Images de page
PDF
ePub
[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small]

⚫ Considérant qu'une instance d'ordre a pour objet la distribution du prix d'un immeuble entre les créanciers inscrits ;- Que, considérée dans sa fin, cette distribution n'est autre chose que le paiement de la somme due à chaque créancier ; - Que, sous ce rapport, elle rentre dans l'exécution des titres, comme toute poursuite d'exécution faite en vertu d'un titre authentique et paré;

• Qu'à ce point de vue isolé, l'instance d'ordre est sommaire ;

Considérant que le caractère d'affaire sommaire résulte évidemment de l'esprit et de la combinaison des art. 760, 764, 762, 763, 765 et 766, C. proc. civ.;

» Qu'en effet ils expriment la volonté formelle de la loi d'accélérer la décision en rapprochant les délais et en simplifiant la marche à suivre, l'art. 764 n'autorisant qu'un simple acte sans procédure;

» Considérant que, s'il restait des doutes sur l'intention de la loi après le soin qu'elle a pris d'imprimer aux instances d'ordre une marche rapide, ce doute disparaîtrait devant les dispositions finales des art. 762 et 766, qui veulent que le jugement et l'arrêt à intervenir sur les contestations contiennent liquidation des dépens, prescription qui n'est faite aux juges qu'en matière sommaire par l'art. 543 C. proc.

civ.;

Considérant que l'instance d'ordre par voie d'action ne peut pas être d'une nature différente de l'instance d'ordre ordinaire, quoique la marche ne soit pas la même;

• Qu'en effet l'ordre par action n'est autorisé que lorsqu'il n'y a pas plus de trois créanciers inscrits, circonstance qui implique nécessairement la pensée d'une marche plus simple et plus prompte encore que lorsqu'il y a un plus grand nombre de créanciers; »Considérant que ces principes ont été consacrés par la Cour de cassation dans des circonstances analogues;

• Qu'en conséquence c'est à tort que l'état de frais dont il s'agit a été fait comme en matière ordinaire ;

Déboute Me Durand de son opposition à la taxe du 6 août faite comme en matière sommaire; Maintient ladite taxe et condamne Me Durand aux dépens. •

Pourvoi en cassation du sieur Durand pour fausse application des art. 405 et suivants C. proc., ainsi que des dispositions du tarif de 1807 relatives à la liquidation des dépens en matière sommaire.

On commençait par soutenir que la procédure d'ordre n'est rangée parmi les matières sommaires par aucune disposition de loi, et en effet il peut s'élever incidemment à un ordre des questions tellement graves, qu'on ne concevrait pas que la loi eût privé de tout émolument l'officier ministériel chargé de les diriger et de les soutenir.

Et si l'on interroge le tarif, on y voit que deux chapitres sont consacrés aux avoués de première instance: l'un contenant en un article la taxe des matières sommaires; l'autre divisé en douze paragraphes, et qui s'occupe des matières ordinaires. C'est dans un de ces paragraphes (le deuxième, intitulé: Poursuite d'ordre) que sont tarifés les actes de cette procédure. li faut donc en conclure que le tarif ( qui est la loi de la cause) classe les ordres parmi les matières ordinaires.

Mais, en admettant même que la procédure d'ordre proprement dite dût être réputée sommaire, est-ce une raison pour considérer comme telle l'instance qui s'engage en vertu de l'art. 775? Evidemment non!

dans

On ne le soutiendrait avec avantage qu'autant qu'il y aurait une assimilation possible entre les deux procédures, et que chacune d'elles présenterait les mêmes garanties aux justiciables. Or cette assimilation manque complétement. En effet, d'une part, la procédure d'ordre le juge-commissaire examine les pièces produites dans l'intérêt de tous; son travail provisoire est une première garantie; à ce travail succède l'examen personnel des parties, examen auquel elles peuvent se livrer pendant un mois. Puis leurs observations sont consignées sur le procès-verbal, en telle sorte que la controverse qui dans les matières sommaires se produit pour la première fois à l'audience, dans les poursuites d'ordre, se présente par écrit.

Il y a là une instruction complète; que cette instruction se révèle par des écritures signifiées par chacune des parties, ou qu'elle soit concentrée sur un procès-verbal destiné à tout contenir, peu importe. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'en matière d'ordre l'instruc tion est écrite. La forme dans laquelle elle se présente est indifférente, pourvu qu'il reste trace des moyens de défense que chacun a invoqués à son tour.

Or ces garanties offertes aux créanciers inscrits quand un ordre est poursuivi dans la forme ordinaire, comment seront-elles rempla cées alors qu'on procédera par voie de demande en distribution, instruite dans la forme sommaire?

Ces contredits, qui fixent les regards 10 14

justice, comment se reproduiront-ils s'il n'exste ni juge-commissaire, ni procès-verbal, ni instruction écrite ?

Ainsi le créancier hypothécaire inscrit verra son droit ou complétement expliqué, ou négligé entièrement, selon que la distribution s'opérera dans une forme ou dans l'autre. La justice sera éclairée comme elle veut l'être s'il existe un ordre; elle ne le sera pas si une demande est formée.

Et cependant le droit du créancier ne sera pas moins sacré dans une hypothèse que dans Fantre. Il est impossible de supposer que le législateur ait pu avoir cette pensée : l'art. 775, en ne traçant pas de forme spéciale pour l'instance en distribution, a évidemment rejeté les parties dans le droit commun. Or le droit commun est la procédure ordinaire, qui seule, lorsqu'il s'agit d'intérêts aussi graves, peut offrir aux parties toute garantie.

Si la procédure suivie en vertu de l'art. 775 est ordinaire, elle doit être taxée comme telle. Du 8 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 4er prés., Duplan rapp., Hello av. gén. (concl. conf.), Ledru-Rollin av.

■ LA COUR; — Sur le premier moyen: Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du titre 4, liv. 5, du Code de procédure civile, que les instances d'ordre sont classées parmi les matières sommaires;

Qu'on ne saurait en effet élever le moindre doute lorsqu'on considère, en premier lien, qu'en matière d'ordre l'art. 761 du titre précité veut que l'audience soit poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué sans autre procédure, expressions absolument semblables à celles de l'art. 405 du même Code, qui règle la procédure des matières sommaires; en deuxième lieu, que les articles 762 et 766 du même titre exigent que les jugements el arrêts rendus sur les contestations d'ordre contiennent la liquidation des dépens, prescription qui n'est faite, suivant l'art. 543 dudit Code, que pour les matières sommaires ; en troisième lieu, que l'abréviation des délais et des formalités ordinaires qui résulte des art, 760, 761,763, 765, 766, du titre susénoncé, vient encore imprimer un caractère sommaire à ces sortes d'affaires, puisqu'elles se trouvent par là virtuellement placées dans les affaires qui requièrent célérité, lesquelles sont réputées sommaires par l'art. 404 même Code;

Que voulait-on dans le système contraire? Se prévaloir des art. 761 et 765 précités, qui autorisent l'appelant à insérer ses griefs dans son acte d'appel, et l'intimé à signifier des conclusions motivées. Il faudrait reconnaître

que la loi, en limitant expressément la procédure à ces seuls actes, a de plus fort manifesté son intention de maintenir les ordres dans les matières sommaires, ce cas n'étant pas d'ailleurs le seul où la signification de conclusions motivées est autorisée, comme le démontre l'art. 408 C. proc., et qu'au surplus le tarif de 1807 ne présente aucune disposition contraire à la solution qui précède ;

› Attendu, d'une autre part, que la disposition de l'art. 775 du même Code, qui veut qu'en cas d'aliénation autre que celle nar

expropriation, l'ordre ne puisse être provoqué s'il n'y a plus de trois créanciers inscrits, ne peut changer le caractère de l'action; qu'alors, il est vrai, la distribution du prix a lieu par action directe de l'un des créanciers contre les autres, mais sans que l'action cesse d'être sommaire;

[ocr errors]

Qu'il est en effet certain que l'exception introduite dans l'art. 775 a pour unique fondement la pensée d'un règlement facile à faire à l'audience, dès lors que les créanciers sont peu nombreux et que leurs droits reposent né cessairement sur des titres, règlement auquel on peut conséquemment arriver sans le secours de l'instruction par écrit ordonnée pour les ordres en général; Qu'ainsi ce ne serait qu'en supposant une étrange contradiction dans la loi qu'on admettrait qu'elle n'a voulu dans ce cas affranchir les créanciers des formes longues et dispendieuses de l'ordre que pour les soumettre aux frais plus onéreux encore ainsi qu'aux lenteurs de la procédure suivie dans les matières ordinaires ;

[blocks in formation]

Jugé aussi que la péremption est égalemer indivisible, en ce sens que l'intervention acquis à l'une des parties en cause profite aux autres. V. Montpellier, 27 déc. 1838, et le renvoi. forme un tout indivisible, encore bien que le Cette décision tient au principe que l'instanc droits et moyens des parties ainsi que la procédure soient essentiellement divisibles.

Cette sorte d'indivisibilité est celle que Dumou

lin appelle dans son traité De divid et individ, qui rentre dans les termes de l'art. 1218 C. civ. p. 3, no 57, et seq. individuum obligatione, et

« Il y a certaines choses, dit Pothier, Obligations, 2o part., no 2 )2, quí, quoiqu'elles eussent pu absolument être stipulées ou promises pour partie, et par conséquent quoiqu'elles ne soient pas individuæ contractu, néanmoins, dans la manière dont elles ont été considérées par les parties contractantes, sont quelque choses d'indivisible, et qui ne peut par conséquent être dû oar parties. »

par suite du prédécès du mari (arl. 1454 et suiv.), el resulter de faits dont la Cour royale a plein pouvoir pour apprécier la pertinence et l'admissibilité (1).

RIOU C. RIOU.

Un arrêt de la Cour royale de Poitiers du 6 août 1840 avait prononcé la séparation de corps et de biens des époux Riou. Le 24 déc. suiv. (c'est-à-dire plus de trois mois et quarante jours après la séparation prononcée) la dame Riou demande le partage de la communauté, déclarant, en tant que de besoin, qu'elle entend l'accepter.

Le sieur Riou répond que, faute d'acceptation dans les trois mois et quarante jours, Jadite dame est déchue du droit d'accepter.

Instance. La dame Riou conclut à être admise à la preuve de certains faits de nature à prouver qu'elle s'est immiscée dans les biens de la communauté, et que dès lors il y a eu de sa part acceptation tacite.

Le 23 fév. 1842, arrêt de la Cour royale de Poitiers qui accueille ces conclusions, et admet la dame Riou à prouver qu'elle a payé quelques dettes de la communauté et vendu quelques objets qui en faisaient partie.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Riou contre cet arrêt pour fausse application de l'art. 1454 C. civ., et violation de l'art. 1463 même Code, en ce que l'arrêt attaqué, pour suppléer au défaut d'acceptation de la communauté par la femme dans le délai de trois mois et quarante jours, a autorisé la preuve de prétendus faits d'immixtion, qu'il a considérés comme impliquant une acceptation tacite de la communauté.

On soutenait que l'art. 4454, qui attribue à l'immixtion dans les biens de la communauté le caractère et les effets d'une acceptation tacite, ne s'applique qu'au cas de la séparation de biens par le décès du mari: car c'est alors seulement qu'il y a pour la femme possibilité d'une immixtion réelle; au contraire, au cas de séparation de corps, le mari deneurant à la tête de la communauté, en quoi la femme peut-elle s'immiscer dans les biens qui la composent, de manière à faire présumer qu'elle a voulu accepter?

(1) On peut, en faveur de la thèse consacrée par la Cour de cassation, tirer argument d'un précédent arrêt de la chambre des requêtes du 2 juin 1831 qui, dans une espèce ou la femme avait pendant l'instance en séparation de corps, et par son exploit d'assignation, conclu à la liquidation et au partage de la communauté d'acquêts (ce qui, suivant l'arrêt de la Cour royale, équivalait à une acceptation de communauté), a écarté la présomption de renonciation écrite dans l'art. 1465. Il est toutefois à remarquer que l'arrêt précité ne sanctionne pas la thèse de l'acceptation tacite au cas de la dissolution de la communauté par suite de la séparation de corps. - Il ne résout expressément que le point de savoir si l'acceptation anticipée fait cesser la présomption de renonciation, en posant d'ailleurs en principe que cette présomption disparaît devant l'expression formelle de l'intention de la femme manifestée antérieurement.

En outre, si l'art. 1463, spécial pour le cas de la séparation de corps, fait résulter du silence de la femme pendant un délai déterminé une présomption de renonciation, tandis que, hors ce cas, la présomption est au contraire pour l'acceptation, il faut en conclure que la présomption de renonciation ne peut être détruite que par la manifestation expresse d'u volonté contraire portée à la connaissance du mari, qui est intéressé à en être averti. La nécessité de cette manifestation au mari résulte incontestablement de la disposition de l'art. 1463, qui veut que la demande en prorogation de délai formée par la femme soit dirigée contre lui: or, s'il faut que le mari sache, avant l'expiration de ce délai, que sa femme est dans l'intention de le faire proroger, il faut, par la même raison, qu'il sache, avant l'expiration du même délai, que l'intention de sa femme est d'accepter la communauté.

Or, dans l'espèce, la dame Riou n'a pas fait connaître à son mari dans le délai de trois mois et quarante jours sa volonté d'accepter, et les faits d'où l'on induit une prétendue acceptation tacite, faits d'ailleurs insignifiants, sont tous de nature à lui être demeurés complétement étrangers: la dame Riou devait donc, suivant l'art. 1463, être réputée avoir renoncé.

DU 8 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Félix Faure rapp. (concl. conf.), Delangle av. gén., Carette av.

• LA COUR;

Attendu que l'art. 1463 C. civ., en disant que la femme séparée de corps qui n'a pas accepté la communauté dans le délai prescrit est censée y avoir renoncé, n'établit qu'une simple présomption fondée sur le silence de la femme, et qui peut être combattue par des présomptions contraires; que ledit article ne s'explique nullement, sur le mode de cette acceptation, qui par conséquent peut être expresse ou tacite; d'où il suit que la Cour royale de Poitiers a pu admettre comme tendant à établir l'acceptation tacite de la défenderesse éventuelle la preuve d'une série de faits déclarés par ladite Cour pertinents et admissibles, et cela sans violer l'art. 1463 précité et les principes sur la matière; REJETTE, etc. »

[blocks in formation]

une réclamation formee par les sieurs Desgranges contre le sieur Galignani en paiement de fournitures de papiers :

⚫ Attendu que, si les demandeurs réclament du défendeur le paiement des fournitures de papier qu'ils prétendent avoir faites en 1818, 1819, 1820, 1821, 1822 et 1825, ils ne font à l'appui de leur demande d'autres justifications que celles résultant de déclarations de la maison Galiguani, qui constatent qu'à diverses époques indiquées ils avaient reçu des rames de papier:

Attendu qu'il est à la connaissance du tribunal que souvent les acheteurs de papier commettent la négligence de ne pas pas retirer les reçus qu'ils donnent au moment de la livraison; que la présence de ces pièces entre les mains des demandeurs n'est pas un motif su.fisant pour prouver qu'ils n'ont pas été payés du montant de ces fournitures;

»Attendu que, quelque réguliers que soient les livres de la maison Desgranges frères, cette preuve n'est pas assez forte pour faire condamner la maison Galignani, qui n'a pu être tenue de conserver depuis 1818 ses livres de

commerce..

[blocks in formation]

COMMUNE DE REVONNAS

C. DUPORT DE RIVOIRE.

Le 19 mai 1841, arrêt de la Cour royale de Paris ainsi motivé :

« Attendu qu'il est établi au procès qu'en 1806 le sieur de Rivoire, dont les auteurs et lui s'étaient toujours considérés comme propriétaires d'une portion de terrain inculte appelé le Burlatet, l'a fait défricher, y a planté un bois, et en a joui paisiblement jusqu'au mois de mai 1834, époque où la commune de Revonnas l'a revendiqué; que, pour justifier la demande en revendication, la commune de Revonnas a été admise, par jugement du 30 juin 1834, à prouver divers faits établissant qu'elle a joui comme propriétaire da terrain contesté pendant trente ans antérieurement à

1806;

» Attendu qu'aux termes de l'art. 2229 C. civ. pour qu'une jouissance constitue un droit à la propriété, il faut qu'elle ait été paisible, publique, continue et non équivoque; qu'il ne résulte pas des enquête et contreenquête auxquelles il a été procédé que la possession de la commune de Revonnas ait eu ce caractère, et qu'elle ait duré pendant le temps nécessaire pour établir son droit de propriété sur le terrain litigieux. »

La commune de Revonnas s'est pourvue en cassation pour violation des art. 2265 et suiv. C. civ., et fausse application de l'art. 2262 même Code. Elle a insisté principalement sur fait qui eût interrompu la possession immémoce que l'arrêt attaqué, en n'indiquant aucun riale de la commune antérieurement à 1806, avait mis la Cour suprême dans l'impossibilité de vérifier si les faits signalés renfermaient ou non les éléments interruptifs de la prescription.

-

DU 8 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Hardoin rapp., Delangle av. gén, (concl. conf.), Roger av. • LA COUR; Attendu qu'il résulte do l'arrêt attaqué qu'au moment où la demande. en revendication a été formée par la commune, de Rivoire était au moins depuis vingthuit ans en possession de l'objet revendiqué:

Attendu que celui-ci devait en être réputé point justifié, ainsi qu'elle avait été admise à propriétaire tant que la commune n'aurait le faire, qu'elle avait joui du terrain contesté à titre de propriétaire pendant plus de trente ans avant 1806; que l'arrêt constate encore que cette preuve n'a point été faite par la commune; qu'en cet état la Cour royale, en déclarant mal fondée l'action formée contre de Rivoire, s'est conformée à la loi; RE

JETTE, etc. »

Mais jugé aussi que le possesseur qui a off rt à justifier son droit de propriété par titre et par prescription n'est plus recevable à se renfermer dans la présomption résultant de sa possession mème, en invoquant la maxime: Possedeo quia possideo. Riom, 1er aeût 1834.

Attendu que la dame Guérin n'était pas dans une position qui la rendit, aux yeux de la loi (art. 902 C. civ.), incapable de recevoir un pareil don;

Qu'on n'allègue pas que ce qu'elle a reçu ne lui aurait été remis qu'à titre de prêt, et qu'en tous cas on n'en justifierait aucunement ;

Qu'ainsi les syndics Chouquet sont sans droit pour demander le rapport à la masse des sommes qui auraient été données par Chouquet à la dame Guérin, et encore moins le rapport des hôtels de Metz et d'Orléans, qu'elle a achetés et qu'elle exploite, l'un depuis sept ans, l'autre depuis trois ans ;

-

»Par ces motifs, Déclare les syndics de la faillite Chouquet non recevables et mal fondés dans leur demande en restitution contre la dame Guérin. »

Du 8 FÉVRIER 1843, arrêt C. roy. Paris, 3e ch., MM. Pécourt prés., Berville 1er av. gén., Chaix-d'Est-Ange et Plocque av.

[blocks in formation]

Lorsque le mari, administrateur d'une société d'acquéls entre lui et sa femme, représente des quittances constatant des paiements faits à la décharge de la femme, on doit facilement présumér que tous les paiements ont été faits des deniers personnels au mari, alors surtout que la derniè-re de ces quillances en porte l'énonciation expresse à l'égard du dernier paiement. Le mari, administrateur de la société d'acquels, est responsable du défaut de déclaration, dans le délai prescrit par la loi,

[ocr errors]

ARISTOY C. ARISTOY.

Le sieur Aristoy, en épousant la deme selle Fenelon, avait stipulé par son contrat d mariage une société d'acquêts, dont il ava l'administration.

Durant le mariage la dame Aristoy cueilli la succession du sieur Fenelon, sou père, dont elle était héritière pour un quant

Mais aucune déclaration ne fut faite au de maine dans les délais prescrits, et ce fut ses lement après poursuites que les droits fare payés par le sieur Aristoy, suivant quittance en date des 20 mars 1810 et 22 fév. 1814

Ces quittances comprenaient une somme to tale de 566 fr. 70 c., dans laquelle figurai une somme de 242 fr. 94 c. pour demi-droit droit en sus et frais de poursuites.

Lors du règlement des comptes générau entre les époux Aristoy, des difficultés s'élevé rent, au nombre desquelles figurait une réda mation au sujet de ces divers paiements, seul chef dont nous ayons à nous occuper.

A cet égard on objectait au sieur Aristoy que, des deux quittances en date des 20 mars 1810 et 22 fév. 1814, une seule, la dernière, constatait que le paiement avait été fait de ses deniers, en sorte que le premier versement de vait être réputé avoir été fait des deniers de sa femme.

Et, en second lieu, on soutenait qu'il de vait s'imputer à faute, comme administra teur de la société d'acquêts, existant entre lu et sa femme, de n'avoir pas fait, dans les de Jais prescrits, la déclaration de la succession du sieur Fenelon, et qu'il devait ainsi sup porter la conséquence de sa propre négligence que de ce chef donc tout recours devait la être refusé contre elle au sujet du demi-droit, droit en sus et frais de poursuites, 242 fr. 94 c. qu'il avait payés.

s'élevant a

Après avoir épuisé le premier degré de juridiction, l'affaire ayant été portée en appel, la Cour royale de Bordeaux a statué en ces ter mes sur ce chef particulier de demande :

DU 8 FÉVRIER 1843, arrêt Cour roy. Bor deaux, 2 ch., MM. Prévot-Leygonie, d'Os av. gen., Troplong et Faye av.

LA COUR; Attendu, en ce qui tou che la somme de 141 fr. 77 c., réclamée par Aristoy pour le quart de son épouse dans les droits de déclaration de la succession du pre de celle-ci, qu'en rapprochant les deux qui 1810 tances données à Aristoy par le receveur de

22 fév. 1811, on est conduità reconnaître que les sommes portées dans ces deux quittances Ipar Aristoy proviennent de ses propres deniers, quoique cela ne soit formellement e primé que dans la quittance du 22 février: › Attendu qu'il résulte des deux quittances

des successions échues à sa femme, et de dont on vient de parler qu'Aristoy a payé, pour demi - droit et droit en sus et pour frais de

a pu

faire; en conséquence il doit tenir compte Qu'Aristoy, administrateur de la société d'ac

à sa femme du double droit et du droit en

quêts, a à s'imputer de n'avoir pas déclaré, Isus qui ont été perçus par suite de cette dans le délai prescrit par la loi, la succession de Fenelon père, et de n'avoir pas fait une dé

double contravention. C. civ. 1428.

« PrécédentContinuer »