Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... mars 1812 , 26 juil . 1820 , 7 juin 1821 ; Grenoble , 14 janv . 1824 ; Toulouse , 2 fév . 1824 , 10 juin 1829 ; Montpellier , 26 fév . 1830 ; Agen , 13 juin 1831 ( dans ses motifs ) ; Paris , 19 juil . 1833 ; Nanci , 26 nov . 1834 ...
... mars 1812 , 26 juil . 1820 , 7 juin 1821 ; Grenoble , 14 janv . 1824 ; Toulouse , 2 fév . 1824 , 10 juin 1829 ; Montpellier , 26 fév . 1830 ; Agen , 13 juin 1831 ( dans ses motifs ) ; Paris , 19 juil . 1833 ; Nanci , 26 nov . 1834 ...
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... mars 1847 . Il résulte de cet arrêté que le terrain pris sur la propriété de Cuzieu devra servir pour le dépôt des matériaux nécessaires à la confection du che- min ; or l'arrêt attaqué vient contredire formel- lement cette décision ...
... mars 1847 . Il résulte de cet arrêté que le terrain pris sur la propriété de Cuzieu devra servir pour le dépôt des matériaux nécessaires à la confection du che- min ; or l'arrêt attaqué vient contredire formel- lement cette décision ...
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... mars 1840 et 7 mars 1846 , les sieurs Renard , Duniagout et Dupont , faisant seuls à Calais le commerce des bois du Nord , s'obligèrent à fixer entre eux ( dans le but de mettre un terme à leur concurrence ) leurs prix d'achat et de ...
... mars 1840 et 7 mars 1846 , les sieurs Renard , Duniagout et Dupont , faisant seuls à Calais le commerce des bois du Nord , s'obligèrent à fixer entre eux ( dans le but de mettre un terme à leur concurrence ) leurs prix d'achat et de ...
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... mars 1851 , et non la contravention réprimée par le no 6 de l'art . 479 C. pén . ( 1 ) . BEAUDOIN . Do 10 NOVEMBRE 1852 , arrêt C. Orléans , ch . corr . , MM . Vilneau prés . , Chevrier av . gén . - « LA COUR ; Considérant , en droit ...
... mars 1851 , et non la contravention réprimée par le no 6 de l'art . 479 C. pén . ( 1 ) . BEAUDOIN . Do 10 NOVEMBRE 1852 , arrêt C. Orléans , ch . corr . , MM . Vilneau prés . , Chevrier av . gén . - « LA COUR ; Considérant , en droit ...
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... mars 1849 le marquis de Boissy a interjeté appel du jugement du 22 déc . 1846 quant au chef prononçant la contrainte par corps . Le 15 mars 1850 , le sieur Regnard de Lagny a également appelé du même jugement pour le même chef . Puis ...
... mars 1849 le marquis de Boissy a interjeté appel du jugement du 22 déc . 1846 quant au chef prononçant la contrainte par corps . Le 15 mars 1850 , le sieur Regnard de Lagny a également appelé du même jugement pour le même chef . Puis ...
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce action adjudicataire août appel arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compagnie compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers crim Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit dommages-intérêts donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles intérêts janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur majorat Marcadé mars ment motifs nullité ordonnance paiement pén pourvoi Pourvoi en cassation premiers juges prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.