Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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283 n'exigeant pas les deux noms , mais l'un ou l'autre seulement ; Que la personne qui s'est bornée à faire déposer la poste un écrit non revêtu de la formalité du tim- bre ne peut être ...
283 n'exigeant pas les deux noms , mais l'un ou l'autre seulement ; Que la personne qui s'est bornée à faire déposer la poste un écrit non revêtu de la formalité du tim- bre ne peut être ...
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2 .. e 證 et -1 De ད་ l'a t3 na t , es rd f 30 nl pc 0 51 3 des faits qualifiés de contraventions par le droit pénal et punis seulement d'une amen- de n'excédant pas 15 francs ( 1 ) . C. pén . 1 , 464 , 465 et 466 ; C. inst . crim .
2 .. e 證 et -1 De ད་ l'a t3 na t , es rd f 30 nl pc 0 51 3 des faits qualifiés de contraventions par le droit pénal et punis seulement d'une amen- de n'excédant pas 15 francs ( 1 ) . C. pén . 1 , 464 , 465 et 466 ; C. inst . crim .
Page 107
... veuve Crâne et Claude Gaigneron , la volonté formelle de sortir de l'in division ; -Que , si trois seulement des héritiers ayant cédé leurs droits héréditaires à leur frè- re , le cinquième revenant à la demoiselle Gai- gneron reste ...
... veuve Crâne et Claude Gaigneron , la volonté formelle de sortir de l'in division ; -Que , si trois seulement des héritiers ayant cédé leurs droits héréditaires à leur frè- re , le cinquième revenant à la demoiselle Gai- gneron reste ...
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... et de la moitié seulement en cas d'enfants ; cette donation était de la totalité pour tous les cas , et le contrat déclarait expressément que « le survivant jouirait du tout , encore qu'il existât des enfants dudit mariage .
... et de la moitié seulement en cas d'enfants ; cette donation était de la totalité pour tous les cas , et le contrat déclarait expressément que « le survivant jouirait du tout , encore qu'il existât des enfants dudit mariage .
Page 155
C'est donc comme subrogés au vendeur qu'ils reçoivent non seulement le prix , mais les inté- rêts s'il en est dû . Or , le vendeur a droit à tous les intérêts depuis l'entrée en jouissance de l'acquéreur . Donc les créanciers y ont ...
C'est donc comme subrogés au vendeur qu'ils reçoivent non seulement le prix , mais les inté- rêts s'il en est dû . Or , le vendeur a droit à tous les intérêts depuis l'entrée en jouissance de l'acquéreur . Donc les créanciers y ont ...
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Expressions et termes fréquents
acte action août appel application arrêt article Attendu aurait avril ayant Cass cassation cause charge chose civil Code commerce commune compagnie compte condamnation conf conséquence Considérant contraire contrat convention Cour créanciers d'autres dame débiteur déc décidé déclaré défaut délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet enfants établi femme fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv jour Journ jugement juil juin l'acte l'action l'appel l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'un légale lieu lois mariage mars matière ment motifs moyen n'était nature nullité ordonnance paiement partage peine père personne peuvent porte pouvait premier prés présent preuve pris proc prononcée propriétaire propriété public qu'à qu'au qu'en qu'une question raison rapport règlement Rép réserve résulte s'agit s'est s'il saisie saurait sens serait seulement sieur société somme succession suite suiv termes tiers tion titre tribunal trouve tuteur vente
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 362 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 224 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 227 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 279 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 351 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 325 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 202 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 177 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.