Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... paiement réellement fait à un notaire , l'effet d'affranchir celui - çi de l'obligation légale de la taxe , la- quelle est d'ordre public . - Sous ce premier rapport Conc l'arrêt attaqué est contraire à la loi . Il s'y contrevient pas ...
... paiement réellement fait à un notaire , l'effet d'affranchir celui - çi de l'obligation légale de la taxe , la- quelle est d'ordre public . - Sous ce premier rapport Conc l'arrêt attaqué est contraire à la loi . Il s'y contrevient pas ...
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... paiement . Or Dubos , qui aurait pu sable que celle dont le chiffre est définitive- payer le mémoire , sans préjudice de son droit ment arrêté et invariablement fixé . La taxe qui d'en réclamer ultérieurement la taxe , a pu en peut en ...
... paiement . Or Dubos , qui aurait pu sable que celle dont le chiffre est définitive- payer le mémoire , sans préjudice de son droit ment arrêté et invariablement fixé . La taxe qui d'en réclamer ultérieurement la taxe , a pu en peut en ...
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... paiement de 1,155 fr . 14 c . , mon- tant du premier terme , échu , de ce dividende . Puis , quelque temps après , elle demanda en outre le paiement d'une autre somme de 1,155 fr . 15 c . , formant le second dividende , échu le 12 ...
... paiement de 1,155 fr . 14 c . , mon- tant du premier terme , échu , de ce dividende . Puis , quelque temps après , elle demanda en outre le paiement d'une autre somme de 1,155 fr . 15 c . , formant le second dividende , échu le 12 ...
Page 107
... paiement du prix ; Que ce droit , garanti par les articles combinés 1183 et 1274 C. civ . et consacré au jugement de 1831 , ne pourrait être nié à la dame cédante que sur quittances définitives produites , le paiement dudit prix étant ...
... paiement du prix ; Que ce droit , garanti par les articles combinés 1183 et 1274 C. civ . et consacré au jugement de 1831 , ne pourrait être nié à la dame cédante que sur quittances définitives produites , le paiement dudit prix étant ...
Page 109
... paiement d'un droit de mutation , alors qu'aucune mutation nouvelle ne s'est opérée . I que le bien mis en commun pour la jouissance et fait d'une portion du prix , selon les quittances authentiques. DE PRÉMORVANT C. ENREGISTREMENT . Par ...
... paiement d'un droit de mutation , alors qu'aucune mutation nouvelle ne s'est opérée . I que le bien mis en commun pour la jouissance et fait d'une portion du prix , selon les quittances authentiques. DE PRÉMORVANT C. ENREGISTREMENT . Par ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce adjudicataire août appel arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compagnie compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur Marcadé mars ment motifs nue propriété nullité ordonnance Orléans paiement pén Pierre Guichard pourvoi premiers juges prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 360 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 222 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 225 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 277 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 349 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 323 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 200 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 175 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.