ment duquel la succession s'est ouverte. Douai, 12 nov. 1832.574 2. Dès lors, la demande en délivrance d'un legs contenu dans ce testament est recevable, encore bien que le testament ait été présenté au président d'un autre tri bunal, qui en a ordonne le dépot chez un nolaire de son arrondissement. Ibid. 2. Cette nullité peut être invo quée par le tiers-detenteur. Ibid. 3. Délaissement. Le simple delaissement fait au greffe par le tiers detenteur, mais non suivi par lui, ne fait point obstacle, tant qu'il n'en a pas demandé acte, à ce que la vente soit maintenue, sur Poffre du vendeur de donner caution suffisante à raison des inscriptions prises sur l'immeuble. Riom. 8 déc. 1852. Timbre. 447 3. Etranger, Forme. Les dispositions testaimentaires faites en France par un étranger en la forme olographe sont nulles si elles ne sont pas entièrement ecrites, datées et signees de la main du testateur, quand bien ême le testa1. Assurances, Abonnement. Dans teur aurait suivi la forme prescrite les assurances contre l'incenpar la legislation de sa patrie. die. l'abonnement permis pour le Cass.. 9 mars 1853. timbre des polices doit être cal4. Exécution provisoire, Caution.cule, non pas seulement d'aIl y a eu d'ordonner l'exécution pres les assurances qui ont pris provisoire sans caution du testa- naissance pendant l'année et doiment olographe dont Pécriture ni vent continuer l'année suivante, la signature ne sont deniées, et mais encore d'apres celles qui, qui n'est point attaqué dans >a transmises par l'exercice preceforme.-Angers, 26 août 1832. 44 dent, ont pris fin durant Pannee.Cass., août 1855. 486 5. Insanité d'esprit. Un testament olographe régulier en la forme, dont l'écriture et la signature sont reconnues, ayant la même force qu'un testament en forme publique, constitue, en faveur de ceux qui y sont gratifiés, un titre obligatoire pour les héritiers, el susceptible d'execution provisoire sans caution, bien qu'il soit attaqué pour insanite d'esprit du testateur. Bordeaux, 1er sept. 1855 2. Obligation, Entreprise de succès dramatiques. Les conventions ayant pour objet d'assurer par des applaudissements le succes des pieces de theatre sont unlles. Paris, 25 juili, et 8 août 1855. 141 3. Cette nullité a pour conséquence de mettre obstacle à toute action de la part des parties qui ont concouru à de pareilles conventions, soit pour leur exécution, soit, après leur annulation, pour la répetition des sommes déjà payées. Ibid. Tierce-opposition. Vente, Résolution. Celui dont l'hypotheque légale a frappé l'immeuble acquis par son debiteur est recevable a former tierce-opposition au jugement qui prononce la résolution de la vente et a faire decider si la somme dont le non paie ment a motivé l'action en résolution formait ou non vis-à-vis des tiers partie du prix de vente. Lyon, 5 avril 1851. 116 218 4. Dans tous les cas, l'époux qui V. Chemins de fer. 1. Actions industrielles, Signification. Lorsque les statuts d'une societé industrielle ou commerciale ont déterminé le mode de cession des actions, la cession faite en dehors des modes autorises n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle a ete signifiée à la société ou acceptée par elle. Montpellier, 4 janv. 1835. 132 2.-Ventes successives. L'art. 1141 C. Nap., suivant lequel, en cas de ventes successives d'un même ob Erreur, Cohéritiers. Lorsque, dans le but de faire cesser Pexclusion dont ils se menacent réciproquement dans une succession, deux héritiers sont convenus de partager par moitié tout ce que P'un où l'autre recueillera dans cet-jet à deux personnes différentes, te succession, les juges peuvent considerer ladite exclusion comme constituant la cause déterminante du contrat, et conclure de la, si d'autres heritiers au mème degré que Pane des parties viennent a se faire connaitre, que cette circonstance n'est pas de nature à faire prononcer la nullité de la convention pour cause d'erreur.- Cass., 1er déc. 1851. 524 Tiers détenteur. 1. Commandement, Purge des hy-transcription. pothèques. La sommation an tiers 1832. détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précedée ou 354 2. En conséquence, à défaut de transcription, Pinscription hypo la proprieté de cet objet demeure à celle qui en a été mise en possession réelle, ne s'applique pas à la cession de droits incorpore's, par exemple à celle d'actions industrielles. Ibid. 5. Billets à ordre, Signification. Lorsqu'une créance a été cedee sous la condition expresse qu'elle serait convertie en billets à ordre payables par le débiteur cédé, la Signification pure et simple qui est faite de la cession originaire suffit pour assurer aux bénéficiaires des billets a ordre un droit direct sur le débiteur cedé, sans qu'il soit besoin, après chaque endossement, d'une nouvelle signification. Montpellier. 2 mars 1853. 728 TRAVAUX FORCÉS. V. Bail, 5, 4; Compensation; Notaire, 5; Ordre: Propriété littéraire, 7; Saisie-arrêt, 8; Vente, 5. Travaux forcés. V. Fers (Peine des). Travaux publics. 1. Devis, Marché, Interprétation. L'interprétation des devis et marchés d'un entrepreneur de travaux publics approuvés par décision préfectorale appartient exclusivement à l'autorité administrative.Paris, 9 mars 1853. 228 2. Fouilles et extractions. Il en est de même des contestations qui s'élèvent sur les indemnités dues aux propriétaires par ces entrepre neurs pour l'extraction ou l'enlèvement, opérés dans les terrains indiqués par les marchés, de matériaux destinés à l'entretien des chemins publics. Ibid. V. Bail, 2. Tresor. 1. Ouvrier, Partage. Un trésor n'appartient pas exclusivement au propriétaire du fonds quand la découverte en a eu lieu par suite de travaux étrangers à sa recherche, alors même que l'attention des ouvriers aurait été appelée, par le propriétaire du fonds, sur les choses précieuses qu'ils pourraient rencontrer dans le cours des travaux. Rouen, 3 janv. 1855. 449 2. Dans ce cas, l'inventeur du trésor a droit au partage; et cela bien qu'il ait cherché à en soustraire et à s'en approprier la totalité. Ibid. Trésor public. V. Contributions directes. Tribunaux de commerce. V. Compétence commerciale; Incompetence (Exception d' [mat. civ.3), 2. Tribunaux nels. correction V. Délit militaire; Fers (peine des). Tribunaux de police. Procès-verbal, Police du roulage. La répression des contraventions n'est point subordonnée à la validité des procès-verbaux qui les ont constatées. -Par suite, le prévenu d'une contravention à la police du roulage ne peut être renvoyé de la poursuite sur l'unique motif de la nullité, pour défaut d'enregistrement, du proces-verbal rapporté contre lui, quand l'existence du fait se trouve, d'ailleurs, établie par son aveu.-Cass., 15 oct. 1852. 441 V. Cassation (mat. crim.), 8 à 10; 335 Mesure locale. L'emploi, par un marchand, de mesures falsifiées, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise ven1. Citation directe, Tribunal d'ap-due, encore qu'il s'agisse de mepel. Lorsque, sur une poursuite sures simplenient locales et de conintroduite par citation directe, un vention. Bordeaux, 51 juil. tribunal d'appel, reformant le ju- 1851. gement d'un tribunal correctionnel, déclare son incompétence fondée sur ce que le fait incriminé serait passible d'une peine afflictive et infamante, il y a lieu à renvoi du prévenu devant le juge 'instruction compétent, et non à reglement de juges. Cass., 19 juin 1852. 475 V. Boulanger. 1. Commune, Adjudicataire. La commune dans les bois de laquelle il a été fait une adjudication de coupes doit, en cas de contravention aux clauses du cahier de charges par l'adjudicataire (par exemple en ce que les ronces et epines n'ont pas été arrachées), être condamnée solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende et des dommages-intérêts.- Metz, 21 janv. 1852. 607 2. Féodalité. La concession de droits d'usage faite par un ancien seigneur aux habitants d'une commune, qui lui fournissaient en échange des prestations de diverses natures, doit être restreinte aux maisons construites avant la loi du 4 août 1789, abolitive de la féodalité. - Cass., 28 juil. 1852. 32 3.- Prescription. Une commune ne peut, à l'appui de sa prétention à la propriété de bois, forêts et vacants, invoquer des faits de possession animo domini antérieurs à une sentence passée en force de chose jugee qui l'a déclarée simple usagere. Cass., 8 août 1855. 592 Legataire, Inventaire. Lorsque le légataire de l'usufruit des meubles 1. Appel, Désistement. Le tuteur, a été dispensé par le testament de ayant qualité pour acquiescer sans faire procéder à l'inventaire, l'hel'autorisation du conseil de famille rilier du défunt est irrecevable, au jugement intervenu dans une faute d'avoir fait établir lui-même instance qui n'intéresse que les ledit inventaire, à réclamer, au droits mobiliers de son pupille, décès de l'usufruitier, tout le mopeut par la même raison se desis-bilier laissé par lui comme repréter de l'appel qu'il avait relevé. Pau, 20 déc. 1852. 6. Intérêts en dedans. L'intérêt d'un prêt d'argent perçu au taux légal, soit en matière civile, soit en matière commerciale, devient usuraire s'il est pris en dedans, c'est-à-dire s'il est retenu sur le capital au moment du prêt. Ibid. 7. Pouvoir du juge. Les tribunaux peuvent dépouiller une opération prétendue commerciale de ses formes apparentes et décider que, sous le voile d'une opération d'escompte ou de change, c'est un prêt civil usuraire qui a été consommé. - Toutefois, si les prèts sont constatés par des contrats civils stipulant des suretés hypothécaires, ils doivent être présumés constituer des obligations civiles. Au contraire, si les titres ont reçu la forme commerciale, ils doivent être présumés acte de commerce. Montpellier, 15 août 1855. 668 8. Opérations de banque. S'il est généralement admis que les opérations de banque peuvent donner lieu a la perception de droits d'escompte, de change ou de commission, il appartient néanmoins aux tribunaux de réduire ces perceptions, et mème de les déclarer usuraires. Ibid. 9. Rente sur l'état, Dot. Lorsque, dans un prêt d'argent fait par une femme mariée sous le régime dotal, il a été entendu que le mari, qui autorisait à cet effet l'aliénation d'une rente sur l'état formant la dot de la femme, bénéficierait du semestre de cette rente sur le point de devenir exigible, et qu'en conséquence le montant de ce semestre serait versé en moins sur le capital prêté, il n'y a point la un supplement d'intérêts excédant le taux legal dont l'emprunteur puisse exiger la restitution. Paris, 9 nov. 1852. 44 2.- - Cession, Prescription. La récolte de varech ne peut être l'objet ni d'une convention ni d'une prescription, et une commune ne peut acquérir le droit de la faire en dehors de son territoire. Ibid. Vente. 1. Arbres, Ventes successives. La vente d'arbres dont la coupe doit être faite soit immédiatement, soit à la volonté de l'acquéreur, qui s'est réservé la faculté d'en laisser croitre une partie pendant un certain nombre d'années, est mobilière, et doit dès lors être préférée à une autre vente des mêmes arbres faite, même antérieurement et par acte authentique, à un tiers, si elle a été accompagnée d'une mise en possession réelle par la marque des arbres vendus. Pa184 ris, 12 avril 1831. 2. Chose d'autrui, Acquisition postérieure. Bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle, cette nullite n'est point telle qu'elle ne puisse être couverte lorsque la propriété, postérieuremeni à la vente, s'est consolidée sur la tête du vendeur. Agen, 17 déc. 1851. 3. - 43 - Echange. Ainsi, l'acquéreur ne peut se prévaloir de cette nullite lorsque depuis la vente le vendeur a acquis, par voie d'échange, la chose vendue. Ibid. 4. Clause domaniale, Résolution. L'acquéreur d'une maison qui, en vertu d'une clanse domaniale que ne lui a pas révélée son vendeur, est menacé de la démolition immédiate d'une partie de cette maison sans indemnité, a droit d'obtenir contre son vendeur tontes les garanties accordées par la loi en cas d'éviction, c'est-à-dire la resolution de la vente, avec restitution du prix, et des dommagesintérêts s'il y a lieu. Cass., 14 juin 1853. 138 5. Droit de parcours, Garantie. Un droit de parcours vendu comme attaché à un immeuble ne constitue pas un simple droit incorporel, mais bien un véritable droit foncier. En conséquence, si la cession en a été faite aux risques et périls de l'acheteur, son inexistence même ne soumet le vendeur à aucune garantie. - Bourges, 31 déc. 1849. 168 6. Epoux, Séparation de biens. Le mari ne peut consentir une vente à sa femme pour le paiement de reprises de celle-ci qu'autant qu'il y a séparation de biens prononcée entre eux; avant le jugement de séparation la vente est nulle, fûtelle mème postérieure à l'introduction de la demande.-Caen, 4 janv. 1851. 7. 219 Créance éventuelle. De mê de ce prix que du jour de sa demande. Ibid. 10. Fonds de commerce. Résiliation. Le vendeur d'un fonds de commerce qui a stipulé un délai pour la livraison peut obtenir, même avant le délai fixé, la résiliation du traité, si la solvabilite de l'acheteur est diminuée au point de mettre le paiement en péril. Paris, 11 juil. 1853. 376 11. Dédit. En pareil cas, l'acheteur, par le fait de qui la résiliation est prononcée, n'a pas droit au dédit stipulé. Ibid. 12. Marché à terme, Impôt nouveau. La survenance d'un impot qui, postérieurement à un marché a terme, vient frapper la marchandise que le vendeur s'est obligé à livrer, ne constitue ni un cas fortuit, ni un fait de force majeure. Caen, 8 juil. 1832; Bordeaux, 26 août 1852; 186 Paris, 30 avril 1855. 15. Sel marin. Spécialement, le vendeur qui, anterieurement au décret du 17 mars 1852, avait pris l'engagement de livrer une certaine quantité de sel marin destiné à la fabrication des soudes est tenn d'exécuter son marché au prix stipulé dans la convention, nonobstant l'augmentation de droits dont les sels de soude ont été frappés par le susdit décret. Ibid. 14. Mesurage, Prescription. En cas de vente d'un terrain faite à tant la mesure, avec cette clause que le prix sera définitivement réglé par un mesurage ulterieur, Paction tendant à l'exécution de ce mesurage constitue une action ordinaire prescriptible par trente ans, et non une action en supplément de prix soumise à la prescription annale. Cass., 51 mai 1835. me, il n'y a pas cause légitime de vente par le mari à sa femme, 19. Supplément de prix, Bois. Lorsdans le sens de l'art. 1595, no 2, que le prix d'une vente de coupe par cela que celle-ci doit être trou- de bois comprenant des taillis et vée créanciere par le résultat de des futaies a été fixé en raison du la liquidation de ses droits; il faut nombre d'hectares de taillis à exqu'elle soit creancière antérieure-ploiter et de la quantité d'arbres à ment à la cession. des futaies. Dijon, 27 mars 1851. 20. Excédant de contenance. L'adjudicataire sur saisie immobiliere qui, poursuivi en supplément de prix pour excédant de contenance, opte pour le délaissement de l'immeuble, ne peut, à raison du remboursement des frais on loyaux coûts de l'adjudication, exercer d'action que contre les aisi. En vain prétendrait-il exercer, pour ce remboursement, soit un privilege, soit un droit de rétention. Angers, 28 avril 1855. 600 21. Excédant de contenance, Vente forcée. L'art. 1619 C. Nap., qui accorde au vendeur une action en supplément de prix pour exces de contenance, s'applique aux ventes forcées.-Angers, 25 août 1852. 292 VENTE A RĖMĖRĖ. ment de l'adjudication, pas plus que pour la minute du procèsverbal d'adjudication. Ibid. Déclaration de command. La décla6- Nolaire délégué, Honoraires, ration de command reçue par le notaire qui a procedé à une adjudication de biens de mineurs ne immediatement après l'adjudicadonne lieu, lorsqu'elle a eté faite tion, à aucune rémunération spéciale en faveur de ce notaire. Ibid. 7. Vente verbale, Ratification. La réalisation par ecrit d'une vente verbale consentie par un majeur n'est pas, comme la vente elle-même, soumise, à l'égard des héritiers mineurs du vendeur, aux formalités prescrites pour l'aliénation des immeubles appartenant à des mineurs. mars 1852. Cass., 8 65 chrèse, 6. Vente à réméré. V. Anti Ventilation. V. Purge des priviléges et hypothèques, 4. V. Algérie; Antichrèse, 2 à 6; Compétence commerciale, 6 à 9; Dommages-intérêts; Donation entre vifs; Dot, 5, 4, 25, 29; Folleenchère; Fret; Hypotheque; Notaire, 24, 23; Novation, 5, 4; Office, 1 à 6, 12; Ordre, 21 á 27; Partage, 9; Rente, 3; Saisie immobilieTe, 18; Subrogation, 2; Surenchėre, 1; Tierce-opposition; Transcription (Droit de); Transport-cession: Tutelle, 4; Vices rédhibi-trée, le tenir immédiatement pour toires. Vonte judiciaire. 1. Mineurs, Avis de parents. Dans les ventes de biens de mineurs, les frais de l'avis de parents exige par l'art. 953 C. proc. civ. ne sont pas a la charge de l'adjudicataire lorsqu'ils ne figurent pas dans la taxe dont le montant a été publiquement annoncé avant Pouverture des enchères et mentionné dans le jugement ou procès-verbal d'adjudication. Cass., 5 juil. 1853. 2.-Frais supplémentaires. Il en est 589 de même des frais supplémentaires d'affiches et de criée qui auraient eté faits sans autorisation. Ibid. 3.- Délivrance de grosse. Le cahier des charges rédigé pour l'adjudication de biens de mineurs ne peut imposer à Padjudicataire l'obligation de fournir au vendeur une grosse du procès-verbal d'adjudication qu'autant que cette obligation a figure parmi les conditions soumises à l'appréciation du tribubunal..., alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que cette grosse soit nécessaire au vendeur ni qu'il en ait fait la demande. Ibid. 4. Notaire délégué, Déboursés, Subrogé-tuteur. Les débourses (mais non les honoraires) du procesverbal constatant que le subrogetuteur d'un mineur se tient, à défaut d'avertissement en temps utile, pour suffisamment appelé a assister à la vente de l'immeuble appartenant à son pupille, doivent être remboursés au notaire qui a dressé ce procès-verbal. 5. Notaire délégué, Honoraires. Ibid. Il n'est du au notaire délegue pour recevoir les enchères relatives à une vente de biens de mineurs aucun droit pour la minute du proces-verbal destiné à constater l'absence d'encherisseurs et l'ajourne Vérification d'écriture. Pouvoir du juge. La dénégation d'ecriture ou de signature n'oblige pas le juge à ordonner une vérification préalable; il peut, lorsque la sincérité de l'acte lui est démon reconnn. Paris, 31 juil. 1852. 289 V. Testament olographe, 6. Vices rédhibitoires. jugement qui, apres avoir déclaré 1. Perte de la chose, Semences. Le que de la graine achetée pour semence n'avait pas la qualité requise, conclut de là que le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue, et le condamne à juste application de l'art. 1641 C. restituer le prix, ne fait qu'une Nap. Cass., 22 mars 1853. 442 2. En pareil cas, la chose ayant péri par suite de sa mauvaise quaqui ne peut, en échange du prix, lité, la perte est pour le vendeur, exiger la restitution de celle chose. Ibid. Viol. V. Attentat à la pudeur, 2, Voirie. V. Question préjudicielle. Voiture de place. V. Trans- Voiture publique. V. Vol, 8. 1. Domestique. Tiers. Le vol com- une tierce person- 529 par un brigadier et deux préposés 383 5. Effraction, Boîte fermée. Le VIE. jury, que l'accusé s'est rendu couseul fait, déclaré constant par le gent contenue dans une boite ferpable du vol d'une somme d'ardependant d'un édifice, ne justifie mée, par lui enlevée d'ane cour pas l'application des peines porfraction.-Cass., 9 sept. 1852. 473 tées contre le vol commis par ef 4.- Boite à poissons. Le fait d'aplongee dans la rivière, pour s'emvoir fracture une boite a poissons parer du poisson qui fermé, ne constitue pas une cirétait renconstance aggravante du vol. Paris, 19 fév. 1850. 5.Malle fermée. Celui qui, à 206 qui ont été déposées dans sa mail'aide d'effraction, ouvre des malles son, mais sans que les clefs lui en aient été remises, et s'approprie les, commet le crime de vol qualiles objets renfermés dans ces malfié. Poitiers, 19 mars 1832. 463 6. Effraction intérieure. Lieu clos. La peine du vol par effraction ne peut être appliquée sur la seule declaration du jury que le vol a été commis à l'aide d'une effrac tion intérieure; il faut de plus que le jury déclare que cette effraction a été opérée dans un lieu cios. Cass., 27 nov. 1852. 557 7. Escalade, Trappe intérieure. Le vol commis dans un edifice par lade, s'il n'est pas établi que l'inun individu qui s'y est introduit par la trappe d'un grenier ne doit pas être réputé commis avec escatroduction par cette trappe ait été extérieure. Cass., 12 août 1852. fait, par un voyageur qui, du con8. Filouterie, Voiture publique. Le 68 sentement du conducteur, est monté dans une voiture publique sans payer d'avance le prix de sa place, s'acquitter, ne tombe pas sous la de s'être enfui dans le trajet sans pénalité applicable à la filouterie. Limoges, 24 mars 1852. 516 9. Fruits, Jardin clos. Le fait d'avoir fait tomber et d'avoir enlevé des fruits d'un arbre dans un jarbitée constitue le délit de vol dédin clos attenant à une maison hafini par les art. 579 et 401 C. pen. 620 Besançon, 15 dec. 1855. 10. Maison habitée, Trottoir. Caisse d'oranges. Le trottoir etabli au devant de la boutique d'un marchand n'est pas une dépendance de cette boutique.-En conséquenplacée sur ledit trottoir ne constice, le vol d'une caisse d'oranges constance aggravante de maison tue qu'un vol simple, sans la cirhabitée. Paris, 19 fév. 1830. 206 11. Saisie, Détournement. Le saisi confiée à un tiers, est passible des qui détourne des objets compris dans une saisie pratiquée hors de son domicile, et dont la garde a été peines prononcées par les art. 400 fiée, s'il est établi qu'il a agi en et 401 Č. pén, alors même qu'au moment du détournement la saisie ne lui aurait pas encore été notipleine connaissance de cette saisie. Cass., 18 mars 1852. V. Endossement; Tentative. tude, 5 à 8. Vue. V. Mitoyenneté, 1; Servi FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. 176 |