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MINISTÈRE PUBLIC C. COTONI.

Le sieur Cotoni, ex-maire de Quasquara, était accusé de faux en écriture publique. M. le conseiller Maniez, président des assises, ordonna, en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui était conféré, que le sieur Grosseti, qui n'avait point été assigné comme témoin, serait entendu à titre de renseignement. La déposition de ce dernier terminée, le ministère public requit qu'il fût tenu note de cette déposition; les défenseurs du sieur Cotoni s'y opposèrent.

DU 16 MARS 1843, arrêt C. d'ass. Bastia, MM. Maniez cons. prés., Legodie av. gén., Caraffa et Suzonni av.

« LA COUR ;

Attendu qu'en matière pénale tout est de droit rigoureux; qu'il en est de même des dispositions de loi qui s'y rattachent, et qui, elles aussi, sont régies par le même droit ;

» D'où il suit qu'en pareil cas, c'est bien plus au sens littéral de ces dispositions qu'à l'esprit qui a pu présider à leur rédaction qu'il faut s'en tenir pour en faire application;

» Attendu que l'art. 348 C. instr. crim. ne prescrit et ne permet au président des assises de faire tenir note que des changements ou variations qui pourraient exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations;

» Que conséquemment donc, en supposant même que ces dispositions eussent tout à la fois pour but, d'une part, de constituer ainsi ce témoin en état de flagrante contradiction; d'une autre part, de recueillir et conserver de nouveaux éléments d'instruction, elles ne peuvent s'appliquer au témoin qui dépose pour la première fois, puisqu'en pareille occurrence il ne s'agit ni de variations ni de changements survenus dans une subséquente déposition, mais bien et uniquement d'une déposition nouvelle ;

• D'où il résulte que faire application à ce dernier cas de l'art. 348 serait arbitrairement étendre les dispositions de cet article, ce que ne permet pas le droit strict et rigoureux qui les régit; que vainement encore aussi on voudrait faire mentionner sur le procès-verbal la déposition du témoin nouveau, à titre et comme simple constatation d'un fait qui aurait eu lieu à l'audience, puisque ce serait ainsi user d'une voie détournée pour arriver à transcrire une déposition que la loi ne permet pas de recueillir par écrit;

» Par ces motifs, - DIT qu'il n'y a lieu de consigner au procès-verbal d'audience la déclaration dudit sieur Grosseti. »

COUR ROYALE DE PARIS.
(17 mars 1843.)

Le prévenu âgé de moins de seize ans, acquitté parce qu'il a agi sans discernement, doit être condamné aux frais du procès, comme ayant succombé quant à la déclaration de culpabilité. C. instr. criin. 162.

MINISTÈRE PUBLIC C. PETIT.

Le tribunal correctionnel de la Seine, après avoir déclaré Petit, âgé de quinze ans et demi, coupable de soustraction frauduleuse d'un livre, reconnaissant qu'il avait agi sans discerdonna néanmoins qu'il serait conduit dans une nement, prononça son acquittement, et ormaison de correction pour y être élevé et détenu pendant trois ans, et ce sans dépens : mes de l'art. 162 C. instr. crim., la condamAttendu (porte le jugement) qu'aux ternation aux dépens ne doit être prononcée que contre la partie qui succombe, et que dans la cause le prévenu ne succombe pas, mais au contraire est acquitté; que la détention dans une maison de correction n'est pas une peine, mais une mesure de répression qui a pour objet l'amendement du jeune prévenu.» Appel par le ministère public.

DU 17 MARS 1843, arrêt C. roy. Paris, ch. corr., MM. Simonneau prés., de Thorigny av. gén.

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Que seulement il a été déclaré qu'il avait agi sans discernement; que, si, à raison de cette circonstance, il a été affranchi de la peine prononcée par la loi, il n'a pas moins succombé quant à la déclaration de culpabilité; que dès lors il devait être condamné aux frais, - INFIRME sur ce chef le jugement;

-

»Emendant quant à ce, et statuant par jugement nouveau, - CONDAMNE Petit aux dépens de re instance et d'appel. »

COUR ROYALE DE BORDEAUX. (17 mars 1843.)

Le compte prescrit par le § 3 de l'art. 457 C. civ., à l'effet de constater l'insuffisance des deniers, effets mobiliers et revenus du mineur, ainsi que la nécessité d'emprunter pour lui, n'est pas exigé au cas d'emprunt destiné à préserver d'expropriation forcée un immeuble appartenant au mineur.

La mère tutrice peut, au nom de ses enfants mineurs et sans l'intervention du subrogé tuteur, contracter un emprunt pour préserver d'expropriation un immeuble indivis entre eux et elle. En pareil cas, il n'y a pas opposition, mais communauté d'intérêt entre la tutrice et ses enfants. C. civ. 420. L'emprunt fait par le tuteur pour le mineur à la caisse hypothécaire conformément à ses statuts ne peut donner lieu à une

action en rescision pour cause de lésion C. cir. 1305 (1).

VEUVE PUYGONTHIER

C. CAISSE HYPOTHÉCAIRE.

En 1827 décès du sieur Puygonthier, laissant plusieurs enfants mineurs sous la tutelle de leur mère.

En 1837 la tutrice, voyant divers immeubles, indivis entre elle et ses enfants, menacés d'expropriation, et croyant le moment mal choisi pour les vendre en détail, se fit autoriser par délibération du conseil de famille du 6 août à emprunter à la caisse hypothécaire 44,000 fr., dont elle greva le domaine de Renamou, appartenant aux mineurs.

Le 22 août, jugement du tribunal civil de Ribérac qui homologue cette délibération.

Le 17 mai 1838, acte authentique par le quel la veuve Puygonthier contracte l'emprunt autorisé, s'obligeant à payer à la caisse hypothécaire vingt annuités de 4,260 fr. chacune. Ces annuités n'ayant pas été acquittées, la caisse hypothécaire fit exercer des poursuites en saisie immobilière contre les mineurs.

Opposition de la part de la veuve Puygonthier qui concl ut à la nullité de l'acte d'emprant, en se fondant sur les trois motifs qut

suivent:

1° Le conseil de famille avait accordé l'autorisation d'emprunter, sans s'être fail présen ter par la tutrice le compte sommaire voulu par le § 3 de l'art. 455 C. civ. pour établir l'insuffisance des deniers, du mobilier et des revenus des mineurs ;

2o La veuve Puygonthier, ayant un intérêt opposé à ceux de ses enfants mineurs par suite de l'indivision existant entre elle et eux, ne pouvait, d'après l'art. 420 C. civ., contracter d'emprunt sans l'assistance du subrogé tuteur, seul représentant du mineur dans ce

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(1) En effet, les opérations de la caisse hypothécaire ayant lieu conformément à ses statuts, approuvés par le gouvernement, sont lég les et ne peuvent être considérées comme entachées d'usure: V. Cass. 21 mai 1834; Lyon, 4 mars 1836.

Toutefois on répondait que ce n'était pas sous ce point de vue que l'on attaquait l'opération qui avait été faite, on ne soutenait pas qu'elle fût illicite on usuraire; mais on prétendait qu'elle avait porté préjudice aux intérêts du mineur, qu'il y avait eu à son égard lésion, et que consé uemment il y avait lieu à restitution. Mais l'arrêt oppose à ce dernier système une raison sans réplique en constatant en fait que l'on avait fait dans la circonstance ce qu'il y avait de mieux à faire.

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LA COUR ; - Attendu qu'au double point de vue de l'annulation du contrat du 17 mai 1838 ou de la rescision du même acte, les premiers juges ont rendu une décision dont l'équité est satisfaite, et que les principes approuvent ;

» Attendu que les 14,000 fr. prêtés par la caisse hypothécaire en 1838 servirent à désintéresser plusieurs créanciers, soit de la succession de Pierre Puygonthier, soit de la communauté qui avait existé entre Puygonthier et Jeanne Peztoureau, son épouse;

»Attendu que le conseil de famille, légalement composé, avait, le 6 août 1839, autorisé l'emprunt des 14,000 fr.

»Attendu qne la délibération du conseil de famille fut homologuée le 22 août 1837 par le tribunal de Riberac; qu'ainsi furent accomplies toutes les formalités requises pour la validité de l'emprunt dont il s'agissait;

»Attendu que tout dans la cause concourt à conseil de famille le compte sommaire dont il démontrer que la dame Puygonthier fournit au est parlé dans le second paragraphe de l'art. 457 C. civ.; mais qu'au surplus cette présentation n'était pas nécessaire, parce qu'il s'agissait moins d'emprunter pour la mineure que de préserver un immeuble de la succession menacée d'expropriation forcée, et que l'emprunt projeté devait conserver;

Attendu que les intérêts de la mineure n'étant pas opposés à ceux de la tutrice, puisque l'emprunt devait également profiter à tous les deux, l'intervention du subrogé tuteur était parfaitement inutile;...

»Attendu, à l'égard de la rescision, qu'il est vrai qu'aux termes de l'art. 1305 C. civ. la simple lésion doit faire rescinder au profit du mineur non émancipé toutes sortes de conventions; mais que, pour invoquer avec avantage le principe posé par l'article précité, il faudrait établir une lésion quelconque résultant pour la mineure du contrat du 17 mai 1838; mais qu'au lieu de lui nuire, ce contrat lui a profité, puisque les deniers prêtés par la caisse hypothécaire ont conservé dans la succession de Puygonthier un domaine sur lequel Antoinette, sa fille, avait des droits à exercer, et qu'un créancier menaçait de faire exproprier; qu'il faut conclure des décisions qui précèdent que les administrateurs de la caisse hypothécaire ont eu le droit de poursuivre par la voie hypothécaire Antoinette Puygonthier,

de lui adresser des commandements et de faire

pratiquer à son préjudice une saisie immobiliére; qu'ainsi, sous tous les points de vue, le tribunal de Ribérac a bien jugé ; — MET l'appel au néant, etc. »

COUR ROYALE DE LIMOGES.

(17 mars 1843.)

COUR ROYALE DE DOUAI.
(1er mars 1844.)
COUR ROYALE DE CAEN.
(9 juin 1843.)
COUR ROYALE DE RIOM.

(13 juillet 1843.)

La faculle, accordée aux tribunaux par l'art. 970 C. proc. civ., de renvoyer devant un nolaire une vente d'immeubles sur licilation, ne s'étend pas à la surenchère qui pourrait suivre celle vente. L'adjudication sur surenchère doit, duns ce cas comme dans tous les autres, avoir lieu à la barre du tribunal. (Rés. dans la première espèce.) L'adjudication sur surenchère doit avoir lieu à la première audience qui suit la quinzaine de la dénonciation, sauf aux parties intéressées à réclamer par voie d'incident si elles prétendent que ce dé lai a été insuffisant d'après les circon

sances.

En conséquence, la dénonciation doil conte nir avenir à celle audience pour voir prononcer l'adjudication, et non pas seulement pour la voir fixer à un jour ultérieur (1). (Rés. dans les trois espèces.) C. proc. civ. 709 et suiv. Toutefois l'avenir donné pour voir déclarer la surenchère valable el pour voir fixer le jour de l'adjudication ne pour rait être déclaré nul qu'en cas de fraude (2). (Rés. dans les deuxième et troisième espèces.)

.....Mais l'irrégularité de cette procedure devrait faire mettre à la charge du surenchérisseur les frais frustraloires qu'elle aurail occasionnés (3). ( Rés. dans la troisième espèce.)

(1-2-3) L'ancien art. 711 C. proc. civ., auquel correspond aujourd'hui l'art. 709, voulait que la dénonciation fut faite par un simple acte contenant avenir à la prochaine audience, sans s'expliquer sur la question de savoir si l'adjudication devait ou ne devait pas avoir lieu à cette audience. Cependant la première opinion ne paraît pas avoir trouvé de contradicteurs. En effet un plus long délai eût été complétement inutile, puis qu'il n'y avait aucunes formalités de publicité à remplir, le surenchérisseur et l'adjudicataire étant seuls admis à concourir. D'ailleurs l'art. 712 voulait que l'adjudication eût lieu au jour indiqué, et ces mots ne pouvaient s'appliquer qu'au jour pour lequel avenir avait été donné.

Le projet de 1829 contenait une disposition formelle à cet égard. La dénonciation de la surenchère devait contenir sommation de paraitre à la première audience, pour une nouvelle adjudi

PREMIÈRE ESPÈCE.

WARENGHEIM C. PALIN.

Quelques uns des héritiers du sieur Palin avaient formé contre leurs cohéritiers une de

cation, et la Cour royale de Metz, dans ses observations sur ce projet, demandait qu'on ajoutat spécialement à cette prescription la peine de nullité.

Le législateur de 1841 a supprimé les mots pour une nouvelle adjudication. Les a-t-il considérés comme surabondants, ou bien a-t-il voula consacrer le système contraire? L'avenir à la première audience qui suit la quinzaine de la dénonciation a-t-il encore pour but de faire procéder immédiatement à la réception des enchères, ou bien de faire statuer seulement sur la validité de la surenchère? La disposition qui suit semble au Elle porte: L'indication du jour de cette adjudipremier coup-d'œil devoir lever cette dificulté. cation sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699. Or l'art. 696 veut que la vente soit annoncée dans le journal du département où sont situés les biens, quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication; Cette annonce doit contenir l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication. L'art. 699 veut qu'elle soit imprimée en forme de placard et affichée dans le même délai. Si ces deux dispositions doivent être appliquées dans leur entier, il estévident que l'adjudication ne pourra pas avoir lieu à la première audience qui suivra l'expiration de la quinzaine après la dénonciation, car il est à peu près impossible que les délais prescrits par les art. 696 et 99 soient alors expirés. Mais l'art. 709, en s'en référant à ces deux articles, a-t-il entendu prescrire leur observation tout à la fois quant à la forme dans laquelle la vente devait être publiée, el quant aux délais à observer pour ces publications, ou bien au contraire n'a-t-il entendu régir que la forme? Ici renaît l'obscurité, et l'art. 740, qui dit que l'adjudication aura lieu au jour indiqué, n'est pas de nature à la dissiper, car ces mots au jour indiqué peuvent s'entendre soit du jour pour lequel avenir a été donné, soit du jour fixé par le tribunal à cette première audience, soit enfin de celui qui résultera de l'expiration des délais fixés par les art. 695 et 699. On voit combien la loi est vague; et dès lors il ne faut point s'étonner de la différence des interprétations qui lui ont été données dès son apparition, par la jurisprudence et par la doctrine.

Ainsi les trois arrêts ci-dessus décident que l'adjudication doit avoir lieu à la première audience qui suit l'expiration de la quinzaine après la dénonciation. Le premier de ces trois arrêts, celui de la Cour royale de Douai, qui du reste n'a exa miné la difficulté qu'incidemment et pour arriver à la solution d'une autre question, semble admettre que la dénonciation serait nulle si elle ne contenait pas avenir pour voir procéder à l'adju dication, en même temps que pour voir déclarer la surenchère valable. If admet seulement que les parties intéressées pourraient réclamer, par voie d'incident, si elles prétendaient que ce délai a élé insuffisant à raison des circonstances. - L'arrêt de la Cour de Caen déclare que l'adjudication ne serait pas nulle de plein droit pour n'avoir pas été faite à la première audience; qu'elle serait seule ment susceptible d'ètre annulée s'il pouvait résul ter quelque prejudice pour les parties intéresséen

marde en licitation d'une maison dépendant de la succession.

Le tribunal de Saint-Omer, usant de la faculté qui lui était donnée par l'art. 970 C. proc. civ., avait renvoyé les parties devant un notaire pour procéder à la vente. Le sieur Géry d'Ambricourt se rendit adjudicataire. Le sieur Warengheim forma une surenchère qu'il dénonça tant à l'adjudicataire qu'aux autres parties, avec avenir à la première audience qui suivait la quinzaine de la dénonciation, pour voir prononcer la validité de la surenchère. A l'audience fixée, personne ne contestant la validité de cette surenchère, le surenchérisseur et l'adjudicataire demandèrent que les enchères fussent immédiatement ouvertes à la barre du tribunal; mais les héritiers Palin conclurent à ce que les opérations de la revente fussent renvoyées devant le même notaire qui avait été commis pour l'adjudication, et un jugement du 18 nov. 1843, annulant ces conclusions, accorda le renvoi demandé. Appel da sieur Warengheim.

La Cour rendit un arrêt de partage le 18 janv. 1844, et la cause fut plaidée de nou

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de ce qu'elle n'aurait pas eu lieu à cette audience. Il admet au surplus que, dans un cas tout à fait exceptionnel, si un délai plus long devenait nécessaire, on serait autorisé à retarder le jour de l'adjudication, dans la mesure de la nécessité. L'arrêt de Riom décide également que la nullité ne pouvait être prononcée dans ce cas; mais il regarde comme frustratoire la procédure qui aurait pour résultat de faire statuer d'abord sur la validite de la surenchère et de faire prononcer l'adjudication à une autre audience, et il en conclat que les frais qu'entraine une pareille manière de procéder doivent rester à la charge du surenchérisseur.-M. A Chauveau, Lois de la pr. (éd. Carré), t. 5, no 2392, adopte le principe posé dans ces trois arrêts. La Cour royale de Limoges dans l'arrêt que nous recueillons ensuite, a créé une sorte de terme moyen entre les deux opinions opposées. Suivant elle, l'adjudication peut avoir Tieu à la première audience après la quinzaine de la dénonciation, mais il n'y a pas nécessité d'y procéder ce jour là; dès lors on doit déclarer valable l'avenir donné par le surenchérisseur aux fius d'entendre déclarer la surenchère bonne et valable, et de voir fixer le jour de l'adjudication. Enfin la Cour royale de Dijon (V. l'arrêt qui sait celui de Limoges a jugé au contraire que les délais fixés par les art. 696 et 699 étaient obligatoires, et en conséquence elle a annulé une adjudie tion qui avait eu lieu à la première audience après la quinzaine de la dénonciation. Cette opinion est professée par Bioche, Suppl. au dict. de proc., v Vente sur surenchère, no 258; par M. l'aignon, Ventes judic, no 107, et par MM. Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, sur les art. 708, 709 et 710, C. proc. civ., no 22 et suiv, et c'est celle qui nous paraît devoir être suivie.

En effet, comment pourrait-on exiger d'un surench risseur l'accomplissement des formalités

qui a lieu soit deyant le juge, soit devant le notaire commis, en matière de licitation, fait cesser l'indivision entre les colicitants et transfère la propriété à l'adjudicataire; que la faculté de surenchère accordée à toute personne par l'art. 973 C. proc. civ. ne suspend pas le droit de ce dernier; que l'exercice de cette faculté peut seulement le résoudre; qu'il s'ensuit que le mandat donné au notaire pour procéder à la vente ne s'étend pas au delà de l'adjudicatión, qu'il cesse au contraire à ce moment;

» Attendu que la surenchère donne ouverture à une instance nouvelle, distincte et indépendante de l'instance primitive en licitation; que dans cette instance figurent de nouveaux intérêts et de nouveaux intéressés ; que la poursuite est et devait être dirigée principalement contre l'adjudicataire; que les colicitants n'y figurent qu'accessoirement, à raison du profit qui doit résulter pour eux de la nouvelle adjudication, et parce que cette adjudication doit être leur titre contre le nouvel adjudicataire; qu'ils sont à cet égard dans la même position que la partie saisie, qui, aux termes de l'art. 709, au titre De la saisie immobilière, ne doit pas même être notifiée de la surenchère si là elle

n'a pas d'avoué constitué; qu'il s'ensuit que on ne peut appliquer à la surenchère les règles de la procédure en licitation, notamment celles des art. 970 et 954, qui autorisent les tri

nécessaires pour parvenir à l'adjudication, alors qu'il ne sait pas encore si sa surenchère sera déclaree valable? Comment veut-on qu'il indique d'avance le jour de l'adjudication alors qu'il ignore encore si l'on ne contestera pas la régularité ou la suffisance de la surenchère et la solvabilité de la caution, et si des incidents de toute nature ne forceront pas à ajourner la mise aux enchères, ou même ne la rendront pas impossible en faisant tomber la surenchère ? Et puis comment, dans un aussi bref délai, faire imprimer des affiches, les envoyer dans les différents lieux où elles doivent être apposées, quelquefois aux extrémités opposées de la France, et les faire placarder assez à temps pour que les enchérisseurs puissent se présenter? Si la loi a voulu, dans le cas de saisieimmobilière, et dans les autres ventes judiciaires, que les affiches fussent apposées pendant un certain temps avant la vente, pourquoi en serait-il autrement en cas de surenchère? Croit-on, par exemple, que l'intention du législateur serait remplie si les placards n'étaient apposés que le jour même de l'adjudication? Non, sans doute; et cependant il faut aller jusque là, si l'on prétend que la loi n'a pas fixé de délai pour faire cette apposition. Mais nous pensons qu'on ne saurait lui reprocher une pareille lacune. L'art. 709 porte que l'indication du jour de l'adjudication sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699. Ces mots nous paraissent équivaloir à ceux-ci : L'indication du jour de l'adjudication sera faite par une insertion publiée dans le journal du département où les biens sont situés, et par des alliches apposées quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'adjudication. C'est donc équivoquer sur les mots que de prétendre que l'art. 709 ne s'en réfère aux art. 696 et 699 que pour la forme, et non pas pour les délais de publicité,

bunaux à commettre un notaire pour procéder à la vente; que, la surenchère ayant pour but de résoudre la première adjudication, de déposséder l'adjudicataire et d'opérer la revente forcée de la chose, la poursuite ne pouvait avoir lieu que devant l'autorité judiciaire, et qu'à cette autorité seule pouvait appartenir le droit de prononcer cette adjudication;

» Que c'est par application de ces principes qu'en cas de vente volontaire l'art. 2187 renvoie, pour la surenchère, aux formes de l'expropriation forcée; que la loi a disposé de me me pour tous les autres cas de surenchère; qu'elle l'a fait spécialement par l'art. 973 C. proc. civ. pour les ventes par licitation; que cet article porte en effet que dans les huit jours de l'adjudication toute personne pourra surenchérir d'un sixième du prix principal, en se conformant aux conditions et formalités prescrites par les art. 708, 709 et 710; que ces derniers articles sont placés au titre De la saisie immobilière; que dans le cas desdits articles la nouvelle adjudication a nécessairement lieu à la barre du tribunal; que par suite, et par l'effet immédiat du renvoi prononcé par l'art. 973, c'est aussi à la barre qu'en cas de licitation doit avoir lieu la nouvelle adjudication;

Qu'on ne peut distinguer entre les actes qui précèdent l'adjudication et l'adjudication elle-même; que cette adjudication fait partie de la poursuite de la surenchère; qu'elle en est la partie la plus essentielle, puisque c'est elle qui consomme la dépossession du premier adjudicataire; que la vente à la barre est d'ailleurs la conséquence inévitable de l'observation des formalités prescrites par les art. 708, 709 et 710; qu'en effet, outre qu'aux termes du premier de ces articles, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal, avec constitution d'avoué, et qu'elle doit être dénoncée aux avoués de toutes les parties intéressées, ledit art. 709 exige que l'acte de dénonciation contienne avenir pour l'audience qui doit suivre l'expiration de la quinzaine sans autre procédure, et que l'art. 710 porte expressément que les nouvelles enchères seront ouvertes au jour indiqué; qu'on ne peut donc observer les formalités prescrites sans être amené, dans tous les cas et par la force même des choses, à la barre du tribunal pour la nouvelle adjudication; que tout dans la loi repousse l'idée que les parties ne doivent se présenter à l'audience indiquée par l'avenir que pour le décrètement de la saisie et la fixation d'un jour pour l'adjudication; que la loi ne parle nulle part d'une instance en décrètement préalable à l'adjudication; que celle qu'ouvrirait à cette fin le surenchérisseur serait frustratoire et contraire au texte formel de la loi, qui n'admet d'autre procédure que la dénonciation de la surenchère, avec a venir à l'audience, pour l'ouverture des nouvelles enchères; qu'elle ne serait pas moins contraire à l'esprit de la loi en ce qu'elle compliquerait la procédure au lieu de la simplifier; » Que, d'après l'art. 709, c'est au surenchérisseur, et non au tribunal, qu'il appartient d'indiquer le jour de l'adjudication, et que, d'après l'art. 710, c'est à ce jour que doit avoir heu ladite adjudication, sauf aux parties inté

ressées à réclamer, par voie d'incident, si el les prétendent que le délai fixé par l'art. 709 a été insuffisant d'après les circonstances;

» Attendu, au surplus, que les délais des art. 696 et 699 sont étrangers à la surenchère, et que le renvoi fait à ces articles par l'art. 709 n'est relatif qu'aux moyens de publicité prescrits par lesdits articles;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que, soit à raison de la nature même de la surenchère, soit à raison des textes précis de la loi, c'est à la barre du tribunal, et non devant le notaire, que doit avoir lieu, dans tous les cas, l'adjudication nouvelle nécessi tée par la surenchère;

>>Que, par suite, c'est à tort que, dans la cause, les premiers juges ont renvoyé devant le notaire qui avait procédé à la première adjudication; que de ce chef le jugement doit être réformé;

» Par ces motifs, MET le jugement dont est appel au néant : émendant, Dir que l'adjudication dont il s'agit aura lieu à la barre du tribunal de Saint-Omer, à l'audience des criées, après nouvelles affiches et nouvelles insertions dans les journaux, conformément à la loi. »

DEUXIÈME ESPÈCE.

Ozenne C. Porée.

DU 9 JUIN 1843, arrêt C. roy. Caen, 2 ch., MM. Binard prés., Massot av. gén., Thomine av. LA COUR; Considérant que, d'après l'art. 709 C. proc. civ., révisé par la loi du 2 juin 1841, la dénonciation de la surenchère doit contenir un avenir pour l'audience qui suit l'expiration de la quinzaine; et que, d'après l'art. suivant (710), au jour indiqué il est procédé à la nouvelle adjudication;

» Considérant que, l'art. 709 ne parlant d'aucun autre jour que de celui indiqué par l'avenir de la dénonciation, c'est nécessairement à celui-ci que se réfère l'art. 710 pour l'ouverture des enchères;

» Considérant que l'ancien article 711 portait, comme le nouvel article 709, que la dénonciation serait faite par un simple acte contenant avenir à l'audience; que l'ancien ar ticle 742 voulait, comme le nouvel article 710, qu'au jour indiqué, l'adjudication eût lieu; et qu'il n'a jamais été douteux que par ces mots de l'ancien Code: au jour indiqué, il fallait entendre le jour indiqué par l'avenir; que le même texte, reproduit dans la loi nouvelle, doit nécessairement avoir la même signification;

» Considérant qu'à la vérité il existe entre l'ancienne et la nouvelle loi une différence capitale qui consiste en ce qu'autrefois on n'admettait à concourir que l'adjudicataire et le surenchérisseur, tandis qu'aujourd'hui toute personne y est admise; mais qu'aussi, au lieu de la prochaine audience à laquelle l'adjudication était renvoyée par l'ancien art. 711, le nouvel art. 709 dit que cette adjudication sera retardée jusqu'à l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, afin que dans cet intervalle de temps on ait recours aux moyens de publicité qui doivent avertir les tiers; que ce retard serait sans aucun bnt et contraire à

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