 ... qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.  La logique judiciaire et l'art de juger - Page 158de Polydore Fabreguettes - 1914 - 570 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...principes , avec le droit civil. Preuve testimoniale. 16. Il doit être passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant...il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...livres. » ( 4(rt. a, titre ao de l'ordonnance de 1667. ) « II doit être passé acte devant notaires ou sous « signature - privée de toutes choses excédant la « somme ou valeur de ceut cinquante francs , même « pour dépôts volontaires , et il n'est reçu aucune <c preuve par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article \ 54 1 . H doit élre passé acte devant noiaires ou sons signature privée , Je •toutes chose* excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs,...n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes,... | |
 | 1811 - 600 pages
...considérant que l'article i34i du CN , veut qu'il soit passé acte devant notaire ou sous seing-privé de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs ; — que l'article i58a dit qu'une vente peut être faite par acte authen-» tique ou sous seing-privé... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
 | France - 1829 - 452 pages
...toutes chost's excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Preuve testimoniale. i3^i. Il doit être passé acto devant notaires ou sons signature privée, do toutes choses excédant la somme ou valeur de cent...preuve par témoins contre et outre le contenu aux acles , ni sur со qui serait allégué .avoir été dit avant , lors ou 'depuis les actes , encore... | |
 | France - 1822 - 456 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune, preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les dcles , encore qu'il s'agît d'une somme... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...les deux règles générales qui suivent : 77 doit être passé acte devant notaires ou soussignature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur...cinquante francs , même pour dépôts volontaires. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, el outra le contenu aux actes , ni sur ce qui serait... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...De la Preuve testimoniale. ! l34i- II doit être passé acte (levant notaire« ou sous *î pu ture privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour .1. ,n',r . volontaire; et il n'est reçu aucune preuve pur témoins contr« -t outre le contenu '... | |
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