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4. Mais il en est autrement 1° des pilules anti-goutteuses de Lartigues; 2o des pilules, de la poudre et des pastilles de BurinDubuisson; 30 des pilules de Morisson; 4o du sirop de Harambure; 50 des pilules de Debaut; 6° des pilules ou grains de vie de Clerambourg; 7° de la poudre antinerveuse de P. M. M. D. M. P.. lesquels constituent tous des remèdes secrets. Ibid.

5. Exposition en vente. La détention dans une officine ou dans un magasin de remèdes secrets constitue la mise en vente, prohibee et punie comme la vente elle-mè

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3. Fin de non recevoir. Le décès du remplaçant, survenu depuis la demande en nullité du remplacement, ne peut fonder au profit du remplacé une fin de non-recevoir contre ladite demande.

Ibid.

4. Expiration de l'année. Le remplacé qui, par l'expiration de l'année, n'est pius responsable de la désertion de son remplaçant, peut, a son tour, se présenter comme remplaçant. Ibid.

5. Offre de résiliation. La déclaration faite par une compagnie d'assurance contre les chances du tirage au sort, dans une circulaire adressée par elle aux assurés, qu'elle se considère comme délice de ses engagements envers eux et qu'elle les rend libres de pourvoir autrement au remplacement de leurs fils, a pour effet de résilier les conventions intervenues entre les parties si elle a été acceptée avant que la compagnie ait manifesté l'intention de la rétracter. Cass., ter mars 1853.

426

6. Lors même qu'une pareille déclaration n'aurait été déterminée que par des changements apportés par la législation dans les conditions du remplacement militaire, changements auxquels la compagnie aurait attribué à tort l'effet de résoudre le contrat, elle n'en serait pas moins obligatoire.

Ibid.

7. Le refus de quelques assurés d'accepter la proposition de resiliation n'influe en rien sur le sort des conventions passées avec les Ibid.

autres.

V. Dot, 15; Frais et dépens (mat. civ.), 5; Rapport à succession, 2. Remploi. V. Communauté entre époux, 7 à 9; Dot, 16 à 25; Paraphernaux, 2 à 4.

Rente.

1. Rachat, Réduction. Les conventions relatives au rachat d'une rente contituée pour prix d'immeubles sous la loi du 18 déc. 1790 doivent recevoir leur exécution, quelle que soit l'élévation du taux du rachat stipulé. - Paris, 22 août 1855. 576

2. (viagère), Décès. La clause d'un contrat de rente viagère qui stipule qu'au décès du crédirentier, la rente sera éteinte et amortie en capital, arrérages et prorata, sans aucune réserve, doit être entendue en ce sens que la mort du créancier vaut quittance absolue pour le débiteur. Caen, & juin 1851.

250

3. Décès, Prix de vente. La vente faite à charge d'une rente viagère au profit du vendeur tombe, en cas de décés de celui-ci dans les vingt jours de l'acte public, sous l'application de l'art. 1975 C. Nap., à moins que la perfection du contrat entre les parties ne remonte à une époque antérieure.-Bordeaux, 16 août 1852.

576

4. Dans le cas de vente consentie moyennant un certain prix, dont une partie a été immédiatement transformée en capital d'une rente viagere au profit du vendeur, on ne saurait, lorsque la constitution de rente est annulée par application de l'art. 1975 C. Nap., maintenir la vente, si l'intention des par

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V. Legs, 5, 6.

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Rente convenancière. V. Papier-monnaie.

Rente sur l'état. V. Certificat de propriété, 1 à 3; Legs, 5, 6; Usure, 9.

Rente viagère. V. Communauté entre époux, 12, 15; Rente; Succession, 1.

Renvoi d'an tribunal à un autre.

1. Récusation, Tribunal correctionnel. Lorsqu'à raison des récusations formées successivement par une des parties, un tribunal correctionnel s'est trouvé dans l'impossibilité de se compléter, ce cas doit être assimilé à celui de la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime. Cass., 26 sept.

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2. En conséquence, il y a lieu de renvoyer à un autre tribunal le jugement des premieres récusations, et, si elles sont admises, celui des dernières; mais si, les premières étant rejetées, le tribunal dont les membres ont été récusés peut se compléter, c'est à lui que doit revenir le jugement tant des dernières récusations que du fond, sauf, en ce qui touche ce dernier point, dans le cas où toutes les récusations auraient été admises, à se pourvoir devant la Cour de cassation dans les formes de droit. Ibid. V. Diffamation et injure, 2. Répétition de l'indu. V. Saisie immobilière, 2. Reprise d'instance. V. Jugement par défaut, 2.

Requête civile.

1. Ultra petita, Réserves. La disposition d'un arrêt qui donne acte à l'une des parties de réserves auxquelles il n'a pas été conclu n'est pas entachée d'ultra petita, une pareille disposition ne renfermant pas de condamnation. Cass., 10 janv. 1855.

513

2. En tous cas un pareil grief (ceini d'ultra petita) ne peut que donner ouverture à la requête civile, et non à la cassation. Ibid. Réserves. V. Quotité disponible; Requête civile. Réserves domaniales, V. Vente, 4.

Résolution. V. Assurances ferrestres, 6, 7; Avoué, 7; Ordre, 21 à 27; Remplacement militaire, 5 à 7; Saisie immobilière, 18; Subrogation, 1;Vente. 4, 10, 11, 17, 18. Responsabilité.

1. Bateau, Pont. Le dommage causé a un pont par l'incendie d'un bateau hors de service qui avait été amarré sous une de ses arches, pendant qu'on le conduisait à une faible distance pour le déchirer, doit être réglé, quant à la responsabilité du propriétaire de ce bateau, non conformément à l'art. 216 C. com., mais par les dispositions de l'art. 1384 C. Nap. Cass., 25 nov. 1851.

471

2. En conséquence, ledit propriétaire ne peut se libérer de la 46

responsabilité civile par l'abandon du bateau. Ibid.

3. Jugement, Motifs. Le jugement qui, en pareil cas, prononce, sans en fixer la durée, la contrainte par corps à l'appui des dommages-interets auxquels le propriétaire du bateau est condamné, n'est pas suffisamment motivé, lorsqu'il n'indique point s'il prononce cette condamnation pour cause commerciale, ou si, au contraire, il a voulu user de la faculté accordée aux tribunaux par Fart. 126 C. proc. civ. Ibid.

4. Officier ministériel. Si, en principe, la responsabilité des officiers ministériels ne doit s'appliquer qu'aux actes de procédure qui ressortissent spécialement de leur ministère, il appartient néanmoins à la justice d'apprécier si l'officier ministériel n'a pas, par une grave négligence, compromis les interets de ses clients.-Paris, 28 juil. 1851.

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V. Avoué, 7: Commissionnaire de transports; Commune, 7, 8; Huissier; Louage d'ouvrage et d'industrie; Notaire, 15a 19; Transports (Entrepreneur de).

2.

Bestaurant. V. Lieux publics,

Retrait litigieux. V. Serment judiciaire, 5.

Revendication. V. Dot, 25, Faillite, 17 à 19; Privilége, 1; Saisie immobiliere, 10 à 12, 18.

Rôle d'équipage.

1. Fleuves el rivières. L'obligation du rôle d'equipage, imposée par le décret du 19 mars 1882 a tous les bâtiments et embarcations qui naviguent, dans les limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer, est applicable à toute navigation quelle qu'elle soit. Cass., 21 janv. et 28 mai 1853.

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5. Il en est ainsi surtout si la créance (commerciale) qui a servi de base au jugement de condamnation était payable au lieu où ce jugement a été rendu. Ibid.

4. Déclaration affirmative, Délai. Aucun delai n'etait prescrit à peine de dechéance au tiers saisi pour sa déclaration affirmative, il est recevable à la faire, meme apres un jugement par defaut qui le declare debiteur pur et simple des causes de la saisie, et tant que le delai de l'opposition n'est pas expire. Nimes, 10 mai 1855.

191

3.Dommages-intérêts, Bonne foi. Le saisissant reconnu de bonne foi ne peut, en raison d'une saisie-arrêt dé clarée mal fondée, être condamné envers la partie saisie à des dommages-intérêts, et notamment à lui payer lesintérêts de la somme arrelée. Cass., 15 juil. 1852.

170

6. Succession vacante. Est valable la saisie-arrêt formée par le creamcier d'une succession vacante entre les mains d'un debiteur de cette succession.-Rouen, 21 janv. 1855.

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7. Mais cette saisie-arrêt ne confére pas au saisissant le droit de se faire payer par le tiers saisi; il y a lieu, en pareil cas, d'ordonner le versement à la caisse des consi gnations des sommes dues par le tiers saisi, et je prelevement,

avant toute attribution au saisissant, des frais de gestion du curaIbid.

Leur.

8. Transport-cession. Des saisiesarrêts ne sont point un obstacle à ce que le debiteur saisi fasse cession de partie de la somme à lui due, sauf tous débats entre les saisissants et le cessionnaire sur le point de savoir quels sont leurs droits respectifs. Cass., 5 dec.

1851.

V. Avoué, 8.

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Saisic conservatoire. V. Navire.

Boulage (police du ). Plaque fausse, Absence de nom. Le tribunal correctionnel qui déclare non coupable, faute d'intention frauduleuse, le propriétaire ou conducteur d'une voiture prévenu du délit d'usage d'une pla-1, 2; Vol, 11. que fausse, doit rechercher si les Saisie -gagerie. V. Priviléfaits constatés par le procès-verbal ge, 1.

Saisie-exécution. V. Référé,

Saisie immobilière.

1. Adjudicataire, Baux. L'art. 684 G. proc. civ., qui donne à l'adjudicataire sur saisie immobilière le droit de demander l'annulation des baux qui n'auraient pas acquis date certaine avant le commandement préalable à ladite saisie, ne recon pas d'application au cas où une clause du cahier des charges a imposé à cet adjudicataire Pobligation de maintenir ces baux. Montpellier, 26 janv. 1853.

90

2. Répétition de l'indu. L'adjudicataire qui a payé son prix aux créanciers inscrits, d'aprés un ordre judiciaire, ne peut répéter contre les derniers créanciers colloqués le montant de partie des biens adjugés qu'il a été plus tard condamné à délaisser comme n'appartenant pas au saisi, alors que ces creanciers ont consenti à la radiation de leur inscription ou ont été obligés d'imputer sur leur créance ce qui leur avait été payé. Riom, 20 mai 1851.

117

3. Adjudicataire insolvable, Avoué. L'exercice de l'action ouverte par l'art. 711 C. proc. civ. contre l'avoué qui a encheri pour une personne notoirement insolvable west point subcrdonné à la nullité prononcée de l'adjudication. Paris. 7 juin 1855. 236

4.-Solidarité. Il suffit, pour rendre l'avoue passible de dommagesintérêts solidairement avec Fadjudicataire, que l'adjudication n'ait pas été suivie d'effet et que la folle-enchère ait été pour les créanciers du vendeur une cause de dommage. Ibid.

5. Appel, Commandement. La demande en nullité du commandement tendant à saisie immobilière et de l'obligation en vertu de laquelle il a été formé constitue une instance principale, mais non un incident de la saisie; dès lors, l'appel du jugement qui a statué sur cette demande est valablement inte jeté dans le délai et suivant les formes ordinaires. Orléans, 1er juin 1855. 21

6. Greffier. Ce n'est pas seulement à l'avoué de Padversaire, mais encore au greffier du tribunal, que doit être notifié dans les délais l'appel d'un jugement qui a statué sur un incident de saisie immobilière. - Poitiers, 19 août

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ritier de la femme un délai pour faire determiner la portion des biens saisis qui pourra être distraite pour représenter les biens dotaux par lui recueillis, ne met pas obstacle à ce que la demande en distraction desdits biens formée ultérieurement par cet héritier soit rejetée. - Cass., 3 mars 1832.

-

399

11. Déchéance. La déchéance prononcée, en matière de saisie immobilière, par l'art. 728 C. proc. civ., contre les parties qui n'ont pas proposé leurs moyens de nullite dans les trois jours précédant la publication du cahier des charges ne concerne pas la revendication d'immeubles qui, en raison de Jeur nature dotale, ne pouvaient ètre saisis. Ainsi, le mari peut revendiquer contre l'adjudicataire l'immeuble dotal compris dans une saisie immobilière poursuivie contre les deux époux en vertu d'un jugement portant contre eux condamnation solidaire.- Poitiers, 20 juil. 1852. 416

12. - Ordre. L'héritier ou le donataire de deux époux, tenu des dettes de tous les deux, qui, sur ja poursuite immobiliere des créanciers, demande la distraction de la dot, peut être renvoyé à l'ordre pour y faire valoir ses droits, sans qu'il y ait lieu de liquider préalablement lesdits droits. Cass., 3 mars 1852.

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399

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44. Procès-verbal, Désignation. Une saisie immobilière ne peut être annulée en raison de ce que le procès-verbal de saisie contiendrait des erreurs sur l'étendue du terrain saisi, le nom de la rue où il est situé, et même une confusion dans Penonciation de la matrice du rôle, lorsque d'ailleurs les autres énonciations du proces-verbal sont telles qu'aucune incertitude n'a pu exister sur l'identité de l'immeuble saisi.

Ibid.

15.- Matrice du rôle. S'il est vrai qu'en général l'irregularité de la copie litterale dans le procès-verbal de saisie immobilière de l'extrait de la matrice du rôle de contribution fonciere délivré par l'administration n'est pas opposable au saisissant, il en est autrement forsque cette irrégularité résulte de cé que, les immeubles saisis se composant de parties différentes faisant sur la matrice du rôle l'objet d'articles distincts, l'un de ces articles a été omis dans le proces-verbal. Cass., 14 nov. 1853. 654

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46. Remise, Cassation. L'art. 703 C. proc. civ., aux termes duquel le jugement qui statue sur la deman de en remise d'une adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours, s'applique au pourvoi en cassation. Cass., 18 fév. 1851.

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17. Cette disposition comprend aussi bien le jugement qui refu se la remise de l'adjudication que

celui qui prononce cette remise. Ibid. 18. Résolution, Sommations. Les sommations prescrites par l'art. 692 C. proc. civ. pour prévenir l'action en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations ne peuvent être faites qu'aux créanciers inscrits; en conséquence, le copartageant qui a cédé ses droits successifs immobiliers et qui a omis de faire transcrire son acte de cession et de faire inscrire son privilege ne peut pas se plaindre de ce que ces sommations ne lui ont pas été faites. ni revendiquer, après l'adjudication, les parcelles d'immeubles qui étaient tombées dans son lot. Lyon, 15 août 1852. 560

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19. Titre faux, Action principale. Si le saisi, en raison de son inaction pendant le cours de l'expropriation, se trouve déchu du droit d'attaquer la procédure de saisie suivie sur un titre faux et la sentence d'adjudication, il lui reste la faculté de se pourvoir contre le saisissant par action principale en nullité du titre fondamental, et en dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il a éprouvé. - Lyon, 24 déc. 1852.

516

20. Nullité. La fausseté du titre sur lequel repose une saisie immobilière est un moyen de nullité qui doit être proposé trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges. Ibid.

V. Antichrėse, 1; Avoué, 7; Chose jugée, 6; Exploit, 4; Surenchère, 14; Vente, 20, 21.

Scellés.

1. Inventaire. Le titre apparent d'enfant legitime et la possession d'etat donnent à celui qui en est investi le droit de requérir, dans la succession de son auteur, la mainlevée des scellés et d'assister à l'inventaire.Caen, 16 janv. 4851.386

2.- - Enfant adulterin. L'enfant adultérin est recevable à former la même demande, comme pouvant étre créancier d'aliments. Ibid.

3. Mari. Ce droit appartient également au mari d'une femme à laquelle on conteste sa qualité d'enfant légitime. Ibid.

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Transaction. Peu importe

que le désistement ait été donné dans une transaction alors que la renonciation à l'appel n'a été réellement obtenue au prix d'aucun sacrifice. Ibid.

3. Etrangers, Mesures provisoires. Bien que les tribunaux français soient incompétents pour statuer sur une demande en séparation de corps entre étrangers, il leur appartient, lorsqu'une action de cete naturé a été formée par une étrangère contre son mari, non seulement de pourvoir aux besoins et à la sûreté de la femme, mais encore, nonobstant le déclinatoire élevé par le mari, de prendre les mesures que réclament provisoirement l'âge et la santé des enfants. Paris, 28 juin 1855.

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4.Appel. Le jugement qui, sur une demande de celte nature, sur6. Spécialement, si le père, sans seoit à statuer jusqu'à la solution motifs sérieux, a retiré son fils, definitive de la question d'état, peut pour l'émanciper, de la maison ètre immédiatement frappé d'ap-d'éducation où l'arrêt avait ordonpel. né que celui-ci serait place, la V. Référé, 1; Séparation de corps, Cour peut, si l'intérêt de la fille issue du même mariage lui paraît

7.

Ibid.

Secondes herbes. V. Servi-Pexiger, ordonner que, tout en tude, 2 à 4.

Secret. V. Notaire, 92.

continuant à être visitée par son pére, elle sera confiée exclusiveSel marin. V. Vente, 13. ment à la garde de la mère. Ibid. 7. Scellés, Levée. La femme deSemences. V. Vice rédhibi-manderesse en séparation de corps,

toire.

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qui a droit de requérir l'apposition des scellés sur les meubles de la communauté, a également le droit de demander, malgré son mari, au cours de l'instance, la levée de ces scellés avec inventaire. - Angers, 16 avril 1855. 255 V. Communauté entre époux, 5; Légitimité, 6.

-

Séquestre. V. Référé, 1. Séquestre judiciaire. V. Demande nouvelle, 6; Offres réelles. 5.

Sorment des fonctionnai

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En cas d'empêchement du président, le serment doit être prété devant cette chambre, présidée par le plus ancien juge, et non devant la chambre tenue par le vice-président. Cass., 17 août

1852.

95 2. Ministère public. Un tribunal commet un excés de pouvoir en admettant d'office, et sans réquisitions du ministère public, un fonctionnaire à prêter serment. Ibid.

Serment judiciaire. 1. Annulation, Indivisibilité. Lorsque, sur la demande en réalisation d'une prétendue vente verbale, le soi-disant vendeur défere à son prétendu acquéreur le serment sur le point de savoir: 10 si la vente a été convenue, 2o et si elle n'a pas été convenue devant diverses personnes, si cet acquéreur, après avoir affirmé qu'il n'a jamais conclu le marché prétendu, déclare ensuite qu'il ne se souvient pas en avoir parlé à des tiers et n'en peut pas dire davantage, cette seconde réponse peut être considérée comme en contradiction avec la première et entrainer P'annulation du serment. - Cass., 8 mars 1852. 65

2. Faux serment, Preuve testimoniale. Si, en règle générale, les faits criminels peuvent être prouvės par témoins, il n'en est pas de même des faits civils régis par la loi civile, et dont elle exige que la preuve ne puisse être faite que par écrit. Cass., 17 juin 1852. 300 5. Ce principe est applicable au ministere public comme à la partie privee. Ibid.

4. En conséquence, n'est point admissible au criminel la preuve par témoins de la fausseté d'un serment ordonné d'office et prêté au civil au sujet d'un bail d'une valeur excédant 150 fr., alors qu'il n'est produit aucune preuve écrite de ce bail, ou, du moins, un commencement de preuve par écrit.

Ibid.

5. Réserves, Droit litigieux. Le serment décísoire ne peut être admis par le juge qu'autant qu'il doit avoir pour résultat de terminer la contestation. Tel n'est pas le cas où celui qui défère le serment sur le fait d'une cession de droits litigieux prétendue consentie contre lui déclare se réserver, en cas d'aveu, la faculté de ne pas exercer le retrait et de continuer ainsi le procès contre le cessionnaire.Cass., 12 mai 1852. Servitude.

551

1. Ecoulement des eaux, Terrains non contigus. La servitude établie par l'art. 640 C. Nap. existe encore que les deux fonds, supérieur et inférieur, ne soient pas attenants. -En conséquence, lors même que ces fonds sont séparés par la voie publique, le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui empêche le service de la servitude. Cass., 3 août 1852.

870

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SOCIETE.

des titres, si la concession d'un
droit aux secondes herbes a con-
stitué ou non une alienation de la
propriété.
Ibid.

4.- Prescription. Un droit aux
secondes herbes ne peut être éteint
par la prescription décennale, non
applicable en matière de servitu-
de.
Ibid.

5. Vue, Jour de souffrance. On ne peut considérer comme jour de souffrance une ouverture qui n'a jamais été fermée d'un chassis à verre dormant. - Nimes, 7 mai

1851.

42

6. Terrasse. Une servitude de vue peut être acquise au moyen de l'établissement et de l'usage d'une terrasse apparente. Paris, 9 juil. 1855.

298

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF,

tion. La demande d'actions faite au gérant d'une société ne saurait créer d'obligation, s'il n'y a pas eu de réponse spéciale constatant l'acceptation de la demande; les visa et inscriptions apposés par le gérant sur la lettre même de demande ne suffisent point pour produire, à l'égard, du souscripteur, un lien de droit qui l'oblige comme actionnaire. Paris, 22 janvier 1853. 679 6. Il en est autrement du souscripteur qui, à la suite de sa demande d'actions, a signé les certificats desdites actions qui lui ont été remis signés du gérant. Ibid.

7. De même, les visa et inscriptions, d'ailleurs non datés, apposes par le gérant sur les registres de la société, ne suffisent pas, nonobstant les termes des statuts. pour établir le contrat. - Paris, 16 nov. 1853. 681

7. Vues droites, Prescription. La servitude de vues droites acquise par prescription emporte pour le voisin l'obligation de bâtir à la distance légale; et cette obligation ne reçoit aucune modification de ce que la construction élevée à moindre distance n'occasionnerait qu'une faible diminution de clarté chez le propriétaire des jours, et que les droits des parties sont lais-faires long-temps après l'ouverture ses presque intacts.-Cass., 22 août 1853. 574

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V. Action possessoire, 3 à 6; Ca-
naux, 1, 4; Chemin d'exploitation;
Chose jugée, 2; Mitoyenneté, 2, 3;
Notaire, 2; Vente, 17, 18.
Société.

1 (civile). Acte de commerce, Achats
de machines. L'acquisition faite par
une société civile, telle qu'une so-
ciété établie pour l'exploitation de
mines, de machines destinées à
convertir les matiéres extraites des
mines en produits chimiques, n'a
pas pour effet de transformer cette
société en une société commer-
ciale, et ne constitue pas de sa
part un acte de commerce.-Paris,
22 août 1853.

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3.- Domicile, Changement. Il suffit, pour qu'une société civile puisse être poursuivie devant le tribu nal du lieu où elle a eu originai rement son domicile, que la volon té des actionnaires ait été de conserver dans ce lieu un centre d'affaires, alors même qu'une délibération aurait transféré ce domicile dans un autre lieu. Ibid

4. Obligation, Coassociés. L'obligation prise, spécialement l'acquisition faite, en matière de société civile, par un des associés, sans mandat de ses coassociés, n'engage pas ceux-ci envers les tiers, bien qu'elle ait tourné au profit de la société, si. les tiers n'ayant pas entendu traiter avec elle, et ledit associé ayant comparu dans l'acte en son nom personnel, il n'y a pas été stipulé que Pobligation prise (l'acquisition faite) était pour le compte de la société. Cass., 16 fév. 1853.

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8. Liquidateur, Responsabilité. On ne saurait laisser à la charge de l'associé liquidateur d'une société commerciale les créances impayées dues par les négociants avec lesquels il a continué des af

de la liquidation, lorsque ce liquidateur a continué ses rapports commerciaux dans l'intérêt de la liquidation. Lyon, 29 juillet

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9. Preuve, Concubins. La collaboration à un commerce ou à une industrie, même entre concubins, ne supplée pas l'acte écrit necessaire pour prouver l'existence d'une société, alors d'ailleurs qu'il n'y a pas d'association en participation. Dès lors les valeurs acquises ne peuvent, lorsque la vie commune vient a cesser, faire l'objet d'un partage; elles restent propres à celui des concubins quí en est le propriétaire apparent.-Paris, 12 nov. 418

1852.

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11. Compromis. En vain voudrait-on considérer une telle clause comme un compromis subordonné, pour sa validité, à la désignation des arbitres et à l'indication du litige. Ibid.

V. Abus de conflance, 4; Acte de commerce, 4 à 6; Enregistrement, 1 à 5, 10; Faillite, 8; Mine, 5; Office, 7 à 11.

Société d'acquêts. V. Communauté entre époux, 20, 21; Dot, 26 à 28.

Société en nom collectif. 1. Nullité, Renonciation à l'appel. La nullite d'un acte de société en nom collectif, résultant de ce qu'il n'a pas reçu la publicité prescrite par l'art. 42 C. comm., entraine la nullité de toutes les clauses qui en font partie, notamment de celle par laquelle les associés renoncent à appeler des décisions à rendre sur leurs contestations. Aix, 27 nov. 1849. 364

2. Et cette nullité peut être invoquée par les intéressés, même après la dissolution de la société arrivée par l'expiration du temps pour lequel elle avait été formée. Ibid.

3. En conséquence, est recevable l'appel formé contre la décision rendue par les arbitres sur des contestations nées de la liquiIbid. dation d'une telle société.

4. Signature sociale, Abus. L'associé en nom collectif qui emploie la signature sociale à l'acquiitement le sa dette personnelle commet un abus, et le créancier qui, en recevant son paiement, s'est sciemment rendu complice de cet abus, est tenu de restituer à la société les sommes qu'il a ainsi indùment touchées. Lyon, 26 juin 1851.

169

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2. Emprunt, Simultanéité. La subrogation dans les droits du vendeur d'un immeuble consentie au profit de celui qui a prête les fonds pour le paiement de tout ou partie du prix est valabie, maigre Pintervalle de temps qui s'est écoule entre l'acte d'emprunt portant subrogation et le paiement, alors que l'identité des deniers est établie.

Ibid.

V. Créanciers; Hypothèque legale; Purge des privileges et hypotheques, 5.

Subrogé-tuteur. V. Vente judiciaire, 4.

Substitution.

dans la mesure des biens qui en
sont l'objet, la nullité du legs
universel. Cass., 28 fév. 1855.

322

2. Ascendant, Pelits-enfants. La faculté de substituer en faveur des enfants nés ou à naitre au premier degré des donataires, accordee au père et à la mère par l'art. 1048 C. Nap., ne peut être étendue aux aïeuls.-Cass., 29 juin 1855, 163 Besançon. 2 déc. 1855.

683

3. Disposition implicite. La libéralité contenant charge de conserver et de rendre à un tiers constitue une substitution prohibée, soit que cette charge soit exprimée dans l'acte, soit qu'elle résulte de l'ensemble de ses dispositions. Metz, 15 mars 1855. 59

4. Legs universel. Il y a substitution prohibée dans les dispositions par lesquelles le testateur, après avoir exprimé son intention que ses biens restent toujours intacts tels qu'il les abandonne, institue un legataire universel, puis appelle à sa succession les heritiers et descendants dudit légalaire universel, soit que celui-ci prédécède, soit qu'il survive au testateur. Ibid.

Succession.

1. Acceptation tacite, Renonciation à communauté. Les juges du fond peuvent déclarer qu'il y a eu acceptation tacite de la succession d'une personne dans l'obligation contractée par ses héritiers de payer à sa veuve, en échange de la renonciation à la communauté par elle faite à leur profit commun une rente viagère que lui avait léguée son mari, alors que cette obligation a été executee.- Cass.. 28 avril 1872.

317

2. Etranger, Héritiers français.
L'étranger appelé, en France, a la
succession de son fils ne peut ex-
clure de cette succession, en vertu
de la législation de son pays.
Païeul maternel français, que la
loi française appelle à recueillir
Cass.. 21
une partie des biens.
juil. 1851.

807
V. Certificat de propriété; Con-
servateur des hypotheques, 2; De-
grés de juridiction; Jugement et
arrêt, 4; Legs; Novation, 1. 2;
Partage; Quotité disponible; Rap-
port a succession; Transaction.

re.

Succession future. V. Douai

Succession irrégulière. Enfant naturel, Réduction à moitie. Le père ou la mere d'un enfant naturel qui donnent de leur vivant à cet enfant la moitié de ce qui doit lui revenir dans leur succession, avec déclaration qu'ils entendent le réduire à cette moitié, font un acte d'autorité paternelle dont la validité n'est pas subordonnée à l'acceptation de l'enfant. 25 Metz, 27 janv. 1853. Succession vacante.V. Saisie-arret, 6, 7.

Surenchère.

1. Appelé, Faculté d'élire. La disposition d'un testament portant que certains des biens laissés au legataire universel institué ne 1. Abandon, Vente. La surenchère pourront jamais appartenir qu'a formée par un créancier inscrit, en matière de vente volontaire, ne un propriétaire, qu'à son décès le légataire universel aura la faculte rompt pas le contrat de vente, qui, de designer le nouveau propriétai- dès lors, doit produire tous ses efre desdits biens dans telle ou telle fets si la réquisition de mise aux enchéres vient à s'évanouir avant famille, et qu'après lui ce droit de Aldésignation appartiendra à ses le jugement d'adjudication. 588 ayant-cause, est entachée de sub-ger, 7 nov. 183. stitution prohibée, et entraine, 2. Adjudicataire, Insolvabilité. L'ar

ticle 711 C. proc. civ., qui prohibe Penchère de la part des personnes insolvables, est applicable encore plus strictement au cas de la surenchère. - Paris, 19 nov. 1853. 506

3. La nullité de la surenchere. motivée par l'insolvabilité du surenchérisseur. peut être prononcée même avant l'adjudication. Ibid.

4. Toutefois on doit exiger la preuve la plus évidente de l'insolvabilité du surenchérisseur. Ibid. 5. Désistement. Le créancier surenchérisseur peut se désister du consentement des autres créanciers inscrits, même apres le jugement qui a déclaré valable la réquisition de mise aux enchères. Alger, 7 nov. 1855.

585

6. Et le tiers détenteur surencheri est sans qualité pour attaquer la vente à lui faite, alors surtout qu'il avait lutté pour le maintien de son contrat, en contestant la validité Ibid. de la surenchere.

7. Jugement par défaut, ProfilJoint. L'art. 155 C. proc. civ., qui veut que, si l'une des parties assignées ne comparait pas, le défaut prononcé contre elle soit joint à la cause des autres défendeurs, et qu'elle soit réassignée à l'effet d'en voir adjuger le profit, n'est pas applicable en matiere de surenchère sur aliénation volontaire. Bourges, 6 août 1865.

376

8. Nantissement, Dépôt. Le nantissement en espèces, à défaut de caution, du créancier qui poursuit la surenchère, doit être fait à la caisse des consignations, et non au greffe.-Pau. 11 août 1852. 597.

9. Et la nullité du dépôt fait au greffe ne peut être couverte par un versement à la caisse des consignations, alors que le délai dans lequel doit avoir lieu la surenchère Ibid. est expiré.

10. Réception de caution, Delai. L'assignation à fin de réception de de la caution offerte en matière de surenchère peut valablement étre donnée à un délai de plus de trois jours; sauf a l'acquéreur assigné à abréger, en poursuivant l'andienle délai indiqué, s'il lui parait excessif. Cass., 16 nov. 1855.

ce.

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