cas de serment supplétif déféré d'office par le juge.

L'art. 366 C. pén., qui punit le faux serment prété en matière civile, s'applique au serment suppletif comme au serment décisoire (2).

RISACHER C. MINISTÈRE public. Du 20 JANVIER 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Dehaussy de Robécourt rapp., Delapalme av. gén., Bonjean av.

LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 1341, 1347 et 1363, C. civ., et de la fausse application de l'art. 366 C. pén. : — Attendu en fait qu'il est déclaré par l'ordonnance de mise en prévention décernée le 27 janv. 1842 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Colmar contre Risacher, confirmée par l'arrêt at taqué, que le sieur George Ley, s'étant rendu adjudicataire d'une coupe de nettoiement de la forêt de la commune de Rimbach, en a abandonné l'exploitation pour moitié au nommé Litzentritt, de ladite commune, et pour l'autre moitié à Risacher; que pendant le cours de l'exploitation des délits nombreux ont été commis dans ladite coupe, et ont donné lieu de la part de l'administration forestière à des procès-verbaux contre le sieur Ley, adjudicataire, seul responsable vis-à-vis de ladite administration; que cet adjudicataire, par suite des poursuites correctionnelles dirigées contre lui, a été condamné en définitive au paiement d'une somme de 412 fr. pour réparation des délits commis, que les deux sous-adjudicataires auraient promis de lui rembourser; que Litzentritt lui remit en effet la moitié de celle somme, mais que Risacher refusa de rembourser audit Ley l'autre moitié; que dans cet état des choses ce dernier a actionné Risacher au tribunal civil de Colmar, devant lequel celui ci a reconnu qu'il s'était chargé d'exploiter au lieu et place de Ley une portion déterminée de la coupe dont il s'agit, en soutenaut néanmoins qu'aucun délit n'avait été constaté dans cette portion de coupe; qu'en conséquence le tribunal de Colmar a rejeté la demande de Ley en déférant d'office à Risacher l'affirmation qu'il ne s'était chargé que de l'exploitation d'une partie déterminée de la coupe de la forêt communale de Rimbach pour 1839; qu'il l'a exploitée convenablement, et qu'il n'y a été constaté aucune contravention; que Risacher a prêté cette affirmation à l'audience du tribunal civil de Colmar le 14 nov. 1841; que, le sieur Ley ayant porté plainte contre lui comme s'étant rendu coupable de faux serment en matière civile, il est résulté de l'instruction à laquelle il a été procédé que les délits constatés par les agents de l'administra

tiou forestière dans la coupe communale de Rimbach, adjugée au sieur Ley, ont été commis dans toute l'étendue de la coupe, et par conséquent dans la portion de coupe dont l'exploitation a été abandonnée à Risacher;

Attendu en droit que l'arrêt attaqué, en tirant des faits exposés dans l'ordonnance précitée la conséquence qu'il en résultait contre Risacher charges suffisantes d'avoir prêté un faux serment en matière civile, et en le renvoyant devant la Cour d'assises comme accusé du crime prévu par l'art. 366 C. pén., n'a pas violé les art. 1341, 1347 et 1363, C. civ., et n'a pas fait une fausse application de l'art. 366 C. pén.; qu'en effet, s'il est vrai que l'art. 4341 C. civ. dispose que toute convention exprimant une somme ou valeur au dessus de 150 fr. doit être prouvée par acte notarié ou sous signature privée, et ne peut l'être par la preuve testimoniale, les art. 1347 et 4348 ont apporté à ce principe général des exceptions qui s'appliquent aux cas où il existe un commencement de preuve par écrit, et aussi aux obligations qui naissent des quasi-contrats ou des délits ou quasi-délits; que l'art. 1363 ne s'applique qu'au cas où le serment décisoire a été déféré ou référé par l'une des parties, et nou au cas où le serment a été déféré d'office par le juge; que, d'ailleurs, d'après les faits déclarés par l'arrêt attaqué, il ne s'agissait pas dans l'espèce de prouver, au moyen de la preuve testimoniale par la voie criminelle, la convention de cession d'une partie de la coupe de la forêt communale de Rimbach faite par Ley à Risacher, puisqu'il y avait en de la part de ce dernier aveu judiciaire de cette convention devant le tribunal civil de Colmar, et qu'il ne déniait que l'inculpation dirigée contre lui d'avoir commis des délits dans la portion de coupe par lui exploitée, fait sur lequel portait principalement l'affirmation qui lui a été déférée par le tribunal civil de Colmar, et qu'il a prêtée sous la foi du serment devant le même tribunal;

» Attendu que, l'instruction et les procèsverbaux des agents de l'administration fores tière ayant établi, comme le constate l'ordonnance de mise en prévention contre Risacher, que les délits constatés dans la coupe communale de Rimbach', adjugée an sieur Ley, ont été commis dans toute l'étendue de la coupe, et par conséquent dans la portion de coupe dont l'exploitation a été rétrocédée à Risacher, l'arrêt attaqué a pu légalement trouver dans ce fait une charge contre ce prévenu d'avoir fait un faux serment relativement à ce fait, et qu'en procédant ainsi l'arrêt attaqué n'a violé aucun principe du droit civil, et n'a pas faussement appliqué l'art. 366 C. pén.;

Sur le deuxième moyen, tiré de la prétendue fausse application de l'art. 366 C. pén. en ce que l'arrêt attaqué a étendu au serment suppletif une disposition pénale qui n'est applicable qu'au serment décisoire :- Attendu que l'art. 366 C. pén. est général et absolu ; qu'il n'établit aucune distinction entre le serment décisoire et le serment supplétif; que par conséquent la fausseté du serment est soumise à la même pénalité dans l'un et l'autre cas;—

REJETTE,

li.

COUR DE CASSATION.

(21 janvier 1843.)

La reconnaissance faile el signée par le prévenu lui-même, lors de l'interrogatoire qu'il a subi devant le juge d'instruetion, qu'un serment par lui prélé devant un juge de paix est contraire à la vérilé, peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit suffisant pour autoriser la preuve par témoins de la fausseté du serment, encore qu'il s'agisse d'une valeur supérieure à 150 f. (1). C. pén. 366, C. civ. 1347.

MUZARD C. MINISTÈRE public. DE 24 JANVIER 1843, arrêt C. cass. ch. crim., MM. Dehaussy de Robécourt rapp., Delapalme av. gén., Bénard av.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la prétendue violation de l'art. 1341 du Code civil:

>Attendu que l'art. 1341, disposant qu'il doit être passé acte devant notaire ou sous signatore privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 f., et prohibant en conséquence la preuve par témoins de toutes conventions ou obligations excédant ladite somme, se trouve modifié par l'art. 1347 du même Code, qui établit une exception à ce principe dans les cas où il existe un commencement de preuve par écrit ;

Attendu qu'il résulte des faits relevés dans l'ordonnance de mise en prévention décernée le 16 sept. 1842 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Auxerre contre Louis Mazard, confirmée par l'arrêt de mise en accusation rendu par la Cour royale de Paris le 30 sept. 1842 contre ledit Muzard, que cet individu aurait reconnu lui-même que le serment par lui fait le 29 août 1839 à l'au dience du juge de paix de Courson était contraire à la vérité ; qu'en effet, cet aveu se trouve consigné dans l'interrogatoire prêté le 13 août 1842 par Muzard devant le juge d'instruction, et signé dudit Muzard; que cet aveu judiciaire, revêtu de la signature de celui qui l'a fait, a pu être considéré comme un Commencement de preuve par écrit qui rendait vraisemblable l'existence du faux serment, et constituer une des charges qui ont motivé l'arrêt de mise en accusation rendu contre Muzard; qu'il ne s'est pas pourvu d'ailleurs contre ledit arrêt;

› Attendu que le commencement de preuve par écrit existant a autorisé toutes les preuves testimoniales subséquentes qui ont eu lieu pour arriver à la preuve complète du faux serment imputé à Muzard; qu'en cela il n'y a point eu violation des dispositions de l'art. 4341 C. civ. ni des règles de la compétence; Par ces motifs,

REJETTE, etc. »

COUR DE CASSATION.

(20 janvier 1843.) Les arrêts des chambres de mise en accusation peuvent être déférés à la Cour de V. anal. Cass.

(1) V. l'arrêt qui précède. 29 nov. 1842,

cassation par le ministère public pour fausse interprétation de la loi pénale, quant à la qualification légale des fails, par exemple en ce qu'une circonstance présentée comme aggravante aurait été La définition de la maison habitée donnée repoussée en droit. C. instr. crim. 299. par l'art. 390 C. pén. n'est pas restreinle au cas de vol; ainsi les expressions lieux habités et servant à l'habitation employées dans l'art. 434 du même Code (relatif au cas d'incendie ) comprennent tout ce qui est indiqué dans l'art. 390; par exemple, tout ce qui dépend de ces lieux, tels que cours, écuries, granges, elc. (1).

MARION.

DU 20 JANVIER 1843, arrêt C. cass., eh. crim., MM. Dehaussy de Robécourt rapp., Delapalme av. gén.

• LA COUR; non-recevoir proposée d'office par le ministère - En ce qui touche la fin de public contre le pourvoi du demandeur en ce que ce pourvoi ne se fonde sur aucun des cas prévus par l'art. 299 C. inst. crim. : Attendu que, lorsqu'une circonstance aggravante résultant de l'instruction n'a pas été appréciée mission de cette circonstance ou son appréciapar la chambre des mises en accusation, l'otion erronée en fait ne mettrait pas obstacle à ce que la Cour d'assises en fit la matière d'une question à soumettre au jury si cette circonstance se révélait aux débats; que sous ce rapport l'arrêt de la chambre des mises en accusation, quoique incomplet, n'en serait pas moins régulier, puisqu'il aurait saisi la Cour d'assises de la connaissance du crime avec toutes les circonstances qui l'ont accompagné, soit qu'elles résultassent de l'instruction, soit qu'elle ne les ait pas fait connaître ;

» Attendu qu'il ne saurait en être de même d'un arrêt qui, après avoir reconnu le fait qu' constituerait légalement une circonstance aggravante, l'aurait cependant écartée en droit par une décision formelle; que dans ce cas le procureur général, qui, aux termes de l'art. 371 C. inst. crim., ne doit pas porter devant la Cour d'assises une accusation autre que celle admise par un arrêt de renvoi, ne pourrait introduire cette circonstance aggravante dans le résumé de l'acte d'accusation sans violer ledit art. 374 et l'autorité de la chose contre lu contradictoirement jugée ;

Mais attendu qu'il appartient à la Cour de cassation d'annuler les arrêts des chambres d'accusation pour violation des règles de la compétence, aux termes de l'art. 408 C. inst. crim., et pour fausse interprétation des lois pénales quant à la qualification légale des faits; que le n° 1er de l'art. 299 dudit Code n'est pas limitatif à cet égard; que cet article doit s'interpréter par les attributions ordinaires de la Cour de cassation, et qu'ainsi il ouvre au ministère public le recours de droit quand le fait n'a pas été qualifié conformément à la loi; Par ces motifs, REJETTE la fin de non

-

(1) V. conf. Cass. 2 mai, et 14 août 1839.
V. aussi Cass. 13 fév. 1810 et 18 fév. 1843.

les demandeurs n'étaient pas, d'après l'arrét attaqué, des actes de gestion qui engageassent personnellement Vandermarcq, et ne lui rendaient pas, dès lors, plus. applicable ledit art. 85;

» Aftendu que, lorsque plusieurs délits imputés à plusieurs prévenus sont l'objet d'une seule poursuite, celui des prévenus qui est condamné pour un seul délit ne doit pas supporter indistinctement les frais faits relativement aux délits auxquels il est jugé étranger; que la Cour royale a donc pu ne mettre à la charge de Juteau que la portion des frais qui lui a paru applicable au délit dont elle l'a reconnu coupable;

L'eau de cuivre, dans la composition de laquelle entre une partie d'acide sulfurique, ne constitue pas une des substances vénéneuses dont la vente est soumise aux formalités prescrites par les art. 34 el 35 de la loi du 21 germinal an XI.

MINISTÈRE PUBLIC C. Legrand.

Le tribunal correctionnel de Paris, par application des art. 34 et 35 de la loi du 21 germ. an XI, a condamné à 3,000 f. d'amende le sieur Legrand, épicier, pour avoir vendu un mélange dit eau de cuivre (vulgairement employé à des usages ménagers), contenant une certaine quantité d'acide sulfurique, sans avoir pris les précautions exigées par la loi pré

citée.

Appel de ce jugement par le sieur Legrand. DU 20 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Paris, ch. corr., MM. Simonneau prés., de Thorigny av. gén. (concl. conf.), Hardy av.

⚫ LA COUR ; Considérant que le mélange vendu par Legrand ne constitue pas, dans les circonstances de la cause, une des substances vénéneuses dont la vente est soumise

aux formalités prescrites par les art. 34 et 35 de la loi du 21 germ. an XI;

A MIs et MET l'appellation et ce dont est appel au néant;

Emendant, DÉCHARGE Legrand des condamnations contre lui prononcées ; Statuant au principal, le RENVOIE de la plainte.

COUR ROYALE D'ANGERS.

(20 janvier 1843.)

L'acte d'association intervenu entre plu sieurs habitants d'une commune dans le bul de réclamer en justice un cantonnement est licite; mais il n'en résulte qu'un mandal essentiellement révocable par tel des associés qui juge à propos de se retirer.

Des habitants non inscrits au rôle des contributions de leur commune sont sans qualité pour exercer les actions qu'ils croient appartenir à elle ou à l'une de ses sections. L. 18 juill. 1837, art. 49. Un maire est le représentant légal de chaque fraction de sa commune toutes les fois qu'il n'existe pas entre celle-ci et la fraction une opposition d'intérêls. L'action en cantonnement élant au nombre

de celles pour lesquelles la loi attribue
juridiction, l'arrêt qui, en pareille ma-
tière, infirme un jugement rendu sur in-
cident doit renvoyer, pour statuer au
fond, devant le tribunal dont la décision
a été réformée.

HABITANTS DU HAMEAU DE BEGROLLE
C. MAIRE DE LA COMMUNE DE MAY
ET AUTRES.

La commune de May, arrondissement de
Beaupréau, se divise en trois sections: May,
Begrolle, Saint-Léger.

église et un desservant. Sur son territoire Begrolle, autrefois paroisse, a encore une existe une étendue de terre de 230 hectares, autrefois en landes, et ayant, malgré sa mise en culture, le nom de Landes de Begrolle. Les religieux de l'abbaye de Bellefontaine en tants du bourg de Begrolle y exerçaient droit étaient originairement seigneurs, et les habi

d'usage.

Entre l'abbé et ces habitants intervint le 23 juin 1485 une transaction sur procès, laquelle, au dire de ces derniers, leur aurait conféré des droits de propriété.

cantonnement; mais ni la commune de May Ils auraient désiré qu'il fût procédé à un ni la section de Begrolle ne voulurent entreprendre cette action.

Le 10 fév. 1841 quatre-vingt-cinq habitants de Bégrolle formèrent un acte de société, à l'effet de poursuivre personnellement en justice l'action en cantonnement, conformément au 3 paragraphe de l'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837.

Par délibération du 27 juin même année, le conseil municipal déclara que la commune et sa section refusaient de suivre la demande proment aux habitants du bourg, sans que ceux jetée; que les landes appartenaient exclusiveextra muros y eussent aucun droit; qu'ainsi les frais ne devaient être à la charge que de la population intérieure ; qu'en conséquence il y

avait lieu d'autoriser les 85 associés à procéder à leurs risques contre les détenteurs.

Cette autorisation fut accordée par le conseil de préfecture le 27 sept. suivant.

En cet état, assignation à tous les détenteurs, devant le tribunal de Beaupréau, en délaissement du terrain dont ils s'étaient emparés; subsidiairement, en partage et cantonnement. Le maire Brion-Sachet est également assigné aux mêmes fins, et de plus, est-il dit 18 juill. 1837. Enfin, les qualités d'un juge dans l'exploit, pour se conformer à la loi du ment de réassigné portent qu'il est en cause section de commune intéressée dans l'instance. comme représentant légal de la fraction de la

Plusieurs incidents s'élèvent.

Trois des 85 associés, Pasquereau, Boisdron et Métayer, signifient, le 12 janv. 1842, aux quatre commissaires délégués par l'acte de donnés, et se désistent de la demande intentée société, qu'ils révoquent les pouvoirs par eux

en leur nom.

Le 1er fév. 1842, jugement qui, — « Attendu que ce désistement ne peut valoir que vis-àvis des défendeurs qui l'acceptent, mais non à