.

8. Mais cette nullité ne peut être opposée que par les enfants; elle ne saurait l'être par les donataires postérieurs de l'ascendant. V. Quotité disponible, 2. Partie civile. V. Action publique; Cassation (mat, crim.), 6; Jugement par défaut (mat. crim.); Témoin (mat. crim.); Tribunaux militaires, 1.

Passage sur le terrain d'autrui.

1. Force majeure, Animaux. L'art. 475, по 10, C. pén., qui prononce une amende contre ceux qui auraient fait ou laissé passer des animaux sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé, n'est point applicable lorsque l'introduction des animaux est le résultat de la force majeure. Cass., 12 oct.

1850.

524

2. Ballon. La force majeure excluant toute idée de culpabilité, mème en matière de contravention, l'art. 471, no 13, C. pen., ne saurait être appliqué à l'aéronaute dont le ballon est descendu malgré lui sur un terrain ensemencé. Cass., 14 août 1852. Ibid. Pâture. V. Communauté entre époux, 6.

Peine. V. Cassation (mat. crim.), 5.

Peine (Aggravation de). V. Complicité, 1; Devins, 1.

Pension de retraite. V. Boucher.

Pensionnat. V. Dot, 3, 4.
Péremption d'instance.
Reddition de compte. Lorsque, sur

une demande en reddition de com-
ple, et sur la réponse du défen-
deur qu'il n'etait point comptable,
il est intervenu un jugement or-
donnant ce compte, le jugement,
non plus que les procédures sur le
compte ordonné, ne sont plus sus-
ceptibles de tomber en péremp-
tion. Paris, 29 nov. 1852.
V. Jugement par défaut, 1.
Pharmacie. V. Remédes se-

crets.

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6. La nullité ne serait pas couverte par cela seul que le cohéri-la rivière en bateau sans acquitter

tier aurait touché les fruits et intérêts produits par les biens à lui attribués. Agen, 18 avril 1849. 205 7. Surcenance d'enfants. Le partage d'ascendant fait par acte entre vifs est annulé d'une maniere absolue par la survenance d'enfants au donateur; et, dès lors, en l'absence surtout de tout don préciputaire ou avantage quelconque, les enfants donataires ne peuvent, en renonçant à la succession de leur

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le droit de péage. Cass., 9 juil. 2.-Bateau particulier, Rivière nou navigable. Le propriétaire riverain d'une rivière non navigable, sur laquelle est établi un pont á péage, qui traverse cette rivière, sans acquitter le droit, dans un bateau à lui appartenant, ne se rend par lå passible d'aucune peine ni d'awcuns dommages-intérêts envers le fermier du peage, lorsque son ba

auteur, s'attribuer la quotité dispo-teau, dans lequel, d'ailleurs, il était 4. Les proprietaires ou sous-locataires qui ont neglige de faire la déclaration prescrite par un tel réglement ne sont plus passibles de Ja peine édictée par l'art. 475, § 2, C. pén.

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Meubles, Possession symbolique. La presomption légale de proprieté posée pour les meubles par Part. 2279 C. Nap. n'est point attachée à la possession symbolique, mais ; seulement à la possession réelle. Dans tous les cas, les caractères de la possession symbolique ne se trouvent pas dans la detention de partie seulement des clefs du meuble, clefs dont l'autre partie est restée aux mains de l'adversaire. -Lyon, 9 avril 1851. 613

Possession d'état. V. Légitimité, 1, 2. Postes.

Immixtion, Sacs de procédure. Les sacs el paquets de procedure peuvent être transportes clos ct cachetés. Il sufit que l'enveloppe porte l'indication de la nature des pie ces qui y sont renfermées, sauf, pour l'autorité et l'entrepreneur du transport, le droit de proceder à une vérification immédiate. Gass., 20 sept. 1851.

Pouvoir municipal.

470

4. Danger d'incendie, Interdiction d'industrie. Est illégal l'arrêté par lequel un maire, au lieu de se borner à prescrire les précautions nécessaires pour prévenir les dangers d'incendie que lui parait faire courir aux propriétés voisines un établissement industriel, enjoint au propriétaire de cet établissement de cesser immédiatement l'exercice de son industrie.-Cass., 25 nov. 1850.

670

2. Professions bruyantes. L'arrêté pris par un maire, ordonnant que les professions bruyantes ne pourront plus désormais s'exercer que dans les ateliers fermés et couverts», est obligatoire pour les tribunaux. Cass., 4 août 1853. Ibid.

Préfet.

Arrêté préfectoral, Publication, Les réglements préfectoraux qui ordonnent leur impression en placard et leur publication et affiche dans toutes les communes du département doivent être présumés avoir reçu cette publicité, tant que le contraire n'est pas prouvé. Cass., 24 juill. 1852.

67

Mais l'insertion d'un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture ne constitue pas une publication légale et suffisante de cet arrêté. Ibid. V. Cassation (mat. civ.), 5, 12; Chemins vicinaux; Commune, 3, 4; Cours d'eau, 2,5; Frais et dépens (mat. civ.), 5; Pouvoir municipal.

Préfet de police. V. Boucher.
Prescription.

1. Communauté entre époux, Coutume de Bretagne. Lorsque la communauté a éte dissoute et que la faculté d'y renoncer est née sous l'empire de la contume de Bretague, la prescription à laquelle cette faculte était soumise a continué d'etre régie par ladite coutume, bien que, par suite de la minorite des héritiers du conjoint décédé, elle se soit trouvée suspendue, et n'ait efficacement commencé á courir que depuis le Code Napoléon. -Cass., 18 juil. 1855.

214

2. Imprimeur. Les imprimeurs qui emploient des ouvriers doivent être considérés comme des marchands, dans le sens de l'art. 602 C. comm.; et, dès lors, la prescription d'un an etablie par l'art. 2272 C. Nap. leur est applicable. Cass., 19 janv. 1855.

157

5. Louage d'ouvrage, Entrepreneur. La prescription de six mois à la quelle l'art. 2271 C. Nap. soumet l'action des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de de leurs fournitures et salaires, n'est pas applicable à l'action des entrepreneurs pour le paiement de leurs ouvrages. - Cass., 12 avr. 1855.

526

Reconnaissance de dette. Lareconnaissance d'une dette soumise à la prescription annale de l'art. 2272 C. Nap. a pour effet de constituer une nouvelle obligation qui ne peut plus être étente que par la prescription trentenaire.-Nimes, 15 mars 1832.

661

3. Propriétaires, Déclaration. L'arrèté municipal par lequel il est ordonné à tous propriétaires de mai sons ou principaux locataires qui recevront ou prendront un locataire ou sous-locataire d'en faire la déclaration à la police dans les trois jours du changement de lo-gement et arrêt, 6; Lais et relais de

gement n'est point obligatoire. Cass., 28 janv. 1855.

604

V. Abus de confiance; Billet à ordre; Canaux, 1; Dot, 10; Emigré, 1; Enregistrement, 5, 27, 28; Ju

4,5;

Va

la mer; Légitimité, 7, 8; Lettre de change, 53 a 6; Mitoyenneté, 1; Nullité, 2; Ordre, 7; Onvrage condamné; Rehabilitation; Servitude, 4, 7, 8; Terres vaines et vagues. rech, 2; Usages (forets), 3 à 5; Vente, 14. Prescription (mat.crim.). 1. Jugement par défaut. Absence de signification. Un jugement correctionnel rendu par defaut n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas été signifié. Par suite, la prescription qui, a défaut de signification, court contre ce jugement, est celle de trois ans. - Rouen, 27 janv. 1853.

296

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Président. V. Abréviation de délai, 1; Cour d'assises, 2, 3. Présomptions. V. Approbation de somme, 2, 3; Double écrit, 2; Partage, 1.

Prêt. V. Usure; Vente, 15, 16. Prêtre. V. Fabrique d'église; Mariage.

Preuve testimoniale. V. Approbation de somme, 2, 3; Commencement de preuve par ecrit; Competence commerciale, 9; Serment judiciaire, 2 à 4. Privilege.

1. Bail, Récoltes d'autres terres. Le privilège du proprietaire d'une ferme à raison de ses fermages s'etendant aux récoltes mises en menles sur les terres dépendant de ladite ferme, il en résulte que c'est au bailleur de lots de terre, qui ne possede pas de bâtiments, et dont la récolte est transportée sur les terres ou dans les bâtiments d'une autre ferme, à prendre les precantlons nécessaires pour la conservation de son privilege sur cette récolte, soit en faisant une signi fication au propriétaire de la ferme étrangère, soit en faisant sai sir-gager la récolte pendant qu'elle est encore sur ses terres, soit en exerçant la revendication, s'il y a lieu. Paris, 25 juin 1857.

314

2. Dot, Dernière maladie. Les fournitures de médicaments de la dernière maladie constituent une créance privilégiée, même sur le prix en distribution d'un immeuble dotal.-Bordeaux, 16 déc. 181.

397

V. Cautionnement (fonet.'; Commissionnaire, 3, 4; Contributions directes, 3, 4; Faillite, 20; Navire; Notaire, 25; Novation, 5; Office, 6; Vente, 20.

Procès-verbal de carence. V. Jugement par defaut, 1. Procès-verbaux. V. Донаnes, 2; Exploit (mat, crim.), 2 Forêts, 1; Tribunaux de police.

Ibid.

5. Règlement de police, Publication. Les reglements de police, préfectoraux ou municipaux, sont obligatoires par le seul fait de leur publication ou affiche dans les communes auxquelles ils s'appliquent, même quand les dispositions d'intérêt général par eux édictées ne concernent que les individus exercant certaines professions industrielles. - Cass., 24 juill. 1852. 67 V. Fermeture de lieux publics; Préciput. V. Communauté entre époux, 21.

Préfet.

2. Récidive. Dans ce cas, la condamnation correctionnelle périmée ne peut servir de base a Papplication des peines de la récidive, Ibid.

Procuration. V. Autorisation

de femme mariée, 3, 4; Mandal,
Pronostiqueur. V. Devin,
Propriété artistique. V.
Propriere litteraire, 1.
Propriété industrielle,

1. Dessin de fabrique, Commsxication confidentielle. La communcation confidentielle d'un dessin de fabrique qui n'a encore ete exécuté que sur échantillon faite a des marchands dans le but de voir si ce dessin obtiendra faveur et d'attirer des commandes ne peut pas être considérée, à elle seule. comme ayant livré ce dessin à la publicité. - Cass., 15 nov. 1855. 655

2.- Arrêt, Motifs. Est suffisan ment motivé, quant au rejet de conclusions tendant à la preuve que le dessin dont il s'agit se vendait publiquement sur une place Ibid.

:

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7. En conséquence, la propriété d'un dessin de dentelle dite application de Bruxelles ne peut être revendiquée en France par celui qui a fait fabriquer à l'étranger (surtout anterieurement au dépôt) des découpures de dentelle destinées à être appliquées en France sur tissus français, conformément aux dessins français.

Ibid.

8. Il en est ainsi alors même que ce serait par abus de confiance que le fabricant étranger aurait reproduit et vendu ce dessin. Ibid. 9. Produit industriel, Reproduction. La reproduction d'un produit industriel qui n'est protege par aucune loi speciale ne peut être prohibée en vertu de Part. 1382 C. Nap. Paris, 11 août 1852. 43

10. Tissu, Brevet d'invention. Les plissures ou tuyautements obtenus par la combinaison, dans la fabrication d'un tissu, de fils Eres, dont le jeu mécanique permet de produire instantanément ces plissures, de les effacer et de les reproduire à volonté, constituent, non un dessin de fabrique, mais un procédé mécanique ou de fabrication exigeant l'obtention d'un brevet d'invention. Cass., 20 avril

1863.

V. Dessin de fabrique. Propriété littéraire.

539

1. La création d'une œuvre littéraire ou artistique constitue au profit de son auteur une propriété dont le fondement se trouve dans le droit naturel et des gens, mais dont l'exploitation est réglementée par le droit civil. Paris, 8 déc. 615

1853.

2. Auteur étranger. Le décret du 28 mars 1852 a eu pour but de conférer aux auteurs étrangers le droit exclusif de vendre et éditer en France leurs ouvrages publiés en pays étranger, dans les limites concédées et sous les conditions imposées aux auteurs français.

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8. Ouvrage collectif, Biographie universelle. La qualite de coauteur ne résulte pas, pour l'éditeur d'un ouvrage collectif, des soins plus on moins nombreux et du contrôle plus ou moins sérieux dont les articles qui composent cet ouvrage ont pu être l'objet de sa part. Amiens, 1er déc. 1833. 9. En conséquence, et lorsque surtout le public a eté averti que chacun des articles serait signé par son auteur, qui en aurait la

627

responsabilité, le droit d'auteur réside exclusivement, quant à ces articles, sur la tête des signataires, encore même que des documents privés attesteraient de la part de l'éditeur une participation effective à leur rédaction. Et, si ce droit est tombé, par suite du temps expiré depuis la mort de l'auteur, dans le domaine public, la faculté de reproduction appartient à tous, Ibid.

10. Le titre de Biographie universelle donné à un ouvrage est une designation générique qui ne saurait fonder un droit de propriété. -Cass., 16 juil. 1853.

101

teurs.

Ibid.

12. - Entrepreneur. Lorsqu'un arrêt, apres avoir reconnu en fait Pexistence d'un ouvrage collectif destiné à présenter un vaste assemblage de faits historiques et littéraires, constate que la prise par l'entrepreneur de cet ouvrage comprend tout à la fois la conception première de l'œuvre générale, son organisation et le contrôle sur tous les travaux partiels pour les combiner dans l'ensemble, cet arrêt viole les art. 1er de la loi du 19 juil. 1795 et 39 du décret du 5 fév. 1810, s'il refuse audit entrepreneur la qualité d'auteur de l'ensemble, ou tout au moins celle de coauteur de ses diverses parties, pour ne le considérer que comme un simple éditeur. Cass., 16 juil. 1855.

104

13. Spécialement, le fait que les auteurs de quelques articles signés seraient morts depuis plus de vingt ans ne saurait autoriser la reproduction de ces articles, au préjudice de Pentrepreneur ou de son cessionnaire, dans un ouvrage du même genre que le sien et destiné à lui faire concurrence. Ibid.

14. Les droits de cet entrepreneur ou coauteur sur l'ouvrage sont garantis par la loi de 1795 et par celles qui se rattachent au mème principe. Ibid. Prospectus. V. Propriété industrielle, 5. Protêt.

Billet à ordre, Intérêts. Des billets à ordre causés valeur en règlement du prix de vente d'un oflice, et qui n'ont pas été protestés á leur échéance, ne sont, en l'absence d'une stipulation contraire, productifs d'intérêts que du jour de la demande. Cass., 15 juin 1853. 641 V. Lettre de change, 2; Mandat,

1.

Publicité. V. Autorisation de femme mariée, 1, 2; Jugement et arrét. 7.

Puissance féodale. V. Commune, 5, 6. Puissance paternelle.

1. Petits-enfants, Aieuls. L'autorité paternelle, qui réside dans la personne du père, soit comme pere, soit comme tuteur légal, ne peut lui étre enlevée ni etre affaiblie que dans les cas prévus par la loi, et après l'accomplissement des formalités qu'elle prescrit. Paris, 21 avril et 22 sept. 1853.

277

14. Il soffit, en tous cas, pour que l'éditeur qui a donné ce titre a un ouvrage, malgré l'existence antérieure d'un ouvrage portant le même titre, ne puisse être de

3.- Editions anciennes. Les termes de ce décret étendent le bénéfice de ces dispositions aux ouvrages publiés antérieurement à | claré coupable de contrefaçon que

2. Ainsi le père ne peut être contraint à laisser visiter ses enfants par leur aïeul maternel. Paris,

21 avril 1853.

Ibid.

3. A plus forte raison cet ateul ne peut-il prétendre conserver, ou se faire remettre l'enfant, ou le placer en maison tierce.- En vain invoquerait-it la nullité de la nomination du subrogé-tuteur et demanderait-il un sorsis pour remettre Penfant jusqu'a Pévénement de Pinstance par lui introduite contre le pere en destitution de tutelle. - Paris, 22 sept. 1853. Ivid.

V. Séparation de corps, 4 à 6. Purge des priviléges et hypothèques,

1. Hypothèque legale, Demande 2. Partage d'ascendant, Rapport

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3. Notification, Domicile inconnu. Le créancier subrogé ne peut se prévaloir de ce que l'adjudicataire n'aurait pas notifié le dépôt de son titre à la personne ou au domicile de la femme, pour soutenir que Phypothéque légale a continue à subsister nonobstant la purge, si la femme etait sans domicile ni résidence connus. Il a suffi a l'adjidicataire d'employer le moyen de publicité prescrit par l'avis du Conseil d'état du 1er juin 1807. Bourges, 30 avril 1853.

228

4.- Ventilation. La ventilation du prix, exigée par l'art. 2192 C. Nap., dans les cas qu'il prévoit, est une condition essentielle de la validité de la notification du contrat de vente; et le défaut de ventilation peut être opposé aussi bien par un créancier a hypothéque générale que par un créancier a hypothèque spéciale. Paris, 30 avril 1853. 174

V. Hypothèque légale; Ordre, 22; Tiers-détenteur.

Q.

Qualités de jugement. V. Cassation (mat. civ.), 13.

d'assises.

Quasi-délit. V. Dot, 11 à 13. Question au jury. V. Cour Question préjudicielle. 1. Chemin, Publicité. Lorsque, dans une prévention d'empictement et de dégradation sur un chemin, la publicité du chemin forme une circonstance constitutive de la contravention, c'est au tribunal de répression qu'il appartient de reconnaitre cette publicité. Cass., 15 oct. 1852.

150

2. Voirie, Compétence. Lorsque, devant le tribunal de répression, Je prévenu de contravention à un arrêté préfectoral portant prohibi tion de construire ou de surélever en pans de bois les murs d'encadrement des maisons, à l'excep tion des murs de face, prétend que le mur qu'il a surélevé n'est point un murd'encadrement, mais un mur de face, cette prétention soulève une question prejudicielle dont le tribunal de police, avant de statuer au fond, doit renvoyer la solution à l'autorité administrative. Cass., 2 oct. 1852.

Quotité disponible.

441

1. Fization, Renonciation. La portion disponible est réglée par le nombre des enfants que le disposant laisse à son décès, et ne saurait recevoir aucune modification de la renonciation de quelques uns d'eux. Amiens, 17 mars 1853.

284

3. Réserve, Enfant renonçant. La
réserve constitue un droit attaché
à la qualité d'héritier, et non à cel-
le d'enfant, et, dès lors, l'enfant
donataire en avancement d'hoirie
qui renonce à la succession de l'as-
à la donation, ne peut retenir cu-
mulativement sa réserve et la quo-
tité disponible. Agen, 16 mars
1853; Amiens, 17 mars 1855.
Contra Aix, 27 juin 1853.
V. Coutume de Normandie, 2;
Dot, 7; Substitution, 5.

R.

Rapport à succession.

284

287

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ques.

Hypotheque legale, Insuffisance. La restriction de Phypotheque le

1. Compte-courant, Dot. Lorsque les juges reconnaissent que le principal élément d'un compte-cou-gale de la femme à certains imrant qui aurait existe entre un gendre et son beau-père, du vivant de ce dernier, est la dot, encore due, constituée par celui-ci a sa fille, ils ne peuvent, sans violer les dispositions de la loi sur les rapports à succession, considérer le gendre qui présente le compte comme personnellement propriétaire de la créance et condamner les héritiers du constituant à payer immédiatement la solde diu compte, sans attendre les opérations relatives a la liquidation de la succession dudit constituant. Cass., 25 juill, 1853.

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2. Signification, Saisie. Une or

1. Demande d'un délai. La deman-donnance de référé, meme rendue

de d'un delai pour payer, n'impli-
quant point par elle même une
exécution réelle et volontaire, est
insuffisante pour constituer une
confirmation du titre entaché de
nullite.-Lyon, 24 déc. 1832. 516
2.-Femme mariée. Il en est ainsi
surtout à l'égard d'une femme ma-
riée, non séparec de biens à l'épo-
que des actes qu'on lui oppose
comme emportant ratification de
la prétendue obligation.
Ibid.

V. Contrat de mariage, 8 à 10.
Rébellion.

1. Chasse. Le garde autorisé par
la loi à conduire immédiatement
devant le maire ou juge de paix
le chasseur qui refuse d'indiquer
son nom et son domicile peut em-
ployer la force pour vaincre sa ré-
sistance; et le chasseur qui mena-
ce et couche en joue le garde, pour
l'empêcher d'agir ou même de le
suivre, commet le délit de rébel-
lion avec armes. - Bourges, 14
avril 1853.

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