Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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La disposition de cet article a été empruntée non pas à l'ordonnance sur la procédure civile de 1667 , mais à l'ordonnance criminelle de 1670 ( tit . 15 , art . 19 et 20 ) . Or , comment supposer que l'ordonnance criminelle eût entendu ...
La disposition de cet article a été empruntée non pas à l'ordonnance sur la procédure civile de 1667 , mais à l'ordonnance criminelle de 1670 ( tit . 15 , art . 19 et 20 ) . Or , comment supposer que l'ordonnance criminelle eût entendu ...
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... en vertu de son ordonnance , chez un notaire ; mais qu'il ne saurait avoir aucune influence sur la présomption de sincérité attachée à cet acte ; Qu'il en est de même de l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'art .
... en vertu de son ordonnance , chez un notaire ; mais qu'il ne saurait avoir aucune influence sur la présomption de sincérité attachée à cet acte ; Qu'il en est de même de l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'art .
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Or l'ordonnance rendue en Conseil d'état en 1846 ne prescrivait la remise à la dame de Cuzieu que des terrains qui pourraient rester libres après la complète exécution du chemin et de ses accessoires restés libres , c'est - à - dire ...
Or l'ordonnance rendue en Conseil d'état en 1846 ne prescrivait la remise à la dame de Cuzieu que des terrains qui pourraient rester libres après la complète exécution du chemin et de ses accessoires restés libres , c'est - à - dire ...
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<< LA COUR ; de terrain nécessaire pour la confection du che- min vicinal de grande communication de Bri- Attendu qu'une ordonnance de la chambre du gnais à la route nationale n ° 7 , l'indemnité due conseil du tribunal de Château ...
<< LA COUR ; de terrain nécessaire pour la confection du che- min vicinal de grande communication de Bri- Attendu qu'une ordonnance de la chambre du gnais à la route nationale n ° 7 , l'indemnité due conseil du tribunal de Château ...
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la même ordonnance avait été incompétem- ment rendue quant aux terrains situés à Bel- leville , son effet étant restreint à la maison de la rue d'Isly . Le 25 juil . 1850 , jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : - « En ce qui ...
la même ordonnance avait été incompétem- ment rendue quant aux terrains situés à Bel- leville , son effet étant restreint à la maison de la rue d'Isly . Le 25 juil . 1850 , jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : - « En ce qui ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant Cass cassation cause charge chose civil Code commerce commune compagnie compte condamnation conf conséquence Considérant contraire contrat convention Cour créanciers d'autres dame débiteur déc décidé déclaré défaut délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet enfants établi femme fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv jour Journ jugement juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'un légale lieu lois mariage mars matière ment motifs moyen n'était nature nullité ordonnance paiement partage peine père personne peuvent porte pouvait premier prés présent preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'au qu'en qu'une question raison rapport règlement Rép réserve résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur société somme succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve tuteur vente
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.