Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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... président du tribunal compétent , en possession de tous les biens de sa succession en présentant un testament olographe qui les institue les légataires universels du defunt , s'il est réellement conforme aux dispositions de l'art .
... président du tribunal compétent , en possession de tous les biens de sa succession en présentant un testament olographe qui les institue les légataires universels du defunt , s'il est réellement conforme aux dispositions de l'art .
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... en considérant l'héritier comme demandeur en vérification , s'il ne comparaissait pas , ce serait le testament qui devrait ètre rejeté , et ce n'est certainement pas une conséquence qui puisse faire décider que le gataire n'est pas ...
... en considérant l'héritier comme demandeur en vérification , s'il ne comparaissait pas , ce serait le testament qui devrait ètre rejeté , et ce n'est certainement pas une conséquence qui puisse faire décider que le gataire n'est pas ...
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que le législateur a entendu exempter de la formalité de l'autorisation la distribution par la voie de la poste . S'il en était au- trement , pourquoi les journaux , dont le colportage et la distribution par les voies ordinaires sont ...
que le législateur a entendu exempter de la formalité de l'autorisation la distribution par la voie de la poste . S'il en était au- trement , pourquoi les journaux , dont le colportage et la distribution par les voies ordinaires sont ...
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Lors donc qu'ultérieurement l'ordonnance du roi rendue en conseil d'état le 27 mai 1846 décida que , s'il arrivait qu'après la complète exécution du che- min vicinal quelque parcelle du terrain réclamé ne fût ...
Lors donc qu'ultérieurement l'ordonnance du roi rendue en conseil d'état le 27 mai 1846 décida que , s'il arrivait qu'après la complète exécution du che- min vicinal quelque parcelle du terrain réclamé ne fût ...
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... que la vente est faite aux risques et périls de l'actionnaire retardataire , qui profite de l'excédant du prix de vente s'il y en a , et qui , dans le cas contraire , est personnellement tenu de payer le déficit .
... que la vente est faite aux risques et périls de l'actionnaire retardataire , qui profite de l'excédant du prix de vente s'il y en a , et qui , dans le cas contraire , est personnellement tenu de payer le déficit .
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.