Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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Le détournement a donc tous les caractères du délit prévu par l'art . momentané , même avec espoir de remplacement , 169 C. pén . ... et est , comme telle , soumise aux mêmes règles que les autres délits prévus et punis par l'art .
Le détournement a donc tous les caractères du délit prévu par l'art . momentané , même avec espoir de remplacement , 169 C. pén . ... et est , comme telle , soumise aux mêmes règles que les autres délits prévus et punis par l'art .
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La restitution de ces fonds postérieurement aux | la date du 4 octobre 1852 ; - Que , cette sompoursuites n'efface pas le délit , et ne saurait , mation , comme les nombreuses démarches qui dès lors , arrêter l'action publique ( 3 ) .
La restitution de ces fonds postérieurement aux | la date du 4 octobre 1852 ; - Que , cette sompoursuites n'efface pas le délit , et ne saurait , mation , comme les nombreuses démarches qui dès lors , arrêter l'action publique ( 3 ) .
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... produire une augmentation sultart d'un quasi - delit , ce qui paraît devoir entraî de salaires pour les ouvrières , en sorte qu'on her attribution de compétence a la juridiction ci- ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'art .
... produire une augmentation sultart d'un quasi - delit , ce qui paraît devoir entraî de salaires pour les ouvrières , en sorte qu'on her attribution de compétence a la juridiction ci- ne se trouvait pas dans le cas prévu par l'art .
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( 2 ) Jugé même que c'est la date , non de la recon- naissance du délit par le garde ou de l'ouverture du procès - verbal , mais celle de la clôture et de la signature de cette pièce , qui sert de point de départ à la prescription .
( 2 ) Jugé même que c'est la date , non de la recon- naissance du délit par le garde ou de l'ouverture du procès - verbal , mais celle de la clôture et de la signature de cette pièce , qui sert de point de départ à la prescription .
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que le procès - verbal de constatation du délit | ni juste ni logique de mettre sur la même ligne n'a été dressé qu'à la date du 24 déc . 1850 , la possession d'anciens poids exacts en eux- et que la poursuite a été introduite par acte ...
que le procès - verbal de constatation du délit | ni juste ni logique de mettre sur la même ligne n'a été dressé qu'à la date du 24 déc . 1850 , la possession d'anciens poids exacts en eux- et que la poursuite a été introduite par acte ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.