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Attendu que la quantité de ce rendement le premier semestre de 1840, et enfin en paiement de diverses autres sommes.

"avait pas été garantie;

Attendu que la râclure de tartre dont il agit n'était pas impropre à l'usage pour lequel erret l'avait achetée;

Attendu qu'il n'existait pas de vice caché ans le sens de l'art. 1641 C. civ., et que dès rs cet article n'est pas applicable; qu'en eft un déchet sur le rendement ne constitue as un vice affectant toute la marchandise; u'il n'y a là qu'une diminution dans le prouit espéré; que Perret, acheteur, pouvait pré. oir cette diminution, et qu'il a dépendu de i d'en connaître l'importance en faisant faire

□ essai sur l'échantillon;

Par ces motifs, et adoptant aussi ceux énon sau jugement dont est appel, MET au eant l'appel interjeté par Perret, etc. a

COUR ROYALE DE DOUAI.
(25 juillet 1843.)
Notaire-Responsabilité.

V. Douai, 18 juillet 1843.

COUR DE CASSATION.

(26 juillet 1843.)

Un arrêt a pu décider, sans tomber sous la censure de la Cour suprême, que des noles écrites par un individu poursuivi en restitution de sommes prétendues déposées entre ses mains, notes se rapportant à un décompte des arrérages provenant de ces sommes, ne formaient pas, alors même qu'elles seraient accompagnées de présomptions graves, précises el concordantes, le commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le dépôt allégué et autorisant l'admission de la preuve testimoniale (1). C. civ. 1347, 1348 et 1353.

LETOURNEUR C. LAROZE.

En 1840 le sieur Letourneur assigna le sieur Laroze, son neveu, en restitution de coupons de rente au porteur remis par lui à ce dernier, disait-il, pour qu'il en perçât les arrérages, qui se montaient à 4,400 fr. par an. Il réclamait, à défaut des coupons de rente, une somme de 92,400 f. destinée à en tenir lieu. Letourneur assignait en outre son neveu en paiement de 2,150 fr. pour les arrérages qu'il avait dû toucher en 1839, et de 2,200 fr. pour

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Laroze répondit qu'en 1837 il avait reçu des mains de son oncle, à titre d'arrangement de famille, et comme marque d'affection, une somme de 60,000 fr., dont la propriété lui était attribuée à la condition qu'il fournirait au donateur une rente viagère de 3,000 fr. dont il offrait de continuer le service. Il fit en effet déposer à la caisse des consignations les arrérages dus pour le premier semestre de 1840, qui se trouvait échu.

Le sieur Letourneur n'appuyait sur aucun titre le mandat qu'il soutenait avoir donné à Laroze. Seulement il apportait à l'appui de sa prétention quatre notes écrites par ce dernier, et qui devaient former, prétendait-il, un commencement de preuve par écrit, lequel, dans la cause, se trouvait complété par plusieurs présomptions graves, précises et concordantes. L'une de ces notes déclarait que Letourneur possédait un capital de 107,000 fr., rapportant 5,090 fr. d'intérêts. Une autre portait, sous le titre de Valeurs au sieur Letourneur : Rentes de Naples, 76,300 fr.; obligations romaines, 4,040 fr,; sur première hypothèque, 25,000 fr.; total, 105,340 fr. Enfin les deux, autres notes contenaient des décomptes de 2,550 fr. et 2,500 fr.

Le 5 fév. 1842 le tribunal de la Seine admit la demande du sieur Letourneur, et annula comme insuflisantes les offres faites par Laroze, attendu que ce dernier n'avait pu rédiger les quatre notes mentionnées plus haut que parce qu'il avait eu en sa possession les valeurs appartenant à son oncle; que les deux dernières notes, notamment, établissaient que Laroze devait à son oncle deux sommes de 2,250 fr. et 2,500 fr., et prouvaient qu'il touchait ses fonds; qu'enfin ces notes acquéraient une haute gravité quand on considère que les sommes de 2,550 fr. et 2,500 fr. qui y figurent forment chacune, à peu de chose près, un semestre des intérêts des valeurs mentionnées sur les deux autres notes; que d'ailleurs le fait d'un mandat et la confiance illimitée accordée par Letourneur à Laroze s'expliquent par les liens de parenté qui les unissent et par les rapports d'intimité qui existaient entre eux depuis l'enfance de Laroze, qui doit à son oncle l'éducation qu'il a reçue, etc. » Appel par Laroze.

Le 25 juin 1842, arrêt de la Cour royale de Paris qui infirme la décision des premiers juges par les motifs suivants :

« Considérant qu'il n'y a point d'acte constatant la remise à Laroze des valeurs litigieuses;

Que les notes produites par Letourneur comme commencement de preuve par écrit, encore bien qu'elles soient de l'écriture de Laroze, ne rendent point vraisemblables, à raison du vague de leurs énonciations, les faits allégués par Letourneur, et par conséquent n'ont pas le caractère que la loi attache au commencement de preuve par écrit ;

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Que dans cet état les présomptions présentées par Letourneur, en supposant même qu'elles fussent graves, précises et concordantes, ne sauraient être admises. »

Pourvoi par Letourneur pour fausse interprétation de l'art. 1341 C. civ., et violation des art. 1348 et 1353 du même Code, l'arrêt atlaqué s'étant à tort refusé à voir un commencement de preuve par écrit du fait allégué, commencement de preuve autorisant l'admission de présomptions graves, précises et concordantes, dans des notes écrites de la main même du débiteur, et cela quand les liens de parenté et d'intimité existant entre les parties, liens qui, reconnus par les premiers juges, n'étaient pas contredits par l'arrêt, établissaient pour ces parties une impossibilité morale de se procurer une preuve écrite.

DU 26 JUILLET 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., F. Faure rapp., Pascalis av. gén. (concl. conf.), Piet et Fabre av.

LA COUR; Attendu que la Cour royale de Paris, tout en reconnaissant que les quatre notes dont le demandeur en cassation a voulu tirer un commencement de preuve par écrit sont véritablement de l'écriture de Laroze, déclare que ces mêmes notes ne rendent pas vraisemblables les faits allégués par le demandeur; Que cette déclaration est une décision de fait qui rentre dans le pouvoir discrétionnaire de ladite Cour, et dont elle a pu et dû tirer la conséquence que, le commencement de preuve par écrit allégué n'existant pas, ni la preuve testimoniale ni les présomptions ne pouvaient être invoquées ;

» Qu'en cela il a été fait par l'arrêt attaqué une juste application des principes sur la matière ; REJETTE, etc. »

COUR DE CASSATION.

(26 juillet 1843.)

La péremption de trois ans établie par l'art. 2176 C. civ. n'alleint pas la som mation de payer ou de délaisser faile au liers détenteur dans les termes de l'art. 2169 du même Code. (Rés. par la Cour royale.) (1).

En tous cas la péremption de cette sommation serait empêchée par l'effet d'un acte judiciaire signifié avant l'expiration des trois ans, notamment par l'opposition du créancier à ce qu'il soil procédé à un ordre amiable, lorsque cet ordre, dont l'opposition devient partie intégrante, n'est pas lui-même frappé de péremption. C. proc. civ. 397 et suiv.

VILLAIN C. MONNIER.

La dame Monnier, créancière inscrite sur un immeuble dont le sieur Villain s'était rendu acquéreur, avait fait à celui-ci le 11 mai 1835 sommation de payer ou de délaisser. - Villain laissa expirer le délai d'un mois qui lui était

(1) V. Troplong, Com, des priv. et hypoth., 1. 2, no 810 et suiv.

accordé par l'art. 2483 C. civ. sans notifier son contrat.-Toutefois, les créanciers ayant com senti à un ordre amiable, la dame Mounier y forma opposition le 24 avril 1837, se fondant sur ce que le tiers détenteur était déchu de la faculté de purger, et n'avait plus que l'option entre le délaissement ou le paiement intégral des créanciers inscrits. Il ne fut donné suite a cette opposition que trois ans plus tard, et le 30 août 1841 intervint un jugement qui déctara périmée la sommation sur laquelle elle était fondée.

Appel. — Le 21 juil. 1842, arrêt de la Cour royale de Poitiers qui réforme cette décisiva par les motifs suivants :

» Attendu que l'on doit distinguer les effen de la sommation de délaisser ou de payer, relativement aux fruits de l'immeuble hypothe qué, de ses effets relatifs aux droits qu'elle a conférés aux créanciers inscrits; qu'il résul bien de l'art. 2176 C. civ. que les fruits se sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de d laisser, et à compter de la nouvelle somm tion qui sera faite si les poursuites comme cées en vertu de la première ont cessé ou out été abandonnées pendant trois ans; mais qu'e donnerait à cet article une extension contra re à son texte comme à son esprit si on en t rait l'induction que l'absence de poursuite ou leur abandon pendant trois ans anéantitia sommation elle-même, et prive les créanciers bypothécaires des droits qu'elle leur a confrés;

Attendu que l'opposition du 21 avril 1837, formée par la dame Monnier à l'ordre ouvert à la requête de Villain, en est devenue parir intégrante; qu'elle n'a pu être atteinte para péremption qu'avec et comme cet ordre la même, et que cette péremption, qui n'a pa s'acquérir de plein droit, n'a jamais été demandée ni prononcée.... »

Pourvoi à la requête de Villain pour vialation de l'art. 397 C. proc. en ce que l'art décidait que l'opposition du 24 avril 1837, kis qu'elle n'eût pas été suivie de poursuites pe dant plus de trois ans, n'en avait pas eu mein pour effet d'empêcher la péremption de la sem mation de délaisser ou de payer du 11 m

1835.

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des associés (décès non rendu public
par les voies requises en matière de
dissolution de société), l'exploitation qui
faisait l'objet de la société a continué à
marcher dans l'intérêt des associés ou de
leurs représentants, et qu'il n'a été pro-
cédé à aucune liquidation, on doit con-
sidérer cette société comme ayant conti-
nué de subsister au moins à l'égard des
tiers qui, dans celle confiance, ont traité
avec elle, même depuis le décès de l'as-
socié.
· El ces liers peuvent, en cas
de non-paiement, faire prononcer sa
mise en faillite (1).

-

l'art. 437 C. com., qui dispose que la
faillite d'une personne décédée ne pourra
être demandée ou prononcée d'office que
dans l'année qui suivra son décès, n'est
pas applicable au cas où la faillite est
prononcée contre la société qui, posté
rieurement au décès d'un des associés,
a continué ses opérations, el non contre
bassocié personnellement.
orsqu'un individu qui figurait devant la
Cour royale tant en son nom personnel
que comme subrogé tuteur d'un mineur
ne s'est présenté devant la Cour de cas-
salion qu'en la première de ces qualités,
il n'y a réellement pas de pourvoi dans
l'intérêt du mineur qu'il représentait,
alors même que dans le mémoire amplia-
tif produit au greffe postérieurement
au délai du pourvoi il aurait pris sa
double qualité.

ROBERT C. COSTE-MILLARD.

Les sieurs Baille fils, Rivière et Albert Robert, étaient associés en 1834 pour l'exploitation en mmun de la forge de Perreuil. La durée de (société avait été fixée à dix ans. Le 24 janier 1837 Albert Robert est mort laissant des nfants mineurs. Ce décès ne fut pas rendu ublic; l'établissement continua à marcher aus l'intérêt des associés ou de leurs repréentants sous la même raison sociale, et il ne at procédé à aucune liquidation de la société. Jepuis lors, les sieurs Coste, de Châlons, fi ent divers prêts à la société ; puis, n'étant pas emboursés à l'échéance, ils provoquèrent sa nise en faillite. Un jugement du tribunal de Commerce d'Autun du 13 août 1839 déclara en et en faillite la société Baille et Robert. e sieur Denis-Jules Robert, frère du sieur Albert Robert, a interjeté appel de ce jugement tant en sa qualité de créancier de son frère que comme subrogé tuteur des enfants mineurs de celui-ci. Il a prétendu 1° que la faillite ne pouvait pas être déclarée contre la

(1) V. anal. Cass. 16 mai 1838. Y. Caen, 8 mars 1842.

société, puisque cette société avait été dissoute de plein droit par le décès d'Albert Robert; qu'elle ne pouvait donc l'être que contre les associés survivants; 2° que la déclara dre Albert Robert, que son décès était antétion de faillite pouvait d'autant moins atteinrieur de plus d'un an à cette déclaration, et qu'il était mort en état de solvabilité. Or, disait-il, l'art. 437 C. comm. porte formellement que la déclaration de faillite ne peut avoir lieu contre un individu décédé que dans l'année qui suit son décès, et dans le cas seulement

où il est mort insolvable.

Le 14 déc. 1839, arrêt de la Cour royale de Dijon qui confirme dans les termes sui

vants :

« Considérant que, si la société qui existait entre Albert Robert et Baille pour l'exploita tion des forges de Perreuil a dû se dissoudre par le décès de Robert, il est constant que cette cause de dissolution n'a pas été rendue publique par les voies légales, et qu'en conséquence la société doit être considérée comme continuant de subsister à l'égard des tiers; qu'ainsi, les sieurs Coste se présentant comme créanciers ensuite des négociations qu'ils ont faites dans l'intérêt des forges de Perreuil, dont l'exploitation formait l'objet de la société Baille et Robert, avec le directeur desdites forges, on ne peut leur opposer comme fin de non-recevoir à provoquer la déclaration de faillite de ladite société, ou comme y étant mal au décès d'Albert Robert, sauf la vérification fondés que ces négociations sont postérieures des créances dans la forme voulue;

» Considérant que, la société Baille et Robert ne devant point, d'après les motifs qui précèdent, être envisagée comme dissoute à l'égard des tiers, ce n'est pas le cas d'appli quer la disposition de la loi qui veut que la déclaration de faillite soit faite dans l'année du décès du failli, attendu que cette disposition ne peut s'appliquer qu'à la faillite individuelle d'un commerçant...

Pourvoi en cassation du sicur Denis-Jules Robert.

Premier moyen. C. civ., et fausse application de l'art. 46 C. comm.

Violation de l'art. 4865

On disait Suivant les art. 1865 et 1868 C. civ., toute société, à moins de conventions contraires, se dissout de plein droit par la mort de l'un des associés. Ainsi du jour du décès d'Albert Robert la société a cessé d'exister; elle n'a donc pu continuer ses opérations, et, dès lors, les actes qui ont été faits par les anciens associés survivants n'ont pu engager que ceux-ci personnellement, et nou l'ancienne société tout entière. Il est vrai que la dissolution résultant du décès du sieur Albert n'avait pas été rendue publique dans la forme voulue par l'art. 46 C. comm.; mais il ne résultait pas de là que la société eût continué d'exister vis-à-vis des tiers. En effet, l'article 46 n'a eu en vue que les faits qui dépendent de la volonté des associés, et non ceux

V. aussi la discussion de M. Troplong, Comm. des qui, sans le concours de ceux-ci, et de plein

sociétés, t. 2, no 905, sur l'affaire même qui a

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droit, amènent la dissolution de la société. Son seul but a été de prévenir la fraude que des associés pourraient pratiquer à l'égard des

1843-66

tlers par des changements apportés clandestinement aux conventions sociales: or cette fraude est impossible lorsque la dissolution de la société arrive forcément par le décès de l'un des associés. D'ailleurs, de quelle utilité serait, dans ce dernier cas, l'application de l'art. 46 Les actes de décès ne sont-ils pas eux-mêmes des actes publics? La doctrine de l'arrêt attaqué aurait pour conséquence de lais ser des mineurs héritiers de leur père, et engagés, malgré eux et à leur insu, dans une société commerciale, alors cependant que la loi les déclare incapables de faire le commerce. Or une pareille doctrine n'est évidemment pas admissible.

Deuxième moyen. —Violation de l'art. 437 C. comm.

On disait: Aux termes de cet article, pour pouvoir déclarer la faillite d'une personne décédée, il faut que cette personne soit morte insolvable; en outre la déclaration de faillite ne peut être prononcée que dans l'année qui suivra le décès. Or, d'une part, Robert est mort in bonis; d'autre part, il a été déclaré en faillite plus d'un an après son décès: double raison pour que l'art. 437 ait été violé.

En réponse, on commençait par proposer une fin de non-recevoir tirée de ce que le pourvoi n'avait été formé par le sieur Jules Robert qu'en son nom personnel. Il est vrai que plus tard, et après l'expiration des délais du pourvoi, il avait déclaré dans son mémoire ampliatif agir aussi comme subrogé tuteur des mineurs Robert; mais on soutenait que cette déclaration tardive n'empêchait pas que le pourvoi ne fût non recevable, ou plutôt non existant, en ce qui concernait les mineurs.

On répondait, sur le premier moyen, que l'art. 46 C. comm. est général; que', suivant cet article, toute dissolution antérieure à l'époque fixée par l'acte de société, ainsi que tout changement ou retraite d'associés, doivent être publiés, à la charge d'être réputés non avenus à l'égard des tiers. Or, dans les pèce, le décès d'Albert Robert n'a pas été publié, et, loin de là, tous les actes qui ont suivi ce décès ont été de nature à faire penser aux tiers que la société avait continué. En jugeant donc que cette société n'avait pas cessé d'exiter, et que, dès lors, sa mise en faillite était régulière, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi.

et Jean-Baptiste Baille; que ledit pourvo." pas été formé par lui dans l'intérêt et au noir des mineurs Robert; que, si, dans un mémoire ampliatif produit au greffe le 24 avril 1841, Denis-Jules Robert a pris la qualité de créancier et tout à la fois celle de tuteur, et mine celle de subrogé tuteur des mineurs, ce mé moire, tardivement notifié, ne peut tenir len de l'acte du pourvoi lui-même, et que dans l'absence de cet acte nolifié au nom des mineurs dans les délais utiles il n'y a pas réelle ment de pourvoi quant à eux;

Au fond: · Attendu en fait qu'une sucib té dont la durée était fixée à dix ans a été fermée le 5 juin 1834 entre les sieurs Rivièrt, Baille fils et Albert Robert, pour l'achat of l'exploitation de l'établissement des førges de Perreuil, lequel acte n'a été ni remis par ex trait au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement ni affiché aux termes de a

Ioi;

Attendu que Albert Robert, l'un des as ciés, est décédé le 21 janv. 1837;

Attendu qu'il est constaté soit par les lités, soit par les motifs de l'arrit alta. que, nonobstant ce décès, l'établissement avad continué de marcher dans l'intérêt des associe ou de leurs représentants; qu'il ne fut proc dé à aucune liquidation de la société, et qu les sieurs Coste, qui avaient, postérieureme au decès de Robert, prêté de l'argent à fe blissement, se présentaient comme créancie des négociations qu'ils avaient faites dans fa térêt des forges de Perreuil, dont l'explo tion formait l'objet de la société; qu'il suit @ là que cette société a continué de subsisterQue les tiers qui, dans celte confiance, traité, n'ont pu être victimes de leur bones b

» Attendu d'ailleurs que, quoique la fadi ait été prononcée plus d'un an après le d'Albert Robert, c'est contre la société qu'e l'a été, et que dès lors l'article 437 C. c n'est pas applicable;

» Sans qu'il soit besoin de statuer sur deuxième fin de non-recevoir,- Der qu'il vy a pas de pourvoi formé au nom des mines Robert, et REJETTE celui formé par Jules-Denis Robert, elc. ►

COUR DE CASSATION, (26 juillet 1843.)

fonds d'autrui faite à un tiers (1), cassian

Sur le deuxième moyen, on répondait que Part. 437, relatif à la faillite du commerçant, était inapplicable à celle d'une société, être collectif; que, d'ailleurs, ce n'était pas Albert La vente de constructions établies sur le Robert qui avait été mis en faillite, mais la société Baille et Robert; dès lors, l'application de l'art. 437 manquait complétement. Du 26 JUILLET 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 4er prés., Bérenger rapp., Hello av. gén., Coffinières et Rigaud av.

(1) En principe, les constructions établies mar le fonds d'autrui, alors que le caractère de l possession de celui qui construit est legalem déterminé, ne sont et ne peuvent être que des constructions purement mobilières. Elles ne sand pas une dépendance du fonds sur lequel elles reposent; elles ne constituent pas corps avec lui. C'est là, en droit, un point hors de toute c troverse; mais il faut considérer qu'en matière

« LA COUR; Sur le pourvoi dans l'intérêt des mineurs Robert : » Attendu que le pourvoi dirigé par Denis-Jules Robert contre l'arrêt de la Cour royale de Dijon du 14 déc. 1839 l'a été en son nom seul, d'enregistrement on ne fait pas une applicati agissant en qualité de créancier de la société rigoureuse des règles du droit civil. V. la pol qui avait existé entre Albert Robert, son frère, suivante.

naire du droit au bail de ce même fonds, doit être considérée non comme une venle mobilière ne donnant ouverture qu'au droit d'enregistrement de 2 pour 100, mais comme une vente immobilière passible du droit de 5 et demi pour 100 (1). C. civ. 518, 551, 555; L. 28 avril 1816,

art. 52.

ENREGISTREMENT C. FONTAINE.

En 1836, M. Hély-d'Oissel, propriétaire de errains et constructions sis sur le quai de la are, à Paris, les avait loués verbalement our douze ou dix-huit années à la compagnie illet pour y établir une usine destinée à la abrication de produits chimiques. Cette compagnie étant tombée en faillite, es syndics ont, suivant convention verbale du 0 août 1838, cédé au sieur Dromery 1° le maériel, les ustensiles et autres objets compoant l'usine; 2° et le droit au bail verbal. En 1840, par acte notarié des 11 et 18 juin, sieur Dromery vend au sieur Fontaine le atériel, les ustensiles, fours fourneaux, haudières et constructions, désignés dans un tat descriptif annexé au contrat, ainsi que us les objets mobiliers généralement quelanques servant à l'exploitation de l'usine. ette vente a lieu moyennant la somme de 5,000 fr. - Par le même acte, le sieur Drotery cède au sieur Fontaine son droit au bail erbal des lieux pour le temps qui en restait ncore à courir.

Lors de l'enregistrement de l'acte, le receeur perçoit le droit de 5 et demi p. 100 sur prix de la vente, comme vente immobilière. Réclamation par le sieur Fontaine, qui pré2nd que la vente, étant purement mobilière, 'était soumise qu'au droit de 2 p. 100. Le 27 janv. 1841, jugement du tribunal de Seine qui, accueillant cettre prétention, ondamne la régie à restituer la différence enre les deux droits.

Pourvoi par la régie pour violation de l'art. 18 C. civ. et de l'art. 52 de la loi du 28 avril 846. On reproduit en son nom les mêmes toyens qu'elle avait déjà présentés lors de l'arel du 2 fév. 1842.

(1) Jugé également qu'on doit réputer immobiière, pour la perception des droits d'enregistrenent, la vente de constructions sur un terrain mi itaire faite à un particulier par celui à qui le gou ernement a concédé la jouissance de co terrain your un temps illimité, moyennant une redevance Annuelle, et sous la condition de démolir, à la prenière réquisition de l'autorité militaire, les constructions qu'il pourrait élever. Cass. 18 nov. 1835

-A plus forte raison en doit-il être de même

Pour le défendeur on répond : Si l'on examine l'état présent de la chose louée, on trouve une construction purement temporaire et provisoire, ne tenant point au sol, étant la tre durée que son bail, et qui par conséquent propriété exclusive du fermier, qui n'a d'aun'a qu'une existence précaire. Pour admettre le système de la régie il faudrait supposer qu'il y a deux propriétés immobilières superposées l'une à l'autre; que les constructions précaires seraient une propriété immobilière, et que lière: système absurde, qui tendrait à créer le sol serait également une propriété immobil'exercice paralyserait l'usage de l'autre, ce une propriété superposée sur une autre, dont qui serait positivement contraire à l'art. 556 C. civ., d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus; d'où il suit que sion, soit par incorporation, appartient au tout ce qui est incorporé au sol soit par accespropriétaire du sol. Ici rien n'est incorporé au sol, le propriétaire ne peut rien détenir. Le droit purement mobilier, le droit d'enlever fermier, en cédant son bail, ne cède qu'un des matériaux, car il n'a pas autre chose. Le fisc ne peut prétendre le droit de 5 et demi p. priété immobilière : or il est impossible de 100 qu'autant qu'il y a mutation d'une protrouver la cession d'une propriété immobilière tie du sol, sur lesquels le propriétaire du sol dans la cession de hangars qui ne font pas parpriété, et qui n'ont été élevés que pour l'usage n'a et ne peut acquérir aucun droit de promomentané du terrain. Les constructions n'ont donc pu être cédées par le fermier que comme des matériaux qui doivent être enlevés à la fendeur cite et explique les art. 518, 519, 522 fin du bail. A l'appui de ce système le déet suiv., C. civ.; puis il dit en terminant: Il en est de la construction élevée par le locatai

re, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le

qu'en vertu d'une convention nouvelle, compropriétaire ne peut retenir cette construction me des objets qu'il aurait scellés à plâtre et à pas immeubles par incorporation, quoiqu'ils ciment dans le mur. Ces objets ne deviennent

dussent avoir ce caractère s'ils avaient été placés par le propriétaire.

DU 26 JUILLET 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Moreau rapp., Hello av. gén., Fichet et Godard de Saponay av.

« LA COUR ; Vu les art. 518, 551 et 555, C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'art. 518 C. civ., les fonds de terre et les bâtiments termes de l'art. 551 du même Code, tout ce sont immeubles par leur nature, et qu'aux qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient tions, l'art. 555 donne au propriétaire du fonds au propriétaire; que, par suite de ces disposi

de la vente que le preneur, en cédant son droit au bail à un tiers, fait à celui-ci des constructions qu'il a été autorisé à élever sur le terrain affermé, et que le bailleur est tenu de prendre, à la fin du hail, pour le prix de leur estimation. Cass. 2 fév. 1942. (am. Griolet ). Bière et Rigaud, Ir des dr. d'enregistr., l. 4, n' tion relativement aux effets de l'incorporation, V. aussi Champion

le droit de conserver les constructions faites sur son terrain en remboursant au constructeur la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre ;

3179.

» Attendu que ces dispositions sont conçues dans les termes les plus généraux et les plus absolus; qu'elles n'admettent aucune distinc

dans le cas d'édification sur le terrain d'au

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