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cette provision devait être imputée d'abord sur les intérêts alloués à la femme, du 25 juin 1839 au 15 mars 1840, et subsidiairement seulement sur le capital; d'où il suit qu'en confirmant le jugement qui a fait l'imputation in. tégrale des deux sommes dont il s'agit sur le prix principal de la vente faite à Bruyn, et en allouant aux syndics la totalité des intérêts antérieurs à la demande en séparation de biens sans leur faire tenir compte des intérêts de la créance Parent, l'arrêt attaqué a expressément violé les art. 1540 et 1254 C. civ.;

Attendu d'ailleurs que l'arrêt, dans son dispositif, ne condamne pas Bruyn à payer aux syndics à partir du 25 janv. 1832, et à la femme Berne à partir de la demande en séparation de biens, les intérêts d'un solde de prix, quel que puisse être ce solde; Qu'il prononce spécialement la condamnation aux intérêts des sommes, fixées à 16,400 fr. et à 6,400 fr.;

Attendu que', d'après la décision sur les chefs précédents, qui est de nature à modifier essentiellement le chiffre des capitaux dus aux époques dont il s'agit, la condamnation aux intérêts telle qu'elle a été prononcée ne peut subsister; Qu'ainsi la cassation absolue sur le chef relatif à la condamnation aux intérêts est la conséquence nécessaire de la cassation sur les chefs précédents;

· At

Sur le septième et dernier moyen : tendu que la cassation de l'arrêt sur tous les autres chefs entraîne nécessairement la cassation de la disposition relative aux dépens; CASSE. 1

COUR ROYALE DE PARIS. (14 février 1843.)

La loi du 21 avril 1810 règle non seulement l'exploitation des mines, mais encore celle des minières, des carrières et des tourbières.

Le propriétaire ou le concessionnaire qui a ouvert une carrière exploitée à ciel ouvert sans en avoir fait au préalable la déclaration à l'autorité administralive est passible des peines portées par l'art. 96 de la loi du 21 avril 1810, et non de celles portées au § 15 de l'art. 471 C. pén. (1).

Le titre du décret du 4 juillet 1813, les art. 4 el 5 de ce décret, el l'art. 1er du règlement que ce décret approuve et met en activité, ont eu pour objet de régler non seulement l'exploitation d'une seule espèce de pierres appelée pierre calcaire, mais encore loules les espèces de pierres propres à bâtir. Spécialement, l'exploitation des pierres

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meulières, qui sont comprises dans la catégorie des pierres à bâtir, est régie par ce décret.

MINISTÈRE Public C. Gauthier. Le sieur Gauthier, avocat à Versailles, est propriétaire d'un terrain dont il a fait extraire de la pierre meulière destinée aux travaux des fortifications de Paris. Ces extractions se faideux préposés, par des ouvriers qui travaillaient saient pour son compte, sous la direction de à la tache. Mais un arrêté du préfet de Seineet-Oise en date du 27 fév. 1830 prescrivait, avant toute exploitation de ce genre, une déclaration pour qu'il pût aviser aux mesures de précaution à prendre. Le sieur Gauthier ne pas conformé aux prescriptions de cet ar

s'est

rêté.

Le 8 novembre dernier, quatre des ouvriers employés à ces travaux par Gauthier, dans le lement considérable de terres, sous lesquelles cours de leurs travaux, déterminèrent un ébou

ils furent enfouis.

rigée contre Gauthier et ses deux préposés. A A raison de ces faits, une instruction fut dil'égard de ces deux derniers, la chambre da conseil a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre. Rambouillet a délaré qu'il n'y avait lieu à suiQuant à Gauthier, l'ordonnance du tribunal de vre contre lui, sur le chef de prévention relatif à la contravention aux art. 4 et 5 de la loi da 4 juil. 1813, et l'a renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle de cette ville sous la prévention 1° d'avoir contrevenu à l'arrêté préfectoral du 27 fév. 1830, contravention punie (non aux termes de l'art. 96 de la loi du 21 avril 1840, qui prononce une peine de 100 fr. à 500 fr. d'amende, et d'un emprisonnement correctionnel), aux termes du § 15 de l'art. d'avoir été involontairement l'auteur de la 474 C. pén., d'une peine de simple police; 2° mort des ouvriers, par suite d'imprudence et d'inobservation des règlements. Cette ordon

nance est ainsi motivée :

«Relativement au premier chef:-Attendu que la loi du 21 avril 1840, qui traite des mines, minières et carrières, contient des dispositions particulières et distinctes pour chacune de ces

matières ;

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» Qu'en effet l'art. 96 de cette loi du 24 avril

1810, qui termine le tit. 10, intitulé: De la police et de la juridiction relatives aux mines, ne peut s'appliquer qu'aux mines seulement;

Relativement au chef sur lequel l'ordonnance dit qu'il n'y a lieu à suivre contre Gauthier:

» Que le décret du 4 juil. 1813 qui ordonne la confection de fossés, de talus et de banquettes, dans l'exploitation des carrières à ciel decouvert, n'a parlé que des carrières de pierres

calcaires, et non de pierres meulières, d'où il suit que le fait imputé à Gauthier ne constitue ni délit ni contravention. »

Le procureur du roi près le tribunal de Rambouillet a formé opposition à cette ordonnance seulement en ce que le tribunal a déclaré 1o que le fait de la contravention à l'arrêté préfectoral ci-dessus daté était passible de peines de simple police, et non de celles portées par le tit. 40 de la loi du 21 avril 1810; 2o qu'il n'y avait lieu à suivre contre Gauthier pour contravention au décret du 4 juil. 1813, et ce, par le motif que ce décret ne s'occupait que de pierres calcaires, tandis que la carrière de Gauthier ne contiendrait que des pierres meulières.

Du 14 février 1843, arrêt C. roy. Paris, ch. mis. acc., MM. Agier prés., Poinsot av. gén. (concl. conf.).

LA COUR; Considérant que la loi du 21 avril 1810 a pour objet de régler non seule ment l'exploitation des mines, mais encore celle des minières, des carrières et des tour bières;

Que ces diverses exploitations, même celle des carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, ont été soumises par cette loi à des obligations qu'elle n'a pas dû laisser sans une sanction pénale proportionnée à la gravité des conséquences que la négligence à les remplir pouvait entraîner; qu'aussi cette loi y a-t-elle pourvu elle-même dans son titre 10, intitulé : De la police et de la juridiction relatives aux mines;

Que ce titre, qui est le dernier de la loi, ainsi que le titre 9, intitulé: Des expertises, contient des prescriptions générales qui s'étendent sur les diverses natures d'exploitation que cette loi venait de réglementer;

> Qu'en effet le titre 9 règle de quelle manière il sera procédé aux expertises qui seront nécessaires dans tous les cas prévus par la présente loi, et le titre 10 détermine dans quelle forme seront constatées et poursuivies les contraventions commises non seulement par les propriétaires ou concessionnaires de mines, mais encore, aux termes de l'art. 93, par les autres personnes; d'où il suit que l'art. 96, qui est le dernier de ce titre 10 et de la loi elle-même, et qui prononce contre les contrevenants des peines d'amende et d'emprisonnement, concerne non seulement ceux qui exploitent les mines, comme la rubrique des titres pouvait le faire croire, mais toutes les autres personnes auxquelles la loi avait dans ses dispositions précédentes imposé des obligations à remplir;

Quant au deuxième chef d'opposition à l'or. donnance du 27 janvier dernier : Considérant que le décret du 4 juil. 1813 n'a pas seulement pour objet de régler l'exploitation d'une seule espèce de pierre étant plus particulièrement que d'autres d'une nature calcaire, mais bien de toutes les espèces de pierres propres à bâtir, ainsi que l'énoncent non seulement le titre même et les deux premiers articles de ce décret, mais encore Part. 1er du règlement, que ce décret approuve et met en activité, et qui ne parle, ainsi que le surplus de ce règle

ment, que des carrières de pierres à bâtir; — Qu'ainsi les exploitations de pierres meulières, qui sont aussi des pierres à bâtir, sont régies par le décret susénoncé, et qu'en conséquence Gauthier, qui a fait exploiter des pierres de cette nature dans la carrière où a eu lieu l'éboulement du 8 novembre dernier sans avoir fait couper les terres en retraite par banquettes et talus, et sans avoir ouvert un fossé au dessus de l'exploitation, a contrevenu aux dispositions des art. 4 et 5 du décret du 4 juil. 1813;

Considérant, quant à la peine qu'il a encourue à raison de ce fait, que, si ce décret, et le règlement qui y est annexé, ne contiennent aucune disposition pénale, il ne s'ensuit pas, doive rester sans répression: car ce décret, comme l'ont dit les premiers juges, que le fait qui, ainsi qu'il vient d'être dit, avait pour objet de mettre ce règlement en activité, et ce règlement lui-même, fait pour régler les différents modes d'exploitation des carrières, n'ont aucunement dérogé aux dispositions de la loi du 21 avril 1840, qui est ainsi resté en droit et dans le fait la loi de la matière, et dont, par conséquent, l'art. 96 doit être appliqué au cas dont il s'agit;

D

» REÇOIT l'opposition formée par le procureur du roi près le tribunal de Rambouillet à l'ordonnance du 27 janvier dernier, et statuant sur cette opposition,

D

» Considérant que les faits ont été mal appréciés et mal qualifiés, -ANNULE l'ordonnunce susénoncée aux chefs frappés par l'opsition;

» Mais attendu que des pièces et de l'instruction résulte contre Claude-Pierre Gauthier prévention suffisante

»4o D'avoir en 1842 exploité dans le département de Seine-et-Oise une carrière à ciel ouvert sans en avoir préalablement fait la déclaration à l'autorité administrative;

2o D'avoir à la même époque négligé dans l'exploitation de cette carrière de faire des banquettes et talus pour empêcher l'éboulement des terres, et en outre un fossé au dessus de l'exploitation;

» Délits prévus par les art. 81 et 96 de la loi du 24 avril 1810, 4 et 5 du décret du 4 juillet 1813;

» RENVOIE ledit Gauthier devant le tribunal de police correctionnelle de Rambouillet pour y être jugé sur les délits susénoncés, en même temps que sur ceux d'homicide et de blessures involontaires pour lesquels il est déjà renvoyé devant le même tribunal par l'ordonnance du 27 janvier dernier. »

COUR ROYALE DE DOUAI.
(14 février 1843.)

Un contre-maître ou conducteur d'ouvriers est un ouvrier dans le sens légal: en conséquence les contestations qui s'élèvent entre un contre-maître et le commerçant chez lequel il est employé, à l'occasion de leurs engagements respectifs, sont de de la competence des juges de pata. L. 2

flor. an II, art. 15; L. 25 mai 1838, art. 5, n° 3 (1).

Un tribunal incompétent pour statuer sur une action qui lui est deférée, et qui déclare son incompétence, ne peut retenir une demande accessoire se rattachant à l'action principale, lors même qu'elle rentrerait dans sa juridiction.

DIEU C. HAllette.

DU 14 FÉVRIER 1843, arrêt C. roy. Douai, 1re ch., MM. Colin 1o prés., Rabou av. gén., Huré et Dumon av.

• LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 5, n° 3, de la loi du 25 mai 1888, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et de leurs ouvriers;

Attendu que Théophile Dieu était contre maitre, ou, comme il s'est qualifié lui-même dans son exploit introductif d'instance, chef de forges dans les ateliers d'Hallette;

» Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 22 germ.-2 flor. an XI, les contre-maîtres et conducteurs des autres ouvriers sont compris sous la dénomination d'ouvriers ; Que dès lors Théophile Dieu est, à raison des engage ments qu'il a pris avec Hallette, soumis à la compétence du juge de paix, aux termes de la disposition précitée de la loi de 1838; - Que l'arrêt de la Cour de Douai du 3 avril 1841 est sans application à la cause actuelle; qu'en effet, Vambelle, appelé à établir un appareil spécial pour l'exploitation de la distillerie de Noircarme, n'était pas l'ouvrier de ce dernier, et qu'on invoquait alors pour le règlement de la compétence la première partie du n° 3 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, et non la disposition relative aux contestations qui naissent des engagements respectifs entre les maîtres et leurs ouvriers ou apprentis ;

Attendu que, si, à la barre du tribunal de commerce d'Arras, Théophile Dieu a conclu au paiement d'une somme de 40 fr. pour fourniture par lui faite à Hallette ce n'est qu'accessoire ment à sa demande introductive d'instance et pour échapper au déclinatoire qui lui était op. posé; que les premiers juges n'avaient pas à s'y Jarrêter du moment où ils se déclaraient incompétents pour connaitre de la demande principale; ·MET l'appellation au néant; etc. »

COUR ROYALE DE MONTPELLIER.
(14 février 1843.)

En supposant que la loi romaine Quintus Mucius (L. 54, ff., De douat. int. vir. et uxor.), d'après les dispositions de laquelle toute acquisition faite par la femme durant le mariage était réputée, jusqu'à preuve contraire, faite des deniers du mari, ne soitpas abrogée par la loi du 30 vent, an

(1) V. sur cette question de compétence, dans le sens de l'arrêt actuel, Bourges, 5 janv. 1842; Limoges, 8 juil. 1842, et les renvois sous ces deux arrêts.

XII, la présomption établie par cette lov ne peut recevoir d'application, alors que le mari est intervenu dans les actes d'acquisition, et que tous les biens de la fem. me n'étaient pas constitués en dot (1). C. civ., art. 1421 et 1549.

TARUSSON C. CAILLOL.

DU 14 FÉVRIER 1843, arrêt C. roy. Montpel. lier, ch. civ., MM. de Podenas prés., Renard 1er av. gen., Glizes et Daude de Lavalette av.

« LA COUR; — Attendu qu'il s'agit de statuer sur la demande en distraction formée par Marie Razimbaud, épouse de Pierre Caillol père, incidemment à la saisie immobilière poursuivie par Turasson, appelant, au préjudice dudit Caillol père et des représentants de Pierre Caillol fils;

■ Attendu qu'il résulte de l'acte public du 12 sept. 1824, reçu Galtier, notaire à Sainte-Affrique, et transcrit le 24 du même mois, que Marie Razimbaud, épouse Caillol, assistée et autorisée de son mari, présent audit acte, acquit de L. Durand une pièce de terrechamp et vigne;

Attendu que le prix de cette acquisition fut payé par ladite Razimbaud, épouse Caillol;

Attendu que, par un autre acte publié à la date du 7 fév. 1825, reçu par ledit Galtier, ladite notaire, et transcrit le 21 mars suivant, Marie Razimbaud, épouse Caillol, acquit de l'abbé de Waroquiés, conjointement et solidairement avec Pierre Caillol, son mari, une mai son située à Sainte-Affrique ;

Qu'il résulte soit dudit acte public, soit d'an acte privé en date du même jour, et enregistré à Sainte-Affrique le 17 fév. 1831, soit de diverses quittances à la date des 8 fev. 1826, 17 fév. 1827, 22 fév. 1828 et 21 fév. 1829, que le prix de cette acquisition fut payé par Marie Razim baud, épouse Caillol, et par ledit Caillol conjointement;

» Attendu qu'il importe fort peu que Caillol père ait fait opérer sur sa tête la mutation des susdites pièces de terre et maison, qu'il en ait toujours payé les contributions, et qu'il ait fait assurer la maison contre l'incendie en énonçant qu'elle lui appartenait, car nul ne peut se faire un titre à soi-même; et que rien de tout cela ne saurait détruire les dispositions formelles des actes précités des 12 sept. 1824 et 17 fév. 1825, qui prouvent d'une manière certaine que la pièce de terre acquise de Durand appartient en entier à la femme Caillol, et que la maison ac quise de l'abbé de Waroquiés appartient par moitié à Marie Razimbaud, épouse Caillol, et par moitié audit Caillol, son mari;

(1) Jugé que cette loi est aujourd'hui abrogée, v. Pau, 10 dec. 1852. — Mais V., dans le sens de l'arrêt ci-dessus, Agen, 22 juin 1833; Grenoble, 1er fév. 1812, 30 juin 1827. Et, dans le sens contraire à la femme: Riom, 22 fév. 1809; Bordeaux, 19 mars 1830; Aix, 21 mars 1852; Toulouse, 16 déc. 1831; Cass. 11 janv. 1825 et 1 juil. 1829. Au surplus, la solution de cette question dépendra presque toujours de l'appréciation des circonstances qui, dans chaque espèce, viendront appuyer ou combattre la présomption favorable à la femme.-V., en outre, Toulouse, 2 août 1825 el 17 déc. 1831.

Attendu que Tarusson invoque vainement les dispositions de la loi romaine Quintus Mucius; car, en supposant que cette loi n'ait pas été abrogée par celle du 30 vent. an XII, il est certain que, lorsque la loi Quintus Mucius posait en principe que le bien acquis par la femme durant le mariage était censé acquis des deniers du mari, à moins que la femme ne prouvât le contraire, ladite loi n'admettait cette présomption que par des considérations d'honnêteté publique et pour éviter à la femme le soupçon d'un gain honteux : Evitandi turpis questus gratia circa uxorem hoc videtur. (L. 51, ., De donationibus inter virum et uzorem); — Qu'il suit de là, que, lorsque le mari intervenait dans les actes d'acquisition, qu'il les approuvait, ou qu'il achetait conjoin tement avec sa femme, la présomption de la loi cessait avec le motif sur lequel elle s'était fondée; et c'est ce qui résulte de la doctrine des auteurs et de la jurisprudence, et notamment de celle du parlement de Toulouse, attestée par Laviguerie, laquelle doit être prise d'autant plus en considération dans l'espèce, que, si les ventes faites à la femme Caillol ont été passées sous l'empire du Code civil, son contrat de mariage est antérieur à la promulgation de ce Code:

Allenda qu'il est constant en fait que Pierre Caillol est intervenu dans l'acte d'acquisition fait par Marie Razimbaud, sa femme, le 12 sept. 1834, et qu'il a acheté conjointement avec elle par l'acte du 17 fév. 4825;

Attendu, en outre, que la loi Quintus Mucius recevait encore exception dans le cas où tous les biens de la femme n'étaient pas constitués en dot, et qu'en fait il résulte du contrat de mariage de Marie Razimbaud avec Pierre Caillol qu'il ne lui fut constitué qu'une dot limitée, savoir: 250 fr., y compris des dotalisses du chef de son père, et 400 fr. du chef de sa mère; - D'où suit qu'en admettant que la loi Quintus Mucius n'ait pas été abrogée par le Code civil, il n'en faut pas moins reconnaître que la présomption invoquée par Tarus on doit Etre é artée ;

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En matière de cession d'office, une contrelellre est nulle comme portant alleinte à lordre public (1). Mais le paiement fait en exécution d'une pareille_contre-lettre doit être regardé comme l'acquillement d'une obligation naturelle, el dès lors les sommes payées ne peuvent être sujelles à répétition (2). DESCHETS C. Lecoq et autres. Me Deschets était en 1838 notaire à Coupvray, arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne). Le sieur Lecoq, fils d'un cultivateur de l'arrondissement de Vouziers, traita avec le sieur Deschets de l'ollice de notaire à Coup

(1-2) V. Cass. 23 août 1842. et la note.

vray. L'acte ostensible soumis au ministre de la justice stipulait un prix de 75,000 fr. Il intervint en même temps entre les parties une contre-lettre ayant pour objet une somme de 20,000 fr. payable dans le mois de la nomina

tion.

Nommé en 1839, Lecoq était destitué en 1840. Il paraît avoir signalé sa courte gestion par les dissipations et les désordres les plus répréhensibles. Le prix que son successeur eut à payer ne fut que de 45,000 fr.

Le sieur Lecoq père et sa femme s'étaient constitués les cautions de leur fils dans le traité public passé entre lui et Deschets.

Deschets, qui en mars 1839 avait déjà reçu de la famille Lecoq 30,000 fr., et qui toucha d'ailleurs dans la contribution ouverte à Meaux la presque-totalité des 45,000 fr. versés par le successeur de Lecoq fils, dirigea des poursuites pour avoir paiement de ce qui lui restait dû.

Dans le procès qui s'engagea à cet égard devant le tribunal de Vouziers se présenta la question de savoir si les 20,000 fr. montant de la contre-lettre, et qui avaient été soldés, ne devaient pas venir en déduction de la somme de 75,000 fr. qui figurait au traité ostensible.

Conformément aux prétentions de Lecoq père et des sieur Chausson et autres, ses créanciers personnels intervenant, le tribunal de Vouziers se prononça pour l'affirmative par le motif que cette contre-lettre, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, n'était susceptible de produire aucun effet direct ni - Appel par Deschets.

indirect.

--

DU 14 FÉVRIER 1843, arrêt C. roy. Metz, ch. civ., MM. Charpentier 1er prés., Baniot de Salignac av. gén., Briard, Dommanget et Boulangé av.

LA COUR ;

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- En ce qui concerne la validité de la contre-lettre du 26 juin 1838 : Attendu que l'art. 94 de la loi de finance du 28 avril 1816, en accordant aux titulaires de certains offices la faculté de présenter des successeurs à l'agrément de Sa Majesté, n'a point réglé l'exercice de cette disposition; que jusqu'à présent la loi particulière annoncée par le second paragraphe dudit article n'a point paru, et que de l'absence de cette loi sur un point aussi important sont résultés le vague et l'incertitude qui existent encore sur la nature, l'étendue et la portée de cette regrettable concession;

» Attendu que pendant long-temps les tribunaux ont appliqué aux traités secrets ayant pour but d'augmenter le prix de cession d'un office le principe consacré par l'art. 1321 C. civ., et que ce n'est qu'avec difficulté et lenteur, et à raison des abus qui ont éclaté, que s'est établie la jurisprudence qui proscrit les contre-lettres en matière de cession d'office, comme portant atteinte à l'ordre public;

»Attendu que cette jurisprudence est celle de la plupart des Cours royales; qu'elle est particulièrement consacrée par les derniers arrêts de la Cour de cassation du 7 juillet 1841 (1);

(1) V. cet arrêt.

Attendu que, malgré le silence absolu de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1846, il n'est pas possible de dénier au gouvernement le droit d'exiger la remise du traité de cession d'une étude, d'en examiner le taux, et de le réduire à une juste proportion s'il lui paraît exagéré, parce que cette exagération peut avoir de funestes résultats soit en portant le nouveau titulaire à faire des gains illicites, soit en entrainant sa ruine; que de pareils résultats, en se reproduisant, peuvent altérer la considération dont les officiers ministériels doivent être entourés, et qu'il importe à l'ordre public de la leur conserver; que c'est donc avec raison que le tribunal de Vouziers a déclaré nulle, comme portant atteinte à l'ordre public, la contre-lettre souscrite par Lecoq fils à Deschets le 26 juin 1838;

> En ce qui touche l'exécution de ladite contre-lettre, et la question de savoir si la somme de 20,000 fr. qui y était portée, ayant été payée volontairement, est sujette à répétition: - Attendu qu'après avoir dit que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, l'art. 1235 C. civ. ajoute que la répétition »n'est pas admise à l'égard des obligations na»turelles qui ont été volontairement acquittées »;

Attendu que, si le législateur n'a pas défini ce que c'est que l'obligation naturelle, c'est que sans doute il a pensé qu'il s'agissait d'une chose hors de son domaine; qu'il s'agissait d'un sentiment qui a sa source unique dans les intérêts de la conscience, et d'un lien que la morale seule se charge de former et de rompre ;

» Attendu que c'est en effet dans ce sens que les jurisconsultes les plus recommandables se sont expliqués au sujet des obligations naturelles non reconnues par la loi civile, mais qui n'engagent pas moins le for inté rieur. Ainsi, d'après Pothier, Traité des obligations, n. 195, le paiement fait volontairement est valable, et n'est pas sujet à répé>tition, quand le débiteur a eu un juste sujet de payer, savoir, celui de décharger sa conscience;

» Domat s'en explique dans les mêmes termes; Toullier, t. 11, n. 87, est plus explicite; Daus son rapport au tribunat sur l'art. 1235, M. Jaubert ne tient pas un autre langage;

Attendu que ces principes, appliqués à la cause actuelle, repoussent péremptoirement l'action en répétition du supplément de prix volontairement payé par Lecoq à Deschets. Il est indubitable, en effet, que le paiement de la somme de 20,000 fr. n'a pas été fait sans cause raisonnable; il a eu pour cause l'acquit d'une promesse nulle, si l'on veut, aux yeux de la loi civile, mais qui n'en constituait pas moins une delte d'honneur, de conscience, puisque Lecoq est censé avoir reçu l'équivalent par la cession de l'étude de Deschets. Et que l'on ne dise pas que le prix en était irrévocablement fixé par l'acte notarié soumis à l'approbation de l'autorité. Non, il n'en est point ainsi. L'étude pouvait, en réalité, valoir plus de 75,000 fr., et il n'est pas le moins du

monde démontré que la transmission de la dite étude sur la tête de Lecoq n'eût pas été autorisée, alors même qu'on eût porté dans l'acte public la somme entière de 95,000 fr., puisque, d'une part, il est justifié que le revenu moyen de l'étude pendant les neuf dernières années de la gestion de Deschets s'est élevé à 10,500 fr., et que, d'autre part, on tient pour constant que la chancellerie peut fixer le prix de la cession d'une étude de notaire à dix fois la valeur du revenu moyen Attendu qu'à la vérité on objecte qu'il faut une sanction à la loi, et que pour paralyser complétement les traités secrets il n'y a qu'un moyen, qui consiste à consacrer l'action en répétition des sommes volontairement payées; que, si le but est louable, le moyen serait illégal et arbitraire, et que le bien qui en résulterait serait trop chèrement acheté : car l'admission de ce moyen ne serait autre chose que la négation formelle de la conscience humaine, et le mépris judiciairement proclamé des engagements exécutés. Ce système est inadmissible si les abus dont on se plaint continuent à se faire sentir (et l'on peut déjà espérer que les mesures récemment prises pour ramener le notariat à sa véritable institution les atténueront de beaucoup ). Que le législateur intervienne, c'est son affaire; que le gouvernement ne diffère pas plus longtemps de donner la loi réglementaire promise dès 1816. Quant aux tribunaux, leur mission, leur devoir, est de faire respecter la loi existante, et d'appliquer en cette matière les principes qui reçoivent journellement leur application dans des espèces absolument identiques; ils ne peuvent ni ne doivent, sous prétexte de donner à une loi une sanction dont elle serait dépourvue, se jeter dans l'arbitraire, et, sortant des règles du droit commun, faire un appel à la convoitise, à la cupidité, et provoquer les cessionnaires d'offices à des actions qui répugnent à la conscience, et qu'un homme n'oserait se permettre sans renoncer à sa propre estime;

Sur la question de savoir si Lecoq père a des droits différents à ceux de son fils, et particulièrement s'il peut demander que les 20,000 fr. employés à l'acquit du traité secret soient imputés sur les 65,000 fr. qui, au 6 mars 1839, restaient dus à Peschets :- Attendu que tout concourt à établir que Lecoq père n'a rien ignoré de ce qui a été fait, qu'il à connu le traité secret de 20,000 f., et que c'est lui-même qui a fait les fonds pour l'acquitter, sachant qu'ils devaient avoir cette destination. Ainsi il part de Paris le 29 janv. 1839, c'est-àdire à une époque où la nomination de son fils n'était plus douteuse, et à l'instant même il s'occupe de réunir les fonds nécessaires à l'acquit de toutes les sommes qui devaient e tre exigibles dans le mois de la nomination, à savoir, des 20,000 fr. portés en la contrelettre, de 10,000 fr. sur les 75,000 compris au traité ostensible, et enfin de 5 ou 6,000 fr. montant d'avances qui avaient été faites par Deschets pour compte de Lecoq fils; il remet ces fonds à ce dernier avec indication de l'emploi qu'ils doivent recevoir, ou tout au moins en le laissant parfaitement libre de les em

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