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tions avec celles de l'ordonnance du 15 fév. 1834, que la Cour royale de la Martinique a jugé que les avocats avaient seuls le droit de plaider devant le tribunal civil de Saint-Pierre, et a refusé d'entendre les plaidoiries des de mandeurs en faveur des clients pour lesquels ils avaient été constitués avoués;

» Attendu qu'en jugeant ainsi l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 4er C. civ., concernant la publication des lois, et l'art. 66 de l'ordonnance du 9 fév. 1827, relative à leur publication et à celle des ordonnances, arrêtés et règlements, dans les îles de la Martinique et de la Guadeloupe ; CASSE. »

COUR DE CASSATION. (22 février 1843.)

DESBORDES-Borgnis-GALLANTY

C. ÉPOUX Béligard.

Le 12 juin 1792 Zacharie-Joseph Garrido, Espagnol, natif de Vittoria, épousa à Paris, où il avait un établissement de commerce, la demoiselle Jeanne Dufour.

Le 1o prair. an III (20 mai 1795) on inservit sur les registres de l'état civil de la commune de Nanterre un enfant du sexe féminin sous le nom de Jeanne, et comme née de Jeanne Dufour, épouse en légitime mariage d'Albert Borgnis-Desbordes-Gallanty, mar

chand mercier à Paris.

Il parait que Garrido quitta Paris eu 1809, et se fixa à Bayonne. La dame Garrido continua à habiter Paris.

Le 2 jany. 1828 la demoiselle Jeanne, prétendant que son acte de naissance contenait des vices qui lui étaient préjudiciables, entreinter-prit de les faire réformer. Elle crut avoir acquis la certitude que sa mère, Jeanne Dufour, avait été désignée par erreur comme épouse Gallanty; qu'elle n'était autre que la demoiselle Jeanne Dufour, épouse légitime de Garrido; qu'ainsi, d'après la règle Is pater est, etc..., son père ne pouvait être que le sieur

La recherche de la maternité étant dile toutes les fois qu'elle aurait pour résultat d'établir une filiation adultérine (1), il en résulte que, lorsqu'un enfant, inscrit dans son acte de naissance avec l'indication d'une filiation qu'il prétend fausse ou erronée, demande à faire preuve qu'il a pour mère telle femme mariée (preuve qui ne résulte pas de l'acte de naissance), il peut être déclaré non recevable par la raison qu'il serait déjà établi au procès qu'il n'a pas pour père le mari de cette femme, et que, dès lors, la preuve que cette femme est sa mère est réprouvée par les art. 335 et 342 C. civ., comme conduisant à la preuve d'une filiation adultérine (2). C. civ. 335

et 342.

(1-2) V. conf. Paris, 15 juil. 1808, 16 mai 1809; Cass. 22 janv. 1811. V. aussi Cass. 28 mai 1810, 5 mars 1814, 6 janv. 1834.-V. conf. Duranton, t. 3, no 237; Toullier, t. 2, no 863 et 948; Locré, t. 4, p. 221; Merlin, Quest., vo Maternité. On peut consulter aussi l'arrêt prononcé, sur la plaidoirie de Cochin dans l'affaire de la demoiselle Jarand (Cochin, t. 4, p. 469), et Merlin, Répert., vo Légitimité, sect. 2, § 2,

n° 7.

On a cité, dans l'intérêt du pourvoi, deux arrêts dont la conformité avec notre hypothèse n'est pas

entière :

1° L'arrêt Delair, Cass. 22 janv. 1840 Il était prouvé que la dame Delair était fille naturelle reconnue de Grosourdy; son acte de naissance lui donnait une mère inconnue. Elle demandait à prouver que cette mère était la dame Deschamps, épouse légitime du sieur Deschamps. La Cour répondit que cette preuve tendait à établir une naissance adultérine, attendu qu'il y avait au procès un fait prouvé et indestructible, savoir que Grosourdy était son père et qu'elle ne pouvait dès lors être fille de la dame Deschamps sans être le fruit de l'adultère. Cette espèce n'est pas toute semblable à la nôtre. Ce qui a fait échouer la dame Delair, c'est la preuve acquise avant tout que son père naturel était le sieur Grosourdy. Dans notre hypothèse, ce qui a fait échouer Jenny

Garrido.

En conséquence, elle fit assigner les sieur et dame Garrido pour voir dire que l'acte de naissance du 21 mai 1795 serait rectifié en ce

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Gallanty, c'est la preuve acquise avant tout qu'elle n'est pas fille du mari de celle qu'elle veut avoir pour mère.

Néanmoins ces deux espèces se rapprochent en ce que la recherche de la maternité "doit échouer lorsque les juges aperçoivent de prime abord un fait de paternité qui peut faire dégénérer la preuve offerte en preuve de filiation adultérine.

2o L'arrêt Tronquoy, 13 fév. 1839.

C'était autre chose: Louis Edouard était inscrit fils de père et mère inconnus. Il avait été reconnu par le sieur Louis Lahens; mais il prétendait que cette reconnaissance était pour lai res inter alios acta, et cela conformément à l'art. 339 C. civ., ou du moins il prétendait qu'en prouvant qu'il était fils des époux Tronquoy, qu'il était né de la dame Tronquoy, et, par suite, de son époux, cette reconnaissance tombait de plein droit comme contraire à son état. Les preuves ayant été faites, la Cour de Bordeaux adopta ce système et la Cour de cassation confirma son arrêt. Ainsi, dans cette espèce, entièrement différente de la nôtre, il y avait maternité prouvée, et de plus la Cour de Bordeaux avait admis les héritiers du sieur Tronfils, et ils n'avaient pu faire cette preuve. lá quoy à prouver que le réclamant n'était pas son c'est tout différent : la maternité de la dame Gar rido n'est pas établie, et il est prouvé que Garri do n'est pas le père.-V., au surplus, les obser vations de M. le conseiller Troplong, rapporteur.

L'instance ayant été reprise avec les héritiers du sieur Garrido, la demoiselle Jeanne fit une transaction: une somme de 20,000 fr. lui fut payée. En conséquence, un jugement par défaut du tribunal de la Seine du 31 déc. 4831, rendu à la requête des sieur et dame Inchaurraga, déclara que Jeanne Gallanty n'était pas fille de Garrido.

Cette décision est passée en force de chose jugée sinon à l'égard de la dame Garrido, au moins à l'égard des époux Inchaurraga.

Le 19 août 1836, décès de la dame Garrido, laissant toute sa fortune à la fille Ridoux, sa domestique.

Par exploit du 21 août 1839, la demoiselle Jeaune fit assigner la légataire, devenue épouse Béligard, devant le tribunal de la Seine, en reprise d'instance, demandant à prouver que sa mère était la dame Garrido.

Déclarée non recevable par jugement du 4 avril 1841, elle appela tant de ce jugement que de celui du 31 déc. 1831 devant la Cour royale de Paris, qui rendit, à la date du 19 juil. 1841, un arrêt ainsi conçu :

En ce qui touche l'appel du premier jugemeat:- Considérant que la fille Jeanne n'a formé son appel que pour repousser l'exception de chose jugée qui lui était opposée, et qu'en fait ledit jugement a laissé entière à son égard la question de filiation; que, dès lors, l'exception de chose jugée ne pouvant être invoquée contre elle, son appel devient sans objet;

En ce qui touche l'appel du deuxième jugement: Considérant que l'appelante ne justifait ni par titres ni par possession d'état de la qualité à laquelle elle prétendait, et que, d'après les éléments de la cause, et notamment d'après l'énonciation de son acte de naissance et les noms de Jenny Borgnis-Desbordes-Gallanty, qu'elle avait pris dans divers actes pas sés avec Jeanne Dufour, femme Garrido, elle ne saurait être la fille dudit Garrido; que par conséquent la preuve qu'elle demandait à faire aurait pour effet d'établir qu'elle était née d'un commerce adultérin, action prohibée par les art. 335 et 342 C. civ. •

La demoiselle Jeanne s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Le moyen de cassation est tiré de la violation et de la fausse application tout à la fois des art. 335, 342 et 312, C. civ. Elle a cherché à démontrer que l'adulte rinité n'était établie par aucune des preuves lé gales, telles que le désaveu du mari ou de ses héritiers, une possession d'état contraire à la demande, etc. Elle a invoqué plusieurs précédents (1), et insisté principalement sur ce que l'arrêt violait la règle protectrice du repos des familles, d'après laquelle l'enfant né pendant le mariage a pour père le mari, règle qui a pour conséquence que les énonciations conIraires à cette présomption légale qui peuvent se trouver dans les actes de naissance doivent Are rejetées; d'où il résultait, d'après la demanderesse, qu'étant la fille de la dame Garrido, et devant par cela même être réputée fille de M. Garrido, elle ne pouvait pas être déboutée de son action sous le prétexte que cette

(1) V., dans la note précédente, l'appréciation des espèces des arrêts invoqués.

action n'aboutissait qu'à une maternité adultérine.

M. le conseiller Troplong, rapporteur, a fait les observations suivantes :

Le premier jugement attaqué devant la Cour royale, et sur l'appel duquel il lui a paru inutile de statuer, a décidé que la demoiselle Jenny a la possession d'état de fille Gallanty, et qu'elle ne prouve pas l'identité de Jeanne Dufour épouse Gallanty avec Jeanne Dufour épouse Garrido.

»Si la Cour royale s'était approprié ce considérant dans l'arrêt attaqué, le pourvoi ne serait pas difficile à juger, il n'aurait aucune couleur. Comment invoquer la maxime Is pater est, etc., quand l'identité des personnes, et particulièrement celle de la mère, n'est pas admise.

>> Mais la Cour n'a pas basé son arrêt sur ce fondement ; elle n'en a pas parlé; elle se borne à dire que, d'après les éléments de la cause, et notamment d'après l'énonciation de l'acte de naissance, et les noms de Jeanne Gallanty, que la demanderesse a pris dans ses rapports avec la dame Garrido, elle ne saurait être la fille de Garrido.

» Puis, partant de là, la Cour décide qu'en cet état la preuve demandée aurait pour effet d'établir un commerce adultérin, chose prohibée par les art. 335 et 342 C. civ.

Ce système résiste-t-il aux attaques de la demanderesse? - Vous concevez, Messieurs, qu'en face d'un arrêt aussi brièvement motivé il faut se bien pénétrer des circonstances de droit et de fait de la cause pour ne pas se laisser égarer.

» La demoiselle Gallanty réclame les époux Garrido pour ses père et mère, et voici ce qui s'est passé entre elle et ces derniers : -1° A l'égard du sieur Garrido, cet individu était décédé laissant un testament dans lequel il dépouille celle qui se dit sa fille. Celle-ci transige avec les légataires, et en ce qui les concerne elle laisse passer en force de chose jugée le jugement qui déclare qu'elle n'est pas fille du sieur Garrido. - 2o La dame Garrido décède à son tour, et dépouille aussi la demoiselle Jenny Gallanty, qui se prétend sa fille. Celle-ci assigne alors les héritiers de la dame Garrido en reprise de l'instance, qui dormait depuis plusieurs années, et qui avait pour objet de la faire déclarer fille de la dame Garrido. C'est sur cette reprise d'instance que la Cour a statué. Ainsi il n'y a pas de procès contre le prétendu père ou ses représentants: de ce côté tout est terminé. Il n'y a de procès que contre la prétendue mère ou ses héritiers. La demoiselle Gallanty veut obtenir la succession de la dame Garrido; et comme, d'après son acte de naissance, elle n'est pas fille de la dame Garrido, comme il y a une autre filiation, elle demande que cet acte soit rectifié, et qu'à l'énonciation que Jeanne Dufour est épouse légitime de Gallanty on substitue l'énonciation que la dame Jeanne Dufour est épouse légitime de Garrido.

» L'action de la demanderesse est donc une action en recherche de maternité. Il s'agit de savoir si la Jeanne Dufour déclarée mère

de la réclamante dans son acte de naissance

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est, oui ou non, la même que la dame Garrido.

Tel est le véritable état du procès, et vous voyez dès lors que l'état de la question se simplifie singulièrement.

» Ainsi il ne s'agit pas de savoir si l'acte de naissance est indivisible, de telle sorte qu'on ne puisse séparer le père indiqué de la mère indiquée, et qu'en acceptant celle-ci il faille accepter celui-là. La règle de l'indivisibilité n'a été mise en avant que dans le cas où un enfant rechercherait une paternité autre que celle de son acte de naissance.

On lui disait : Vous voulez être issue de la mère déclarée dans votre acte de naissance; mais, comme les actes de l'état civil sont indivisibles, vous êtes donc également issue du père déclaré dans cet acte: vous ne pouvez séparer la mère indiquée du père attesté par l'acte de naissance. Quoique ce système ait trouvé de grands apologistes, je ne dis pas qu'il soit bon. Nous sommes même fort disposé à croire que, lorsque la maternité est certaine, elle doit servir de point de départ pour arriver, par l'existence du mariage de la mère, à la connaissance du père par la règle Is pater est, etc., plus sûre, plus vraie, plus générale, que le prétendu principe de l'indivisibilité de l'acte de l'état civil. Ainsi, par exemple, dans l'espèce, s'il était prouvé que la demanderesse eût pour mère la dame Garrido, vous penseriez sans doute qu'il faudrait arriver à cette conséquence, que, l'enfant né pendant le mariage ayant pour père le mari, c'est le sieur Garrido qui est, sauf désaveu, le père de l'enfant, et que les énonciations de l'acte de naissance, en ce qui concerne le père, doivent s'effacer devant une règle sur laquelle reposent les grands fondements de la famille. C'est ce qui arriva dans l'arrêt Bonafoux-Allègre. (Paris, 28 juin 1819.) On considéra que la certitude de la maternité attribuait forcément la paternité au mari, bien que l'acte de naissance portât père inconnu; que seulement le père pouvait désavouer une naissance présumée recélée. Dans cette espèce, la maternité était indubitable, non contestée, et par la certitude de la maternité on arrivait à la paternité. C'est aussi l'espèce de l'arrêt Tronquoy. (V. la note 1-2.)

» Icí le but précis de l'action n'est pas de faire fixer la paternité : le mari, ses héritiers, sont hors de cause. Il ne s'agit pas de savoir si on appliquera la maxime Is pater est, etc., car ce n'est pas positivement le père qu'on recherche. La question de l'indivisibilité du titre n'a donc rien à faire dans l'espèce.

» Tout le procès consiste à savoir quelle est la mère de Jenny Gallanty. Est-ce Jeanne Dufour épouse Gallanty? est-ce Jeanne Dufour épouse Garrido? Tout le débat roule sur la mère c'est une question d'identité. Or, s'il est une question qui dépende des faits et circonstances que la loi abandonne à l'apprécia tion du juge, c'est certainement une question d'identité, et il est même difficile de concevoir comment une telle question pourrait être transformée en question de droit. Mais la Cour royale a-t-elle voulu la juger? Au premier coup d'œil on serait tenté de le croire, quand on lit

que la demanderesse ne justifie pas de la qualité à laquelle elle prétend, et que la Cour s'autorise des éléments de la cause, de l'acte de naissance, des noms qu'elle a pris. Mais cet aperçu est trompeur : la Cour n'a rien prononcé sur l'identité, c'est sous un autre point de vue qu'elle a parlé des éléments de la cause et de tout cet ensemble de faits et de titres. Voici la pensée qu'elle a voulu exprimer : La réclamante n'a pas de titre de naissance favorable à sa prétention; elle n'a pas de possession d'état conforme à la qualité qu'elle veut s'altribuer; elle essaie de sortir de son état pour en prendre un autre, et dans cette tentative elle manque des grandes preuves sur lesquelles reposé la filiation; elle n'a aucune des présomptions légales que la loi exige en cette matière; elle est donc réduite à ses propres forces et au droit commun pour apporter aux juges la démonstration du bien-fondé de sa demande; et les juges, n'étant liés par aucun titre préexistant, par aucune de ces présomptions juris et de jure que la loi a cru devoir imposer à leur conscience, peuvent balancer les preuves par toutes preuves contraires.

»Or, dès à présent, dans la cause, il y a, à côté de la preuve à faire par Jenny Gallanty, une preuve faite, une preuve résultant des éléments de la cause, de l'acte de naissance, de la possession d'état : c'est qu'elle n'est pas fille de Garrido, et, dès lors, cette preuve faite rend irrecevable la preuve à faire. Car que prouverait Jenny Gallanty? que la dame Garrido est sa mère? Mais puisqu'elle n'a pas Gar rido pour père, la dame Garrido n'aurait pu la mettre au monde que par le fait d'une union adultérine, et la loi ne permet pas qu'un débat puisse s'engager pour obtenir la preuve d'une naissance adultérine.

» L'action qui a pour résultat d'établir une naissance adultérine est prohibée par les art. 335 et 342 du Code civil. Tel est le sens de l'arrêt.

Maintenant, pour en apprécier la légalité, il reste à se demander si la Cour royale de Paris a pu décider qu'il résulte des éléments de la cause, de l'acte de naissance, et d'autres indices, que la demanderesse n'est pas fille de Garrido ; et peut-être vous paraîtra-t-il difficile de comprendre comment la Cour royale n'aurait pu le déclarer ainsi : car, remarquez-le, ce n'est pas effacer la règle Is pater est, etc., dans un cas où il n'y a pas de désaveu. En effet, d'une part, les héritiers Garrido ont obtenu un jugement du 31 déc. 1831, passé en force de chose jugée en ce qui les concerne, qui déclare que Jenny Gallanty n'est pas fille de Garrido. Et comment la Cour n'aurait-elle pas pu prendre ce document en grande considération, le réunir à d'autres éléments, à la possession d'état, etc., et dire que la demanderesse n'est pas fille de Garrido ? - D'autre part, en quoi cette déclaration viole-t-elle les principes et la loi ? En quoi viole-t-elle, en par ticulier, l'art. 312, qui consacre la règle Is pater est, etc.? Pour qu'elle le violat, il faudrait que l'acte de naissance contint quelque chose de certain sur la maternité, et que la demanderesse fût inscrite comme fille de la dame Garrido (argument de l'arrêt du 22 janv.

1811), et précisément c'est ce qui n'est pas. La demanderesse n'a pas d'acte de naissance conforme à la qualité qu'elle réclame. La maternité est en question : la Cour a donc eu toute latitude pour écarter la paternité de Garrido.

Eh bien ! dès l'instant que Garrido n'est pas le père de la demanderesse, il est manifeste que la demanderesse ne saurait être reçue à prouver qu'elle est fille de la dame Garrido: car elle serait fille adultérine, elle serait née d'un autre que le mari.

Ainsi Jenny Gallanty recherche sa mère ; elle recherche une mère autre que celle que lui donne son acte de naissance, ou du moins son acte de naissance a besoin, pour qu'elle arrive à ses fins, d'une preuve d'identité qu'elle demande à faire. L'arrêt répond, sans s'occuper de l'identité: Comme il est prouvé, avant tout, que vous n'êtes pas fille de Garrido, votre preuve n'est pas recevable, car vous prou

veriez une naissance adultérine. »

Du 22 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Troplong rapp., Delangle av. gen. (concl. conf.), Ripault av.

LA COUR ;- Considérant que l'action de la demanderes se est une action en recherche de maternité; qu'elle n'a pas de titre de naissance favorable à sa prétention, ni de possession d'état conforme à la qualité qu'elle réclame, et qu'elle veut sortir à la fois des énonciations contenues dans son acte de naissance et de la possession dans laquelle elle a vécu; et que, dans cette position, elle ne pouvait invoquer aucune des preuves ou présomptions légales sur lesquelles repose la filiation; que le mérite de son action était subordonné aux seules preuves admises par le droit commun, abandonnées à la conscience du juge;

Que dans cet état la Cour royale de Paris, appréciant les éléments de la cause actuels et acquis au procès, notamment 1° un jugement du 31 déc. 1831 qui décide que la demanderesse n'est pas la fille de Garrido, et lui fait défense de porter son nom; 2o l'exécution donnée volontairement à cette décision par la demanderesse en recevant des héritiers de Garrido une somme de 20,000 fr.; 3° les énonciations de son acte de naissance; 4° la possession d'état, a déclaré en fait qu'il y avait preuve que ladite demanderesse n'était pas la fille dudit Garrido, époux de la mère dont elle se prétendait issue, et que dès lors la preuve par elle offerte, ne tendant à établir, en définitive, qu'une filiation adultérine, n'était pas recevable;

Qu'en le décidant ainsi, la Cour s'est livrée à une interprétation souveraine des faits de la cause, et leur a fait une juste application des principes de la matière; REJET

TE, etc..

COUR DE CASSATION.

(22 février 1843.)

Un juge de paix peut comprendre dans la formation de son cens électoral le montant d'une patente qui lui a été délivrée comme négociant (1).

BARDOT ET AUTRES C. SIMON.

Le sieur Simon, juge de paix à Géromagny, était porté sur les listes électorales du département du Haut-Rhin. Cette inscription fut attaquée par plusieurs électeurs, qui prétendirent que, la contribution de patente délivrée au sieur Simon en qualité de fabricant à métier ne devant pas lui profiter, attendu l'incompatibilité de cette profession avec ses fonctions de magistrat, il se trouvait ne plus payer

le cens électoral.

Rhin qui repousse la réclamation en ces terLe 22 sept. 1842, arrêté du préfet du Haut

mes:

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• Considérant qu'en supposant qu'il existe par mesure disciplinaire une incompatibilité à l'égard des juges de paix, auxquels il serait interdit de se livrer à toute espèce de négoce donnant lieu à patente, il n'appartiendrait pas à l'administration d'apprécier cet empêchement, ni surtout d'en faire application de manière à exclure des listes électorales un citoyen qui justifie du reste de toutes les conditions requises par la loi spéciale du 19 avril 1831 pour être inscrit sur ces listes; Qu'au surplus il résulte des explications de M. Simon qu'il a été imposé d'office à la contribution de la patente, comme propriétaire d'un tissage qu'il possédait déjà en 1823 avant d'être appelé aux fonctions de juge de paix, et qui est exploité avec le concours d'un contremaître, de manière à ce que la gestion de ce petit établissement ne détourne en rien le propriétaire des soins particuliers que comporte l'exercice de ses fonctions de magistrat. »

Sur le recours, arrêt confirmatif de la Cour royale de Colmar, ainsi conçu :

« Considérant que des raisons de haute convenance s'opposent au cumul des fonctions de magistrat, et par conséquent de juge de paix, avec l'exercice d'un négoce quelconque; mais que ce cumul n'est prohibé par aucun texte de loi ou de règlement; Que dans cet état de choses il n'est pas possible de retirer au sieur Simon, juge de paix à Géromagny, le droit électoral qu'en sa qualité de citoyen français il est appelé à exercer, à raison des diverses contributions qu'il paie. »

Pourvoi en cassation pour violation de l'ordonnance du mois de mars 1765, et fausse ap

(1) « Les juges ne pourront remplir aucune fonction publique sujette à comptabilité pécuniaire.» (L. 24 vend. an III, tit. 1er, art. 2.) — No résulte-t-il pas de ce texte que la loi nouvelle n'a en aucune façon voulu modifier les prescriptions de l'ordonnance de mars 1765, qui interdisaient le commerce aux magistrats?... Dans l'espèce actuelle il n'y avait pas à s'occuper de cette question: le seul point à examiner était de savoir si le citoyen porté sur les listes payait ou non le cens électoral,

plication de loi du 19 avril 1831, en ce que la Cour royale avait maintenu sur la liste électorale un citoyen qui ne complétait le cens qu'au moyen d'une contribution se référant à une profession incompatible avec ses fonctions de magistrat.

M. l'avocat général disait sur le pourvoi: Si l'on examine le texte de la loi spéciale, il ne semble pas que l'arrêt de la Cour royale. puisse être sérieusement attaqué. Cette loi exige une patente pour une industrie exercée depuis plus d'une année; elle ne contient aucune exclusion.

Il y a cependant une difficulté qui mérite

examen.

A l'exception des juges consulaires, un magistrat ne peut faire le commerce. Il est contraire à son devoir, à sa position, qu'il s'expose à la contrainte par corps, à la mise en faillite, aux embarras qui accompagnent le négoce. Tout son temps, toute son intelligence, appartiennent à la justice. Le magistrat ne doit s'occuper d'autres affaires que de celles des justiciables. (Ordonnance de mars 1765.)

On ne retrouve pas, il est vrai, cette prohibition dans les lois nouvelles. Faut-il en conclure qu'elle n'existe plus ? En aucune façon... Elle est inhérente à la qualité du juge; elle n'a pas besoin d'être exprimée.

Mais, dans l'espèce, devait-on annuler l'inscription? Assurément non. La qualité d'électeur tient à des conditions exactement déterminées par la loi; quand ces conditions sont remplies, la qualité est acquise.

L'autorité judiciaire saisie de la question électorale n'a point à déclarer l'incompatibilité qui existe entre les fonctions de juge el une profession commerciale; c'est à l'administration, s'il y a abus, à prendre les mesures nécessaires pour s'y opposer.

En résumé, c'est une erreur de dire qu'il n'y a pas de règlement qui interdise le commerce à un magistrat. Mais l'électorat tient à l'impôt; l'impôt payé, le droit de l'électeur ne peut plus être contesté.

DU 22 FÉVRIER 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Hervé rapp., Delangle av. gén. (concl. conf.), Fabre av.

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Mais il faut remarquer que la Cour de cassation
n'a pas voulu se prononcer sur la question de
principe;
ainsi rien n'indique dans son arrêt que
la contestation était élevée l'occasion d'un ma-
gistrat qui avait pris patent, pour l'exercice d'un
commerce. Comme c'était la seule question qui
fùt soulevée, n'était-il pas nécessaire de statuer?
La Cour royale de Colmar avait nettement dé-
cidé que le cumul résultant de la prise de la pa-
tente n'était prohibé par aucun texte de loi ou de
règlement, c'était là le point jugé de l'arrêt.

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COUR DE CASSATION.
(22 février 1843.)

Le juge suppléant appelé pour compléter
un tribunal à défaut de juges est présu-
mé, jusqu'à preuve contraire, avoir été
régulièrement appelė (1).

La simple inspection des lieux contentieux
par les juges avant de rendre leur déci-
sion ne peut pas être assimilée à une
descente sur lieux dans le sens du Code
de procédure, et par conséquent elle n'est
pas soumise aux formalités qui régissent
celle procédure (2).

La possession annale d'un canal peut, en
l'absence de possession contraire, fai-
re présumer aussi celle du bord (3).
Ainsi, quand les enquêtes n'établissent la
possession du bord ni en faveur du pro-
priétaire du canal, ni en faveur de celui
qui la lui dispule, les juges peuvent,
par suite de la présomption indiquée, et
par appréciation des fails, et alors sur-
tout qu'il s'agit d'un terrain non soumis
à une culture annuelle et périodique,
'résoudre la question possessoire en fa-
veur du propriétaire du canal. — Il n'y
a là ni cumul du possessoire et du pětí-
toire, ni contravention à la maxime
Tantum præscriptum quantum posses-
sum (4).

CHAIX C. MISSIESSY.

En 1793 les héritiers de Missiessy partagerent un domaine traversé par un canal. Chaque copartageant fut déclaré propriétaire d'une portion du domaine s'étendant le long du canal, mais la propriété du canal lui-même fut réservée au profit du comte de Missiessy. En 1840, le sieur Chaix, acquéreur de la por

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 9 fér. 1836 et 4 août 1837.

V. aussi Cass. 11 nov. 1841, et le renvoi. (2) V., en ce sens, Bioche et Goujet, v Descente sur lieux, no 12. V. toutefois Agen, 7 déc. 1809. Carré et Chauveau, Lois de la proc., quest. 495; Berriat, p. 313.

Mais la Cour de cassation a déclaré nul un ja. gement fondé sur un examen de lieux fait proprio motu par quelques uns des juges seulement, hors la présence des parties et sans procès-verbal. Arrêt 16 janv. 1839, et le renvoi.

(3-4) V. les arrêts de Cass. du 17 janv. 1842, et les renvois.

Toutefois la propriété d'un canal fait de main d'homme pour le service d'une usine peut être séparée de la propriété des francs-bords soit par titre, soit par prescription, sauf le maintien des servitudes nécessaires pour assurer l'existence du canal. Cass. 6 mars et 16 juil. 1844, et 28 avril 1846.

Mais, en principe, la propriété du canal fail de main d'homme est une dépendance nécessaire de l'usine, et les francs-bords sont une dépen dance nécessaire du canal. Cass. 20 décembre

1812.

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