Mais, à défaut d'opposition, l'audition de la partie civile sous la foi du serment n'est pas une cause de nullité. - Autre arrêt de même date. Ibid. V. Appel (mat. crim.); Enquete; Faux témoignage; Instruction criminelle; Notaire, 22; Testament, 2; Testament authentique. Tentative. Maison halitee. Escalade. Le fait de s'ètre introduit avec escalade dans une maison habitée ne constitue une tentative caractérisée de vol qu'autant qu'il a été accompagné ou suivi d'un commencement d'exécution d'une soustraction frauduleuse. Montpellier, 19 fév. 182. 170 V. Attentat à la pudeur, 1; Avortement. Terme. Sûretés, Diminution. L'arrêt qui juge en fait que le débiteur, malgré la vente d'une partie des imneubles affectés à la créance pour désintéresser d'autres creanciers, n'a rien diminué des süretes de ladite créance, et que, par suite, il n'y a pas lieu a resilier le contrat, non plus qu'à prononcer la déché ance du bénéfice des termes accordés, ne viole ni l'art. 1184, ni l'art. 1188 C. Nap.-Cass., 21 avril 1852. 439 Terrasse. V. Servitude, 6, 8. Terrassement. V. Acte de commerce. 3. Terres vaines et vagues. 1. Bretagne, Mode de vente. L'art. 1 de la loi du 6 déc. 1850, qui établit de nouvelles formes pour procéder à la vente des terres vaines et vagues indivises situées dans l'ancienne province de Bretagne, comprend dans sa généralite toutes les terres désignces dans Part. 10 de la loi du 28 août 1792, soit que Ja propricté de ces terres füt elablie par des titres anterieurs a la loi de 1792, soit qu'elle ne dérivat que de ladite loi. Cass., 10 août 638 attribuer à une commune la pro- Ibid. 4. S'il est vrai que la prescription de cinq ans établie par les lois du 28 août 1792 et du 10 juin 1793 ne puisse être opposée aux communes qui, lors de la promulgation de ces lois, se trouvaient en possession des terres vaines et vagues dont elles les répu taient proprietaires, les communes n'en doivent pas moins justifier de leur possession pour écarter la déchéance qu'on leur oppose.- Cass., 1er fév. 1855. 49 5. L'institution d'un légataire universel, avec cette clause: « Je le prie de suppléer aux omissions que j'aurais pu faire dans ces dernières dispositions (le testament qui contient institution)..... Je n'en remets à lui avec une entiere hilité et la contrariété qui operent la révocation tacite. Foid. 5. Les juges peuvent repousser la demande d'une commune de prouver par témoins cette posses-confiance», constitue lincompatiston, en se fondant sur ce qu'elle n'indique pas les éléments de la possession, laquelle, au contraire, se trouve dementie par des actes produits dans l'instance. Ibid. 6. Les communes qui, dans le délai de cinq ans, n'ont pas revendiqué les terrains dont les lois de 1792 et 1793 leur ont attribué la proprieté sont frappées de dé chéance, bien qu'à l'epoque de la promulgation de ces lois elles fussent en possession desdits terrains, si elles ne les possèdaient qu'a titre precaire, par exemple comme usageres. - Cass., 7 fev. 1503. 571 7.- Présomption de propriété. Décret forcé. La présomption de propriete établie par les lois des 28 août 1799 el 10 juin 1795 en faveur des communes, relativement aux terres vaines et vagues situées dans l'enceinte de leur territoire, n'existe pas vis-à-vis des ayant-cause de celui qui, à la suite d'un décret forcé, a acquis la seigneurie dans laquelle étaient comprises ces terres vaines et vagues. Cass., 14 mars 1853. 556 8. Terrains productifs. La loi du 10 juin 1795 (art. 1) n'autorise les communes à revendiquer comme biens communaux que les terres vaines on les terrains vacants. A l'égard des terrains productifs et en nature de bois, elles ne sont fondées à demander leur réintegration qu'autant qu'elles établis sent les avoir possédés anciennement à titre de propriétaires et en avoir éte dépouillées par abus de la puissance feodale. Cass., 6. Rature au crayon. On ne peut considérer comme révoquée la disposition d'un testament sur laquelle a été passe un trait au crayon, si la légèreté et le peu de précision de ce trait ne lui donnent pas les caractères d'une véritable rature, et alors que Pensemble de l'acte résiste à la supposition d'un changement de volonté de la part du testateur.-Metz, 15 mars 1853. 59 V. Cassation (mat. civ.), 14, 45; Certificat de proprietė, 4; Communauté entre epoux, 13; Donation par contrat de mariage, 4; Donalion entre époux; Jugement et arrét, 5; Legs; Notaire, 19; Substitution. Testament authentique. 4. Impossibilité de signer, Lecture. Aucune lot n'exige, pour la validite du testament authentique, la lecture au testateur de sa declaration de ne savoir ou de ne ponvoir signer et de la cause qui Fen empêche, non plus que la mention dans l'acte de Paccomplissement de cette formalité: il sufit que le notaire en fasse mention a la fim de l'acte. - Aix, 16 fév. 1853; Βιjon, 2 mars 1855; Douai, 24 mai 1853. 1853. 2. Revendication, Delai. La forclusion résultant contre les communes de l'expiration du délai de cing années a elles accordé par Part. 9 de la loi du 28 août 1792 pour les réclamations de terres vaines et vagues ne peut être invoquee que par ceux qui, au moment de la promulgation de cette loi, étaient en possession desdites V. Commune, 11. 1. Legs. Lonage d'ouvrage. La dis- 5. La loi n'exige pas, pour la validité d'un testament authentique, qu'il soit fait mention expresse de la présence reelle des témoins à la signature du testateur on a sa declaration de ne pouvoir signer. Dijon, 2 mars 1833. V. Testament, 2. Ibid. Testament olographe. 1. Dépôt, President. La remise d'un testament olographe n'a pas besoin d'être faite au president da tribunal mème dans l'arrondisse 1 THEATRE. TIMBRE. TRANSPORT-CESSION. 797 ment duquel la succession s'est | accompagnée d'un commande-thécaire prise postérieurement a ouverte. Douai, 12 nov. 1852.574 3. Etranger, Forme. Les disposi- 180 4. Exécution provisoire, Caution, Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du testament olographe dont Pécriture ni la signature ne sont déniées, et qui n'est point attaqué dans sa forme. -Angers, 26 août 1832. 454 5. Insanité d'esprit. Un testament olographe régulier en la forme, dont l'écriture et la signature sont reconnues, ayant la même force qu'un testament en forme publique, constitue, en faveur de ceux qui y sont gratifiés, un titre obligatoire pour les héritiers, el susceptible d'exécution provisoire sans caution, bien qu'il soit attaqué pour insanité d'esprit du testateur. Bordeaux, 1er sept. 1853 578 2. Obligation, Entreprise de suc- Paris, 25 juili. et 8 août 1853, 144 Tierce-opposition. Vente, Résolution. Celui dont l'hypotheque légale a frappé l'immeuble acquis par son debiteur est recevable a former tierce-opposition au jugement qui prononce la résolution de la vente et a faire décider si la somme dont le non paiement a motivé l'action en résolution formait ou non vis-à-vis des tiers partie du prix de vente. Lyon, 3 avril 1854. Tiers détenteur. 116 1. Commandement, Purge des hypothèques. La sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser est nulle si elle n'a été précédée ou ment au débiteur.-Nimes, 10 déc. la donation par un creancier du Ibid. 219 donateur est valable. Ibid. 4. Dans tous les cas, l'époux qui a survécu à la publication du Code a pu se dispenser de remplir la formalité prescrite par la loi sous Pempire de laquelle cette donation avait été faite. V. Notaire, 23. Transports (Entrepreneurde). Responsabilité, Voiture de place. Bien que, par les ordonnances de police, les cochers de voitures de place, a Paris, soient obligés de recevoir les bagages des voyageurs, soit dans Vinterieur, soit sur l'impériale des voitures, les voyageurs ne sauraient rendre les cochers responsables de la perte des baga 2. Lettre de voiture. La feuille d'expédition remise a un voiturier par l'expéditeur constitue une lettre de voiture sujette au timbre, bien que ne contenant point tou-ges placés de leur plein gré sur les les conditions énoncées en l'art. 304 V. Ecrits périodiques. militaires, 3. Tissu. V. Propriété industriel le, 10. Transaction. Erreur, Cohéritiers. Lorsque, dans le but de faire cesser Pexchision dont ils se menacent réciproquement dans une succession, deux héritiers sont convenus de partager par moitié tout ce que l'un ou l'autre recueillera dans cet te succession, les juges peuvent considerer ladite exclusion comme constituant la cause déterminante du contrat, et conclure de la, si d'autres héritiers au même degré que l'ane des parties viennent a se faire connaitre, que cette circonstance n'est pas de nature à faire prononcer la nullité de la convention pour cause d'erreur.- Cass., l'impériale, alors qu'ils n'ont point V. Chemins de fer. 616 1. Actions industrielles, Signification. Lorsque les statuts d'une societé industrielle ou commerciale ont déterminé le mode de cession des actions, la cession faite en dehors des modes autorises n'est opposable aux tiers qu'autant qu'elle a été signifiée à la société он асceptée par elle. Montpellier, 4 janv. 1833. 132 2.-Ventes successives. L'art. 1141 C. Nap., suivant lequel, en cas de ventes successives dun mème objet à deux personnes différentes, la proprieté de cet objet demeure a celle qui en a été mise en possession reelle, ne s'applique pas à la cession de droits incorpore's, par exemple à celle d'actions industrielles. Ibid. 5. Billets à ordre, Signification. Lorsqu'une créance a été cedee sous la condition expresse qu'elle serait convertie en billets à ordre payables par le débiteur cédé, la Signification pure et simple qui est faite de la cession originaire suffit pour assurer aux bénéficiaires des billets a ordre un droit direct sur le débiteur cedé, sans qu'il soit besoin, après chaque endossement, d'une nouvelle signification. Montpellier. 2 mars 1833. 4. 465 Faillite. En conséquence, en cas de faillite du cédant, c'est entre les mains des tiers-porteurs des billets à ordre ainsi créés que le débiteur cédé doit se liberer. Ibid. 5. Créance, Garantie. Le vendeur d'une créance n'est, alors méme qu'il s'est porté garant de la solvabilité actuelle et future du debiteur et jusqu'à concurrence du montant integral de la créance cédée, tenu de garantir le cessionnaire que jusqu'à concurrence seulement du prix du transport. 2. En conséquence, à défaut de 341 ! 728 TRAVAUX FORCÉS. V. Bail, 3, 4; Compensation; Notaire, 3; Ordre: Propriété littéraire. 7; Saisie-arrêt, 8; Vente, 5. Travaux forcés. V. Fers (Peine des). Travaux publics. 1. Devis, Marché, Interprétation. L'interprétation des devis et marchés d'un entrepreneur de travaux publics approuvés par décision préfectorale appartient exclusivement à l'autorité administrative.Paris, 9 mars 1853. 228 2. Fouilles et extractions. Il en est de même des contestations qui s'élèvent sur les indemnités dues aux propriétaires par ces entrepreneurs pour l'extraction ou l'enlévement, opérés dans les terrains indiqués par les marchés, de materiaux destinés à l'entretien des chemins publics. Ibid. V. Bail, 2. Tresor. 1. Ouvrier, Partage. Un trésor n'appartient pas exclusivement au propriétaire du fonds quand la découverte en a eu lieu par suite de travaux étrangers à sa recherche, alors même que l'attention des ouvriers aurait été appelée, par le propriétaire du fonds, sur les choses précieuses qu'ils pourraient rencontrer dans le cours des travaux. Rouen, 3 janv. 1855. 449 2. Dans ce cas, l'inventeur du trésor a droit au partage; et cela bien qu'il ait cherché à en soustraire et à s'en approprier la totalité. Ibid. Trésor public. V. Contributions directes. Tribunaux de commerce. V. Compétence commerciale; Incompétence (Exception d' [mat. civ.]), 2. correction Tribunaux nels. 3. Délit nouveau. Mais les juges saisis d'un chef de prévention ne peuvent statuer sur un delit nouveau révélé par les débats qu'autant que l'inculpé, jouissant de sa liberté, consent spontanement à être jugé aussi sur ce point. V. Délit militaire; Fers (peine des). Tribunaux de police. Procès-verbal, Police du roulage. La répression des contraventions n'est point subordonnée à la validité des procès-verbaux qui les ont constatées. - Par suite, le prévenu d'une contravention à la police du roulage ne peut être renvoyé de la poursuite sur l'unique motif de la nullité, pour défaut d'enregistrement, du procès-verbal rapporté contre lui, quand l'existence du fait se trouve, d'ailleurs, établie par son aveu. -Cass., 15 oct. 1852. 1. Appel, Désistement. Le tuteur, ayant qualité pour acquiescer sans l'autorisation du conseil de famille au jugement intervenu dans une instance qui n'intéresse que les droits mobiliers de son pupilte, peut par la même raison se désister de l'appel qu'il avait relevé. 664 Pau, 20 déc. 1852. 2. Ce désistement du tuteur doit, en pareil cas, étre tenu pour suffisant, en ce sens que la partie adverse ne peut obtenir qu'a ses frais qu'il lui en soit donné acte par arrêt. Ibid. 3. Intervention. Autorisation. La mise en cause, et, par suite, l'intervention d'un tuteur dans une instance intéressant son pupille, peut avoir lieu, alors d'ailleurs que le litige ne touche qu'à des valeurs mobilières, sans l'autorisation préalable du conseil de famille. - Amiens, 21 juil. 1852. 25 4. Subroge-tuteur, Achat. La prohibition faite au tuteur d'acheter les biens du mineur ne s'étend pas au subrogé-tuteur. Agen, 13 juin 1855. 566 Ultra petita. V. Arbitrage; Requête civile. Usage (Forêts. 1. Commune, Adjudicataire. La commune dans les bois de laquelle il a été fait une adjudication de coupes doit, en cas de contravention aux clauses du cahier de charges par ladjudicataire (par exemple en ce que les ronces et épines n'ont pas été arrachées), étre condamnée solidairement avec celui-ci au paiement de l'amende et des dommages-intérêts. - Metz. 21 janv. 1832. 607 2.-Feodalité. La concession de droits d'usage faite par un ancien seigneur aux habitants d'une commune, qui lui fournissaient en echange des prestations de diverses natures, doit être restreinte aux maisons construites avant la loi du 4 août 1789, abolitive de la feodalité. - Cass., 28 juil. 1852. 32 5. Prescription. Une commune ne peut, à l'appui de sa pretention à la propriété de bois, forets et vacants, invoquer des faits de possession animo domini antérieurs a une sentence passée en force de chose jugee qui l'a declarée simple usagere. Cass., 8 août 1855. 592 4. Elle ne peut pas davantage invoquer des faits posterieurs a la même sentence, si elle n'a point interverti son titre. Ibid. 5. D'ailleurs, s'agissant de bois dépendant du domaine public d'une contenance de 150 hectares, par conséquent de biens imprescriptibles, les faits de possession ne pourraient servir de base a la prescription. Ibid. V. Forèts, 5. Usufruit. Legataire, Inventaire. Lorsque le légataire de l'usufruit des meubles a été dispensé par le testament de faire procéder à l'inventaire, Theritier du defunt est irrecevable, faute d'avoir fait établir lui-meme ledit inventaire, à réclamer, au décés de l'usufruitier, tout le mobilier laissé par lui comme représentant celui qu'il avait reçu du testateur. - Il peut seulement, à défaut d'inventaire, établir la consistance du mobilier par les papiers de famille, par des reconnaissances ou des declarations. Poitiers, 24 avril 1850. Ibid. 4. On ne peut considérer comme libre et spontané le consentement donné par un prévenu en état d'arrestation. Ibid. V. Agent de change, 2; Avoué, 6; Cassation (mat.crim.), så 10; Exploit (mat. crim.); Reglement de juges (mat. crim.): Renvoi d'un tribunal à un autre; Témoin (mat. crim.), 1. 5. Traité, Mineur. La nullité, prononcée par l'art. 472 C. Nap., de tout traité intervenu, avant l'apurement du compte de tutelle, 2. Droit de commission. Pour que la perception d'une commission en matière commerciale ne soit pas usuraire, il faut tout a la fois i qu'il s'agisse d'une affaire réellement commerciale, et que cette commission ne soit pas exagérée. - Agen, 12 mai 1853. 667 1 3. Est usuraire la perception d'un droit de commission pour un pret d'argent purement civil, lors mème que le prêteur, simple intermédiaire, aurait opéré avec des fonds appartenant à des tiers. Ibid. 4. Escompte, Change. Les juges ont, lors mème que l'usure est cachée sous l'apparence de l'escompte ou du change, le pouvoir souverain d'apprecier si les opérations apparentes n'ont en réalité pour but que de déguiser un prêt civil, pour en élever l'intérêt et augmenter les sûretés de remboursement. Ibid. 5. Excuse. Des perceptions usuraires ne peuvent échapper aux peines portées par la loi, soit a raison de la bonne foi ou de l'ignorance du prévenu, soit à raison de la fréquence de faits semblables et de la rareté des poursuites. Ibid. 6. Intérêts en dedans. L'intérêt d'un prêt d'argent perçu au taux légal, soit en matière civile, soit en matière commerciale, devient usuraire s'il est pris en dedans, c'est-à-dire s'il est retenu sur le capital au moment du prêt. Ibid. 7. Pouvoir du juge. Les tribunaux peuvent dépouiller une opération prétendue commerciale de ses formes apparentes et décider que, sous le voile d'une opération d'escompte ou de change, c'est un prêt civil usuraire qui a été consommé. - Toutefois, si les prèts sont constatés par des contrats civils stipulant des sûretés hypothécaires, ils doivent être présumés constituer des obligations civiles. Au contraire, si les titres ont reçu la for me commerciale, ils doivent être présumés acte de commerce. Montpellier, 15 août 1853. 668 8. Opérations de banque. S'il est généralement admis que les opérations de banque peuvent donner lieu a la perception de droits d'escompte, de change ou de commission, il appartientnéanmoins aux tribunaux de réduire ces perceptions, et même de les déclarer usuraires. Ibid. 9. Rente sur l'état, Dot. Lorsque, dans un prêt d'argent fait par une femme mariée sous le régime dotal, il a été entendu que le mari, qui autorisait à cet effet l'aliénation d'une rente sur l'état formant la dot de la femme, bénéficierait du semestre de cette rente sur le point de devenir exigible, et qu'en conséquence le montant de ce semestre serait versé en moins sur le capital prêté, il n'y a point là un supplément d'intérêts excédant le taux légal dont l'emprunteur puisse exiger la restitution. Paris, 9 nov. 1852. V. Vacances. V. Ordre, 25. 44 Vacants. V.Forêts, 4 a 6; Usa ges (forêts), 3 à 5. Vagabondage. V. Cumul de àen poursuivre la rectification de- | de ce prix que du jour de sa deIbid. 6- Notaire delegué, Honoraires, Déclaration de command. La déclamée, par lui entevée d'une cour vant qui de droit. - Caen, 21 nov. 1851. 538 2.- Cession, Prescription. La récolte de varech ne peut être l'objet ni d'une convention ni d'une prescription, et une commune ne peut acquérir le droit de la faire en dehors de son territoire. Ibid. Vente. 1. Arbres, Ventes successives. La vente d'arbres dont la coupe doit être faite soit immédiatement, soit à la volonté de l'acquéreur, qui s'est réservé la faculté d'en laisser croitre une partie pendant un certain nombre d'années, est mobilière, et doit dès lors être préférée à une autre vente des mêmes arbres faite, même antérieurement et par acte authentique, à un tiers, si elle a été accompagnée d'une mise en possession réelle par la marque des arbres vendus. - Paris, 12 avril 1851. 184 2. Chose d'autrui, Acquisition postérieure. Bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle, cette nullité n'est point telle qu'elle ne puisse être couverte lorsque la propriété, postérieurement à la vente, s'est consolidée sur la tête du ven deur. - Agen, 17 déc. 1851. 43 3. Echange. Ainsi, l'acquéreur ne peut se prévaloir de cette nullité lorsque depuis la vente le vendeur a acquis, par voie d'échange, la chose vendue. Ibid. 4. Clause domaniale, Résolution. L'acquéreur d'une maison qui, en vertu d'une clause domaniale que ne lui a pas révélée son vendeur, est menacé de la démolition immédiate d'une partie de cette maison sans indemnité, a droit d'obtenir contre son vendeur tontes les garanties accordées par la loi en cas d'éviction, c'est-à-dire la resolution de la vente, avec restitution du prix, et des dommagesintérêts s'il y a lieu. Cass., 14 juin 1853. 138 5. Droit de parcours, Garantie. Un droit de parcours vendu comme attaché à un immeuble ne constitue pas un simple droit incorporel, mais bien un véritable droit foncier. En conséquence, si la cession en a été faite aux risques et pèrils de l'acheteur, son inexistence mème ne soumet le vendeur à aucune garantie. - Bourges, 31 déc. 1849. 168 6. Ερουx, Séparation de biens. Le mari ne peut consentir une vente à sa femme pour le paiement de reprises de celle-ci qu'autant qu'il y a séparation de biens prononcée entre eux; avant le jugement de séparation la vente est nulle, fûtelle mème postérieure à l'introduction de la demande.-Caen, 4 janv. 1851. 219 mande. 12. Marché à terme, Impôt nouveau. La survenance d'un impot qui, postérieurement à un marché a terme, vient frapper la marchandise que le vendeur s'est obligé à livrer, ne constitue ni un cas fortuit, ni un fait de force majeure. Caen, 8 juil. 1852; Bordeaux, 26 août 1852; Paris, 30 avril 1835. 186 13. Sel marin. Spécialement, le vendeur qui, anterieurement au décret du 17 mars 1852, avait pris l'engagement de livrer une certaine quantité de sel marin destiné à la fabrication des soudes est tenu d'exécuter son marché au prix stipulé dans la convention, nonobstant l'augmentation de droits dont les sels de soude ont été frappés par le susdit décret. Ibid. 14. Mesurage, Prescription. En cas de vente d'un terrain faite à tant la mesure, avec cette clause que le prix sera définitivement réglé par un mesurage ultérieur, l'action tendant a l'execution de ce mesurage constitue une action ordinaire prescriptible par trente ans, et non une action en supplément de prix soumise à la prescription annale. - Cass., 51 mai 1853. 16. Un pareil acte ne peut valoir non plus comine antichrèse si l'emprunteur a conservé la détention de son immeuble. Ibid. 17. Résolution, Prohibition de batir. Celui qui a acheté un terrain pour y élever des constructions alors que, ce terrain ayant été, par une décision administrative antérieure, compris dans l'étendue d'un port public, il en résulte une prohibition de bâtir, est fondé à demander la résolution du contrat. Bourges, 7 mai 1853. 18. L'obligation, de la part de l'acquéreur, de souffrir les servitudes passives apparentes on non apparentes, à ses risques et périls, ne peut être, dans ce cas, un obstacle à la résolution. Ibid. 12 peines. Varech. 1. Commune, Cadastre. La délimitation cadastrale doit servir de régle et determiner l'étendue des côtes dans laquelle chaque commune doit être autorisée à faire la récolte du varech, sauf à la commune qui en conteste Pexactitude 7. Créance éventuelle. De même, il n'y a pas cause légitime de vente par le mari à sa femme, dans le sens de l'art. 1595, no 2, par cela que celle-ci doit être trouvée créancière par le résultat de la liquidation de ses droits; il faut qu'elle soit créanciere antérieurement à la cession. 8. Eviction, Répétition du prixz. En cas d'eviction, l'acquéreur qui a payé son prix entre les mains d'un cessionnaire de son vendeur peut répéter ce prix contre ce cessionnaire. Lyon, 14 avril 1855. 547 9. Mais il n'a droit aux intérêts 19. Supplément de prix, Bois. Lorsque le prix d'une vente de coupe de bois comprenant des taillis et des futaies a été fixé en raison du nombre d'hectares de taillis à exploiter et de la quantité d'arbres à couper, si, postérieurement à l'exploitation, un excédant est reconnu dans l'étendue superficielle de la coupe, le supplément de prix auquel il peut y avoir lieu doit se calculer uniquement en raison de la valeur de l'excédant de superficie des taillis, indépendamment 2.-Frais supplémentaires. Il en est de même des frais supplémentaires d'affiches et de criée qui auraient eté faits sans autorisation. Ibid. des futaies. - Dijon, 27 mars 1851. 27 20. Excédant de contenance. L'adjudicataire sur saisie immobiliere qui, poursuivi en supplément de prix pour excédant de contenance, opte pour le delaissement de l'immeuble, ne peut, a raison du remboursement des frais ou loyaux coûts de l'adjudication, exercer d'action que contre les aisi. - En vain pretendrait-il exercer, pour ce remboursement, soit un privilège, soit un droit de rétention. - Angers, 28 avril 1855.600 21. Excédant de contenance, Vente forcée. L'art. 1619 C. Nap., qui accorde au vendeur une action en supplement de prix pour exces de contenance, s'applique aux ventes forcées. Angers, 25 août 1852. 292 V. Algérie; Antichrèse, 2 à 6; Competence commerciale, 6 à 9; Dominages-intérêts; Donation entre vifs; Dot, 3, 4, 25, 29; Folleenchère; Fret; Hypothèque; Notaire, 24, 25; Novation, 5, 4; Office, 1 á 6, 12; Ordre, 21 a 27; l'artage, 9; Renté, 3; Saisie immobilieте, 18; Subrogation, 2; Surenché re, 1; Tierce-opposition; Transcription (Droit de); Transport-cession; Tutelle, 4; Vices rédhibi toires. Vonte judiciaire. 1. Mineurs, Aris de parents. Dans les ventes de biens de mineurs, les frais de l'avis de parents exigé par Part. 953 C. proc. civ. ne sont pas a la charge de l'adjudicataire lorsqu'ils ne figurent pas dans la taxe dont le montant a été publiquement annoncé avant Pouverture des enchères et mentionné dans le jugement ou proces-verbal d'adjudication. Cass., 5 juil. 1833. 589 ration de command reçue par le notaire qui a procedé à une adjudication de biens de mineurs ne donne lieu, lorsqu'elle a été faite immediatement après Paljudication, à aucune rémunération spéciale en faveur de ce notaire. Ibid. 7. Vente verbale, Ratification. La réalisation par ecrit d'une vente verbale consentie par un majeur n'est pas, comme la vente elle-même, soumise, à l'égard des héritiers mineurs du vendeur, aux formalités prescrites pour l'aliénation des immeubles appartenant à des mineurs. Cass., 8 mars 1852. 65 Ventilation. V. Parge des priviléges et hypotheques, 4. Vérification d'écriture. Pouvoir du juge. La dénégation d'ecriture ou de signature n'oblige pas le juge à ordonner une vérification préalable; il peut, lorsque la sincérité de l'acte lui est démontrée, le tenir immédiatement pour reconnn. - Paris, 31 juil. 4852. 289 V. Testament olographe, 6. Vices rédhibitoires. 1. Perte de la chose, Semences. Le jugement qui, apres avoir déclaré que de la graine achetée pour semence n'avait pas la qualité requise, conclut de la que le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue, et le condamne à restituer le prix, ne fait qu'une juste application de l'art. 1641 C. Nap. Cass., 22 mars 1853. 442 2. En pareil cas, la chose ayant péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui ne peut, en échange du prix, exiger la restitution de cette chose. Ibid. 3. Viol. V. Attentat à la pudeur, 2, Voirie. V. Question préjudicielle. Voiture de place. V. Transports (Entrepreneur de). Voiture publique. V. Vol, 8. Vol. 1. Domestique. Tiers. Le vol commis par un domestique, dans la maison de son maitre, d'objets appartenant à une tierce personne, constitue un vol domestique, encore bien que cette personne ne se soit pas trouvée dans la maison du maitre au moment du vol. Poitiers, 12 mars 1852. 529 2. Douaniers. Echoûment. Le fait, par un brigadier et deux preposés des douanes, d'enlever des marchandises provenant de l'échouement d'un navire, et placées momentanément sous leur surveillance, constitue un vol. En consé quence, si ce fait a en lieu la nuit, il tombe sous la juridiction de la Cour d'assises. Cass., 14 janv. 1835. 385 dependant d'un édifice, ne justifie pas Papplication des peines portées contre le vol commis par elfraction.-Cass., 9 sept. 1832. 475 4.- Boîte à poissons. Le fait d'avoir fracturé une boite a poissons plongee dans la riviere, pour s'emparer du poisson qui y était renfermé, ne constitue pas une circonstance aggravante du vol. Paris, 19 fev. 1850. 206 5.- Malle fermée. Celui qui, a Paide d'effraction, ouvre des malles qui ont été déposees dans sa maison, mais sans que les clefs lui en aient été remises, et s'approprie les objets renfermés dans ces malles, commet le crime de vol quali fié. - Poitiers, 19 mars 1832 465 6. Effraction intérieure. Lien clos. La peine du vol par effraction ne peut être appliquée sur la senle déclaration du jury que le voi a été commis à Paide d'une effraction intérieure; il faut de plus que le jury déclare que cette effraction a elé opérée dans un lieu clos. Cass.. 27 nov, 1859. 637 7. Escalade, Trappe intérieure. Le vol commis dans un edifice par un individu qui s'y est introduit par la trappe d'un grenier ne doil pas être réputé commis avez esralade, s'il n'est pas etabli que Tintroduction par cette trappe ait éte extérieure. -Cass., 12 août 1802. 65 516 8. Filouterie, Voiture publique. Le fait, par un voyageur qui du consentement du conducteur, est monté dans une voiture publique sans payer d'avance le prix de sa place, de s'étre enfui dans le trajet sans s'acquitter, ne tombe pas sous la pénalite applicable à la filouterie. Limoges, 24 mars 1852. 9. Fruits, Jardin clos. Le fait d'avoir fait tomber et d'avoir enleve des fruits d'un arbre dans un jardin clos attenant à une maison habitée constitue le delit de vol defini par les art. 579 et 401 C. pen. Besançon, 13 dec. 1833. 10. Maison habitée. Trottoir. Caisse d'oranges. Le trottoir etabli au devant de la boutique d'un marchand n'est pas une dépendance de cette boutique. En consequence, le vol d'une caisse d'oranges placée sur ledit trottoir ne constr tue qu'un vol simple, sans la crconstance aggravante de maison habitée. Paris, 19 fév. 1850, 906 630 11. Saisie, Détournement. Le saisi qui détourne des objets compris dans une saisie pratiquce bors de son domicile, et dont la garde a été confiée à un tiers, est passible des peines prononcées par les art. 400 et 401 C. pén, alors même qu'an moment du détournement la saisie fiée, s'il est établi qu'il a agi en ne lui aurait pas encore été notipleine connaissance de cette saisie. Cass., 18 mars 1852. V. Endossement; Tentative. Vue. V. Mitoyenneté, 1; Servitude, & à 8. 3. Délivrance de grosse. Le cаhier des charges rédigé pour l'adjudication de biens de mineurs ne peut imposer à Padjudicataire l'obJigation de fournir au vendeur une grosse du procès-verbal d'adjudication qu'autant que cette obligation a figuré parmi les conditions soumises à l'appréciation du tribubunal..., alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi que cette grosse soit nécessaire au vendeur ni qu'il en ait fait la demande. Ibid. 4. Notaire délégué, Déboursés, Subrogé-tuteur. Les déboursées (mais non les honoraires) du procesverbal constatant que le subrogétuteur d'un mineur se tient, a defaut d'avertissement en temps utile, pour suffisamment appelé a assister à la vente de l'immeuble appartenant à son pupille, doivent ètre remboursés au notaire qui a dressé ce procès-verbal. Ibid. 5. - Notaire délégué, Honoraires. Il n'est du au notaire délegue pour recevoir les enchères relatives à une vente de biens de mineurs aucun droit pour la minute du procès-verbal destiné à constater l'absence d'enchérisseurs et l'ajourne 3. Effraction, Boîte fermée. Le FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. 476 |