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en considération de l'état, que le dépôt du, l'avocat fussent dispensés de témoigner de ce secret est confié, et il faut conclure qu'ils qui leur a été confié en leur qualité, même en ne peuvent être astreints à déposer de ce qu'ils matière criminelle, et pour eux tout se réduit ne connaissent que par suite de la confiance pu- à savoir si les notaires doivent être assimilés blique que leur concilient les fonctions dont ils aux confesseurs et aux avocats. Si c'est en sont investis. termes absolus que la question a été réellement posée dans l'ancien droit, il en est ainsi, à bien plus forte raison, dans le droit nouveau, en présence du texte de la loi, de la doctrine, de la jurisprudence, de toutes les considérations morales.

La loi reconnaît l'indivisibilité du secret, car elle ne fait aucune distinction dans l'art. 378, dont le principe, bien loin d'être restreint aux matières civiles, paraît, par son insertion même dans le Code pénal, spécialement relatif aux matières criminelles. N'est-ce pas surtout à l'occasion de délits et de crimes que le prêtre, que l'avocat, ont réclamé l'inviolabilité du se

Quant à la prescription de l'art. 23 de la loi du 25 vent. an XI, il est facile de prouver que, spéciale aux obligations particulières des notaires en tant que rédacteurs et dépositaires des actes, elle n'a rien changé à leurs obligations générales et supérieures en tant que conseils des parties et dépositaires de leurs secrets; qu'en conséquence, elle n'est pas limitative, et qu'elle ne restreint pas l'obligation plus générale de respecter l'inviolabilité du secret. Assurément, la délicatesse du notariat tout entier se soulèverait à la pensée que son devoir se réduit, d'après cet article, à la prohibition de divulguer les actes eux-mêmes, et que rien n'im-cret? La question est donc tranchée si le prinpose aux notaires un secret absolu. Il faudrait cipe de l'art. 378 est applicable également aux oublier tout ce que les auteurs anciens et mo- notaires.-Tout se réduit donc à examiner si les dernes ont écrit sur le devoir des notaires de considérations d'ordre public qui militent en fagarder le secret sur tout ce qui se passe dans veur de la divulgation entière de la vérité dans le secret de leur étude; il faudrait admettre que l'intérêt de la répression doivent l'emporter sur leurs obligations se sont restreintes à mesure celles qui réclament le maintien d'une des conque leur profession a grandi; il faudrait blâmer ditions vitales de l'exercice d'une profession esces hommages unanimes rendus par les tribu-sentiellement utile à la société même. - Sans naux et les Cours à une discrétion qui est la doute l'intérêt de la vindicte publique, et, garantie la plus précieuse des parties. - Du partant, celui de la manifestation entière de la reste, la preuve décisive que ce n'est pas l'art. vérité, est un des intérêts les plus graves; mais 23 de la loi de l'an XI qui est le siége de la ce n'est pas le seul, et la jurisprudence, d'acquestion, c'est que, dans l'ancien droit, il exi- cord avec la loi, n'a pas hésité à faire prévaloir stait une disposition plus spéciale encore et non d'autres intérêts sociaux plus pressants encore. moins précise, l'art. 177 de l'ordonnance de C'est ainsi que la jurisprudence a fait prédomi 1539, défendant à tous notaires et tabellions ner le droit sacré de la défense, et la première de montrer ni communiquer lesdits registres, de ses nécessités, l'inviolabilité du secret. — livres et protocoles, sauf aux contractants, leurs Mais, qu'on le remarque bien, ce n'est pas seuhéritiers ou successeurs, et autres auxquels lelement l'accusé qui est garanti contre les révédroit desdits contrats appartiendrait notoire-lations qui seraient demandées à son défenseur ment, ou qu'il soit ordonné en justice. Or jamais on n'avait songé à limiter à cette prohibition le secret imposé aux notaires, et tous les auteurs s'accordaient à leur reconnaître, nonobstant cet article, le droit de ne pas déposer de ce qui s'était dit et fait dans le secret de leur cabinet. Concluons que l'art. 378 n'a fait que formuler une application d'un principe antérieur, existant en présence de la loi de l'an XI, comme il existait en présence de l'ordonnance de 1539, et venant lui donner une force nouvelle par des expressions dont l'application aux notaires ne semble pouvoir être déniée.

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Faut-il admettre la distinction que l'ordonnance attaquée s'efforce d'établir entre les matières civiles et les matières criminelles? Remarquons d'abord, en ce qui concerne l'ancien droit, que le principe de l'inviolabilité du secret est posé, par les auteurs que nous avons cités, dans des termes absolus, applicables aux matières criminelles aussi bien qu'aux matières civiles. Il y a plus, et c'est spécialement pour les matières criminelles que Jousse, que Rousseaud de Lacombe, que Serpillon, ont traité la question dans leurs Traités de droit criminel. D'ailleurs, et ceci est décisif, aucun de ces auteurs n'a mis en doute que le confesseur et

dans sa cause même; l'immunité est étendue à toute communication faite à l'avocat ou à l'avoué par qui que ce soit dans le secret de son cabinet: c'est donc à l'état ou à la profession en général qu'elle est accordée, pour conserver d'une manière absolue à la profession même cette confiance publique sans laquelle elle ne saurait dignement et convenablement s'exercer. Or n'y a-t-il done que l'intérêt de la défense des accusés et celui de la dignité de la profession d'avocat qui soit de nature à contrebalancer celui de la répression des délits? Nous ne craignons pas de le dire, la nécessité de conserver aux notaires la confiance entière et absolue des parties, quoique d'un autre ordre, n'est pas moins considérable. C'est, en effet, la condition sine quâ non de l'exercice de cette juridiction volontaire, ainsi qualifiée par le législateur luimême (voir les discours de MM. Favard et Réal), de cette qualité de conseils qui est également attribuée par lui aux notaires. S'il est vrai qu'ils ont mission de recueillir les communications les plus entières de leurs clients pour arriver à la rédaction définitive des conventions les plus importantes, n'est-il pas évident que ce but ne saurait être atteint si la possibilité d'une révélation venait arrêter les épanchements de la con

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

fiance? Que chacun consulte ses impressions, vaise foi d'une partie aura placé la question sur ses souvenirs personnels, et la question est dé-les frontières douteuses, et si souvent contescidée. Evidemment la société est intéressée au tées, du dol civil et de la fraude criminelle ? premier chef à ce que le ministère du notaire-La distinction, facile en théorie, des matiès'exerce dans toute son étendue, et c'est préci-res civiles et des matières criminelles, au point sément dans les cas où la doctrine que nous de vue qui nous occupe, est donc impossible à combattons viendrait compromettre l'inviolabi- maintenir dans l'application. En limitant arbilité du secret qu'il importe davantage que ce trairement la portée générale de l'art. 378, elle ministère s'exerce avec toutes les garanties. aurait le résultat funeste et inévitable d'atteinCette doctrine rend impossible l'intervention dre et de blesser la profession notariale dans du notaire dans toute transaction sur les consé- son essence même : car la confiance, sans laquences civiles d'un délit, ou dans ces disposi- quelle elle ne se conçoit pas, est ainsi tarie tions que la crainte de la mort peut inspirer à dans sa source, tuée dans son principe. La conun coupable repentant; elle ferme évidemment fiance est indivisible, en la limitant on la détruit. une des voies les plus sûres à la réparation voLa doctrine que nous soutenons peut bien, lontaire; disons plus, elle anéantit en réalité, pour le notaire, cette faculté qu'elle entend ré- dans certains cas particuliers et fort rares, server, de garder le secret sur les communica- nuire aux intérêts de la répression; la doctrine tions relatives aux intérêts purement civils qui que nous combattons nuit d'une manière persont de l'essence même de la profession nota- manente, générale, absolue, à l'exercice de la riale. En effet, l'interrogation du notaire par le profession notariale, par l'atteinte portée à l'une juge d'instruction peut porter et portera le plus de ses garanties essentielles. Or, si la professouvent sur des circonstances qui, en elles- sion notariale est une des plus utiles à la somêmes, ne constituent ni crime ni délit, qui ciété, précisément à cause de la confiance qu'elle peuvent même ne pas concerner le prévenu, inspire, s'il en est peu de plus importantes (M. Favard au Conseil des anciens), l'intérêt de la mais qui, rapprochées d'autres circonstances, tendraient cependant au soutien de l'accusa- société n'est-il pas plus encore de la maintenir tion. Ces circonstances, le notaire ne les aura partout et toujours, que de se réserver un moyen connues qu'à l'occasion de transactions exclusi- accidentel de rechercher un délit particulier? vement civiles dans l'exercice le plus naturel-Ces considérations sont si puissantes, et le deet le plus direct de sa profession. Comment donc l'assujettir à les révéler par suite d'événe-si ments extérieurs qui se trouveraient ainsi réagir sur le sort des confidences reçues et sur le devoir professionnel d'en garder le secret? Pour prendre l'exemple frappant que fournit l'espèce elle-même, où le notaire a été interrogé relativement à une prévention d'usure, ne voit-on pas qu'il á pu se passer dans l'étude du notaire des pourparlers, soit sur le taux de l'intérêt, soit sur telles ou telles stipulations purement civiles en elles-mêmes, et de nature à n'acquérir le caractère délictueux que par leur rapport avec d'autres faits accomplis au dehors? Quelle serait donc la confidence que le notaire pour-tradiction avec la loi. rait non seulement provoquer, mais accepter en sûreté de conscience, s'il était exposé à en devenir le délateur obligé en raison de circonstances ultérieures qui viendraient la rattacher à un fait correctionnel?

voir absolu de discrétion imposé au notaire est généralement senti, qu'en toute occasion, le notaire sommé de divulguer le secret qui lui a été confié refuse toujours. Le magistrat qui le condamne l'approuve en le punissant: il eût fait de même. Eh bien, la conscience proteste contre une légalité ainsi entendue; et il est prouvé par la même que cette interprétation est mauvaise. Il faut repousser l'interprétation d'après laquelle la conscience justifie et honore la violation de la loi; il ne faut pas qu'une condamnation pénale doive être acceptée comme un sacrifice, un devoir, j'allais dire comme un honLa profession notaneur; il ne faut pas que la morale soit en conriale, honorée par le caractère de ses membres, placés si haut et à si juste titre dans la considération publique, est digne de cette noble qualification, qu'elle recevra à côté du médecin et de l'avocat, de dépositaire inviolable et respou-pectée des secrets qu'on lui confie.

M. le conseiller rapporteur Faustin-Hélie a présenté les observations suivantes :

de

Ces raisons, sur lesquelles nous croyons voir appeler toute l'attention de la Cour suprê'mé, nous semblent acquérir une valeur décisive « L'art. 378 C. pén., sur lequel le moyen si l'on remarque que toute partie privée, pouvant provoquer une instruction correctionnelle cassation est fondé, est ainsi conçu : « Les méau moyen d'une citation directe devant le tri- »decins, chirurgiens et autres officiers de santé, >> ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et le choix par bunal de répression, pourrait ainsi, >> toutes autres personnes dépositaires par état seul de la juridiction, enlever au notaire la faculté du secret, et lui arracher une déposition, » ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, quelle que fut au fond la nature de l'affaire; de» hors le cas où la loi les oblige à se porter désorte qu'en fait il dépendrait d'un intérêt privé» nonciateurs, auront révélé ces secrets, seront d'anéantir, dans tous les cas, l'immunité due à la profession notariale, en substituant à une assignation au civil une citation en police correctionnelle! Danger d'autant plus sérieux en pratique que le témoignage du notaire ne sera guère invoqué que dans ces affaires où la mau

T. 11e de 1853.

punis d'un emprisonnement d'un mois à six >> mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Il y a lieu de remarquer d'abord que cet article se borne à punir les révélations indiscrètes commises par les dépositaires, et qu'il ne s'appli6 que point, dès lors, aux déclarations qui sont

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maintenir la sûreté des relations civiles et à
protéger la foi jurée; mais ce n'est que lorsque
ce dernier intérêt existe, ce n'est que lorsqu'il
est constaté, que l'action judiciaire doit s'arrê
ter. Tel est le sens d'un arrêt du 26 juil. 1845,
au rapport de M. Vincens Saint-Laurent (5).
Le principe ainsi expliqué, vous avez à exami-
ner s'il y a lieu d'en faire l'application dans l'es-
pèce.

provoquées par la justice elle-même. Si le devoir particulier de certaines professions est de garder le silence sur les faits appris dans leur exercice, le devoir général de tous les citoyens est de révéler les faits qu'ils connaissent lorsqu'ils sont entendus comme témoins, et que, dans un intérêt public, leurs dépositions sont jugées nécessaires à la découverte de la vérité. Cependant, un intérêt non moins élevé que celui de la justice elle-même s'oppose, dans » La décision attaquée déclare, en thèse gécertains cas, à ce que le dépositaire par profes-nérale, que les notaires ne sont pas compris sion d'un secret, cité comme témoin, le révèle dans la désignation de l'art. 378: « toutes auà la justice. Cet intérêt est celui de l'humanité, >> tres personnes dépositaires par état ou profeslorsqu'il s'agit d'un médecin qui a donné ses » şion des secrets qu'on leur confie. »>-Ce presoins à un prévenu; celui de la religion, lors- mier point, depuis long-temps controversé, méqu'il s'agit du prêtre qui a reçu sa confession; rite toute l'attention de la Cour. - Dans notre de la défense même, lorsqu'il s'agit de l'avocat ancienne jurisprudence, les auteurs dispenauquel il a confié sa situation. saient en général les notaires de porter témoiVous avez jugé, par arrêt du 30 nov. gnage dans les affaires qu'ils n'avaient connues 1810 (1), « qu'un prêtre ne peut être tenu de que dans l'exercice de leur profession. Ser» déposer, ni même être interrogé, sur les ré-pillon (t. 1er, p. 448) dit : « Toutes les règles >> vélations qu'il a reçues dans le secret de la >> concernant les avocats ont lieu à l'égard des >> confession »; par arrêt du 20 janv. 1826 (2),» procureurs, notaires, et toutes autres per« qu'un avocat qui a reçu des révélations qui sonnes publiques auxquelles on a confié des >> lui ont été faites à raison de ses fonctions ne >> faits concernant leur état et leur profession; » pourrait, sans violer les devoirs spéciaux de >>> mais ce serait un abus que de prétendre qu'ils >> sa profession et la foi due à ses clients, dé- >> ne seraient pas obligés de déposer contre leurs » poser de ce qu'il a appris de cette manière »; >> clients pour des faits qu'ils ne savent d'ailpar arrêt du 22 fév. 1828 (3), « que c'est aux >> leurs que par la nécessité de leur profession. >> avocats, quand ils sont appelés en témoigna- Ferrières (vo Notaire) se borne à dire : « Com»ge, à interroger leur conscience et à discerner » me les notaires sont dépositaires du secret > ce qu'ils doivent dire de ce qu'ils doivent tai- » des familles, ils sont dispensés de porter té>> re»; enfin, par arrêt du 18 juin 1835 (4), » moignage dans les choses qui concernent le <«< qu'un témoin qui, en sa qualité d'avoué de fait de leurs charges et de révéler le secret » l'accusé, et sous le secret de la confiance due >> des parties. » Jousse (t. 2, p. 104) place les » à son ministère, aurait eu connaissance des notaires sur la même ligne que les avocats et » faits sur lesquels il était appelé à déposer, les procureurs.-Mais cette règle, que d'autres » a la faculté de ne pas déposer de ces faits. » auteurs, tels que Muyart de Vouglans, ne repro- Toutes ces décisions ne sont pas fondées duisent pas, paraît n'avoir jamais été appliquée sur ce que l'art. 378 punit les révélations, d'une manière absolue en matière criminelle. car il ne peut y avoir de délit que lorsque les L'art. 177 de l'ordonnance de François Ier d'août révélations sont le résultat de la légèreté ou de 1539 se bornait, comme l'art. 23 de la loi du l'intention de nuire. Elles sont fondées sur ce 25 vent, an XI, à défendre la communication que la justice doit respecter le devoir qui pèse des actes. « Défendons à tous notaires et tabelsur le prêtre, le médecin, l'avocat, lorsque» lions de ne monstrer ni communiquer leurs l'accomplissement de ce devoir est une néces- >> registres, livres et protocoles, fors aux consité sociale; sur ce qu'il est indispensable de » tractants, leurs héritiers et successeurs, ou conserver à des fonctions sur lesquelles la so- >> d'autres auxquels le droit desdits contrats apciété s'appuie une indépendance qui seule peut partiendrait notoirement ou qu'il fust ordonné garantir les intérêts qu'on leur confie. C'est une » par justice. » Mais, en dehors de cette prolimite posée au droit du juge; mais cette limi-hibition de communiquer les actes aux tiers, te, ce n'est pas la loi, c'est la nature même des les notaires n'en rencontraient aucune, et l'art. choses qui l'a faite. Aussi, tout en la consa-3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1670 portait en crant, vous avez sans cesse tendu à la resserrer dans ses exigences légitimes. Il ne suffit pas que le témoin déclare la profession qui lui commande la discrétion pour qu'il soit dispensé d'une manière absolue de déposer. Cette dispense est spéciale, elle ne s'étend qu'aux faits qui ont été confiés dans l'exercice de la profession et sous le sceau du secret; ce n'est point un privilége, c'est la conséquence nécessaire des rapports de la profession avec les citoyens. Si la société a intérêt à découvrir les preuves des délits et des crimes, elle a un intérêt non moins grave à

(1-2-3-4) V. ces arrêts à leur date.

|

termes généraux: « Toutes personnes assignées » pour être ouïes en témoignage, récolées ou >> confrontées, seront tenues de comparoir pour » satisfaire aux assignations, et pourront, les » laïcs, y être contraints par amende. » Denisart (vo Notaire, n. 127) déclare que cet article s'appliquait aux notaires, et cite plusieurs arrêts de parlement qui l'avaient décidé. «Entre » autres arrêts, dit-il, il y en a un du 19 janv. » 1743, qui a été rendu sur délibéré, confor>>mément aux conclusions de M. l'avocat géné»ral Joly de Fleury, la grande chambre assem

(5) V. Cet arrêt, t. 2 1845, p. 289, et la note.

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

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fonctions ne présentent plus les mêmes garanties, et, par conséquent, la sécurité des transactions civiles est profondément altérée; que, si, en second lieu, l'art. 23 de la loi du 25 vent. an XI se borne, comme l'art. 177 de l'ordonnance d'août 1539, à interdire la communication des actes à des tiers, cette interdiction n'est qu'une application, dans un cas restreint, de la règle générale qui s'étend à toutes les fonctions du notaire; qu'on ne saurait induire, en effet, de cette prohibition, qu'en dehors de ses termes, toute autre communication soit licite; qu'il est certain que le notaire est tenu de ne pas communiquer à des tiers non seulement les actes qu'il a reçus, mais les projets et les conventions qui précèdent ces actes; que l'obligation de garder fidèlement le dépôt des condoi-ventions des parties, si la loi ne l'a formulée qu'en ce qui concerne les actes, n'en est pas moins générale, et qu'elle est, suivant l'expression d'un membre de la législature, de l'essence des fonctions notariales.

» blée, par lequel la Cour a ordonné que Me Du-
»pont serait tenu de déposer sur le fait des
>> plaintes dont l'objet était la question de savoir
» s'il avait été passé une contre-lettre dans une
>> vente de bois. Le 6 fév. 1743 est intervenu un
>> autre arrêt de la grande chambre par lequel un
» notaire a aussi été assujetti à déposer. Dans
» cette espèce, un particulier qui avait confié sa
» procuration à quelqu'un pour vendre des biens
>> prétendait que son mandataire les avait ven-
» dus à un prix supérieur à celui porté par le
>> contrat, et qu'il s'était approprié le surplus,
>> ce qui était un vol dont le mandant rendit
>> plainte. Le notaire qui avait passé le contrat
>> fut asssigné pour déposer, et il s'y refusa;
>> mais la Cour ordonna par l'arrêt qu'il y serait
>> contraint. » Denisart ajoute: « Il doit donc
> demeurer pour constant que les notaires
>> vent déposer comme témoins dans les informa-
>>tions relativement aux actes qu'ils passent. Il
>> serait en effet bien extraordinaire que les notai-
>>res,simples rédacteurs des volontés des parties,
» fussent dispensés de rendre hommage à la vé-
>> rité. » Dans notre législation moderne, l'art.
378 n'a point fait cesser la controverse. Parmi les
auteurs, Carnot (sur l'art. 378 C. pén., notes
additionnelles, n. 5), Bourguignon (t. 2, p.52)
et Rauter (t. 2, p. 105) placent les notaires par-
mi les personnes que leur profession oblige à
conserver les secrets qu'on leur confie. Legra-
verend (1. 2, p. 261) enseigne, au contraire,
qu'ils ne peuvent être dispensés de donner leur
témoignage à la justice. Nous avons cité, en
analysant le mémoire de la défense, deux ar-
rêts, l'un de la Cour de Montpellier du 24 sept.
1827 (1), l'autre de la Cour de Bordeaux du 16
juin 1835 (2), qui ont consacré la première opi-
nion. Mais un arrêt émané de cette chambre,
à la date du 23 juil. 1830 (3), au rapport de M.
Brière et sur les conclusions conformes de M.
Laplagne-Barris, a rejeté la prétention des no-
taires. Tel est l'état où se présente aujour-
d'hui la question.

)

>> Vous pèserez, Messieurs, ces considérations. Il ne faut point méconnaître que les notaires, comme le disait le conseiller d'état Réal dans l'exposé des motifs de la loi du 25 vent. an XI, sont les conseils désintéressés des parties, aussi bien que les rédacteurs impartiaux de leurs volontés; qu'ils exercent même, suivant l'expression du tribun Favard, une sorte de magistrature dans laquelle, juges volontaires des intentions des parties contractantes, ils les obligent irrévocablement. Sous ce rapport, on ne saurait contester qu'ils sont tenus, en thèse générale, de respecter le secret des conventions et des affaires qui sont confiées à leur foi. Mais résulte-t-il de cette obligation morale, qui est sans contredit la loi de leurs fonctions, qu'ils soient dispensés de répondre à la justice quand elle leur demande compte des faits qui leur ont été révélés? Quel est le motif qui fonde la dispense de déposer? Cette dispense, nous l'avons déjà dit, n'est point et ne peut être un privilége attaché à une fonction quelconque. On ne concevrait pas qu'un témoin, par cela seul qu'il exerce telle ou telle fonction, pût être dispensé de faire connaître à la justice ce qu'il sait sur les faits dont elle est saisie. La dispense de témoigner ne peut avoir d'autre fondement que la nécessité elle-même. Les exceptions au principe général établi par l'art. 80 C. inst. crim., qui oblige tous les citoyens qui ont la connaissance d'un fait à répondre aux interpellations de la justice, ont été successivement établies par votre jurisprudence. Devez-vous assimiler le notaire à l'avocat ou à l'avoué, au prêtre ou au médecin? - L'art. 1er de la loi du 25 vent. an XI porte que les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aucethenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Il semblerait suivre de cette disposition que les attributions notariales sont limitées 1° à la réception des actes 2o au dépôt et à la conserva

>> La doctrine qui a été consacrée par votre arrêt du 23 juil. 1830, arrêt unique, du reste, dans votre jurisprudence, est attaquée sous un double rapport. On allègue, en premier lieu, qu'il n'est pas exact de considérer les notaires comme des officiers purement ministériels et instrumentaires, comme les simples rédacteurs des délibérations ou des conventions des parties; qu'ils sont appelés par leurs fonctions, non seulement à rédiger, des actes, mais encore à diriger par leurs conseils les affaires de leurs clients, à leur faire connaître la nature et l'étendue de leurs droits, les transactions qui leur sont permises et celles qui leur sont interdites par la loi; qu'ils exercent sur les parties une sorte de juridiction volontaire; qu'ils reçoivent leurs confidences et deviennent les dépositaires de leurs secrets; et que, la confiance des familles étant uniquement attachée à l'idée que dépôt est inviolable, s'ils peuvent être déliés de ce devoir par la justice, s'ils sont tenus de divulguer les faits qui leur ont été révélés, leurs

(1-2-3) V. cés arrêts, à leurs dates.

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été interrogé ni sur les confidences qu'il avait pu recevoir des parties, ni sur les pourparlers qui avaient précédé ou suivi l'acte. Ainsi, même en admettant que les notaires seraient, à raison de la nature de leurs fonctions, compris dans les termes de l'art. 378, vous auriez encore à examiner: 1° si cette disposition entraîne nécessairement la dispense de déposer en justice; 2o si, dans l'espèce, il peut y avoir lieu d'appliquer le principe posé par cet article, ou si la décision consacrée dans votre arrêt du 23

M. l'avocat général Plougoulm a conclu à la cassation.

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tion de ces mêmes actes 3° à la délivrance des grosses et expéditions. Ce sont là effectivement 'les fonctions générales des notaires; mais ces fonctions, quand elles s'exercent telles que le législateur lui-même a voulu les constituer, ne sont pas strictement renfermées dans le fait matériel de la rédaction des stipulations des parties: elles pénètrent dans l'examen même de ces stipulations, elles les dirigent, et les notaires, sous ce rapport, croient, à certains égards, être considérés, ainsi qu'on l'a dit, comme les conseils mêmes des parties. Néanmoins cette assi-juil. 1830 doit être invoquée ici. » milation doit-elle être complète ? Le notaire consulté sur une transaction qui va se conclure est-il dans la même position que l'avocat qui, << Toute la difficulté réside, a-t-il dit, dans chargé d'un procès, s'enquiert des moyens de l'application de deux principes d'intérêt génédéfense qu'il présente? Faut-il accorder la mê- ral, qui semblent se balancer et se combattre. me protection aux conseils qui ont pour objet la D'une part, se présente ce principe qui veut rédaction des actes, en dehors de tout fitige que la justice ait une action libre et toute-puispendant devant les tribunaux, et aux commu- sante, car elle a besoin de tout voir, de tout nications qui sont relatives au fond même d'un connaître: c'est là un intérêt d'ordre public; il procès, à la défense d'un prévenu? La confiance faut à la justice une liberté entière d'arriver à est-elle forcée vis-à-vis du notaire, comme elle la vérité. Mais, à côté de ce principe général, la l'est vis-à-vis de l'avocat ? N'y a-t-il pas lieu de législation a posé un autre principe qui, tout distinguer les garanties que peuvent exiger les en reposant sur un tout autre ordre d'idées, intérêts qui s'agitent dans le cabinet du notaire n'en a pas moins une haute importance : c'est et celles que réclame le droit de la défense que celui qui prescrit le secret aux personnes qui la loi assure à toutes les parties?- Le principe par leur profession, se trouvent dans l'obligagénéral qui se débat au fond de cette question tion de recevoir les confidences des particuliers. est le droit de la justice d'arriver, par tous les Et remarquons que la loi ne se borne pas à moyens dont elle dispose, à la découverte de la leur permettre le silence, à les engager à la vérité. Chaque restriction, en lui ôtant un discrétion; c'est une injonction qu'elle leur fait : moyen de preuve, lui enlève une garantie. Jus-elle leur ordonne de garder le secret, et les qu'ici, toutes les exceptions que vous avez ad- punit même en cas de violation. Seulement mises, à l'égard du médecin, à l'égard du prê- ajoutons, et c'est là, selon nous, la raison de tre, à l'égard de l'avocat, se fondent sur un in- décider, que cette obligation du secret et le térêt que la justice ne pourrait méconnaître sans droit corrélatif de se taire, alors même que cesser d'être la justice elle-même. Les notaires la justice vous interroge et vous interpelle, invoquent-ils un intérêt aussi impérieux ? Les n'existent qu'à l'égard des personnes auxquelles rapports que leurs fonctions établissent entre il y a nécessité de confier des secrets. C'est eux et leurs clients sont-ils d'une telle nature ce qui ressort de l'esprit et du texte de la loi. qu'il soit nécessaire de les dérober aux regards L'art. 278 C. pén. ne se borne pas, en effet, de la justice? C'est ce que vous avez à ap-à désigner un certain nombre de personnes obligées au secret; il dit : « Les médecins, » Mais à côté de cette question générale, l'es-» chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi pèce peut soulever un point qui, quoique se- >> que les pharmaciens, les sages-femmes, et condaire, pourrait peut-être exercer quelque» toutes autres personnes dépositaires par état influence sur sa décision.-Vous avez vu que la règle qui dispense les personnes dépositaires par état des secrets qu'on leur confie de l'obligation de porter témoignage n'est pas absolue; vous avez limité cette règle, par votre arrêt du 26 juil. 1845, aux faits confiés non seulement dans l'exercice de la profession, mais sous le sceau du secret, et, par votre arrêt du 23 juil. 1830, aux faits moraux confiés à la foi du notaire dans le cours des pourparlers qui précèdent la rédaction d'un acte. - Or, dans l'espèce, il n'est point allégué en termes formels par le demandeur en cassation que les faits sur lesquels il a été interpellé de déposer lui aient été confiés sous le sceau du secret. Et il résulte, d'un autre côté, de l'ordonnance du juge d'instruction, que le fait sur lequel des explications ont été demandées au sieur Lamarre était un fait matériel, se rattachant à l'exécution d'un acte reçu par lui, et qu'il n'a

précier.

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» ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, » hors le cas où la loi les oblige à se porter déno>>nciateurs, auront révélé ces secrets, seront pu>>nis, etc.>>-Si donc les notaires rentrent dans la classe des personnes qui, par leur état et leur profession, se trouvent dépositaires nécessaires de secrets de famille, il faudra les comprendre dans ceux qui, non seulement doivent garder ces secrets, mais qui, interpellés par la justice, ont le droit de dire qu'ils ne les ont connus qu'à raison de leurs fonctions, et qu'ils ne peuvent ni ne doivent les révéler. C'est ainsi, Messieurs, que vous avez compris la loi, lorsque vous avez fait rentrer dans l'exception les avocats et les avoués, qui, cependant, n'étaient pas nominativement désignés dans l'art. 378. Ne devez-vous pas y faire rentrer également les notaires? Les motifs qui vous ont déterminés pour les premiers n'existent-ils pas pour ceuxci? Telle est la question du pourvoi.

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