Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... dame Fabre , l'autre au nom de la dame Martineau , soit le transport de la rente de 1,000 fr . au sieur Pierre - Michel Rey- noird , avaient déguisé des libéralités faites par la dame veuve Reynoird à ses trois enfants ; en conséquence ...
... dame Fabre , l'autre au nom de la dame Martineau , soit le transport de la rente de 1,000 fr . au sieur Pierre - Michel Rey- noird , avaient déguisé des libéralités faites par la dame veuve Reynoird à ses trois enfants ; en conséquence ...
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... dame de Cuzieu et maintint le sieur Reyre dans la possession du terrain à lui concédé . - Puis , le 29 avril 1844 , une décision du ministre de l'intérieur confir- ma les arrêtés du préfet . La dame de Cuzieu ayant déféré cette déci ...
... dame de Cuzieu et maintint le sieur Reyre dans la possession du terrain à lui concédé . - Puis , le 29 avril 1844 , une décision du ministre de l'intérieur confir- ma les arrêtés du préfet . La dame de Cuzieu ayant déféré cette déci ...
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... dame de Cuzieu que des terrains qui pourraient rester libres après la complète exécution du chemin et de ses accessoires restés libres , c'est - à - dire qu'à cette époque de 1846 il était reconnu que la construction du chemin était ...
... dame de Cuzieu que des terrains qui pourraient rester libres après la complète exécution du chemin et de ses accessoires restés libres , c'est - à - dire qu'à cette époque de 1846 il était reconnu que la construction du chemin était ...
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... dame de Cuzieu ayant été légale- ment expropriée , par arrêté du préfet du Rhône , crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Rocher Vu l'art . 373 C. pén .; en vertu de la loi du 21 mai 1836 , d'une parcelle rapp , Plougoulm av . gén ...
... dame de Cuzieu ayant été légale- ment expropriée , par arrêté du préfet du Rhône , crim . , MM . Laplagne - Barris prés . , Rocher Vu l'art . 373 C. pén .; en vertu de la loi du 21 mai 1836 , d'une parcelle rapp , Plougoulm av . gén ...
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... dame Baudu . Plus tard , cette dame , qui n'avait point été par- tie dans ledit acte , ayant formé contre la société , qu'elle considérait comme obligée , une demande en paiement de sa créance , il lui fut répondu que la société ne s ...
... dame Baudu . Plus tard , cette dame , qui n'avait point été par- tie dans ledit acte , ayant formé contre la société , qu'elle considérait comme obligée , une demande en paiement de sa créance , il lui fut répondu que la société ne s ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce action adjudicataire août appel arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compagnie compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers crim Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles intérêts janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur majorat Marcadé mars ment motifs nullité ordonnance paiement pén pourvoi Pourvoi en cassation premiers juges prés prescription principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.