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le mari nécessairement débiteur de la dot; il donne seulement à la femme la faculté d'exiger la restitution, faculté dont elle est libre de ne pas user. Dès lors, si à la dissolution du mariage par la mort du mari il y a eu règlement entre les héritiers de celui-ci et la femme survivante, sans qu'il ait été question de la dot et sans que celle-ci l'ait réclamée, elle ne peut plus la répéter après coup qu'autant | qu'elle prouve que son mari l'avait réellement reçue (1).

Une femme mariée sous le régime dotal peut acquérir valablement, aucune loi ne lui ayant interdit cette faculté. Si donc elle a acquis, et a payé le prix conjointement avec son mari, l'objet acquis constitue une propriété indivise | entre eux, et au décès du mari ses héritiers ne peuvent exciper contre la femme de l'insuffisance des deniers paraphernaux connus, et rechercher l'origine des fonds employés au paiement (2).

| résultant de son contrat de mariage...; qu'il ne fut point question de la dot de 300 fr. dans ce règlement;

> Attendu, sur le deuxième chef, que, si les choses étaient entières, c'est-à-dire si la liqui|dation des droits matrimoniaux de Thérèse Morchetti était encore à opérer, elle pourrait y faire entrer la restitution de sa dot, en se fondant sur ce que, si son mari ne l'a pas reçue, il eu est néanmoins responsable pour n'avoir pas fait les diligences nécessaires; Mais attendu qu'il y a règlement; que ladite Thérèse Morchetti, n'ayant pas réclamé sa dot, a reconnu par là virtuellement non seulement que son mari ne l'avait pas reçue, mais encore qu'il avait été dans l'impossibilité de la recouvrer, ce qui est assez probable eu égard aux événements de 1814 et à la nécessité imposée au mari de donner caution; — Que l'art. 1569 C. civ. ne rend pas le mari fatalement débiteur de la dot après dix ans; qu'il donne seulement à sa femme la faculté d'en exiger de lui la restitution, parce qu'il en est responsable, faculté dont il est loi

Lorsque le légataire de l'usufruit des meubles a élé dispensé par le testament de faire procéder à l'inventaire, l'héritier du défunt est irrece-sible à cette dernière de ne pas user; - Qu'ainvable, faute d'avoir fait établir iui-même ledit si, lorsqu'il y a eu règlement, la femme ne peut inventaire, à réclamer, au décès de l'usufrui- après coup répéter sa dot qu'autant qu'elle justier, tout le mobilier laissé par lui comme tifie que le mari l'a réellement reçue; représentant celui qu'il avait reçu du testateur. Il peut seulement, à défaut d'inventaire, établir la consistance du mobilier par les papiers de famille, par un état ou description qu'il aurait fait dresser d'accord avec l'usufruilier, par des reconnaissances ou des déclarations, surtout si ces documents sont reconnus exacts dans la partie où leurs énon-culté cesse lorsque, comme dans l'espèce, elle ciations ont pu être vérifiées (3).

BOUCHET C. DE Castello.

Le 31 août 1849, jugement du tribunal de Saint-Jean-d'Angely qui le décide ainsi en ces

termes :

» Attendu, sur le troisième chef, qu'une femme mariée sous le régime dotal peut acquérir valablement, aucune loi ne lui ayant interdit cette faculté; que, si, lorsqu'elle acquiert seule, on a quelquefois excipé contre elle de l'insuffisance de ses deniers paraphernaux connus, et soulevé la question unde habuerit, cette diffi

acquiert et paie le prix conjointement avec son mari, auquel il appartient d'apprécier l'origine des deniers; Que, si cette solution a pu être douteuse dans les principes du droit romain, parce que ce droit gênait considérablement la liberté de disposer entre époux pendant le ma« Attendu qu'il est établi en fait que feu Elie❘riage, elle ne peut l'être aujourd'hui sous une Bouchet et Marie-Thérèse Morchetti, mariés en législation qui laisse aux époux une liberté illiPiémont, s'étaient soumis au régime purement mitée; Qu'ainsi, soit que l'on suppose qu'Edotal; Que l'épouse fut dotée de 300 fr.,lie Bouchet ait voulu avantager sa femme d'une dont 200 ne devaient être payés que dans le portion du prix payé par elle, soit que l'on adcours de cinq années, etc.; Que, par acte mette, ce qui n'est pas sans vraisemblance, qu'il des 1er et 21 août 1840, il y a eu entre les lé-ait voulu reconnaitre les services très réels gataires universels de Bouchet et Thérèse Mor-qu'elle lui a rendus dans l'entreprise d'une auchetti règlement des droits de cette dernière berge à laquelle, comme femme dotée et non commune, elle ne devait pas sa collaboration, et qu'il ait par suite compris qu'il fallait l'intéresser par quelques profits, soit que l'on suppose enfin toute autre cause, cet acte d'acquirecevoir son exécution; - Attendu, cela posé, sition doit, dans tous les cas, être respecté et que la maison acquise est une propriété indivise de feu Elie Bouchet et de Thérèse Morchetti;

(1) V., en ce sens, Agen, 9 juil. 1830.— Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 920.

la

(2) Jugé, cependant, qu'il y a présomption suffisante que le mari a voulu faire à sa femme un avantage indirect en l'admettant à concourir avec lui dans une acquisition d'immeubles, alors que, mariée sous le régime de séparation de biens, et ne possédant, lors de son mariage, aucun propre, emme n'a rien acquis depuis d'aucune manière, et se trouve ainsi dans l'impossibilité de justifier de la possession d'aucune valeur au moyen de laquelle elle eût pu acquitter sa part du prix de vente; qu'en un tel cas l'immeuble acquis doit rester intégralement dans la succession du mari, et y faire masse: Angers, 13 janv. 1846 (t. 2 1848, p. 310).- Rép.

gén. Journ. Pal., vo Présomption, no 78.
(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Usufruit, nos 456

et suiv.

» Sur le quatrième chef - Attendu qu'au décès de Thérèse Morchetti, sa légataire `universelle a été saisie de plein droit de tous les objets trouvés dans sa succession, sauf la distraction et la restitution de tous ceux qui sec'est une grave erreur de penser qu'au décès raient reconnus provenir de l'usufruit; - Que d'un usufruitier, tout le mobilier qu'il a laissé doit représenter celui qu'il avait reçu du testa

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

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Les frais de l'acquisition de l'immeuble acheté
pour servir de remploi aux deniers dotaux,
ainsi que ceux de notification de contrat et
d'état d'ordre, ne sont pas à la charge de la
femme (3).

CRÉANCIERS DUPONT C. DAME DUPONT.

La dame Dupont s'était mariée sous le régime dotal avec faculté d'aliéner moyennant remploi. Divers immeubles à elle provenant de la succession de son père furent vendus moyennant une somme de 25,296 fr., laquelle fut employée, jusqu'à due concurrence, au paiement d'une propriété, la terre de Beauficel, achetée par le sieur Dupont au prix de 80,000 fr. Le contrat d'acquisition, du 30 mai 1830, portait, en effet, la mention suivante: « Cette acquisition est ainsi faite par M. et madame Dupont con

tour et appartenir à l'héritier de ce dernier; Qu'il est certain que le droit de l'héritier se réduit à répéter seulement les objets qui existaient lors de la délivrance du legs, et il doit en justifier la consistance;-Attendu que la consistance s'établit communément par un inventaire fait, au moment de la délivrance, soit par l'usufruitier lorsqu'il n'en a pas été dispensé, soit, s'il en est dispensé, comme dans l'espèce, par l'héritier lui-même, parce qu'il y a intérêt; — Qu’Adolphe Bouchet ne pouvait pas ajourner comme il l'a fait la confection de l'inventaire après le décès de l'usufruitière, ce qui devait avoir pour résultat d'englober les meubles de toute origine, les augmentations, les récoltes, les économies, les profits, et même les créances, et l'autoriser à se prétendre propriétaire de la totalité; que cet inventaire fait tardivement contre un usufruitier ne prouve rien, est irrégu-jointement; cependant ces derniers déclarent lier, et doit rester à la charge dudit Adolphe que ladite propriété sera propre à chacun d'eux At- jusqu'à concurrence des sommes qu'ils emploieBouchet, ainsi que les frais de scellés; ront à en acquitter le prix. » tendu qu'en cette matière, à défaut d'invenEn 1846, cette propriété fut revendue à un taire, la consistance peut s'établir par les papiers de famille, par les états ou descriptions sieur Mauconduit, moyennant 134,000 fr. A l'orque les parties ont elles-mêmes fait dresser, dre ouvert sur le prix, la dame Dupont, qui avait fait prononcer sa séparation de biens, depar des reconnaissances ou déclarations; et attendu que, dans la cause, il existe un docu- manda 1o l'attribution, en vertu de son hypoment de ce genre dont l'autorité peut d'autant thèque légale, d'une somme de 7,863 fr. monmoins être méconnue qu'il émane d'Adolphe tant de ses frais de séparation, 2o celle d'une somme représentative de son bénéfice proporBouchet lui-même, et est commun avec Thérèse Morchetti, à savoir l'état détaillé présentétionnel dans la revente de la terre de Beauticel. à l'enregistrement, document reconnu exact en ce qui concerne les créances, et qu'on doit présumer l'être également pour le reste du mobilier;

» Par ces motifs, déclare Fortunata de Castello propriétaire de la moitié indivise de la maison acquise, etc. »>

Appel par les héritiers Bouchet.

Du 24 AVRIL 1850, arrêt C. Poitiers, 1re ch., MM. Pervinquière et Calmeil av.

« LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, - CONFIRME.>>

ROUEN (30 avril 1851). HYPOTHÈQUE légale, purge, prix, ACQUISITION EN COMMUN, REVENTE, FICE, FRAIS.

DOT,
BÉNÉ-

La purge de l'hypothèque légale de la femme en-
traine l'extinction de cette hypothèque et des
droits qui y sont attachés, aussi bien à l'é-
gard du prix représentatif de l'immeuble qu'à
l'égard de l'immeuble lui-même (1). C. Nap.
2194, 2195.

Lorsque les deniers dotaux de la femme ont été
employés par le mari à payer une portion du
prix d'un immeuble dont l'autre portion a été
payée des deniers personnels de celui-ci, la
femme a droit, lors de ses reprises, de profi-
ter, proportionnellement à la partie payée par
elle, du bénéfice produit par la revente de ce
même immeuble (2).

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation a été fixée en ce sens par un arrêt renda en audience so

|

Les créanciers répondirent: 1o que la dame Dupont avait perdu tout droit sur le prix mis en distribution, à défaut par elle d'avoir requis insciption de son hypothèque légale lors de la purge faite par le sieur Mauconduit; 2° que la dame Dupont devait supporter, proportionnellement à son prix, les frais d'acquisition, de notification, de contribution et d'état d'ordre.

Jugement ainsi conçu :

« Le tribunal;-Attendu que la dame Dupont Le premier, se présente à différents titres; comme créancière à hypothèque légale de ses frais de séparation de biens pour le capital de 7,863 fr., avec intérêts et frais de collocation;

Le deuxième, comme créancière de 42,370 fr. pour sa part dans le prix de la vente faite à

lennelle le 23 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 257). Lors de
cet arrêt, M. Delangle, alors procureur général,
avait développé avec une grande puissance de logi-
que les considérations qui militent en faveur du
système contraire. Au reste on peut, pour se rendre
compte de la controverse qui s'est élevée sur la ques-
général, et la note détaillée sous l'arrêt précité
tion, consulter les conclusions de M. le procureur
et hypothèques, nos 153 et suiv.
V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Purge des priviléges

(2) M. Benoit (Tr. de la dot,t. 2, no 153) enseigne
également que, si l'immeuble dotal s'accroît par al-
luvion, le mari doit le restituer avec ses augmenta-
tions.-V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 997.
(3) La Cour de Caen, par arrêt du 7 juil. 1845
(t. 2 1845, p. 609),a également jugé que les frais

de remploi sont à la charge du mari, la femme devant retrouver sa dot intacte; mais cette jurispru dence est critiquée par les auteurs. V., à cet égard, nos observations en note sous un arrêt de Cass. du 2 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 303).

la

JOURNAL DU PALAIS.

- At

Franck Carré 1er prés., Blanche 1er av.
Du 30 AVRIL 1851, arrêt C. Rouen, MM.
(concl. conf.), Deschamps, Lys et Hébert av:
gén.
« LA COUR, — Adoptant, etc., Confirme...D

POITIERS (17 décembre 1851). COMMUNAUTÉ, HÉRITIERS DE LA FEMME, RENONCIATION, INVENTAIRE.

L'obligation de faire inventaire, imposée par l'art. 1456 C. Nap. à la femme survivante pour qu'elle puisse conserver la faculté de renoncer à la communauté, ne s'étend pas aux héritiers de la femme lorsque la communauté est dissoute par le prédécès de celle-ci : les héritiers de la femme peuvent donc renoncer à la communauté bien qu'ils n'aient pas fait faire préalablement inventaire ; la disposition de l'art. 1466, qui leur réserve le droit de renoncer « dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante », se réfère à l'art. 1457, et non à l'art. 1456 (1).

M. Mauconduit; Attendu, quant à l'hypothè- chirographairement, s'il y a des deniers; que légale réclamée par la dame Dupont, qu'il dit que l'excédant de la vente faite à M. MauI est constant que cette hypothèque a été purgée conduit sur le prix de l'acquisition des époux par M. Mauconduit; or, attendu qu'effacée par Dupont sera partagé dans la proportion de 54,704 purge de l'acquéreur, ladite hypothèque ne fr., somme payée par le mari, avec 25,296 fr., peut plus produire d'effet; - Attendu que c'est montant de la contribution de la femme au paieen vain que l'on voudrait établir une distinction ment de cette acquisition;-Dit que cette colentre l'acquéreur et les créanciers du mari quant location de la dame Dupont lui est accordée en à la purge de l'hypothèque légale de sa femme; privilége et à prendre avant les créances hypoAttendu qu'il n'est pas possible d'admettre thécaires; juge que la dame Dupont ne doit conqu'une hypothèque, même légale, puisse tout à tribuer en rien aux frais d'acquisition, de nola fois exister et ne pas exister; que c'est cepen- tification, de contrat et d'état d'ordre. » dant ce qui arriverait si l'hypothèque de la dame Dupont, qui est éteinte contre l'acquéreur, pouAppel. vait être opposée aux créanciers de son mari; Attendu qu'il y a lieu de rejeter la collocation de la dame Dupont pour ses frais de séparation de biens et pour la somme de 7,863 fr., sauf à l'admettre chirographairement s'il y a des deniers; Quant à la somme de 42,370 fr. rẻclamée pour la part de la dame Dupont dans le prix de l'acquisition de Mauconduit: tendu que les époux Dupont ont acheté la terre dont il s'agit par 80,000 fr.; que la femme a contribué dans le paiement de ce prix pour 25,296 fr. et le mari pour 54,704 fr.; attendu que la vente de ce même immeuble à M. Mauconduit s'est élevée à 134,000 fr., d'où suit qu'il y a un bénéfice de 54,000 fr.; Attendu que c'est en présence de ces faits que divers créanciers prétendent.... 4° que la dame Dupont devrait à son mari des indemnités et qu'elle devrait contribuer proportionnellement aux frais d'acquisition, de notification, de contribution et d'état d'ordre; Attendu, quant à la plusvalue, qu'elle doit se partager entre les sieur et dame Dupont à raison de la contribution de chacun d'eux dans le prix de la vente qui leur 592, 4 partie, De la communauté, chap. 5, sect. 2, (1) Bourjon (Dr. commun. de la France, t. 1er, p. avait été faite par une dame Lebreton; atten- no 8) disait, dans le sens de cette solution, sous du que le sieur Dupont y aura droit pour une mise de fonds de 54,704 fr. et la dame Dupont la femme prédécédée, ils ne sont pas obligés, pour l'ancienne jurisprudence: « A l'égard des héritiers de pour une mise de fonds de 25,296 fr.; At- le soutien de leur renonciation à la communauté, de tendu que la collocation de la dame Dupont doit faire faire inventaire, parce que c'est le mari qui lui être accordée en privilége, comme venderes-reste maître de toute la masse de la communauté, et se des immeubles acquis par M. Mauconduit.que, quant à eux, Qu'elle a droit aussi aux intérêts de sa créance, Châtelet; et, autrement, ce serait dépouiller la loi il n'y a pas de confusion à craindre. Tel est encore sur ce point l'usage constant du mais seulement sur le taux de 3 112 p. 100, de sa sagesse. » C'était aussi l'avis de Pothier, De la conformément au contrat de M. Mauconduit, et communauté, no 562. Et cet avis, adopté par un arrêt ce à compter de sa demande en séparation de de la Cour de Rennes du 11 août 1817, paraissait biens; Attendu qu'il est juste de faire profi-lation actuelle. V. Merlin, Rép., vo Inventaire, $5, dominer parmi les auteurs qui ont écrit sur la légister la dame Dupont de la plus-value de la terre de Beauficel dans la proportion de sa mise; liv. 3, tit. 2, chap. 2, sect. 1re, § 1er, no 2; Pont et no 3; Pigeau, Proc. civ., édit. 1829, t. 2, p. 685 qu'en effet, si elle eût conservé ses biens do- Rodière, Tr. du contr. de mar., t. 1er, no 878; Martaux, ils eussent également augmenté de valeur; cadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1466; Boileux, qu'il n'y a donc là qu'un équivalent; du, quant aux indemnités réclamées à la dame tendance nouvelle se révèle sur la question. D'abord Atten- Comment. C. civ., sur l'art 1466. Toutefois, une Dupont pour sa contribution aux frais d'acqui- rapportons résulte implicitement de deux arrêts de sition, de notification, de contrat et d'état d'or- la Cour de cassation du 9 mars 1842 (t. 1 1842, p. une solution contraire à celle de l'arrêt que nous dre, que la femme dotale ne peut pas ainsi dé- 405). Ensuite les auteurs qui ont écrit le plus ré penser sa fortune en frais de contrat et de pro- cemment sur le contrat de mariage se prononcent cédure; qu'autrement elle finirait, après plu- dans ce dernier sens. V. Pont, Rev. crit. de la jurisp.,t. sieurs ventes successives, par ne rien conser-2, p. 655 (cet auteur, qui, dans son Tr. du cont. de mar., ver de son capital; Par ces motifs, décla- | loc. cit., avait admis la doctrine de l'arrêt que nous re éteinte et anéantie l'hypothèque légale de rapportons, est revenu de son opinion précisément à la dame Dupont; rejette, par suite, sa collo-'occasion de cet arrêt); Troplong, Cont. de mar., t. 3, cation pour frais de séparation de biens et pour nos 469 et suiv.; Bellot des Minières, Tr. du contr. nos 1548 et 1603; Odier, Tr. du cont. de mar., t. 1er, une somme de 7,863 francs, sauf à l'admettre | de mar., t. 2, p. 315 et suiv.; Rolland de Villargues,

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de Jonzac par les femmes Biton et Palissier, pour n'avoir pas été précédée d'un inventaire, et décidé qu'elles avaient accepté de fait la communauté ; RÉFORME en ces points le jugement dont est appel, etc. »

PARIS (7 décembre 1852).

DON MANUEL, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET RÉLI-
GIEUX, AUTORISATION, DÉCÈS DU DONATEUR.
Le don manuel fait à un établissement religieux
est soumis, pour sa validité, à l'autorisation
du gouvernement (1). C. Nap. 910, 937.
Mais cette autorisation peut être utilement don-
née même après le décès du donateur (2).
Salvayre (proc. GÉN. DES Lazaristes)
C. BRUN.

BITON ET PALISSIER C. MORANDIÈRE. Le 10 fév. 1851, jugement du tribunal de Jonzac qui décidait le contraire en ces termes : « Considérant qu'aux termes de l'art. 1456 C. civ., la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté doit, dans les trois mois du décès de son mari, faire faire inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté, contradictoirement avec les héritiers de son mari ou eux dûment appelés; et que cet inventaire doit être par elle affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui le reçoit ; Considérant que, suivant les díspositions de l'art. 1466 C. civ., dans le cas de dissolution de la communauté par la mort de la femme, ses héritiers peuvent renoncer à la communauté, dans les délais et dans les formes prescrits à la femme; Considérant que de la Le 31 janv. 1851, jugement du tribunal de Combinaison de ces deux articles de la loi res-première instance de la Seine qui le décide sort cette conséquence, que les obligations im- ainsi en ces termes : posées à la femme pour être admise au bénéfice de la renonciation à la communauté sont transmises à ses héritiers strictement et d'une manière tout à fait étroite, lorsque la communauté se dissout par la mort de la femme; Qu'ainsi, il est vrai de dire que la renonciation à la communauté faite par les demanderesses n'a pu être valablement formulée que sous la condition expresse d'un inventaire fidèle et exact de tous les effets de la communauté préalablement fait dans les formes voulues par la loi ; Considérant qu'à l'appui de leur renonciation, les héritiers de l'épouse Morandière ne rappor tent pas cet inventaire; Qu'il est, du reste, constant au procès qu'ils n'ont pas fait procéder à cette formalité dans les délais qui leur étaient impartis, etc. >> Appel.

Du 17 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Poitiers, 2 ch., MM. Lavaur prés., Pontois 1er av. gén., Pervinquière et Foy av.

« LA COUR; Attendu que l'obligation de faire inventaire est une charge imposée à celui qui détient une hérédité ou une communauté, pour sauvegarder les droits de ses cohéritiers, ou des communistes ou de leurs ayant-cause; qu'elle ne saurait peser sur celui qui, n'ayant pas en sa possession la chose commune, ne peut ni la soustraire, ni en établir la consistance; Que, par suite de ce principe, l'art. 1456 C. civ. fait de l'inventaire, à la femme survivante une condition préalable de sa renonciation; mais que le législateur n'a pas étendu cette condition aux héritiers de la femme commune; Que l'art. 1466 C. civ., en disant que ses héritiers peuvent renoncer, dans les délais et dans les formes que la loi prescrit à la femme survivante, n'a entendu parler que des délais et des formes indiqués en l'art. 1457 qui précède;... Attendu qu'il suit de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré nulle la renonciation faite au greffe du tribunal

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« Attendu, en droit, que le don manuel, quoique dispensé des formes solennelles de la donation entre vifs, reste soumis à la condition de capacité exigée pour les personnes, et par conséquent à l'autorisation prescrite par l'art. 910 C. Nap., lorsqu'il est fait à un établissement religieux, comme dans l'espèce; mais que le don manuel n'est pas nul ou caduc radicalement à défaut d'une autorisation préalable ou immédiate, l'art. 910 se bornant à disposer que les donations n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées; Qu'il est évident, en effet, que l'autorisation ne peut pas précéder le don manuel, puisqu'il se consomme instantanément, sans acte écrit, et par la seule tradition de l'objet donné; Que l'autorisation ne peut, au contraire, être requise que postérieurement à sa consommation réelle, et que, dès lors, il faut reconnaître ainsi que la loi n'a pas imparti de délai, ni surtout de délai fatal, pendant lequel ladite autorisation devra être obtenue; c'est ce qui a lieu pour les legs soumis à la même autorisation; Attendu que l'on voudrait à tort, pour le don manuel, limiter ce délai à

--

Que

V.

(1) La Cour de Paris avait déjà jugé en ce sens, mais la question divise les auteurs. V. Paris, 22 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 587), et la note. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vis Don manuel, nos 28 et suiv.; Fabrique d'église, nos 481 et 482.

En général, on cite les arrêts de Bourges, 21 (et non 29) nov. 1831, Cass., 26 nov. 1833, Paris, 12 janv. 1835, comme ayant jugé en sens contraire. Ces arrêts ont, il est vrai, posé en principe que l'acceptation des dons manuels n'est pas, à raison de la nature de ces dons, soumise, comme celle des donations ordinaires, à la nécessité de l'autorisation; mais il importe d'observer: 1o que l'arrêt de Bourges reconnaît et constate qu'en fait une ordonnance royale avait autorisé l'emploi des fonds autorisation du don lui-même; 20 qu'une constataprovenant du don manuel, ce qui équivalait à une tion semblable résulte de l'arrêt de cassation; 30 enfin que l'arrêt de Paris est rédigé dans des termes tels, qu'il est évident que les juges se sont préoccupés du point de savoir si le don manuel était ou non Rep. du not., vo Délais pour faire inventaire et déli-excessif eu égard à la fortune du donateur. bérer, no 83.

|

(2) V. Bourges, 21 (et non 29) nov. 1831; Cass. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 1117 26 nov. 1833, dans ses motifs; Rép. gen. Journ, et suiv. Pal., vo Don manuel, no 32.

-

qu'il a voulu que sa libéralité produise son effet par la seule force du droit naturel; — Qu'en pareil cas, ce qui a été donné n'est pas sujet à répétition; que, dès lors, les successeurs du donateur ne doivent pas avoir plus de droit qu'il n'en aurait lui-même; - Que tous les principes sont sauvés, pourvu qu'au point de vue de l'ordre public et de l'intérêt des familles, le gouvernement soit appelé ultérieurement à examiner si la libéralité n'excède pas des limites raisonnables; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; COXFIRME. »

la vie du donateur, en invoquant l'art. 932 du | qu'il a consenti à suivre la foi du donataire, et même Code, qui porte que l'acceptation de la donation doit être faite du vivant du donateur; | - Qu'en effet, cette disposition ne s'applique pas au don manuel, mais à la donation entre vifs ordinaire seulement, par la raison que celle-ci est assujettie à la condition d'un acte solennel, tandis que le don manuel en est essentiellement dispensé;- Attendu, enfin, que, le don manuel étant irrévocable du jour de sa consommation réelle, il importe peu que l'autorisation survienne plus tôt ou plus tard après ce moment; Que ladite autorisation, une fois obtenue, doit rétroagir au jour de la perpétration de la libéralité; Attendu qu'il suit des motifs ci-dessus que les donataires, qui prétendent avoir distribué les fonds à eux donnés selon le vœu de la défunte, sont recevables, même aujourd'hui, à solliciter l'autorisation requise par la loi, et qu'il y a lieu, par suite, de surseoir sur la demande de l'héritier, jusqu'à ce qu'ils aient fait statuer sur ladite autorisation par l'autorité compétente, dans le délai que le tribunal peut et doit déterminer; -Surseoit à statuer sur la demande; ordonne que les donataires se pourvoiront devant l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation dont il s'agit dans le mois de ce jour, et se mettront en mesure de faire statuer dans le délai de six mois à partir de l'expiration du premier délai; sinon et le second délai passé, ou en cas d'autorisation totale ou partielle, il sera fait droit; tous moyens des parties ainsi que les dépens réservés. »

Appel.

Du 7 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Troplong prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Duvergier et Denier av.

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<< LA COUR; Considérant, en droit, que le don manuel dont il s'agit au procès n'a pas eu besoin d'une acceptation expresse et solennelle; Que l'art. 932 C. Nap. n'est pas applicable à ce genre tout spécial de libéralité, régi par d'autres principes que les donations passées par acte solennel; Que l'acceptation de libéralité résulte, dans le cas de don manuel, de la réception de la somme par le donataire et d'une appropriation à laquelle le donateur lui-même a présidé; - Considérant, d'un autre côté, que l'art. 937 C. Nap., d'après lequel l'acceptation d'une donation faite à un établissement religieux doit suivre l'autorisation du gouvernement, ne concerne que les donations solennelles ; Que la nature du don manuel résiste à l'obligation de faire précéder l'acceptation par l'autorisation;-Que, puisque ce mode de contracter est admis dans le droit, il serait déraisonnable de lui imposer des lois qui en rendraient l'usage impossible; Qu'il suffit, aux termes de l'art. 910 C. Nap., que le don manuel soit autorisé, en quelque temps que ce soit, par le gouvernement.-Que le donateur, qui a saisile donataire de la main à la main, et en s'affranchissant des formes du droit civil, ne serait pas recevable à se plaindre du défaut d'autorisation au moment de la remise, puis

--

MONTPELLIER (26 janvler 1853).
ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, CHEFS DISTINCTS,
APPEL,
SAISIE IMMOBILIÈRE, BAUX, DATE
CERTAINE, CLAUSE SPÉCIALE, FRAUDE.

L'acquiescement à l'un des chefs d'un jugement

n'emporte pas acquiescement aux autres chefs
non connexes du même jugement (1).
L'art. 684 C. proc. civ., qui donne à l'adjudi-
cataire sur saisie immobilière le droit de de-
mander l'annulation des baux qui n'auraient
pas acquis date certaine avant le commande-
ment préalable à ladite saisie, ne reçoit pas
d'application au cas où une clause expresse
du cahier des charges a imposé à cet adjudi-
cataire l'obligation de maintenir ces baux
jusqu'à leur expiration, sous la seule réserve
de l'action en nullité dans le cas l'on pour
rait établir qu'ils sont le résultat de la fraude
et de la simulation (2).

RODEZ DE BENAVENT C. GARY.
DU 26 JANVIER 1853, arrêt C. Montpellier, 1re

(1) Jurisprudence "constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Acquiescement, nos 631 et suiv.-Adde Douai, 19 août 1846 (t. 2 1848, p. 217).

(2) C'est, au reste, une question controversée que celle de savoir si l'art. 634 C. proc. civ. doit être cataire sont limités, pour l'exercice du droit d'annuentendu en ce sens, que les créanciers ou l'adjudilation des baux sans date certaine antérieure au commandement, au cas de fraude ou de collusion, ou si cet article leur accorde ce droit même dans le cas où le bail leur est simplement préjudiciable. V., dans ce dernier sens, Nîmes, 4 mars 1850 (t. 1 1851, p. 190); Paris, 19 août 1852 (t. 1 1853, p. l'art. 684 C. proc. (L. 2juin 1841); Pascal Bonnin, 33); Duvergier, Collect. des lois, t. 41, p. 238, sur Comment C. proc., sur l'art. 684; Rogron, C. proc. expliqué, sur l'art. 684. C'est également dans ce sens que l'ancien art. 691 C. proc., qui contenait une disposition conçue en termes presque identiques à ceux de l'art. 684 (nouveau), a été interCarré, Lois de la proc., quest. 2315; Hautefeuille, prété par MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 223 et 226; Proc. civ., p. 374; Demiau-Crouzilhac, Instr, sur la proc., p. 451.

Mais V., en sens contraire, Bordeaux, 18 nov. 1848 (t. 1 1850, p. 207); - Paignon, Ventes judic., no 37; Jacob, Sais. immob., t. 1er, p. 361, no 54 Rodière, Lois de compet. et de proc., t. 3, p. 142. Comment. C. proc., t. 2, no 770, sur l'ancien art. 691 V., dans le même sens, Thomine-Desmazures, C. proc. civ.

491 et suiv.
V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos

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