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>> Quant à nous, Messieurs, nous avons eu d'abord quelque hésitation; mais, après avoir mûrement approfondi l'esprit de la loi et de votre jurisprudence, nous arrivons ici avec une conviction bien arrêtée. Oui, il y a parité de motifs; oui, par leur état et par leur profession, quoique plus rarement que les avocats, les notaires sont souvent appelés à recevoir et à provoquer même les secrets des familles. Ils doivent donc être soumis à la même obligation et jouir devant les tribunaux de la même immunité. Qu'est ce en effet qu'un notaire? Est-ce un simple rédacteur d'actes? Non! s'il en était ainsi, il n'y aurait pas de question. Le doute vient précisément de ce qu'il est admis et reconnu que le notaire est, en outre, le conseil nécessaire des parties qui s'adressent à lui

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clients, mais encore de les repousser, en les prévenant que cette confiance présente des dangers et qu'ils peuvent se trouver dans l'obligation de dévoiler les secrets qu'on va leur confier. Quel serait le résultat de cette jurisprudence? Que la justice arriverait plus sûrement à la connaissance des faits? Non, car la confiance se déplacerait et s'éloignerait: ainsi, quand une partie trouverait chez un notaire de l'hésitation à dresser l'acte demandé, au lieu de lui dévoiler les motifs secrets de sa conduite, elle lui dirait que, s'il ne dresse pas l'acte, elle s'adressera à un autre. - Nous estimons, Messieurs, qu'il y a lieu de casser la décision qui vous est déférée. »

MM. Laplagne-Barris prés., Faustin-Hélie rapp., DU 10 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. crim., Plougoulm av. gén. (concl. contr.), Rendu av. << LA COUR; - Vu l'art. 378 C. pén.; - Attendu que tous les citoyens doivent la vérité à la justice lorsqu'ils sont interpellés par elle;

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our la rédaction même de leurs actes. Il y y mieux, il a été jugé par la Cour de cassation elle-même que le devoir du notaire ne se borne pas à rédiger l'acte qui est demandé; qu'il doit éclairer les parties sur ses conséquences et s'assurer par lui-même de la vérité des faits. Neque ceux mêmes qui, aux termes de l'art. 378 ressort-il pas de la que, dans beaucoup de cas, C. pén., sont dépositaires par état ou profession il y a nécessité pour la partie de se confier au des secrets qu'on leur confie, ne sont pas disnotaire et de lui tout dire? Evidemment oui! pensés d'une manière absolue de cette obligaC'est donc le cas de faire l'application du prin- tion générale; — Qu'il ne suffit pas, dès lors, cipe qui vous a enchaînés au texte pour les au notaire qui se refuse à déposer, d'alléguer, avocats et les avoués. Il serait impossible pour justifier ce refus, que c'est dans l'exercice de prévoir tous les cas où les notaires peuvent de ses fonctions que le fait sur lequel sa dépose trouver dépositaires forcés de secrets. Mais sition est requise est venu à sa connaissance; permettez-nous, Messieurs, de vous signaler que l'on ne peut admettre que la justice puisse un ou deux exemples. Voici un malheureux être privée de renseignements et de preuves inpère dont le fils, employé chez un négociant, dispensables à son action par la seule volonté a commis une faute grave. Il a détourné et dis- du témoin; - Que ce n'est que dans le seul cas sipé une somme de 10,000 fr. appartenant à où les faits sur lesquels ils sont interrogés leur son patron. Le père veut désintéresser le négo- sont révélés sous le scean du secret que les nociant, il se présente avec lui chez son notaire taires peuvent être dispensés de déposer; et lui demande de constater par un acte qu'il Que les intérêts des familles peuvent exiger, en est et se reconnaît débiteur envers ce négociant effet, dans des cas particuliers, que les confid'une somme de 10.000 fr., qu'il lui a prêtée.dences qui leur sont faites ne soient pas divulSon trouble le trahit. Le notaire comprend que guées, et que les graves inconvénients qui pourla cause de l'obligation de l'acte qu'on lui de-raient résulter de cette divulgation doivent momande n'est pas réelle, qu'il y a là quelque chose qu'on lui cache. Votre jurisprudence lui fait un devoir de s'enquérir de la vérité. Eh bien, ce père malheureux et troublé, qui veut à tout prix sauver son fils, n'est-il pas dans la nécessité de tout dire à ce notaire, et s'il lui confie ce secret qui compromet l'honneur de son fils et de sa famille, qui donc osera dire que le notaire ne sera pas tenu de garder le silence, même en présence des interpellations de la justice? N'en sera-t-il pas de même de celui qui, appelé à recevoir un testament, et croyant de son devoir de rappeler au testateur les liens et les devoirs de famille qu'il lui paraît oublier, apprend de lui que ce testament est la réparation d'une faute? » Pour nous, Messieurs, nous pensons que, dans une foule de circonstances, les notaires sont non seulement les conseils des parties, mais, en quelque sorte, des confesseurs judiciaires, et que, si votre arrêt leur refusait l'ap- DOT, plication du principe consacré par votre jurisprudence à l'égard des avocats, vous les mettriez dans la nécessité, non seulement de s'abs

tiver une limite au droit de l'instruction; mais que cette dispense doit être restreinte, conformément aux règles générales de la matière, au cas seulement où elle est strictement nécessaire à l'exercice des fonctions notariales; — Et attendu, en fait, que, devant le juge d'instruction du tribunal de Pontoise, le sieur Lamarre, interpellé d'expliquer l'emploi d'une somme faisant partie du montant d'une obligation souscrite devant lui, s'est borné à déclarer, pour justifier son refus de répondre, qu'il n'avait eu connaissance de ce fait qu'en sa qualité de notaire et dans l'exercice de ses fonctions; - Que, dans cet état et d'après la règle ci-dessus posée, le juge d'instruction a pu condamner le demandeur à 100 fr. d'amende pour refus de déposition; Par ces motifs, REJETTE, etc. »

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POITIERS (24 avril 1850). RESTITUTION, PREUve, femme, RÉGIME

-

DOTAL, ACQUISITION, Origine des deniers,
USUFRUIT, INVENTAIRE, MOBILIER, CONSIS-
TANCE, PREUVE.

tenir de provoquer les confidences de leurs L'art. 1569 C. civ. n'a pas pour effet de rendre

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le mari nécessairement débiteur de la dot; il résultant de son contrat de mariage...; qu'il ne donne seulement à la femme la faculté d'exiger fut point question de la dot de 300 fr. dans ce la restitution, faculté dont elle est libre de ne règlement; pas user. Dès lors, si à la dissolution du Attendu, sur le deuxième chef, que, si les mariage par la mort du mari il y a eu règle-choses étaient entières, c'est-à-dire si la liquiment entre les héritiers de celui-ci et la femme | dation des droits matrimoniaux de Thérèse survivante, sans qu'il ait été question de la Morchetti était encore à opérer, elle pourrait y dot et sans que celle-ci l'ait réclamée, elle faire entrer la restitution de sa dot, en se fonne peut plus la répéter après coup qu'autant dant sur ce que, si son mari ne l'a pas reçue, il qu'elle prouve que son mari l'avait réellement eu est néanmoins responsable pour n'avoir pas reçue (1). fait les diligences nécessaires;; Mais attendu Une femme mariée sous le régime dotal peut ac- qu'il y a règlement; que ladite Thérèse Morquérir valablement, aucune loi ne lui ayant chetti, n'ayant pas réclamé sa dot, a reconnu interdit cette faculté. Si donc elle a acquis, et par là virtuellement non seulement que son maa payé le prix conjointement avec son mari,ri ne l'avait pas reçue, mais encore qu'il avait l'objet acquis constitue une propriété indivise été dans l'impossibilité de la recouvrer, ce qui entre eux, et au décès du mari ses héritiers ne est assez probable en égard aux événements de peuvent exciper contre la femme de l'insuffi- 1814 et à la nécessité imposée au mari de donsance des deniers paraphernaux connus, et ner caution; — Que l'art. 1569 C. civ. ne rend rechercher l'origine des fonds employés au pas le mari fatalement débiteur de la dot après paiement (2). dix ans; qu'il donne seulement à sa femme la Lorsque le légataire de l'usufruit des meubles a faculté d'en exiger de lui la restitution, parce été dispensé par le testament de faire procéder qu'il en est responsable, faculté dont il est loià l'inventaire, l'héritier du défunt est irrece-sible à cette dernière de ne pas user; — Qu'ainvable, faute d'avoir fait établir iui-même ledit si, lorsqu'il y a eu règlement, la femme ne peut inventaire, à réclamer, au décès de l'usufrui-après coup répéter sa dot qu'autant qu'elle justier, tout le mobilier laissé par lui comme tifie que le mari l'a réellement reçue; représentant celui qu'il avait reçu du testateur. Il peut seulement, à défaut d'inventaire, établir la consistance du mobilier par les papiers de famille, par un état ou description qu'il aurait fait dresser d'accord avec l'usufruilier, par des reconnaissances ou des déclarations, surtout si ces documents sont reconnus exacts dans la partie où leurs énon-culté cesse lorsque, comme dans l'espèce, elle ciations ont pu être vérifiées (3).

BOUCHET C. De Castello.

Le 31 août 1849, jugement du tribunal de Saint-Jean-d'Angely qui le décide ainsi en ces

termes :

-

» Attendu, sur le troisième chef, qu'une femme mariée sous le régime dotal peut acquérir valablement, aucune loi ne lui ayant interdit cette faculté; que, si, lorsqu'elle acquiert seule, on a quelquefois excipé contre elle de l'insuffisance de ses deniers paraphernaux connus, et soulevé la question unde habuerit, cette diffi

acquiert et paie le prix conjointement avec son mari, auquel il appartient d'apprécier l'origine des deniers; - Que, si cette solution a pu être douteuse dans les principes du droit romain, parce que ce droit gênait considérablement la liberté de disposer entre époux pendant le mariage, elle ne peut l'être aujourd'hui sous une législation qui laisse aux époux une liberté illimitée; Qu'ainsi, soit que l'on suppose qu'Elie Bouchet ait voulu avantager sa femme d'une portion du prix payé par elle, soit que l'on admette, ce qui n'est pas sans vraisemblance, qu'il

<< Attendu qu'il est établi en fait que feu Elie Bouchet et Marie-Thérèse Morchetti, mariés en Piémont, s'étaient soumis au régime purement dotal; Que l'épouse fut dotée de 300 fr., dont 200 ne devaient être payés que dans le cours de cinq années, etc.; Que, par acte des 1er et 21 août 1840, il y a eu entre les lé-ait gataires universels de Bouchet et Thérèse Morchetti règlement des droits de cette dernière

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(4) V., en ce sens, Agen, 9 juil. 1830.—Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 920.

(2) Jugé, cependant, qu'il y a présomption suffisante que le mari a voulu faire à sa femme un avantage indirect en l'admettant à concourir avec lui dans une acquisition d'immeubles, alors que, mariée sous le régime de séparation de biens, et ne possédant, lors de son mariage, aucun propre, la emme n'a rien acquis depuis d'aucune manière, et se trouve ainsi dans l'impossibilité de justifier de la possession d'aucune valeur au moyen de laquelle elle eût pu acquitter sa part du prix de vente; qu'en un tel cas l'immeuble acquis doit rester intégralement dans la succession du mari, et y faire masse: Angers, 13 janv. 1846 (t. 2 1848, p. 310).- Rép.

gén. Journ. Þal., vo Présomption, no 78.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Usufruit, nos 456

et suiv.

voulu reconnaitre les services très réels qu'elle lui a rendus dans l'entreprise d'une auberge à laquelle, comme femme dotée et non commune, elle ne devait pas sa collaboration, et qu'il ait par suite compris qu'il fallait l'intéresser par quelques profits, soit que l'on suppose enfin toute autre cause, cet acte d'acquisition doit, dans tous les cas, être respecté et recevoir son exécution; - Attendu, cela posé, que la maison acquise est une propriété indivise de feu Elie Bouchet et de Thérèse Morchetti;

» Sur le quatrième chef: - Attendu qu'au décès de Thérèse Morchetti, sa légataire universelle a été saisie de plein droit de tous les objets trouvés dans sa succession, sauf la distraction et la restitution de tous ceux qui sec'est une grave erreur de penser qu'au décès raient reconnus provenir de l'usufruit; - Que d'un usufruitier, tout le mobilier qu'il a laissé doit représenter celui qu'il avait reçu du testa

Les frais de l'acquisition de l'immeuble acheté pour servir de remploi aux deniers dotaux, ainsi que ceux de notification de contrat et d'état d'ordre, ne sont pas à la charge de la femme (3).

CRÉANCIERS DUPONT C. DAME DUPONT.

La dame Dupont s'était mariée sous le régime dotal avec faculté d'aliéner moyennant remploi. · Divers immeubles à elle provenant de la succession de son père furent vendus moyennant une somme de 25,296 fr., laquelle fut employée, jusqu'à due concurrence, au paiement d'une propriété, la terre de Beauficel, achetée par le sieur Dupont au prix de 80,000 fr. Le contrat d'acquisition, du 30 mai 1830, portait, en effet, la mention suivante: «Cette acquisition est ainsi faite par M. et madame Dupont con

tour et appartenir à l'héritier de ce dernier; Qu'il est certain que le droit de l'héritier se réduit à répéter seulement les objets qui existaient lors de la délivrance du legs, et il doit en justifier la consistance;-Attendu que la consistance s'établit communément par un inventaire fait, au moment de la délivrance, soit par l'usufruitier lorsqu'il n'en a pas été dispensé, soit, s'il en est dispensé, comme dans l'espèce, par l'héritier lui-même, parce qu'il y a intérêt; -Qu'Adolphe Bouchet ne pouvait pas ajourner comme il l'a fait la confection de l'inventaire après le décès de l'usufruitière, ce qui devait avoir pour résultat d'englober les meubles de toute origine, les augmentations, les récoltes, les économies, les profits, et même les créances, et l'autoriser à se prétendre propriétaire de la totalité; que cet inventaire fait tardivement contre un usufruitier ne prouve rien, est irrégu-jointement; cependant ces derniers déclarent lier, et doit rester à la charge dudit Adolphe Bouchet, ainsi que les frais de scellés; - Attendu qu'en cette matière, à défaut d'inventaire, la consistance peut s'établir par les pa- En 1846, cette propriété fut revendue à un piers de famille, par les états ou descriptions sieur Mauconduit, moyennant 134,000 fr. A l'orque les parties ont elles-mêmes fait dresser, dre ouvert sur le prix, la dame Dupont, qui par des reconnaissances ou déclarations; et at- avait fait prononcer sa séparation de biens, detendu que, dans la cause, il existe un docu-manda 1o l'attribution, en vertu de son hypoment de ce genre dont l'autorité peut d'autant thèque légale, d'une somme de 7,863 fr. monmoins être méconnue qu'il émane d'Adolphe tant de ses frais de séparation, 2o celle d'une Bouchet lui-même, et est commun avec Thé somme représentative de son bénéfice proporrèse Morchetti, à savoir l'état détaillé présentétionnel dans la revente de la terre de Beauticel. à l'enregistrement, document reconnu exact en ce qui concerne les créances, et qu'on doit présumer l'être également pour le reste du mobilier;

Par ces motifs, déclare Fortunata de Castello propriétaire de la moitié indivise de la maison acquise, etc. >>

Appel par les héritiers Bouchet.

Du 24 AVRIL 1850, arrêt C. Poitiers, 1re ch., MM. Pervinquière et Calmeil av.

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« LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME.>>

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ROUEN (30 avril 1851). HYPOTHÈQUE légale, purge, PRIX, DOT, ACQUISITION EN COMMUN, REVENTE, BÉNÉFICE, FRAIS.

La purge de l'hypothèque légale de la femme entraine l'extinction de cette hypothèque et des droits qui y sont attachés, aussi bien à l'égard du prix représentatif de l'immeuble qu'à l'égard de l'immeuble lui-même (1). C. Nap. 2194, 2195.

Lorsque les deniers dotaux de la femme ont été employés par le mari à payer une portion du prix d'un immeuble dont l'autre portion a été payée des deniers personnels de celui-ci, la femme a droit, lors de ses reprises, de profiter, proportionnellement à la partie payée par elle, du bénéfice produit par la revente de ce même immeuble (2).

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation a été fixée en ce sens par un arrêt renda en audience so

que ladite propriété sera propre à chacun d'eux jusqu'à concurrence des sommes qu'ils emploieront à en acquitter le prix. »

-

- Les créanciers répondirent: 1o que la dame Dupont avait perdu tout droit sur le prix mis en distribution, à défaut par elle d'avoir requis insciption de son hypothèque légale lors de la purge faite par le sieur Mauconduit; 2o que la dame Dupont devait supporter, proportionnellement à son prix, les frais d'acquisition, de notification, de contribution et d'état d'ordre.

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lennelle le 23 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 257). Lors de cet arrêt, M. Delangle, alors procureur général, avait développé avec une grande puissance de logique les considérations qui militent eu faveur du système contraire. Au reste on peut, pour se rendre compte de la controverse qui s'est élevée sur la question, consulter les conclusions de M. le procureur général, et la note détaillée sous l'arrêt précité V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Purge des priviléges

et hypothèques, nos 153 et suiv.

(2) M. Benoît (Tr. de la dot,t. 2, no 153) enseigne également que, si l'immeuble dotal s'accroît par alluvion, le mari doit le restituer avec ses augmentations.-V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 997.

(3) La Cour de Caen, par arrêt du 7 juil. 1845 (t. 2 1845, p. 609),a également jugé que les frais de remploi sont à la charge du mari, la femme devant retrouver sa dot intacte; mais cette jurisprudence est critiquée par les auteurs. V., à cet égard, nos observations en note sous un arrêt de Cass. du 2 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 303).

M. Mauconduit;
que légale réclamée par la dame Dupont, qu'il
est constant que cette hypothèque a été purgée
par
M. Mauconduit; or, attendu qu'effacée par
la purge de l'acquéreur, ladite hypothèque ne
peut plus produire d'effet; Attendu que c'est
en vain que l'on voudrait établir une distinction
entre l'acquéreur et les créanciers du mari quant
à la purge de l'hypothèque légale de sa femme;
Attendu qu'il n'est pas possible d'admettre
qu'une hypothèque, même légale, puisse tout à
la fois exister et ne pas exister; que c'est cepen-
dant ce qui arriverait si l'hypothèque de la dame
Dupont, qui est éteinte contre l'acquéreur, pou-
vait être opposée aux créanciers de son mari;~
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la collocation
de la dame Dupont pour ses frais de séparation
de biens et pour la somme de 7,863 fr., sauf à
F'admettre chirographairement s'il y a des de-
niers; Quant à la somme de 42,370 fr. rẻ-
clamée pour la part de la dame Dupont dans
le prix de l'acquisition de Mauconduit:
tendu que les époux Dupont ont acheté la terre
dont il s'agit par 80,000 fr.; que la femme a
contribué dans le paiement de ce prix pour
25,296 fr. et le mari pour 54,704 fr.; attendu
que la vente de ce même immeuble à M. Maucon-
duit s'est élevée à 134,000 fr., d'où suit qu'il y
a un bénéfice de 54,000 fr.;
Attendu que

Attendu, quant à l'hypothè- | chirographairement, s'il y a des deniers ;
dit que l'excédant de la vente faite à M. Mau-
conduit sur le prix de l'acquisition des époux
Dupont sera partagé dans la proportion de 54,704
fr., somme payée par le mari, avec 25,296 fr.,
montant de la contribution de la femme au paie-
ment de cette acquisition;-Dit que cette col-
location de la dame Dupont lui est accordée en
privilége et à prendre avant les créances hypo-
thécaires; juge que la dame Dupont ne doit con-
tribuer en rien aux frais d'acquisition, de no-
tification, de contrat et d'état d'ordre. »
Appel.

At

Du 30 AVRIL 1851, arrêt C. Rouen, MM. Franck Carré 1er prés., Blanche 1er av. gén. (concl. conf.), Deschamps, Lys et Hébert av: « LA COUR,-Adoptant, etc., CONFIRME...D

POITIERS (17 décembre 1851). COMMUNAUTÉ, HÉRITIERS DE LA FEMME,

RENONCIATION, INVENTAIRE.

L'obligation de faire inventaire, imposée par l'art. 1456 C. Nap. à la femme survivante pour qu'elle puisse conserver la faculté de renoncer à la communauté, ne s'étend pas aux héritiers de la femme lorsque la communauté est dissoute par le prédécès de celle-ci : les heritiers de la femme peuvent donc renoncer à la communauté bien qu'ils n'aient pas fait faire préalablement inventaire; la disposition de l'art. 1466, qui leur réserve le droit de renoncer « dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante », se réfère à l'art. 1457, et non à l'art. 1456 (1).

(1) Bourjon (Dr. commun. de la France, t. 1er, p. 592, 40 partie, De la communauté, chap. 5, sect. 2, n° 8) disait, dans le sens de cette solution, sous l'ancienne jurisprudence: « A l'égard des héritiers de la femme prédécédée, ils ne sont pas obligés, pour le soutien de leur renonciation à la communauté, de

c'est en présence de ces faits que divers créanciers prétendent.... 4° que la dame Dupont devrait à son mari des indemnités et qu'elle devrait contribuer proportionnellement aux frais d'acquisition, de notification, de contribution et d'état d'ordre; Attendu, quant à la plusvalue, qu'elle doit se partager entre les sieur et dame Dupont à raison de la contribution de chacun d'eux dans le prix de la vente qui leur avait été faite par une dame Lebreton; attendu que le sieur Dupont y aura droit pour une mise de fonds de 54,704 fr. et la dame Dupont pour une mise de fonds de 25,296 fr.; Attendu que la collocation de la dame Dupont doit faire faire inventaire, parce que c'est le mari qui reste maître de toute la masse de la communauté, et lui être accordée en privilége, comme venderes- que, quant à eux, il n'y a pas de confusion à crainse des immeubles acquis par M. Mauconduit.— dre. Tel est encore sur ce point l'usage constant du Qu'elle a droit aussi aux intérêts de sa créance, Châtelet; et, autrement, ce serait dépouiller la loi mais seulement sur le taux de 3 112 p. 100, de sa sagesse. » C'était aussi l'avis de Pothier, De la conformément au contrat de M. Mauconduit, et communauté, no 562. Et cet avis, adopté par un arrêt ce à compter de sa demande en séparation de de la Cour de Rennes du 11 août 1817, paraissait biens; Attendu qu'il est juste de faire profi-lation actuelle. V. Merlin, Rép., vo Inventaire, $5, dominer parmi les auteurs qui ont écrit sur la légister la dame Dupont de la plus-value de la terre no 3; Pigeau, Proc. civ., édit. 1829, t. 2, p. 685, de Beauficel dans la proportion de sa mise; liv. 3, tit. 2, chap. 2, sect. 1re, § 1er, no 2; Pont et qu'en effet, si elle eût conservé ses biens do- Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 878; Martaux, ils eussent également augmenté de valeur; cadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1466; Boileux, qu'il n'y a donc là qu'un équivalent; Atten- Comment. C. civ., sur l'art 1466. Toutefois, une du, quant aux indemnités réclamées à la dame tendance nouvelle se révèle sur la question. D'abord Dupont pour sa contribution aux frais d'acqui-rapportons résulte implicitement de deux arrêts de une solution contraire à celle de l'arrêt que nous sition, de notification, de contrat et d'état d'or- la Cour de cassation du 9 mars 1842 (t. 1 1842, p. dre, que la femme dotale ne peut pas ainsi dé405). Ensuite les auteurs qui ont écrit le plus répenser sa fortune en frais de contrat et de procemment sur le contrat de mariage se prononcent cédure; qu'autrement elle finirait, après plu- dans ce dernier sens. V. Pont, Rev. crit. de la jurisp.,t. sieurs ventes successives, par ne rien conser- 2, p. 653 (cet auteur, qui, dans son Tr. du cont. de mar., ver de son capital; Par ces motifs, déclaloc. cit., avait admis la doctrine de l'arrêt que nous re éteinte et anéantie l'hypothèque légale de rapportons, est revenu de son opinion précisément à l'occasion de cet arrêt); Troplong, Cont. de mar., t. 3, la dame Dupont; rejette, par suite, sa collonos 1548 et 1603; Odier, Tr. du cont. de mar., t. 1er, cation pour frais de séparation de biens et pour nos 469 et suiv.; Bellot des Minières, Tr. du contr. une somme de 7,863 francs, sauf à l'admettre de mar., t. 2, p. 315 et suiv.; Rolland de Villargues,

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que

BITON ET PALISSIER C. Morandière. Le 10 fév. 1851, jugement du tribunal de Jonzac qui décidait le contraire en ces termes : « Considérant qu'aux termes de l'art. 1456 C. civ., la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté doit, dans les trois mois du décès de son mari, faire faire inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers de son mari ou eux dûment appelés; et que cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui le reçoit; Considérant que, suivant les dispositions de l'art. 1466 C. civ., dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté, dans les délais et dans les formes prescrits à la femme; Considérant de la combinaison de ces deux articles de la loi ressort cette conséquence, que les obligations imposées à la femme pour être admise au bénéfice de la renonciation à la communauté sont transmises à ses héritiers strictement et d'une manière tout à fait étroite, lorsque la communauté se dissout par la mort de la femme; Qu'ainsi, il est vrai de dire que la renonciation à la communauté faite par les demanderesses n'a pu être valablement formulée que sous la condition expresse d'un inventaire fidèle et exact de tous les effets de la communauté préalablement fait dans les formes voulues par la loi ; Considérant qu'à l'appui de leur renonciation, les héritiers de l'épouse Morandière ne rapportent pas cet inventaire; - Qu'il est, du reste, constant au procès qu'ils n'ont pas fait procéder à cette formalité dans les délais qui leur étaient impartis, etc. >> Appel.

Du 17 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Poitiers, 2 ch., MM. Lavaur prés., Pontois 1er av. gén., Pervinquière et Foy av.

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« LA COUR; Attendu que l'obligation de faire inventaire est une charge imposée à celui qui détient une hérédité ou une communauté, pour sauvegarder les droits de ses cohéritiers, ou des communistes ou de leurs ayant-cause; qu'elle ne saurait peser sur celui qui, n'ayant pas en sa possession la chose commune, ne peut ni la soustraire, ni en établir la consistance; Que, par suite de ce principe, l'art. 1456 C. civ. fait de l'inventaire, à la femme survivante, une condition préalable de sa renonciation; mais que le législateur n'a pas étendu cette condition aux héritiers de la femme commune; Que l'art. 1466 C. civ., en disant que ses héritiers peuvent renoncer, dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante, n'a entendu parler que des délais et des formes indiqués en l'art. 1457 qui précède;... Attendu qu'il suit de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré nulle la renonciation faite au greffe du tribunal

Rép. du not., vo Délais pour faire inventaire et délibérer, no 83.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 1117 et suiv.

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PARIS (7 décembre 1852).

DON MANUEL, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET RÉLIGIEUX, AUTORISATION, DÉCÈS DU DONATEUR. Le don manuel fait à un établissement religieux est soumis, pour sa validité, à l'autorisation du gouvernement (1). C. Nap. 910, 937. Mais cette autorisation peut être utilement donnée même après le décès du donateur (2). SALVAYRE (PROC. GÉN. DES LAzaristes) C. BRUN.

Le 31 janv. 1851, jugement du tribunal de première instance de la Seine qui le décide ainsi en ces termes :

« Attendu, en droit, que le don manuel, quoique dispensé des formes solennelles de la donation entre vifs, reste soumis à la condition de capacité exigée pour les personnes, et par conséquent à l'autorisation prescrite par l'art. 910 C. Nap., lorsqu'il est fait à un établissement religieux, comme dans l'espèce; mais que le don manuel n'est pas nul ou caduc radicalement à défaut d'une autorisation préalable ou immédiate, l'art. 910 se bornant à disposer que les donations n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées; Qu'il est évident, en effet, que l'autorisation ne peut pas précéder le don manuel, puisqu'il se consomme instantanément, sans acte écrit, et par la seule tradition de l'objet donné; - Que l'autorisation ne peut, au contraire, être requise que postérieurement à sa consommation réelle, et que, dès lors, it faut reconnaître ainsi que la loi n'a pas imparti de délai, ni surtout de délai fatal, pendant lequel ladite autorisation devra être obtenue; c'est ce qui a lieu pour les legs soumis à la même autorisation; Attendu que l'on voudrait à tort, pour le don manuel, limiter ce délai à

Que

. V.

(1) La Cour de Paris avait déjà jugé en ce sens, mais la question divise les auteurs. V. Paris, 22 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 587), et la note. aussi Rep. gen. Journ. Pal., vis Don manuel, nos 28 et suiv.; Fabrique d'église, nos 481 et 482.

En général, on cite les arrêts de Bourges, 21 (et janv. 1835, comme ayant jugé en sens contraire. non 29) nov. 1831, Cass., 26 nov. 1833, Paris, 12 Ces arrêts ont, il est vrai, posé en principe que l'acceptation des dons manuels n'est pas, à raison de la nature de ces dons, soumise, comme celle des donations ordinaires, à la nécessité de l'autorisation; mais il importe d'observer: 1o que l'arrêt de Bourges reconnaît et constate qu'en fait une ordonnance royale avait autorisé l'emploi des fonds autorisation du don lui-même; 20 qu'une constataprovenant du don manuel, ce qui équivalait à une tion semblable résulte de l'arrêt de cassation; 30 enfin que l'arrêt de Paris est rédigé dans des termes tels, qu'il est évident que les juges se sont préoccupés du point de savoir si le don manuel était ou non excessif eu égard à la fortune du donateur.

(2) V. Bourges, 21 (et non 29) nov. 1831; Cass. 26 nov. 1833, dans ses motifs; · Rép. gén. Journ, Pal., vo Don manuel, no 32.

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