Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... intérêts au taux légal . Cela posé , en quoi consistait la créance de Moinet ? Elle se compo- sait principalement d'honoraires , les débour- sés n'en faisaient que la moindre partie . Or une pareille créance , qui ne peut donner lieu à ...
... intérêts au taux légal . Cela posé , en quoi consistait la créance de Moinet ? Elle se compo- sait principalement d'honoraires , les débour- sés n'en faisaient que la moindre partie . Or une pareille créance , qui ne peut donner lieu à ...
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... intérêts ; du compte courant fin déc . 1839 , n'avait plus à mais d'un autre côté , il était débiteur de Moi- cette époque qu'une créance ordinaire productive net pour honoraires et déboursés de 5452 fr . d'intérêts au taux légal ...
... intérêts ; du compte courant fin déc . 1839 , n'avait plus à mais d'un autre côté , il était débiteur de Moi- cette époque qu'une créance ordinaire productive net pour honoraires et déboursés de 5452 fr . d'intérêts au taux légal ...
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... intérêts des sommes que la dame veuve Del- quié était tenue de rapporter , tandis qu'il ne faisait produire aucun intérêt aux sommes récla- mées par cette dernière . La dame Delquié contesta , et , les parties ayant été renvoyées de ...
... intérêts des sommes que la dame veuve Del- quié était tenue de rapporter , tandis qu'il ne faisait produire aucun intérêt aux sommes récla- mées par cette dernière . La dame Delquié contesta , et , les parties ayant été renvoyées de ...
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... intérêts . Ainsi , d'après l'arrêt attaqué , la de- mande de la dame Delquié eût été accueillie si elle avait eu pour objet les intérêts d'un prix de vente d'immeubles . Mais la loi ne dit nullement que le prix de ces derniers aura seul ...
... intérêts . Ainsi , d'après l'arrêt attaqué , la de- mande de la dame Delquié eût été accueillie si elle avait eu pour objet les intérêts d'un prix de vente d'immeubles . Mais la loi ne dit nullement que le prix de ces derniers aura seul ...
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... intérêts , afin seulement d'en tirer cette conséquence que les intérêts , ne courant pas de plein droit , n'étaient point dus , faute de stipulation expresse . - Enfin , l'arrêt reconnaît que le paiement a été opéré seulement en par ...
... intérêts , afin seulement d'en tirer cette conséquence que les intérêts , ne courant pas de plein droit , n'étaient point dus , faute de stipulation expresse . - Enfin , l'arrêt reconnaît que le paiement a été opéré seulement en par ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce adjudicataire août appel arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compagnie compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur Marcadé mars ment motifs nue propriété nullité ordonnance Orléans paiement pén Pierre Guichard pourvoi premiers juges prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 360 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 222 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 225 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 277 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 349 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 323 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 200 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 175 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.