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d'incapacité où elle se trouve, son intervention même au contrat ne l'empêche pas d'être considérée comme un tiers. — Voici comment Toullier s'exprime à cet égard (4):

Si dans un contrat de vente d'un fonds dotal consenti par le mari et la femme conjointement il était dit que la femme, présente, avait reçu une partie ou la totalité du prix, les acquéreurs ne seraient pas fondés à réclamer de la femme, même après le mariage, ce qu'ils lui ont payé, parce qu'il est présumé que c'est le mari qui a reçu. C'est ce qu'enseigne dans son Code le président Favre (2) : Sed in illo etiam quod bonis dotalibus per maritum et urorem simul venditis, quamvis utrique solutum pretium probetur, tamen tota pecunia præsumitur ad maritum solum pertinere. A quoi l'annotateur ajoute : Tanquam ad potentiorem.

# La femme n'est censée intervenir au contrat que par condescendance, et le mari, chef de la société conjugale, et maître de toutes les ections dotales, est toujours considéré comme s'étant prévalu des sommes payées par les acquéreurs des biens dotaux. C'est donc à lui, on à ses héritiers après le mariage, que devrait s'adresser l'acquéreur.

Si les obligations contractées en commun par les deux époux ne sont autre chose, aux yeux de la loi, que les obligations du mari lui-même, et le résultat forcé de son ascendant, à plus forte raison en est-il ainsi quand feurs intérêts sont opposés et qu'il s'agit de la créance même que la femme aura contre lui pour la restitution de sa dot mobilière (3). Simple administrateur et simple usufruitier, il est par trop évident qu'on ne peut pas lui laisser, lui fournir les moyens d'altérer une pièce de sa comptabilité future.

C'est un principe consacré par des arrêts sans nombre, et trois fois déjà spécialement appliqué dans la cause, que les deniers dotans ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par tous les deux conjoin lement. Or que deviendra cette loi fondamen. tale de leur contrat si, quand les époux sont maîtres d'aliéner leurs immeubles, à la charge par eux d'en conserver le prix, ils le sont encore de soustraire ce prix à l'heureuse inaliénabilité dont il est frappé dans leurs mains? Car y a-t-il une aliénation du prix plus complite et plus facile à la fois que celle qui consiste à en dissimuler la moitié ?

Aussi Toullier (4) et M. Duranton (5) n'hésitent-ils pas à penser que l'art. 1436 est loin d'enlever à la femme la faculté d'alléguer la fraude en la prouvant dans le cas, par exemple, où le prix énoncé serait au dessous du prix convenu.

3. Enfin c'est en vain que l'arrêt attaqué oppose l'absence de contre-lettre sur la dissiraulation du prix : et en effet, si la dame Berne avait pu représenter une contre-lettre,

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quel besoin aurait-elle eu d'établir autrement la dissimulation? Elle demandait à faire une preuve, et on lui répond par le reproche de ne point apporter dans la cause une preuve toute faite. Mais elle articulait justement que cette contre-lettre avait été écrite par Ma Bruyn, et se trouvait comme toutes les autres pièces en sa possession; fait d'autant plus vraisemblable que les actes contemporains, tous également reçus par son ministère, étaient tous accompagnés de contre-lettres, et qu'on avait osé dissimuler dans l'un le quart du prix, dans l'autre jusqu'aux deux tiers.

Deuxième moyen.-Violation des art. 1437, 1554, 2133, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les améliorations faites par le mari à l'immeuble dotal conféraient à celui-ci une copropriété qui lui donnait droit, en qualité de covendeur, à une partie du prix de cet immeuble. On soutenait qu'en accordant une récompense à l'époux qui fait des améliorations aux immeubles de son conjoint, l'art. 1347 reconnaît par cela même le droit exclusif du conjoint propriétaire de l'immeuble à la propriété des améliorations : ce droit exclusif est d'ailleurs consacré par l'art. 2133, aux termes duquel l'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

Dès lors il est évident que, la dame Berne étant réputée seule propriétaire, y compris les améliorations, le prix était dû à elle seule, et le sieur Bruyn ne pouvait compenser avec le prix qu'il devait à la femme sa créance contre le mari.

En réponse à cette argumentation, on se livrait, après avoir développé la thèse consacrée par l'arrêt attaqué sur la coproprieté du mari, à l'exposition d'un système qui tendait à prou ver que les additions, les constructions faites par le mari, bien que s'appliquant à un immeuble dotal, constituaient cependant, au moyen d'une sorte de décomposition de l'immeuble, une propriété purement paraphernale; que dès lors, la partie du prix correspondant à cette propriété avait pu lui être valablement déléguée par la femme. On disait en substance :

L'inaliénabilité de la dot a des effets si terribles à l'égard des tiers, des conséquences si facheuses pour le crédit foncier, qu'on n'a pas voulu que la dot puisse être augmentée pendant le mariage. (Art. 1543.)

Et si la femme ne peut l'augmenter de suo, à plus forte raison le mari ne peut augmenter avec ses propres deniers la dot de sa femme, car par là on arriverait à dotaliser, à rendre inaliénables les capitaux du mari, ce qui serait une source intarissable de fraudes contre les tiers. Or, que sont les additions et améliorations à l'immeuble dotal, sinon de véritables avantages indirects faits par le mari à la femme ?

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1° Supposons qu'une femme ait vendu un immeuble dotal aliénable sous la condition de remploi, et qu'elle ait, en faisant ce remploi acheté en son propre et privé nom un immeuble supérieur en valeur; qu'elle ait au reste payé le prix de son acquisition, partie avec les biens detaux, partie avec des deniers

fournis par le mari, il est incontestable que l'immeuble acquis ne doit être réputé dotal que pour la partie correspondante aux deniers dotaux, et qu'il sera paraphernal pour le surplus; qu'en conséquence, si plus tard ce nouvel immeuble est aliéné, le mari pourra se rembourser sur le prix de la vente des deniers avancés par lui; qu'en tous cas, la femme pourra déléguer celle portion du prix (1).

Or, pourquoi en serait-il autrement quand les deniers du mari, au lieu de contribuer avec les deniers dotaux à l'acquisition d'un nouvel immeuble, ont servi à agrandir l'immeuble dotal par des annexes, ou bien à en augmenter la valeur par des constructions? Dans l'un comme dans l'autre cas, la femme est propriétaire du tout; seulement c'est une propriété dont une simple partie est affectée de dotalité, l'autre partie restant paraphernale.

2o Supposons encore qu'une femme fût, au moment du mariage, copropriétaire d'un immeuble. Si plus tard, la licitation étant provoquée, l'immeuble est adjugé en entier à la femme..., l'immeuble n'est dotal que pour la partie qui appartenait primitivement à la femme; il est paraphernal pour la portion que la femme ne tient que de l'adjudication (2).

Or, si telle est la puissance du principe qui défend d'augmenter la dot pendant le mariage, qu'on fasse céder devant lui la fiction rétroactive de l'art. 883; si, quand l'augmentation de la dot trouve son germe et sa justification dans un droit préexistant au mariage, dans un droit qui renfermait, au moins comme éventualité, l'acquisition du total....; si dans ce cas, le plus favorable de tous à l'augmentation de la dot, on juge néanmoins que la partie du cohéritier ajoutée à la partie déjà appartenant à la femme reste paraphernale, à plus forte raison doit-on attribuer ce caractère de paraphernalité aux augmentatious de la dot qui proviennent d'un fait nouveau, d'un fait qui ne trouve dans le passé aucun droit préexistant auquel il puisse se rattacher pour adhérer à la dot et se confondre avec elle; à plus forte raison doit-on attribuer ce caractère de paraphernalité aux augmentations de la dot provenant du fait du mari (C. civ., art. 1096 et 1437), du mari commerçant (C. comm., art. 549). S'il en était autrement, il résulteFait que ces avantages faits par le mari à la femme, et que la loi déclare essentiellement révocables, seraient néanmoins irrévocables et inaliénables, et que les biens acquis avec les capitaux du mari deviendraient dotaux et inaliénables.

3. Supposons encore que les additions et constructions, au lieu d'être faites par le mari, eussent été faites par un tiers possesseur de bonne ou mauvaise foi, on n'hésitera certainement pas à accorder à ce tiers possesseur le bénéfice de l'art. 555 : en conséquence, la

(1) V. Paris, 11 juil. 1840

(2) V. L. 78, § 4, N. De jur dotium; Merin, Rep., v Dot. § 11; Delvincourt, t. 5, p. 110; Duranton, t. 15, p. 424; Tessier, Tr. de la dot, 1. 1, no 54, p. 275.- Limoges, 22 juil. 1855.

femme ne pourrait reprendre l'immeuble qu'en remboursaut la plus-value.

4° Supposons maintenant que la femme eût aliéné l'immeuble dotal, son acquéreur, ne pouvant avoir plus de droits qu'elle-même, ne pourrait récupérer l'immeuble dotal qu'en remboursant la plus-value: or, ce remboursement, il aurait lui-même incontestablement le droit de le répéter contre la femme, s'il avait déjà payé son prix, ou de le retenir, de le déduire, s'il n'avait pas encore payé... La femme, actionnée en garantie, aurait certai nement le droit de déléguer au possesseur la portion du prix nécessaire pour le désintéresser et faire ainsi cesser la rétention dont l'existence servirait de cause à l'action en garantie. Donc la portion du prix correspondant aux améliorations faites par le tiers constructeur n'est pas dotale, n'est pas inaliénable. Or pourquoi en serait-il autrement des ame liorations faites par le mari? Pourquoi les ca pitaux du mari, par cela seul qu'ils seraient confondus pendant un temps plus ou moins long avec l'immeuble dotal, resteraient-ils propriété de la femme alors que la confusion aurait cessé par la vente de l'immeuble?

Ainsi, de quelque manière qu'on raisonne, on arrive toujours à dire qu'à la vente de l'im meuble, les capitaux employés par le mari à des constructions sur l'immeuble dotal, s'ils peuvent être considérés comme restant la propriété de la femme, ne constituent tout au moins pour celle-ci qu'une propriété paraphernale, ce qui suffit pour justifier l'arrêt de la Cour royale de Lyon.

En effet, si les additions et les constructions faites par le mari ne constituent pour la femme qu'une propriété paraphernale, la conséquence forcée est que, si l'immeuble vient à étre vendu, la portion de prix correspondant à ces additions et améliorations restera parfaitement dispo nible entre les mains des époux, qui pourront en disposer à leur gré soit en le recevant, soit en le déléguant, soit en le compensant. La vente de l'immeuble augmenté est en effet un événement dont il est impossible de ne pas te nir compte ; et, en admettant que l'immeuble appartint encore à la femme, la dotalité du principal enchaine en quelque sorte les capitaux que le mari a eu l'imprudence d'immobiliser en les employant à des accessoires sur les biens dotaux ; en admettant même, si on veut, que, tant que la femme ne consent pas à la vente, le mari et ses créanciers n'ont aucun moyen de récupérer les capitaux ainsi euterrés dans les biens dotaux. Lorsque du moins l'immeuble vient à être vendu, quand la dot immobilière indivisible se transforme en dot mobilière divisible, pourquoi donc les ca pitaux du mari, un instant immobilises avec le fonds dotal,' ne reprendraient-ils pas alors leur nature première ? Pourquoi ne redeviendraient-ils pas la propriété du mari? Pourqu tout au moins ne redeviendraient-ils pas disponibles entre les mains des époux? Voilà ce qu'on ne saurait comprendre,

On repliquait de la part de la demanderesse à cette dernière partie de la défense: doute le législateur, appliquant à la dot le principe, déjà consacré par l'art. 1395, que les

conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement postérieurement à la célébration, a défendu toute augmentation de la dot pendant le mariage; mais prétendre que toute amélioration du fonds apporté en dot constitue une valeur nécessairement paraphernale, c'est faire dire au législateur ce à quoi il n'a pas pensé. Ce qu'il prohibe ce sont ces conventions additionnelles imprimant le caractère dotal à un immeuble qui sans cela eût été seulement paraphernal, et nullement des opérations qui, tout en élevant la valeur de la chose administrée, n'en sont pas moins des actes de pure administration.

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Si toute opération qui, sans augmenter la constitution dotale, donne plus de prix à la chose apportée en dot, ne pouvait placer dans les mains de la femme qu'une valeur paraphernale, il faudrait en dire autant dans le cas où le mari aurait à prix d'argent dégrevé l'immeuble dotal soit d'un usufruit, soit même d'une servitude. Le mari, qui n'a droit qu'aux revenus de la dot, ne pourrait rien prétendre aux produits de cet usufruit considéré comme acquisition paraphernale, non plus qu'à l'accroissement de revenus obtenu par l'affranchissement de la servitude. La femme seule aarait qualité pour gérer et administrer ce bien d'une nouvelle espèce. Un tel état de choses répagne à la raison, et cependant il n'est que la conséquence rigoureuse du système que nous combattons en ce moment. Les exemples cités comme analogie à l'appui de ce système ne sont rien moins que concluants. Lorsqu'une femme ne s'est constitué en dot que la moitié d'un immeuble indivis, F'achat de l'autre moitié fait après coup ne peut pas faire qu'elle se soit constitué l'immeuble tout entier. A la rigueur, et grâce à la fiction de l'art. 883, elle pourra bien être réputée avoir été propriétaire du tout ab initio; mais, comme dans cette hypothèse elle aurait pu n'en dotaliser qu'une moitié, ce serait ajouter au contrat de mariage que d'étendre la constitution à l'autre moitié. De même, et lorsque les deniers dotaux ont servi à payer portion du prix d'un immeuble, il serait contraire à la raison de soutenir que l'immeuble est dotal pour le tout. Mais de là on ne saurait conclure que, si le mari, administrateur de la dot, intéressé dès lors à en tirer le meilleur parti possible, y a fait des travaux d'amélioration, ces améliorations constituent une propriété distincte, de nature différente, et affranchie de l'inaliénabilité qui protége le domaine lui-même : ce serait effacer de notre Code les règles relatives au droit d'accession.

Et l'adversaire a si bien compris la fausseté de son système, qu'il a été obligé de le modifier, mais par une concession qui, loin de le sauver, en fait ressortir tout le vice. Il est vrai, a-t-il dit, que, les améliorations ne pouvant être séparées de l'immeuble lui-même tant qu'il reste dans les mains de la femme, les créanciers de celle-ci ne pourraient le faire vendre pour se payer sur le prix de la partie paraphernale; mais lorsque, par l'effet d'une vente légalement consentie, une somme d'argent (chose essentiellement divisible) a

pris la place de l'immeuble, rien ne s'oppose plus à ce que chacun exerce ses droits, paralysés seulement pour un temps. Et si la femme, grâce au privilége de l'inaliénabilité, conserve le prix jusqu'à concurrence de la porà tion dotale de l'immeuble, les créanciers, leur tour, pourront se faire attribuer la portion de prix représentative de la partie paraphernale, c'est-à-dire aliénable. Or cette impuissance reconnue où sont les créanciers de faire vendre l'immeuble pour tirer le prix des améliorations est une preuve sans répli que que celles-ci ne forment pas une propriété distincte de l'immeuble lui-même. En effet, dans les cas cités pour exemples par l'adversaire, les créanciers ont incontestablement le droit de faire vendre ou liciter ce bien, dont une partie seulement est inaliénable. Si donc ce droit de vente n'existe pas dans le cas de simple amélioration (comme on est forcé de l'avouer), c'est que les améliorations s'unissent à la chose améliorée d'une manière bien autrement intime que les parties acquises successivement. Les diverses parties d'un même tout peuvent appartenir à des personnes différentes, et par suite on conçoit que la même personne puisse les posséder à des titres différents; mais, puisqu'il est impossible que les améliorations appartiennent à une personne autre que le maître de la chose; puisque les principes sur le droit d'accession s'y refusent, il est également impossible que les améliorations appartiennent au maitre de la chose à un autre titre que la chose elle-même. Si donc l'immeuble, avec toutes ses améliorations, est resté dotal, il est par trop évident que le prix ne pourra pas être paraphernal pour une partie : car le prix, étant la représentation de la chose, ne peut pas être d'une nature différente.

Renversons la thèse actuelle, et supposons que des deniers dotaux aient été, par acte authentique, employés à payer des améliorations faites sur un immeuble paraphernal. Croit-on que les créanciers ayant une hypothèque valable sur l'immeuble n'auraient aucun droit sur le prix des améliorations? Ne serait-ce pas fouler aux pieds la disposition si précise de l'art. 2133 ? Soutiendra-t-on que ces améliorations constituent dans la main de la femme un immeuble dotal et inaliénable? Assimilerat-on ce cas à un remploi proprement dit? Prétendra-t-on du moins que, si l'immeuble conserve sa nature paraphernale tant que la femme continuera de le posséder, il suffira qu'il y ait vente pour que le prix devienne dotal jusqu'à concurrence de la plus-value, en restant paraphernal pour le surplus ? Cela évidemment serait insoutenable, et cependant ce se-* rait la conséquence du système invoqué par le sieur Bruyn. Troisième moyen. Violation des art. 1437, 1998, 1999, 551, 712, 1124 et 1179, C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la propriété des parcelles de terre acquises par le sieur Berne pour lui et le survivant des époux, et réunies aux immeubles dotaux de la femme, a déclaré ces parcelles propriétés du mari, bien que la femme en fût devenue pro

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priétaire soit par droit d'accession, soit à raison des termes mêmes de l'acquisition, dans laquelle le sieur Berne avait stipulé pour elle comme pour lui, soit enfin par l'effet du décès du sieur Berne, et de la clause du contrat de mariage qui attribuait tous les acquêts au survivant des époux. On ajoutait que, dans tous les cas, et sur le dernier de ces points, qui avait été proposé pour la première fois en appel, le décès du mari n'étant survenu que postérieurement au jugement de première instance, la Cour ne pouvait rejeter la prétention de la dame Berne sans donner de motifs, ce qui n'a pas eu lieu.

Quatrième moyen. Violation de l'art. 1554 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le prix déjà payé par Bruyn au sieur Gaudel, créancier inscrit sur l'immeuble dolal, ne devait pas être payé de nouveau à la dame Berne sous prétexte que la nullité de l'hypothèque consentie à ce dernier (nullité provenant de ce que l'immeuble dotal ne peut être valablement hypothéqué) n'était pas jugée avec lui. On faisait observer que le sieur Bruyn, subrogé à Gaudet, était évidemment passible de toutes les exceptions opposables à celui-ci.

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Cinquième et sixième moyens. -Violation des art. 1540 et 1254 C. civ., et fausse application de l'art. 1549 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait imputé les intérêts d'une créance contractée valablement par la dame Berne avec l'autorisation de son mari, et payée par le sieur Bruyn, sur le capital du prix dû par ce dernier, et non sur les intérêts de ce prix, bien que cette créance, constituant une des charges du mariage, dût par cela même être payée avec les intérêts des sommes dotales, auxquels le mari ne pouvait prétendre que pour supporter les charges du mariage; en ce qu'en outre la provision de 40,000 fr. allouée à la dame Berne depuis sa séparation de biens avait été imputée sur le capital dotal lui-même, et non sur les intérêts de ce capital produits depuis la séparation.

Septième moyen. (Relatif aux dépens.)

Du 14 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Miller rapp., Laplagne-Barris 1er av. gén., Fichet et Bonjean av.

« LA COUR; DONNE défaut contre les syndics de la faillite, non comparants ni personne pour eux, et statuant à l'égard de toutes les parties; Vu les art. 1254, 1348, 4437, 1540, 1554, C. civ., 141 C. proc., et 7 de la loi du 20 avril 1810;

» Sur le premier moyen : - Attendu que la de manderesse avait conclu à être admise à prouver, tant par titres que par témoins, 1° que la vente du pré de la Mouche avait été faite par son mari moyennant 40,000 fr.; 2o qu'il avait en effet touché cette somme, reçue en paiement du prix de la vente; Que ces conclusions avaient pour but d'établir la récompense due à la demanderesse, non sur la base de la valeur de l'immeuble aliéné, mais sur le pied de la vente, telle qu'elle aurait eu lieu en réalité

» Attendu que l'art. 1341 C. civ. ne s'ap

plique point aux quasi-contrats et aux quasidélits, et aux cas de dol et aux cas de fraude (art. 1348 et 1353 même Code);

» Attendu que le concours de la demanderesse à l'acte d'aliénation d'un immeuble a elle appartenant, moyennant un prix dont une partie aurait été dissimulée dans le contrat, lors même qu'elle aurait, ce qui n'a pas été déclaré par l'arrêt attaqué, participé sciemment à cette dissimulation, ne pouvait la priver du droit d'en réclamer le véritable prix; -- Qu'en effet la loi lui acccorde d'une maniè re absolue la récompense du prix de son immeuble aliéné par elle et par son mari conjointement (art. 1437 et 1450 C. civ.) ; Qu'elle ne peut perdre une partie de cette récompense par un fait qui n'est ordinairement que le résultat forcé de l'ascendant marital;

» Attendu qu'en déclarant qu'on ne trouve dans la cause aucune contre-lettre, aucun document duquel il résulte que le prix porté au contrat ne fût pas le véritable, la Cour royale a, sans doute, apprécié souverainement en fait la demande de la dame Berne à fin d'alloca tion immédiate du prix de 10,000 fr., mais que cette appréciation ne peut s'appliquer aux conclusions subsidiaires tendantes à l'admission de la preuve testimoniale, conclusions que la Cour royale a repoussées par des raisons de droit tirées des art. 1341 et 1436 C. civ.;

» Attendu qu'en supposant que Bruyn pût être admis à justifier le dispositif de l'arrêt attaqué, en invoquant, pour la première fois, devant la Cour de cassation, les dispositions du Code de commerce sur les droits des femmes en cas de faillite de leurs maris, ces dispositions ne sont pas applicables à un fait de dol ou de quasi-délit, et d'ailleurs ne règlent que des droits hypothécaires des femmes de commerçants faillis, ou le sort de ces avantages dont elles réclameraient le bénéfice dans la Qu'elles ne pourfaillite de leurs maris :

raient donc être utilement invoquées contre la demanderesse, qui se bornait à offrir une preuve dont le résultat devait être seulement d'augmenter le chiffre de ses reprises, sans qu'il s'agisse de les faire valoir hypothécaire ment;

» Attendu que de tout ce qui a été dit cidessus il résulte qu'en confirmant le jugement qui, dans la liquidation des reprises de la demanderesse, n'alloue que 5,000 fr. pour le prix du pré de la Mouche et rejette la preuve testimoniale offerte que le prix de la vente de ce pré s'est élevé à 10,000 fr., l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 1341 el 1436, et expressément violé l'art. 1348 C. civ.;

» Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en reconnaissant que les améliorations faites à son immeuble dotal par son mari pouvaient donner droit en faveur de celui-ci à une récompense, la demanderesse a soutenu devant la Cour royale, comme elle soutient encore aujourd'hui, qu'à raison de ces améliorations, son mari n'a pu être réputé copropriétaire de l'immeuble dotal, et comme tel ayant droit, en qualité de covendeur, à une partie du prix de cette immeuble aliéné;

» Attendu qu'en effet, en accordant une récompense à l'époux qui a fait des avances

pour l'amélioration des immeubles personnels de son conjoint, l'art. 1437 C. civ. reconnaît par cela même le droit exclusif du conjoint propriétaire de l'immeuble à la propriété des améliorations, propriété consacrée d'ailleurs jur l'art. 2133 C. civ. ;

» Attendu, dès lors, que la femme Berne doit être réputée seule venderesse de l'immeable, y compris les améliorations, et que par suite le prix en était dû à elle seule ; Que Bruyn ne pouvait compenser avec sa créance contre le mari un prix qu'il devait à sa femme ;

■ Attendu que, les améliorations ne constituant pas une propriété distincte de l'immeuble amélioré, cet immeuble ne peut perdre en partie son caractère de dotalité, et être à la fois dotal et paraphernal; — Qu'il ne résulte pas des améliorations une augmentation de dot pendant le mariage, puisque c'est toujours le même immeuble qui a été compris dans la constitution dotale, et que la femme devra tenir compte d'une récompense à son mari pour lesdites améliorations;

* Attenda que les impenses faites par Berne à cet égard ne pourraient constituer à son proût qu'une créance mobilière contre sa femme, créance qui, par suite de la séparation de biens prononcée, ne pourrait être définitirement établie que par le résultat de la liquidation et du règlement des droits respectifs des époux;

D'où il suit qu'en confirmant le jugement qui autorisait Bruyn à retenir sur son prix la somme de 29,106 fr. 75 cent. pour impenses ou améliorations faites par Berne à l'immeuble dotal de sa femme, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1289, et a expressé ment violé les art. 1437 et 1554 G. civ.; › Sur le troisième moyen : Attendu que devant la Cour royale, par suite du décès de son mari pendant l'instance d'appel, la demanderesse a formellement conclu à ce qu'il fût dit et déclaré, entre autres moyens, que par le droit de survie stipulé dans son contrat de mariage elle avait été dès le principe, et dès le jour de l'acquisition, propriétaire des parcelles acquises par lui pour lui Berne, sa femme, et le survivant d'eux; Que dans le point de droit de l'arrêt a été posée la question suivante :

Prononcera-t-on, en ce qui touche les acsquisitions faites par le mari avec adjonction au bien dotal de Saint-Rambert, que, tant par > moyen d'accession ou incorporation que par la stipulation des actes d'acquisition et par »le droit de survie de la femme Berne, celleci a été dès le principe, et dès le jour de l'ac»quisition du mari, propriétaire de ces par⚫celles? >

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à adopter les motifs des premiers juges;

Attendu que le jugement déclare que la demanderesse, après avoir réclamé la propriété totale des annexes en vertu du droit d'accession, ajoutait seulement qu'elle était au moins propriétaire de la moitié en vertu de la clause du contrat; que les motifs du jugement ne s'appliquent évidemment qu'à la partie de la clause relative à l'acquisition que Berne avait

faite pour lui et pour sa femme, et non à la stipulation faite au profit du survivant, stipulation dont la demanderesse, devant les pre miers juges, n'avait pas réclamé le bénéfice, alors purement éventuel; - Que ce jugement ne pouvait contenir et ne contient aucun motif applicable à un droit dont l'ouverture n'a eu lieu que postérieurement par le décès du mari, survenu pendant l'instance d'appel; que l'arrêt attaqué, qui se borne à adopter les motifs des premiers juges; n'en contient par conséquent aucun sur les conclusions nouvelles prises devant la Cour royale pour la demanderesse, qui, par le fait seul de ces conclusions nouvelles, acceptant la stipulation faile au profit du survivant, en réclamait le bénéfi ce; d'où il suit que l'arrêt est nul pour défaut de motifs à cet égard, aux termes des art. 141 C. proc. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810;

» Sur le quatrième moyen: - Attendu que la faculté d'aliéner stipulée dans le contrat de mariage n'emportait pas celle d'hypothéquer, et que la femme Berne ne pouvait s'obliger valablement sur ses biens dotaux;

>> Attendu que la délégation par elle consentie à Gaudet d'une partie du prix d'un immeuble dotal constituait une obligation sur ses biens dotaux, obligation contre laquelle la loi lui ouvrait un recours;

» Attendu que, Bruyn ayant payé Gaudet, auquel il était subrogé, et soutenant la validité du paiement, la femme Berne était fondée à repousser la compensation opposée par Bruyn sans qu'il fût nécessaire de mettre en cause Gaudet, qui était désintéressé ; D'où il suit qu'en confirmant le jugement qui autorisait Bruyn à retenir sur son prix 4,400 fr. parlui payés à Gaudet, l'arrêt attaqué a expressément violé l'art. 1554 C. civ.;

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Sur les cinquième et sixième moyens : Attendu que, si le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs constate que les chefs de déduction relatifs aux 11,000 fr. payés à Parent et aux 10,000 fr. de provision n'ont point été contestés, ce défaut de contestation ne porte que sur le chiffre, et non sur le mode d'imputation de tout ou partie desdites sommes; qu'en effet, la demanderesse concluait à l'imputation d'abord sur les intérêts échus, et subsidiairement seulement sur le capital;

» Attendu qu'en admettant que les intérêts du prix de la vente faite à Bruyn échus antérieurement à la demande en séparation de biens devraient être attribués aux syndics, la partie des 11,000 fr. applicable aux intérêts de la créance Parent était une charge du ma. riage, et que, dès lors, jusqu'à concurrence du moins du montant desdits intérêts, les revenus dotaux antérieurs à la demande en séparation de biens ne pouvant être détournés de leur destination légale, la demanderesse avait évidemment qualité et intérêt pour contester l'imputation intégrale des 11,000 fr. sur le prix principal de la vente, et l'allocation entière aux syndics des intérêts antérieurs à la demande en séparation de biens;

»Attendu, quant à la provision de 10,000 f., que, même dans le système de l'arrêt attaqué, qui n'alloue à la demanderesse aucun intérêt antérieur à la demande en séparation de biens,

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