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1. Partie civile, Action civile. L'incapacité d'être entendue comme témoin dans un procès correctionnel ou criminel, prononcée contre la partie civile, ne s'étend pas à celui qui, avant la poursuite criminelle, a saisi la juridiction civile d'une demande en dommages-intérêts fondée sur le fait même qui

Ibid.

4. S'il est vrai que la prescription de cinq ans établie par les lois du 28 août 1792 ct du 10 juin 1793 ne puisse être opposée aux sert de basé à cette poursuite.comgations de ces lois, se trouqui, lors de la pro-i

Cass., 27 janv. 1853.

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2.- Serment. La partie civile ne peut être entendue comme témoin sous la foi du serment, lorsque le ministère public ou l'accusé s'oppose à son audition. Cass., 18 mars 1852.

92

Mais, à défaut d'opposition, l'audition de la partie civile sous la foi du serment n'est pas une cause de nullité. - Autre arrêt de même date.

Ibid.

V. Appel (mat. crim.); Enquete; Faux témoignage; Instruction criminelle; Notaire, 22; Testament, 2; Testament authentique.

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Terrasse. V. Servitude, 6, 8. Terrassement. V. Acte de commerce, 3.

Terres vaines et vagues. 1. Bretagne, Mode de vente. L'art. 1 de la loi du 6 déc. 1850, qui établit de nouvelles formes pour procéder à la vente des terres vaines et vagues indivises situées dans l'ancienne province de Bretagne, comprend dans sa généralite toutes les terres désignces dans l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, soit que la propricté de ces terres fût établie par des titres anterieurs à la Joi de 1792, soit qu'elle ne dérivat que de ladite loi. Cass., 10 août 1855.

638

2. Revendication, Delai. La forclusion résultant contre les communes de l'expiration du délai de cinq années a elles accordé par Part. 9 de la loi du 28 août 1792 pour les réclamations de terres vaines et vagues ne pet être invoquée que par ceux qui, au moment de la promulgation de cette loi, étaient en possession desdites

vaient en possession des terres vaines et vagues dont elles les répu taient proprietaires, les communes n'en doivent pas moins justifier de leur possession pour écarter la dechéance qu'on leur oppose.- Cass., 1er fév. 1855.

49

5. Les juges peuvent repousser la demande d'une commune de prouver par témoins cette possession, en se fondant sur ce qu'elle n'indique pas les éléments de la po-session, laquelle, au contraire, se trouve dementie par des actes produits dans l'instance. Ibid.

6. Les communes qui, dans le délai de cinq ans, n'ont pas revendiqué les terrains dont les lois de 1792 et 1793 leur ont attribué la proprieté sont frappées de de chéance, bien qu'à l'époque de la promulgation de ces lois elles fussent en possession desdits terrains, si elles ne les possédaient qu'a titre précaire, par exemple comme usageres. Cass., 7 fèv. 1833.

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8. Terrains productifs. La loi du 10 juin 1793 (art. 1) n'autorise les communes à revendiquer comme biens communaux que les terres vaines on les terrains vacants. A Pegard des terrains productifs et en nature de bois, elles ne sont fondées à demander leur reintegration qu'autant qu'elles établissent les avoir possédès ancienneinent à titre de propriétaires et en avoir été dépouillées par abus de la puissance feodale. Cass.,

12 mai 1852.

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V. Commune, 11. Testament. 1. Legs. Louage d'ouvrage. La disposition par laquelle un testateur exprime te désir que son héritier garde à son service, pendant un certain temps, un homme d'affaires, ajoutant qu'en cas de renvoi, il legue à celui-ci deux années de gages en sus de ceux qui peuvent fui être dus, peut être considérée comme constituant non un legs, mais une clause accessoire à un contrat de louage existant entre

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3. Révocation tacite, Incompatibilite. L'incompatibilité entre dispositions testamentaires, entrainant révocation des premières par les nouvelles, peut résulter de la seule intention du testateur, implicitement manifestée, que ses derniéres dispositions soient seules exécutées. Grenoble, 17 mars 1853. 312

4. Et c'est aux tribunaux qu'il appartient de rechercher cette intention. Ibid.

5. L'institution d'un légataire universel, avec cette clause : « Je le prie de suppléer aux omissions que j'aurais pu faire dans ces dernieres dispositions (le testament qui contient l'institution)..... Je n'en remets à lui avec une entière confiance », constitue l'incompatibilité et la contrariété qui operent la révocation tacite. Ibid.

6. Rature au crayon. On ne peut considérer comme révoquée la disposition d'un testament sur laquelle a été passé un trait au crayon, si la légèreté et le peu de précision de ce trait ne lui donnent pas les caractères d'une véritable rature, et alors que l'ensemble de l'acte résiste à la supposition d'un changement de volorité de la part du testateur.-Metz, 15 mars 1853.

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V. Cassation (mat. civ.). 14, 45; Certificat de propriété, 4; Communauté entre époux, 13; Donation par contrat de mariage, 4; Donation entre époux; Jugement et arret, 5; Legs; Notaire, 19; Substitution.

Testament authentique.

1. Impossibilité de signer, Lecture. Aucune loi n'exige, pour la validité du testament authentique, la lecture au testateur de sa declaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer et de la cause qui l'en empêche, non plus que la mention dans l'acte de l'accomplissement de cette formalité: il suffit que te notaire en fasse mention à la fin de l'acte. Aix, 16 fév. 1853; Dijon 2 mars 1855; Douai, 24 mai 1853. 8

2. Témoins, Présence. L'énonciation d'un testament qui mentionne dans un même contexte la signature du notaire et des temoins, et, par un membre de la même phrase, la declaration du testateur de ne pouvoir plus signer, ne peut étre divisée; et il en résulte la preu ve que cette déclaration a été faite en présence des témoins.- Douai, 24 mai 1853. Ibid.

5. La loi n'exige pas, pour la validité d'un testament authentique, qu'il soit fait mention expresse de la présence réelle des témoins à la signature du testateur ou à sa déclaration de ne pouvoir siguer, Dijon, 2 mars 1855. Ibid. V. Testament, 2. Testament olographe. 1. Dépôt, President. La remise d'un testament olographe n'a pas besoin d'être faite au président du tribunal même dans Parrondisse

ment duquel la succession s'est ouverte. Douai, 12 nov. 1832.574

2. Dès lors, la demande en délivrance d'un legs contenu dans ce testament est recevable, encore bien que le testament ait été présenté au président d'un autre tribunal, qui en a ordonné le dépôt chez un notaire de son arrondissement. Ibid.

3. Etranger, Forme. Les dispositions testamentaires faites en France par un étranger en la forme olographe sont nulles si elles ne sont pas entièrement écrites, datees et signees de la main du testateur, quand bien ême le testateur aurait suivi la forme prescrite par la legislation de sa patrie. Cass.. 9 mars 1855.

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4. Exécution provisoire, Caution. Il y a heu d'ordonner l'execution provisoire sans caution du testament olographe dont Pecriture ni la signature ne sont deniées, et qui n'est point attaqué dans a forme.-Angers, 26 août 1832. 454

5. Insanite d'esprit. Un testamen! olographe régulier en la forme, dont Pécriture et la signature sont reconnues, ayant la même force qu'un testament en forme publi que, constitue, en faveur de ceux qui y sont gratifiés, un titre obligatoire pour les héritiers, et susceptible d'execution provisoire sans caution, bien qu'il soit attaqué pour insanite d'esprit du testateur. Bordeaux, 1er sept. 1855

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2. Obligation, Entreprise de snecès dramatiques. Les conventions ayant pour objet d'assurer par des applaudissements le succes des pieces de theatre sont Dulles. Paris, 25 juill. et 8 août 1855.

141

3. Cette nullité a pour consequence de mettre obstacle à toute action de la part des parties qui ont concouru á de pareilles conventions, soit pour leur exécution, soit, après leur annulation, pour la répetition des sommes deja payées. Ibid.

Tierce-opposition.

Vente, Resolution. Celui dont l'hypotheque légale a frappé l'immeuble acquis par son debiteur est recevable à former tierce-opposition au jugement qui prononce la résolution de la vente et à faire decider si la somme dont le non paiement a motivé l'action en résolution formait ou non vis-à-vis des tiers partie du prix de vente. Lyon, 3 avril 1851.

Tiers detenteur.

116

1. Commandement, Purge des hypothèques. La sommation an tiers détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précedée ou

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2. Lettre de voiture. La feuille d'expédition remise à un voiturier par l'expediteur constitue une lettre de voiture sujette au timbre, bien que ne contenant point toutes les conditions énoncées en Part. 102 C. comm., si elle donne au voiturier le moyen de faire sur la route les déclarations exigées par la loi ou par la police, constate en outre les engagements reciproques. et fournit les moyens de les ramener a exécution. Cass., 7 juin 1855. 504

V. Ecrits périodiques. Timbre-poste. V. Tribunaux militaires, 3.

Tissu. V. Propriété industrielle, 10.

Transaction.

Erreur, Cohéritiers. Lorsque, dans le but de faire cesser l'exclusion dont ils se menacent réciproquement dans une succession, deux héritiers sont convenus de partager par moitié tout ce que l'un ou l'autre recueillera dans cette succession, les juges peuvent considérer ladite exclusion comme constituant la cause déterminante du contrat. et conclure de la, si d'autres héritiers au mème degré que l'ane des parties viennent a se faire connaitre, que cette circonstance n'est pas de nature à faire prononcer la nullité de la convention pour cause d'erreur.- Cass., 524

1er déc. 1881.

V. Séparation de corps, 2. Transcription. V. Notaire,

24. 25.

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thecaire prise postérieurement a la donation par un créancier du donateur est valable. Ibid.

5. Dons mutuels, Insinuation. Les actes contenant donation mutuelle entre époux, bien qu'ils dussent. d'aprés l'art. 284 de la coutume de Paris et Part. 46 de l'ordonnance de 1731, être suivis d'insinuation dans un délai déterminé, n'étaient pas frappés de nullité lorsque l'époux intéressé à se prévaloir de l'acte avait laissé passer le délai sans remplir la formalité. - Cass., 18 août 1852.

425

4. Dans tous les cas, l'époux qui a survécu à la publication du Code a pu se dispenser de remplir la formalité prescrite par la loi sous l'empire de laquelle cette donation avait été faite. Ibid.

V. Notaire, 25.

Transports(Entrepreneurde). Responsabilité, Voiture de place. Bien que, par les ordonnances de police, les cochers de voitures de place, a Paris, soient obligés de recevoir les bagages des voyageurs, soit dans linterieur, soit sur l'impériale des voitures, les voyageurs ne sauraient rendre les cochers responsables de la perte des bagages places de leur plein gré sur l'impériale, alors qu'ils n'ont point exigé les précautions nécessaires pour empêcher cette perte, et qu'ils n'allèguent point qu'elle doivé être imputee a un fait du cocher.-Paris, 12 déc. 1853.

V. Chemins de fer.
Transport-cession.

616

1. Actions industrielles, Signification. Lorsque les statuts d'une societe industrielle ou commerciale ont déterminé le mode de cession des actions, la cession faite en dehors des modes autorises n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle a été signifiée à la société ou acceptée par elle. Montpellier, 4 jauv. 1853.

132 2.-Ventes successives. L'art. 141 C. Nap., suivant lequel, en cas de ventes successives d'un même objet a deux personnes différentes, la proprieté de cet objet demeure a celle qui en a été mise en possession réelle, ne s'applique pas à la cession de droits incorpore's, par exemple à celle d'actions industrielles. Ibid.

5. Billets à ordre, Signification. Lorsqu'une créance a elé cedee sous la condition expresse qu'elle serait convertie en billets à ordre payables par le débiteur cédé, la Signification pure et simple qui est faite de la cession originaire suffit pour assurer aux bénéficiaires des billets a ordre un droit direct sur le débiteur cedé, sans qu'il soit besoin, après chaque endossement, d'une nouvelle signification. Montpellier. 2 mars 1855.

465

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728 TRAVAUX Forces.

V. Bail, 5, 4; Compensation; Notaire, 3; Ordre: Propriété littéraire, 7; Saisie-arrêt, 8; Vente, 5.

Travaux forcés. V. Fers (Peine des).

Travaux publics.

1. Devis, Marché, Interprétation. L'interprétation des devis et marchés d'un entrepreneur de travaux publics approuvés par décision préfectorale appartient exclusiveiment à l'autorité administrative.Paris, 9 mars 1855.

228

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2. Pays ennemi, Habitants. Les habitants d'un pays ennemi occupé par une armée française sont non recevables à se pourvoir en cassation contre les décisions ren dues par les tribunaux militaires de ceite armée. Cass., 14 août

1851.

635

2. Fouilles et extractions. Il en est de même des contestations qui s'élèvent sur les indemnités dues aux propriétaires par ces entrepre 3. Timbre-poste, Usage frauduneurs pour l'extraction ou l'enlè-leux. Le militaire présent au corps, vement, opérés dans les terrains prévenu d'avoir fait sciemment indiqués par les marchés, de ma- usage d'un timbre-poste ayant detériaux destinés Pentretien des ja servi est justiciable du conseil chemins publics. Ibid. de guerre, et non du tribunal cor V. Bail, 2. rectionnel. Cass., 11 juin 1852. Tresor.

1. Ouvrier, Partage. Un trésor n'appartient pas exclusivement au propriétaire du fonds quand la découverte en a eu lieu par suite de travaux étrangers à sa recherche, alors même que l'attention des ouvriers aurait été appelée, par le propriétaire du fonds, sur les choses précieuses qu'ils pourraient rencontrer dans le cours des travaux. Rouen, 3 janv. 1855. 449

2. Dans ce cas, l'inventeur du trésor a droit au partage; et cela bien qu'il ait cherché à en soustraire et à s'en approprier la totalité.

Ibid.

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299

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V. Cassation (mat. crim.), 8 à 10;
Tribunaux correctionnels, 2 à 4.
Tromperie sur la mar-
chandise.

Mesure locale. L'emploi, par un
marchand, de mesures falsifiées,
constitue le délit de tromperie sur
la quantité de la marchandise ven-
due, encore qu'il s'agisse de me-
sures simplement locales et de con-
vention. Bordeaux, 31 juil.
1851.

V. Boulanger.
Trottoir. V. Vol, 10.
Tutelle.

335

USURE.

entre le tuteur et son pupille devenu majeur, ne peut être proposée par le tuteur.-Nimes, 7 fév. 1852.

659

V. Conseil de famille; Puissance paternelle.

U.

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2. Féodalité. La concession de droits d'usage faite par un ancien seigneur aux habitants d'une commune, qui lui fournissaient en échange des prestations de diverses natures, doit être restreinte aux maisons construites avant la loi du 4 août 1789, abolitive de la féodalité. 32 - Cass., 28 juil. 1852. 3.- Prescription. Une commune ne peut, à l'appui de sa prétention à la propriété de bois, forêts et vacants, invoquer des faits de possession animo domini antérieurs à une sentence passée en force de chose jugee qui l'a déclarée simple usagere. Cass., 8 août 1855.

-

592

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Legataire, Inventaire. Lorsque le légataire de l'usufruit des meubles 1. Appel, Désistement. Le tuteur, a été dispensé par le testament de ayant qualité pour acquiescer sans faire procéder à l'inventaire, l'hel'autorisation du conseil de famille rilier du défunt est irrecevable, au jugement intervenu dans une faute d'avoir fait établir lui-même instance qui n'intéresse que les ledit inventaire, à réclamer, au droits mobiliers de son pupille, décès de l'usufruitier, tout le mopeut par la même raison se désis-bilier laissé par lui comme repréter de l'appel qu'il avait relevé. sentant celui qu'il avait reçu dụ Pau, 20 déc. 1852. testateur. Il peut seulement, à défaut d'inventaire, établir la consistance du mobilier par les pade famille, par des reconnaissances ou des declarations. Poitiers, 24 avril 1850. V. Legs, 7. Usure.

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2. Comparution volontaire. En matière correctionnelle, comme en matière de simple police, la comparution volontaire et spontanée 2. Ce désistement du tuteur doit, du prévenu denne aux juges le en pareil cas, être tenu pour sufdroit de prononcer sur la préven-fisant, en ce sens que la partie ad-piers tion et sur tout ce qui s'y rattache verse ne peut obtenir qu'à ses frais comme résultant des débats. qu'il lui en soit donné acte par arCass., 10 juin 1835. rêt. Ibid.

324

3. Délit nouveau. Mais les jnges saisis d'un chef de prévention ne peuvent statuer sur un delit nouveau révélé par les débats qu'autant que l'inculpé, jouissant de sa liberté, consent spontanement à être jugé aussi sur ce point.

3. Intervention, Autorisation. La mise en cause, et, par suite, l'intervention d'un tuteur dans une instance intéressant son pupille, peut avoir lieu, alors d'ailleurs que le litige ne touche qu'a des valeurs mobilieres, sans l'autorisation préalable du conseil de fa4. On ne peut considérer comme mille. Amiens, 21 juil. 1852. 25 libre et spontané le consentement 4. Subroge-tuteur, Achat. La prodonne par un prévenu en état d'ar-hibition faite au tuteur d'acheter restation. les biens du mineur ne s'étend pas au subrogé-tuteur. Agen, 13 juin 1855. 566

Ibid.

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1. Amende, Renouvellement de prêts. Les renouvellements d'un même prêt aux mêmes emprunteurs sont assimilés à des prêts nouveaux; et leur capital forme, des lors, l'un des éléments d'après lesquels l'amende pour usure doi être fixée. Montpellier, 13 août 1835. 668 2. Droit de commission. Pour que la perception d'une commission en matière commerciale ne soit pas usuraire, il faut tout à la fois 1° qu'il s'agisse d'une affaire réellement commerciale, 2o et que cette commission ne soit pas exagérée. Agen, 12 mai 1857. 667

3. Est usuraire la perception d'un droit de commission pour un pret d'argent purement civil, lors méme que le prêteur, simple intermédiaire, aurait opéré avec des fonds appartenant à des tiers. Ibid.

4. Escompte, Change. Les juges ont, lors même que l'usure est cachée sous l'apparence de l'escompte ou du change, le pouvoir souverain d'apprecier si les opérations apparentes n'ont en réalité pour but que de déguiser un prêt civil, pour en élever l'intérêt et augmenter les sûretés de remboursement. Ibid.

5. Excuse. Des perceptions usuraires ne peuvent échapper aux peines portées par la loi, soit a raison de la bonne foi ou de l'ignorance du prévenu, soit à raison de la fréquence de faits semblables et de la rareté des poursuites.

Ibid.

6. Intérêts en dedans. L'intérêt d'un prêt d'argent perçu au taux legal, soit en matière civile, soit en matière commerciale, devient usuraire s'il est pris en dedans, c'est-à-dire s'il est retenu sur le capital au moment du prêt. Ibid.

7. Pouvoir du juge. Les tribunaux peuvent dépouiller une opération prétendue commerciale de ses formes apparentes et décider que, sous le voile d'une opération d'escompte ou de change, c'est un prêt civil usuraire qui a été consommé.

- Toutefois, si les prèts sont constatés par des contrats civils stipulant des sûretés hypothécaires, ils doivent être présumés constituer des obligations civiles. Au contraire, si les titres ont reçu la for me commerciale, ils doivent être présumés acte de commerce. Montpellier, 15 août 1855. 668

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Opérations de banque. S'il est généralement admis que les opérations de banque peuvent donner lieu a la perception de droits d'escompte, de cliange ou de commission, il appartient néanmoins aux tribunaux de réduire ces perceptions, et même de les declarer usuraires.

Ibid.

9. Rente sur l'état, Dot. Lorsque, dans un prêt d'argent fait par une femme mariée sous le régime dotal, il a été entendu que le mari, qui autorisait à cet effet l'aliénation d'une rente sur l'état formant la dot de la femme, bénéficierait du semestre de cette rente sur le point de devenir exigible, et qu'en consequence le montant de ce semestre serait versé en moins sur le capital prêté, il n'y a point là un supplement d'intérêts excédant le taux légal dont l'emprunteur puisse exiger la restitution. Paris, 44 9 nov. 1852.

V.

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2.Cession, Prescription. La ré-
colte de varech ne peut être l'ob-
jet ni d'une convention ni d'une
prescription, et une commune ne
peut acquérir le droit de la faire
en dehors de son territoire. Ibid.
Vente.

1. Arbres, Ventes successives. La
vente d'arbres dont la coupe doit
être faite soit immédiatement, soit
à la volonte de l'acquéreur, qui
s'est réservé la faculté d'en laisser
croitre une partie pendant un cer-
tain nombre d'années, est mobi-
lière, et doit dès lors ètre préférée
à une autre vente des mêmes ar-
bres faite, même antérieurement
et par acte authentique, à un tiers,
si elle a été accompagnée d'une
mise en possession réelle par la
Pa-
marque des arbres vendus.
ris, 12 avril 1851.

184

2. Chose d'autrui, Acquisition postérieure. Bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle, cette nullité n'est point telle qu'elle ne puisse être couverte lorsque la propriété, postérieuremeni à la vente, s'est consolidée sur la tête du vendeur. Agen, 17 déc. 1851. 43

3.

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Echange. Ainsi, l'acquéreur ne peut se prévaloir de cette nullité lorsque depuis la vente le vendeur a acquis, par voie d'échange, la chose vendue. Ibid.

4. Clause domaniale, Résolution. L'acquéreur d'une maison qui, en vertu d'une clause domaniale que ne lui a pas révélée son vendeur, est menacé de la démolition immédiate d'une partie de cette maison sans indemnité, a droit d'obtenir contre son vendeur tontes les garanties accordées par la loi en cas d'éviction, c'est-à-dire la resolution de la vente, avec restitution du prix, et des dommagesintérêts s'il y a lieu. Cass., 14 juin 1833.

138

5. Droit de parcours, Garantie. Un droit de parcours vendu comme attaché à un immeuble ne constitue pas un simple droit incorporel, mais bien un véritable droit foncier. En conséquence, si la cession en a été faite aux risques et périls de l'acheteur, son inexistence même ne soumet le vendeur à aucune garantie. Bourges, 31 déc. 1849.

--

168

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de ce prix que du jour de sa demande. Ibid.

10. Fonds de commerce, Résiliation. Le vendeur d'un fonds de commerce qui a stipulé un délai pour la livraison peut obtenir, mème avant le délai fixé, la résiliation du traité, si la solvabilite de l'acheteur est diminuée au point de mettre le paiement en péril. Paris, 11 juil. 1853.

576

11.- Dédit. En pareil cas, l'acheteur, par le fait de qui la rèsiliation est prononcée, n'a pas droit au dédit stipulé.

Ibid.

12. Marché à terme, Impôt nouveau. La survenance d'un impot qui, postérieurement à un marché a terme, vient frapper la marchandise que le vendeur s'est obligé à livrer, ne constitue ni un cas fortuit, ni un fait de force majeure. - Caen, 8 juil. 1852; Bordeaux, 26 août 1852; Paris, 30 avril 1855. 186

15. Sel marin. Spécialement, le vendeur qui, auterieurement au décret du 17 mars 1852, avait pris l'engagement de livrer une certai ne quantité de sel marin destiné à la fabrication des soudes est tent d'exécuter son marché au prix stipulé dans la convention, nonobstant l'augmentation de droits dont les sels de soude ont été frappes par le susdit décret. Ibid.

14. Mesurage, Prescription. En cas de vente d'un terrain faite à tant la mesure, avec cette clause que le prix sera définitivement réglé par un mesurage ultérieur, l'action tendant à l'exécution de ce mesurage constitue une action ordinaire prescriptible par trente ans, et non une action en supplément de prix soumise à la prescription annale. Cass., 51 mai 1855.

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17. Résolution, Prohibition de batir, Celui qui a acheté un terrain pour y élever des constructions alors que, ce terrain ayant été, par 6. Epoux, Séparation de biens. Le une décision administrative antémari ne peut consentir une vente rieure, compris dans l'étendue d'un à sa femme pour le paiement de port public, il en résulte une proreprises de celle-ci qu'autant qu'il hibition de bâtir, est fondé à dey a séparation de biens prononcée mander la résolution du contrat. entre eux; avant le jugement de - Bourges, 7 mai 1853. séparation la vente est nulle, fùt- 18. L'obligation, de la part de elle meme postérieure à l'introduc- l'acquéreur, de souffrir les servition de la demande.-Caen, 4 janv.tudes passives apparentes on non

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7.- Créance éventuelle. De même, il n'y a pas cause légitime de vente par le mari à sa femme, dans le sens de l'art. 1595, no 2, par cela que celle-ci doit être trouvée créancière par le résultat de la liquidation de ses droits; il faut qu'elle soit créanciere antérieurement à la cession.

8. Eviction, Répétition du prix. En cas d'eviction, l'acquéreur qui a payé son prix entre les mains d'un cessionnaire de son vendeur peut répéter ce prix contre ce cessionnaire. Lyon, 14 avril 1855. 547

9. Mais il n'á droit aux intérêts

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apparentes, à ses risques et périls, ne peut être, dans ce cas, un obstacle à la résolution. Ibid.

19. Supplément de prix, Bois. Lorsque le prix d'une vente de coupe de bois comprenant des taillis et des futaies a été fixé en raison du nombre d'hectares de taillis à exploiter et de la quantité d'arbres à couper, si, postérieurement à l'exploitation, un excédant est reconnu dans l'étendue superficielle de la coupe, le supplément de prix auquel il peut y avoir lieu doit se calculer uniquement en raison de la valeur de l'excédant de superficie des taillis, indépendamment

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des futaies. Dijon, 27 mars 1851.

20.

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Excédant de contenance. L'adjudicataire sur saisie immobiliere qui, poursuivi en supplément de prix pour excédant de contenance, opte pour le delaissement de l'imineuble, ne peut, à raison du remboursement des frais on loyaux coûts de l'adjudication, exercer d'action que contre les aisi. En vain prétendrait-il exercer, pour ce remboursement, soit un privilege, soit un droit de rétention. Angers, 28 avril 1855. 600 21. Excédant de contenance, Vente forcée. L'art. 1619 C. Nap., qui accorde au vendeur une action en supplement de prix pour exces de contenance, s'applique aux ventes forcées.-Angers, 25 août 1852.

292

ment de l'adjudication, pas plus
que pour la minute du procès-
verbal adjudication. Ibid.
6- Nolaire délégué, Honoraires,
Déclaration de command. La décla-
ration de command reçue par le
notaire qui a procedé à une adju-
dication de biens de mineurs ne
immediatement aprés l'adjudica-
donne lieu, lorsqu'elle a été faite
tion, à aucune rémunération spé-
ciale en faveur de ce notaire. Ibid.

7. Vente verbale, Ratification.
La réalisation par ecrit d'une ven-
jeur n'est pas, comme la vente
te verbale consentie par un ma-
elle-même, soumise, à l'égard des
héritiers mineurs du vendeur, aux
formalités prescrites pour l'alié-
nation des immeubles apparte-
nant à des mineurs. Cass., 8
mars 1852.
65
chrèse, 6.
Vente à réméré. V. Anti-

Ventilation. V. Parge des priviléges et hypothèques, 4.

V. Algérie; Antichrėse, 2 à 6; Competence commerciale. 6 à 9; Dommages-intérêts; Donation entre vifs; Dot, 5, 4, 25, 29; Folleenchère; Fret; Hypothèque; Notaire, 24, 25; Novation, 5, 4; Offce, 1 à 6, 12; Ordre, 21 á 27; Partage, 9; Rente, 3; Saisie immobilieTe, 18; Subrogation, 2; Surenchėre, 1; Tierce-opposition; Transcription (Droit de); Transport-cession: Tutelle, 4; Vices rédhibi-trée,

toires.

Wonte judiciaire.

1. Mineurs, Avis de parents. Dans les ventes de biens de mineurs, les frais de l'avis de parents exige par l'art. 953 C. proc. civ. ne sont pas a la charge de l'adjudicataire lorsqu'ils ne figurent pas dans la taxe dont le montant a été publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et mentionné dans le jugement ou procès-verbal d'adjudication. Cass., 5 juil. 1855.

589

2.-Frais supplémentaires. Il en est de même des frais supplémentaires d'affiches et de criée qui auraient eté faits sans autorisation. Ibid.

3. - Delivrance de grosse. Le cahier des charges rédigé pour l'adjudication de biens de mineurs ne peut imposer à l'adjudicataire Pobfigation de fournir au vendeur une grosse du procès-verbal d'adjudication qu'autant que cette obligation a figure parmi les conditions soumises à l'appréciation du tribubunal..., alors d'ailleurs qu'il n'est pas etabli que cette grosse soit necessaire au vendeur ni qu'il en ait fait la demande. Ibid.

Vérification d'écritare. Pouvoir du juge. La dénégation d'ecriture ou de signature n'oblige pas le juge à ordonner une vérification préalable; il peut, lorsque la sincérité de l'acte lui est démonle tenir immédiatement pour Paris, 31 juil. 1852. 289 V. Testament olographe, 6. Vices rédhibitoires.

reconnu.

jugement qui, apres avoir déclaré 1. Perte de la chose, Semences. Le que de la graine achetée pour semence n'avait pas la qualité requise, conclut de la que le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue, et le condamne à juste application de l'art. 1641 C. restituer le prix, ne fait qu'une Nap. Cass., 22 mars 1853.

442

peri par suite de sa mauvaise qua-
2. En pareil cas, la chose ayant
lite, la perte est pour le vendeur,
qui ne peut, en échange du prix,
exiger la restitution de cette chose.

3.

Viol. V. Attentat à la pudeur, 2,
Ibid.

Voirie. V. Question
cielle.

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VUE.

seul fait, déclaré constant par le jury, que l'accusé s'est rendu coupable du vol d'une somme d'argent contenue dans une boîte ferdependant d'un édifice, ne justifie mée, par lui enlevée d'ane cour pas l'application des peines porfraction.-Cass., 9 sept. 1852. 473 tées contre le vol commis par ef

4.- Boite à poissons. Le fait d'aplongée dans la rivière, pour s'emvoir fracturé une boite a poissons parer du poisson qui y était renfermé, ne constitue pas une circonstance aggravante du vol. Paris, 19 fev. 1850.

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8. Filouterie, Voiture publique. Le fait, par un voyageur qui. du consentement du conducteur, est monté dans une voiture publique sans s'acquitter, ne tombe pas sous la payer d'avance le prix de sa place, pénalité applicable à la filouterie. de s'être enfui dans le trajet sans

Limoges, 24 mars 1852.

516

9. Fruits, Jardin clos. Le fait d'ades fruits d'un arbre dans un jarvoir fait tomber et d'avoir enlevé din clos attenant à une maison ha

préjudi-bitée constitue le délit de vol défini par les art. 579 et 401 C. pén. Besançon, 15 dec. 1855.

Voiture de place. V. Trans-
ports (Entrepreneur de).

Voiture publique. V. Vol, 8.
Vol.

1. Domestique, Tiers. Le vol com-
mis par un domestique, dans la
appartenant à une tierce person-
maison de son maitre, d'objets
ne, constitue un vol domestique,
encore bien que cette personne ne
se soit pas trouvée dans la maison
Poitiers, 12 mars 1832.
du maître au moment du vol.

-

-

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10. Maison habitée, Trottoir. Caisse d'oranges. Le trottoir établi au devant de la boutique d'un marchand n'est pas une dépendance de cette boutique.-En conséquence, le vol d'une caisse d'oranges placée sur ledit trottoir ne constitue qu'un vol simple, sans la circonstance aggravante de maison habitée. Paris, 19 fév. 180. 206 11. Saisie, Détournement. Le saisi qui détourne des objets compris par un brigadier et deux préposés confiée à un tiers, est passible des 2. Douaniers. Echoument. Le fait, dans une saisie pratiquée hors de des douanes, d'enlever des mar-peines prononcées par les art. 400 son domicile, et dont la garde a été chandises provenant de l'échouement d'un navire, et placées momentanément sous leur surveillance, constitue un vol. En consé quence, si ce fait a eu lieu la nuit. il tombe sous la juridiction de la Cour d'assises. Cass., 14 janv. Pab- 1855.

4. Notaire délégué, Déboursés, Subrogé-tuteur. Les débourses (mais non les honoraires) du procèsverbai constatant que le subrogétuteur d'un mineur se tient, à défaut d'avertissement en temps utile, pour suffisamment appelé a assister à la vente de l'immeuble appartenant à son pupille, doivent être remboursés au notaire qui a dressé ce procès-verbal. Ibid.

5. Notaire délégué, Honoraires. Il n'est du au notaire délegue pour recevoir les enchères relatives à une vente de biens de mineurs aucun droit pour la minute du ces-verbal destiné à constater sence d'encherisseurs et l'ajourne

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