ment devait être considéré comme nul et non avenu, et à ce qu'il fût procédé au partage de la succession;

Attendu que l'on ne peut confondre la dénégation de l'écriture et de la signature d'un testament olographe avec les moyens de nullité qui peuvent en faire regarder les dispositions comme nulles et non avenues; que, dans le premier cas, c'est l'existence matérielle du testament qui est contestée et déniée;

· Attendu que dans cette situation Jeanne Lalanne, héritière à réserve, a pu et dû accorder la delivrance qui lui était demandée; que, seule investie du droit de faire cette délivrance, il n'a pu y être fait obstacle par l'instance eu nullité et en partage introduite par

les appelants;

Attendu que c'est seulement dans leurs conclusions signifiées le 15 déc. 1840, cinq mois après la contestation en cause, que les appelants ont déclaré d'une manière formelle que l'écriture et la signature du testament n'émanaient pas de Catherine Bégand;

> Attendu que Bézian réunissait à son titre la possession de fait et de droit qu'il avait en outre la preuve résultant de la reconnais sance de l'héritière à réserve et celle de l'un des héritiers naturels; que, dans cette situation, c'est aux appelants à faire procéder à la vérification de l'écriture et de la signature du testament qu'ils dénient; (1)

Par ces motifs, - MET au néant l'appel interjeté par les époux Grugier et Pierre Bégaud du jugement du tribunal civil de Libourne du 30 avril 1841. »

COUR ROYALE DE MONTPELLIER. (23 janvier 1843.)

COUR DE CASSATION.

(12 mai 1843.)

Le propriétaire d'un café, cabaret ou auberge, qui y donne habituellement à jouer à des jeux de hasard, commel le délit prévu par l'art. 410 C. pén., et

(1) La circonstance, dans la décision que nous recueillons, que la délivranco avait été faite par le réservataire, c'est-à-dire par l'individu qui connait le mieux les secrets de la succession, rendait encore plus favorable la position du légataire quant à la question tranchée par la Cour de Bordeaux. V. Turin, 10 janv. 1809; Cass. il nov. 1829, et les notes.

non pas seulement la contravention punie par l'art. 475, § 5, du même Code (1)

Il n'est pas nécessaire, pour qu'une maison de jeu soit considérée comme répréhensible, qu'elle soil organisée de manière à avoir des administrateurs, préposés ou agents; il suffit qu'on y ait joué à

(1) L'opinion consacrée par les arrêts que nous recueillons, contraire à une précédente jurisprudence de la Cour de cassation et à la doctrine des auteurs (V. Cass. 14 nov. 1840.

- Chauveau et Hélie, Théorie du Code

pénal, t. 7, p. 404; Morin, Dict. du dr. crim., vo Jeux prohibés, p. 442, ne nous semble pas à l'abri de toute critique. En effet, que dit la loi ? L'art. 410 C. pén. punit correctionnellement << ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public, etc.» L'art. 475 même Code, $5, punit comme coupables seulement de contravention « ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de loterie ou autres jeux de hasard. » La conséquence qui résulte nécessairement de ees deux dispositions, c'est que le fait que le législateur a voulu atteindre est un délit ou une simple contravention, suivant qu'il est clandestin ou public. Et cela se conçoit, car la tenue d'une maison de jeux clandestine, sur laquelle la police no peut exercer aucune surveillance, présente des dangers beaucoup plus graves que le jeu qui s'exerce en public, et que la police peut constamment surveiller et interrompre du moment où il offre un caractère dangereux. Or le jeu qui se joue dans les cafés, auberges ou cabarets, est précisément dans ce dernier cas, ces divers établissements étant des lieux publics, où la police peut toujours pénétrer. (LL. 16-24 août 1790, tit. 11, art. 3, no 3; 19-22 juil. 1791, tit. 1er, art. 9 et 10; décr. 27 sept. 1792; L. 28 germ. an VI, art. 129.) Ce caractère de lieux publics est même positivement reconnu à ces établissements par l'art. 475, S5, C. pén.; car autrement, comme le font remarquer MM. Chauveau et Hélie, quel serait le sens des mots lieux publics, placés dans cet article après l'énumération des places, des rues et des chemins? L'infraction commise dans les cafés, cabarets et auberges, continuellement soumis à l'inspection de l'autorité, ne peut donc être ni bien grave, ni bien dangereuse; dès lors elle doit être réprimée par une pénalité moins sévère.

V. encore les deux arrêts rendus par la Cour de Cassation les 26 mars 1813 et 1er juin 1821. Carnot, sur les art. 410 et 475 C. pén., où les cafés et auberges sont considérés comme lieux publics. Toutefois, dans l'espèce soumise à la Cour do Montpellier, le substitut du procureur général, dont les conclusions furent adoptées, crut devoir insister avec force pour l'application de l'art. 410. « Les jeux de hasard et autres, disait-il, joués dans les cafés, les auberges et les cabarets, dans les petites villes, et surtout les villages, sont plus dangereux encore pour les ouvriers et les pères de famille qui les fréquentent, et qui y consomment leur salaire de la semaine, que les maisons de jeux tenues et établies sur un grand pied; celleslà, du moins, ne s'adressent pas aux classes pauvres de la société, que les magistrats doivent plus particulièrement protéger de leur sollicitude, à raison de leur infériorité même. »

1

des jeux de hasard, el que le public y ail été admis soil librement, soit sur la présentation d'affiliés (1). C. pén. 410. (Rés. par le premier arrêt.)

PREMIÈRE ESPÈCE.

MINISTÈRE Public C. Bousquet.

Le sieur Bousquet, propriétaire d'un café à Lodève, fut poursuivi devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir donné à jouer dans son établissement à des jeux de hasard, tels que le lansquenet, le vingt-et-un, la dupe.

Le ministère public conclut contre lui à l'application de l'art. 410 C. pén.; mais le tribunal condamna seulement Bousquet aux peines portées par l'art. 475, § 3, C. pén., attendu que la maison du prévenu ne présentait, quant aux jeux, ni administrateurs, ni préposés ou agents, condition indispensable pour constituer le délit prévu par l'art. 440. »

Appel par le ministère public.

DU 23 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Montpellier, ch. corr., MM. Chais prés., Thomas-Latour subst. proc. gén. (concl. conf.), Jamme av.

LA COUR: Attendu qu'il résulte du procès-verbal du commissaire de police de Gignac, assisté des deux gardes champêtres de la commune, en date du 8 déc. 1842, ainsi que des dépositions des témoins entendus à l'audience du 6 janvier courant du tribunal correctionnel de Lodève, que François Bousquet a, ledit jour 8 décembre, donné, dans son auberge ou café, à jouer à des jeux de hasard, tels que ceux appelés le lansquenet, le vingtet-un, la dupe;

Attendu qu'il est également établi que, vers la fin du mois de novembre, et les 4 et 6 du mois de décembre, François Bousquet a donné à jouer aux mêmes jeux et dans le meme lieu;

Attendu que non seulement il y a reçu le public, puisque, dans certaines occasions, on y a remarqué plus de douze personnes, mais qu'il y a fait appeler des individus du pays pour y prendre part;

Attendu que de la multiplicité de ces faits résulte la conviction que François Bousquet tenait habituellement une maison de jeux de hasard; qu'il y recevait et y appelait le public; Attendu qu'une pareille conduite constitue le délit prévu par l'art. 440 C. pén;

Attendu que de la contexture de cet article il ne résulte pas que, pour qu'une maison de jeu soit considérée comme répréhensible, il faille absolument qu'elle soit organisée de manière à avoir des administrateurs, préposés ou agents;

Qu'il suffit, pour être déclaré coupable, qu'un individu ait converti sa maison en maison de jeu; qu'on y ait joué des jeux de hasard, et que le public y ait été admis, soit librement, soit sur la présentation d'affiliés;

(1) V. conf. Chauveau et Hélie, t. 7, p. 405; Morin, v Jeux prohibes, p. 44%.

qu'aucune autre condition n'est indiquée par la loi, et qu'il a été reconnu par la jurisprudence qu'il n'était pas même nécessaire que la tenue de la maison fût permanente, et que le banquier y fut toujours le même et à poste fixe (1);

» Attendu que le législateur, en faisant, dans le même article, peser une culpabilité semblaquiers dans lesdites maisons, sur ceux qui auble sur ceux qui auraient été reconnus banront tenu ou établi des loteries non autorisées, et sur les administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, n'a fait qu'indiquer les personnes qui participaient au délit, dont il s'agit n'indique qu'il ait voulu que et que rien, dans la rédaction de la disposition l'existence de ces administrateurs, préposés ou agents, soit nécessaire pour qu'une maison de jeux de hasard rentre dans la prévision de culpabilité qu'elle contient ;

Attendu que, si l'art. 410 n'était point entendu de cette manière, la loi deviendrait, dans beaucoup de cas, insuffisante ou impuissante contre ceux qui entretiennent des jeux de hasard, surtout dans les petites localités, où ces exercices ne sont ni moins fréquents, ni moins dangereux pour l'ordre public et pour les familles ;

» Attendu que ce n'est pas ce genre de délit que le législateur a voulu punir par le § 5 de l'art. 475 du même Code, car il est évident que ce n'est pas une amende de 6 à 10 fr. qu'il aurait jugée capable de retenir l'individu mal intentionné, qui pourrait en peu de moments réaliser des bénéfices bien au dessus d'une aussi faible somme; que, d'ailleurs, une peine aussi minime n'aurait pu lui paraître proportionnée à un fait aussi grave;

Attendu, dans tous les cas, qu'il résulte des faits établis que François Bousquet était l'administrateur de la maison qu'il ouvrait au public, et qu'il ne mauquait pas d'agents pour la tenir et y attirer des joueurs ;

» Attendu, dès lors, que le tribunal a mal apprécié les faits de la cause; qu'il a mal à propos appliqué à François Bousquet l'art. 475, et qu'il aurait dû appliquer les dispositions de l'art. 410; qu'il y a, par conséquent, lieu de réformer sur ce chef;

» Attendu néanmoins qu'il est juste de reconnaître qu'il existe quelques circonstances atténuantes qui permettent de réduire la peine au dessous du minimum de l'art. 410 C. pén.;

Par ces motifs, faisant droit à l'appel du procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Lodève, — A MIS et MET à néant le jugement dont est appel; DECLARE François Bousquet coupable du délit de tenue de maison de jeux de hasard, etc.» DEUXIÈME ESPÈCE.

MINISTÈRE PUBLIC C. TALLET.

DU 12 MAI 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Ricard cons. f. f. prés., Vincens SaintLaurent rapp., Delapalme av. gén.

(1) V. Cass. 2 avril 1819.-Chauveau et Hélie, t. 7, p. 403.

-

--

• LA COUR ; Vu les art. 410 et 475, no 5, C. pén.; - Attendu que l'art. 410 C. pén. prononce des peines correctionnelles contre tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard où ils admettent le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés; que sa disposition est générale et absolue; et qu'on n'y trouve rien dont on puisse inférer qu'il est inapplicable aux aubergistes, cabaretiers ou cafetiers qui tiendraient une maison de jeux de hasard;

» Attendu que l'art. 475, no 5, C. pén., en prononçant des peines de simple police contre ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux publics, des jeux de hasard, n'a point dérogé à la généralité des dispositions de l'art. 410 à l'égard des maisons de jeux établies dans des auberges, cafés ou cabarets; qu'il a pour objet d'atteindre tout jeu de hasard qui, tenu d'une manière passagère ou accidentelle, ne pourrait par ce motif être considéré comme constituant l'établissement d'une maison de jeu, puisque d'ailleurs il est tenu dans un lieu public;

Attendu que Tallet, aubergiste et cafetier, avait été condamné par le tribunal correctionnel d'Avignon comme s'étant rendu coupable du délit prévu par l'art. 410 C. pén.;

⚫ Qu'appelé à statuer sur son appel, le tribunal supérieur de Carpentras devait examiner si les circonstances qui motivaient la décision des premiers juges étaient prouvées, et si elles étaient de nature à constituer l'établissement d'une maison de jeux de hasard; qu'au lieu de se livrer à cette appréciation, le tribunal a décidé en droit que le fait ne pouvait constituer que la contravention de police prévue par l'art. 475, n° 5, C. pén.;

Qu'en jugeant ainsi il a fait une fausse application dudit article; CASSE. »

COUR ROYALE DE NIMES.

(23 janvier 1843.)

L'acle par lequel un futur gendre s'engage vis-à-vis son beau-père futur à n'exiger pour la dot de sa femme qu'une somme moindre que celle qui sera portée au contrat de mariage est une contre-lettre frappée de nullité aux termes de l'art. 1396 C. civ.-Peu importe que cet acte ait été rédigé et signé avant la passation du contrat de mariage. (1) Celle nullité est d'ordre public, el peut, dès lors, être invoquée par le gendre malgré l'exécution qu'il aurait donnée à l'acle dérogatoire des clauses du contrat de mariage.

(1) V., sur les contre-lettres en matière de mariage, Toullier, t. 12, nos 41 et suiv.; Bellot, Contrat de mariage, t. 1, p. 39.

Les époux ne peuvent, même par testament, changer ou modifier les clauses de leur contrat de mariage, encore bien qu'ils y consentissent tous deux. Cass. 27 mai 1817, 29 juil. 1818.

PEYRACHE C. ROUMESTAN.

Le sieur Roumestan recherchait en mariage la demoiselle Peyrache. L'union, bien assortie quant aux personnes, ne l'était pas aussi bien quant à la fortune, et les parents de Roumestan, quoiqu'il fût majeur et maître de ses droits, cherchaient à le détourner de ce mariage, en insistant sur le peu de fortune de sa future. Pour faire cesser ces observations, Roumestan convint avec son beau-père Peyrache que celui-ci serait, au moins en apparence, plus libéral envers sa fille qu'il ne voulait l'être réellement, et que la dot, au lieu d'être fixée à 10,000 fr., serait portée au double dans le conréels, Roumestan, une heure avant la signatrat authentique. Mais, pour sûreté des accords ture du contrat de mariage, souscrivit un acte n'avoir droit à réclamer que 10,000 fr. pour sous seing privé par lequel il reconnaissait la dot de sa femme. Cet acte souscrit, on passa le contrat authentique. Peyrache y constituait à sa fille une dot de 20,000 fr., dont 40,000 étaient payés comptant par une lettre de change de cette valeur, signée du beau-père et remise par lui immédiatement à son gendre, qui lui en donnait quittance et qui reconnaissait cette somme au profit de sa femme sur tous ses biens immobiliers. Les 10,000 fr. restant étaient payables en divers termes. Ce contrat de mariage est à la date du 14 nov. 1838, ce qui est aussi la date de l'acte sous seing privé remis par Roumestan à Peyrache et de la lettre de change donnée par celui-ci au premier. Deux jours après le mariage, le gendre remit à son beau-père, en présence de sa femme, la lettre de change souscrite le 14 novembre, et d'un commun accord elle fut lacérée. Le premier terme des 10,000 fr. restant venait à échéance le 14 nov. 1839, il fut payé par Peyrache à son gendre, qui reçut ensuite divers à-compte sur les termes à échoir, sans jamais faire de réclamation au sujet de la lettre de change de 10,000 fr. Cependant, trois ans après le mariage, la division s'étant mise dans la famille, Roumestan assigna son beaupère en remise de la lettre de change du 14 nov. 1838, qu'il prétendait lui avoir été soustraite par Peyrache. Le demandeur ne rapportait aucune preuve à l'appui de cette allégation: la contre-lettre avait été faite en un seul exemplaire et remise au beau-père; celuici aurait donc pu facilement résister à la demande en se bornant à en demander le rejet, comme n'étant pas justifiée. Mais dans un interrogatoire sur faits et articles que son adversaire lui fit subir Peyrache déclara tous les faits comme ils s'étaient passés et produisit même avec beaucoup d'insistance la contrelettre que lui avait souscrite son gendre. Celuici abandonna dès lors son premier système de soustraction de la lettre de change, et, prenant les faits tels que son beau-père les avait lui-même révélés, il demanda la nullité de la contre-lettre par application de l'art. 1396 C. civ.

On disait dans son intérêt : Les aveux de Peyrache lui-même constatent que la somme de 10,000 fr. n'a jamais été payée par lui, et qu'au contraire cette somme n'a figuré au con