Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1853 |
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... tiers suite , du droit de poursuivre les délits com- ton. taqué , en s'attachant aux conventions réelles des parties , à celles tirées d'une lettre de Du- chatel , de documents , de faits et de circonstan- ces qui , même en matière ...
... tiers suite , du droit de poursuivre les délits com- ton. taqué , en s'attachant aux conventions réelles des parties , à celles tirées d'une lettre de Du- chatel , de documents , de faits et de circonstan- ces qui , même en matière ...
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... TIERS EXPERT , COMPÉ- TENCE , - PROCÈS - VERBAL , REMISE , DÉLAI . Dans le cas de partage ' entre les deux experts nommés pour faire l'évaluation d'immeubles aliénés à titre d'échange et situés dans des can- tons différents , la ...
... TIERS EXPERT , COMPÉ- TENCE , - PROCÈS - VERBAL , REMISE , DÉLAI . Dans le cas de partage ' entre les deux experts nommés pour faire l'évaluation d'immeubles aliénés à titre d'échange et situés dans des can- tons différents , la ...
Page 110
... tiers de la propriété , qui a cessé de constituer le fonds so- cial , pour devenir propriété indivise , dans la- quelle l'ancien propriétaire n'a plus conservé qu'un tiers ; qu'en cet état , il y a vente , trans- mission et mutation des ...
... tiers de la propriété , qui a cessé de constituer le fonds so- cial , pour devenir propriété indivise , dans la- quelle l'ancien propriétaire n'a plus conservé qu'un tiers ; qu'en cet état , il y a vente , trans- mission et mutation des ...
Page 219
... tiers - saisi . L'art . 565 a pour objet de garantir les droits des tiers non moins que ceux du débiteur lui - même ; et il faut dès lors reconnaître que son but ne seraitpas atteint s'il suffisait , pour échapper à la nullité qu'il ...
... tiers - saisi . L'art . 565 a pour objet de garantir les droits des tiers non moins que ceux du débiteur lui - même ; et il faut dès lors reconnaître que son but ne seraitpas atteint s'il suffisait , pour échapper à la nullité qu'il ...
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... tiers - porteurs l'assurance « que >>> la maison Loos et compagnie à André Judlin >> se trouve garanti par une inscription hypo- >> thécaire sur l'établissement Loos et compa- >>> gnie » ; Qu'il suit de là qu'en fait il ne peut y avoir ...
... tiers - porteurs l'assurance « que >>> la maison Loos et compagnie à André Judlin >> se trouve garanti par une inscription hypo- >> thécaire sur l'établissement Loos et compa- >>> gnie » ; Qu'il suit de là qu'en fait il ne peut y avoir ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
17 août acte acte de commerce août arrêt article Attendu autorisation avril brevet Cass cause Chanaleilles Code compte courant concl condamnation conf conséquence Considérant contrat de mariage convention Cour d'appel Cour de cassation Cours de dr créanciers crim Cuzieu dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disponible doit donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles janv Journ jugement du tribunal juil juin jurisprudence l'acte l'action l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale législateur Marcadé mars ment motifs nue propriété nullité ordonnance paiement pén Pierre Guichard Plougoulm pourvoi premiers juges prés prescription principe proc procès-verbal propriétaire propriété qu'en question quotité quotité disponible raison rapp règlement Rép résulte Rueyres Saint-Pardoux saisie serait seulement sieur société somme stipulation subrogé-tuteur succession suite suiv termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce tuteur usufruit vente veuve violation de l'art
Fréquemment cités
Page 104 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 358 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 220 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 223 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de...
Page 45 - Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.
Page 275 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 347 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 321 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.
Page 200 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 175 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.