Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... Attendu qu'il s'agit de reconnaître si les pièces qui font la matière des procès - verbaux sont des lettres de voiture ; Attendu que , si l'on admettait que le tribunal n'a pas à s'occuper de la validité de ces pièces comme lettres ...
... Attendu qu'il s'agit de reconnaître si les pièces qui font la matière des procès - verbaux sont des lettres de voiture ; Attendu que , si l'on admettait que le tribunal n'a pas à s'occuper de la validité de ces pièces comme lettres ...
Page 281
... Attendu qu'en admettant même l'in- terprétation des premiers juges , la présence à l'audience du sieur Picard ne suffirait pas pour suppléer à l'absence d'un mandat spécial ; qu'il faudrait en outre trouver dans la minute même du ...
... Attendu qu'en admettant même l'in- terprétation des premiers juges , la présence à l'audience du sieur Picard ne suffirait pas pour suppléer à l'absence d'un mandat spécial ; qu'il faudrait en outre trouver dans la minute même du ...
Page 295
... Attendu qu'il résulte du pro- cès - verbal constatant les opérations du jury d'ex- propriation pour le département de la Seine que M. Jules Petit , juge suppléant au tribunal de la Seine , a été nommé par ordonnance de M. d'ller- belot ...
... Attendu qu'il résulte du pro- cès - verbal constatant les opérations du jury d'ex- propriation pour le département de la Seine que M. Jules Petit , juge suppléant au tribunal de la Seine , a été nommé par ordonnance de M. d'ller- belot ...
Page 322
... Attendu qu'en combinant entre elles les dispositions de la loi du 9 déc . 1790 , on doit reconnaître 1o qu'elle contenait , de la part de l'état , abdication formelle en faveur des hé- ritiers des religionnaires fugitifs de tous les ...
... Attendu qu'en combinant entre elles les dispositions de la loi du 9 déc . 1790 , on doit reconnaître 1o qu'elle contenait , de la part de l'état , abdication formelle en faveur des hé- ritiers des religionnaires fugitifs de tous les ...
Page 684
... Attendu qu'en supposant l'exis- tence dans la cause d'une mutation secrète dont les parties n'auraient pas acquitté les droits , la prescription del'action de la régie pour leur per- ception serait acquise , aux termes des lois pré ...
... Attendu qu'en supposant l'exis- tence dans la cause d'une mutation secrète dont les parties n'auraient pas acquitté les droits , la prescription del'action de la régie pour leur per- ception serait acquise , aux termes des lois pré ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce août arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers crim Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur Marcadé mars ment motifs nue propriété nullité ordonnance paiement pén Pierre Guichard Plougoulm pourvoi premiers juges prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation de l'art
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 358 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 220 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 223 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 275 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 347 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 321 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 200 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 175 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.