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qui s'y trouvait placée, en prétendant que ces objets n'avaient pas été compris dans le partage de 1817.

Le défendeur a répondu 1o, quant à la chapelle, qu'elle lui avait été attribuée comme dépendance du château; 2°, quant à la statue, qu'elle était un accessoire de la chapelle, et à ce titre immeuble par destination devant suivre le sort du principal.

Le 6 juillet 1839, jugement du tribunal d'Aix qui accueille la demande en ce qui touche la statue, et la repousse en ce qui touche la chapelle.

Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour royale d'Aix du 22 nov. 1839 ainsi conçu :

« Attendu que le partage effectué entre les parties le 23 août 1847, en attribuant au comte Armand de Boisgelin la propriété des château et terre de Saint-Martin-lez-Pallières, lui attribue aussi, à titre de dépendance, la propriété ou l'usage exclusif de la chapelle qui est en communication intérieure avec le château, au moyen d'une arcade et d'un escalier décrits dans le rapport des experts qui a précédé le partage;

Mais attendu qu'il en est autrement de la statue de la Vierge, dont les experts, non plus que les héritiers, ne se sont nullement occupés, par suite de l'opinion où l'on était que sa destination religieuse faisait obstacle à ce qu'elle fût mise dans le commerce; qu'il suit de là que cette statue a été véritablement omise dans le partage, et que la demande en partage supplémentaire est fondée quant

à ce. »

Pourvoi en cassation par le comte Armand de Boisgelin, pour violation de l'art. 525 C. civ., combiné avec les art. 546 et 551 meme Code, en ce que la Cour royale a jugé que la statue litigieuse ne se trouvait pas comprise dans le partage de 1817.

On disait: Suivant l'art. 525 C. civ., les statues sont immeubles par destination lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir. Or telle était dans l'espèce la situation de la statue litigieuse : on ne pouvait donc lui refuser le caractère d'immeuble par destination.

D'un autre côté, il résulte des art. 546 el 551 même Code que tout ce qui s'unit et s'incorpore à une chose appartient au propriétaire de cette chose donc la statue incorporée à la chapelle, en qualité d'immeuble par destination, appartenait nécessairement au propriétaire de la chapelle. En vain l'arrêt attaqué, pour échapper à cette conséquence, s'estil fondé sur ce que les héritiers de Boisgelin avaient pensé que la statue était hors du commerce à raison de sa destination pieuse, et sur ce que l'acte de partage ne s'en était pas pas occupé spécialement.

En effet, d'une part, il suffisait que cette statue fût dans les conditions prévues par les art. 525, 546 et 551, pour qu'en l'absence de toute stipulation contraire elle suivit le sort de la chapelle et qu'elle appartint au propriétaire de cette chapelle. D'autre part, la destination de la statue ne pouvait être chose ignorée dès que la chapelle à laquelle elle était adhérente, et qui lui communiquait son

caractère pieux, était comprise dans le par tage.

On répondait que la Cour royale avait plein pouvoir pour apprécier si la statue litigieuse avait ou non été comprise dans le partage d'après l'intention des parties, et que, dès que cette question était par elle résolue négativement, elle avait dû appliquer l'art 887 C. civ. en ordonnant un partage supplémentaire.

Du 22 MARS 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 4er prés., Moreau rapp., Hello av. gén. (concl. contr.), Mandaroux - Vertamy et Paul Fabre av.

LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 887 la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action partage; en rescision, mais à un supplément à l'acte de

fait que ni les experts dans le rapport qui a Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré en précédé le partage fait entre les héritiers Boisgelin le 23 août 1817, ni les héritiers Boisgelin eux-mêmes dans cet acte de partage, ne se sont occupés de la statue placée dans la chapelle dépendant du château, et que celle sta tue avait été omise dans cet acte de partage à cause de l'opinion où l'on était que la destination religieuse de cette statue faisait obstacle à ce qu'elle fût mise dans le commerce; » Attendu que dans cet état des faits ainsi constatés, en décidant qu'il y avait lieu à un partage supplémentaire, et en ordonnant que la statue dont il s'agit serait partagée aux formes de droit entre les héritiers Boisgelin, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer à la dis position de l'article précité du Code civil;

» REJETTE, etc. »

COUR DE CASSATION. (22 mars 1843.) SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, PUBLICATION, DÉCÈS, CRÉANCIERS PERSONNELS.

La nullité résultant de ce qu'une société en nom collectif n'a pas été publiée ni revêtue des formes légales n'a lieu qu'en tre les associés et ne peut être opposée à des tiers de bonne foi.

Dès lors, si les créanciers personnels de l'un des associés argumentent de celle nullité pour exclure les créanciers de la société de toute participation à l'acti personnel de leur débileur, les créanciers sociaux peuvent se prétendre des tiers auxquels la nullité ne peut élre op posée, et, dès lors, réclamer leur paiement sur cel actif personnel. La mort de l'un des associés a pu être déclarée insuffisante pour opérer la distolution de la société, si les autres associes, ses frères et ses héritiers, oni conlinué pendant un grand nombre d'années les opérations sociales sans faire aucune liquidation ni changement de la raison sociale. - C. civ. 1865.

SYNDICS MELIDOR MOISSON

C. SYNDICS MOISSON.

Les syndics Mélidor Moisson se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour royale de Caen du 8 mars 1842

A l'appui de leur pourvoi ils ont présenté deux moyens: 1° violation de l'art. 42 C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la société de fait, société non écrite, non publiée, que cet arrêt prétend avoir existé entre les frères Moisson, peut être opposée par les créanciers de cette prétendue société, aux créanciers personnels du sieur Mélidor Moisson; 2o violation de l'art. 1865 C. civ., en ce que le même arrêt a décidé qu'une société commerciale n'est pas dissoute par la mort de l'un des associés, lorsque les associés survivants sont les héritiers du prédécédé, chacun pour une égale portion.

Du 22 MARS 1843, arrêt C. cass., ch. req.MM. Zangiacomi prés., Lebeau rapp., Delan, gle av. gen., Nachet av.

<LA COUR; Sur le premier moyen : Considérant que, si l'art. 42 C. comm. déclare nulles les sociétés non publiécs et qui ne sont pas revêtues des formes légales, cette nullité n'a lieu qu'entre associés, et ne peut être opposée à des tiers de bonne foi;

Considérant que, d'après la correspondence, les documents et les circonstances de la cause, la Cour déclare que la société a existé et continué de fait depuis 1812 jusqu'en 1827, époque de la faillite Moisson; que diverses opérations dans cet intervalle ont eu lieu, et se sont continuées avec Mélidor Moisson; que ainsi, en déclarant dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu, quant à présent, de s'occuper des questions de privilége, de préférence, et autres de cette nature, et en appréciant, comme il en avait le droit, les divers éléments de la cause, l'arrêt n'a pas violé l'art. 42 C. comm. ; Sur le second moyen :

Considérant que larrêt, loin de contester en droit que la mort de l'un des associés dissout la société, a reconnu ce principe; mais qu'en s'attachant aux documents, à la correspondance, qui lui étaient soumis, à la coopération de Mélidor Moisson aux diverses opérations de la société, il a également déclaré en fait que, malgré la mort de l'un des associés, la société a continué d'exister et d'opérer jusqu'à la faillite, arrivée en 1827, apprécia tion dans le domaine de la Cour; qu'ainsi il n'a pas violé les articles du Code invoqués; REJETTE. »

COUR ROYALE DE GRENOBLE. (22 mars 1843.)

par l'art. 345 C. civ....., alors d'ailleurs qu'ils reconnaissent n'avoir d'autre intérêt à la révocation de l'adoption que d'empêcher l'adopté de porter le nom de l'adoptant (1).

ROGNIAT

C. CALVAT ET VEUVE CAPELLE.

DU 22 MARS 1843, arrêt C. roy. Grenoble, aud. solenn., MM. Legagneur 1er prés., Bigillion av. gén., Gueymard, Gonton et Casimir de Ventavon, av.

• LA COUR ; Attendu, en fait, que Marie Rogniat, veuve en premières noces de Claude Passard, et en secondes noces de Victor Capelle, adopta en 1842 Ferdinand Calvet ; que l'adoption fut accompagnée des solennités ordinaires, et qu'après sa consécration par la Cour, elle fut inscrite sur les registres de l'état civil; qu'aujourd'hui Jean-Baptiste Roguiat, frère de l'adoptante, encore vivante, demande la nullité de l'adoption, en se fondant sur ce que la condition des six années de secours et de soius, exigée par l'art. 345 C. civ., n'aurait pas été suffisamment accomplie, et en reconnaissant qu'il n'a d'autre intérêt actuel à la révocation de l'adoption que d'empicher l'adopté d'ajouter à son nom celui de Rogniat;

»>Attendu, en droit, que, si un nom honorablement porté est un des plus précieux patrimoines de la famille, et si la jurisprudence admet l'action judiciaire dans le seul but de s'opposer à l'usurpation de nom de celui qui réclame, il ne faut pas confondre le cas où une personne s'empare sans titre du nom d'autrui avec celui où l'attribution du nom est la conséquence naturelle et légale d'un acte de l'état civil préexistant; que, si, dans la première hypothèse, où le nom seul est en conlestation, il peut être permis aux membres de la famille dont le nom est usurpé de provoquer en justice la cessation de cet abus, les principes du droit et le respect dû aux actes qui sont la base de l'état des citoyens ne permettent pas que des tiers, parents ou étran

(1) Il résulte expressément de l'opinion des auteurs et implicitement de la jurisprudence que les héritiers de l'adoptant peuvent, après sa mort, attaquer l'adoption. V. Merlin, Quest. de droit, vo Adoption, & 11; Toullier, t. 2, p. 274; Duranton, t. 2, p. 297.

V. aussi, dans le même sens, les arrêts de la Cour de cassation des 24 août 1831 et 28 avril 1841 (affaire Boirot), et surtout le réquisitoire de M. le procureur général Dupin dans cette affaire. Mais la question de savoir si les collatéraux peuvent, du vivant de l'adoptant, deLes collatéraux sont non recevables à demander la nullité de l'adoption, n'avait pas été mander la nullité d'une adoption du vivant de l'adoptant, même sur le fondement de l'inobservation d'une condition substantielle, à savoir le défaut d'accomplissement de la condition des six annees de secours el de soins exigée

prévue, et ne s'était pas encore produite devant les tribunaux. Nous croyons que la Cour de Grenoble, en déclarant cette action non recevable, a fait une juste application des principes. Quant au caractère d'irrévocabilité de l'adoption entre l'adoptant et l'adopté, V. arrêt de la même Cour, 2 mars 181?

gers, par cela seul qu'ils portent le nom que l'acte civil a pour conséquence de conférer, et que cette attribution leur déplait, puisent dans cette circonstance le droit de se constituer les adversaires personnels de l'acte, de l'attaquer dans sa substance et d'en poursuivre l'annulation; que le seul intérêt de l'honneur et de la conservation du nom n'est point évidemment un titre suffisant pour autoriser tous les membres d'une famille, parce que des actes de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel ou de mariage, ont pour effet l'attribution à d'autres personnes du nom de cette famille, à demander la nullité de ces actes; que, dans tous les cas, il faut que le demandeur s'appuie sur un intérêt né et actuel, ce que l'art. 187 C. civ. a même pris le soin d'exprimer formellement lorsqu'il s'agit de mariage;

chère faite par un créancier inscrii sur l'immeuble adjugé est valable, bien que le jugement d'adjudication n'ait pas encore élé notifié par l'adjudicalaire C. civ. 2185.

PERRET ET LAFUIE C. DESCHAMPS.

La vente par licitation d'immeubles indivis entre les hérritiers Moreau ayant été ordonnée, ces biens furent, par jugement du 8 janvier 1841, adjugés au profit des sieurs Perret et Lafuie.

Un sieur Deschamps, créancier inscrit sur les immeubles adjugés, forma surenchère à la date des 28 et 31 mai 1841, époque où la notification du jugement d'adjudication n'avait pas encore été faite aussi les adjudicataires, se fondant sur cette circonstance, prétendirent que la surenchère était prématurée, et ils conclurent à ce qu'elle fût déclarée nulle. Le 21 janv. 1842, jugement du tribunal de Bellac qui écarte cette prétention par le mo

» Attendu que ce qui est vrai à l'égard d'un acte de naissance, qui n'a souvent d'autre ga. rantie que la seule parole du déclarant ou une reconnaissance d'enfant naturel, qui ne ́tif suivant : repose que sur la volonté de celui qui l'a faite, ne l'est pas moins relativement à l'adoption, qui est entourée de formes sacramentelles et qui est soumise aux investigations préalables de la justice; que les familles intéressées, quoique n'étant pas appelées par la loi à intervenir dans la procédure à fin d'adoption, ont cependant la possibilité d'éclairer la justice en remettant au ministère public, durant l'instruction, des notes et renseignements;

» Attendu que, si l'on accordait au parent le droit de débattre en justice la validité de l'adoption faite par son parent, du vivant même de l'adoptant, et à raison seulement de l'attribution du nom, il en résulterait que non seulement les parents les plus proches, mais encore les plus éloignés, même au delà du douzième degré, pourraient ainsi s'ingérer dans le contrôle de cet acte, de telle sorte que après un procès soutenu contre un premier réclamant l'adopté pourrait être ramené devant la justice successivement par chacun des autres collatéraux, mais qu'il serait contraire à l'ordre et à la paix des familles que les actes de l'état civil fussent exposés à des attaques sans fin; que cette considération confirme de plus en plus la règle qu'en pareil cas celui qui n'a pas un intérêt né et actuel n'a pas qualité pour agir;

Attendu que le législateur a pu d'autant moins se préoccuper des inconvénients résultant du changement de nom, que l'adopté ne prend pas précisément le nom de l'adoptant pour le mettre à la place du sien, mais qu'il ajoute l'un à l'autre, et qu'il se constitue ainsi un nouveau nom dont la possession importe moins à la famille de l'adoptant que si le nom de celle-ci était devenu pour l'avenir le seul et vrai nom de l'adopté;

Par ces motifs, DECLARE Jean-Baptiste Rogniat sans qualité, et par suite, quant à présent, non recevable dans sa demande, et le CONDAMNE aux dépens. »

COUR ROYALE DE LIMOGES.

(22 mars 1843.)

«Attendu que peu importe que la surenchère ait eu lieu antérieurement à la notification de l'adjudication; qu'aucune disposition de la loi ne le prohibait; qu'il suffisait que l'adjudication existât; que Deschamps n'était pas obligé d'attendre qu'il plût aux adjudica

taires de la notifier. »
Appel.

3

Du 22 MARS 1843, arrêt C. roy. Limoges, ch., MM. Lavaud-Condat prés., Dalesme cons. aud. f. f. av. gén., Frichon et Vouzellaud av.

LA COUR, premiers juges, néant, etc. »

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Adoptant les motifs des
MET l'appellation au

COUR ROYALE DE LYON.
(22 mars 1843.)

COMMUYAUTÉ RELIGIEUSE, LEGS UNIVERSEL.
L'art. 5 de la loi du 24 mai 1825, qui per-
mel aux membres des communautés re-
ligieuses de disposer soit en faveur d'un
autre membre de la communauté, soil
en faveur de la communauté elle-même,
jusqu'à concurrence du quart de leurs
biens ou de la somme de 10,000 fr. a
plus, n'a pas dérogé à l'art. 4 de la mẻ-
meloi (1), qui prohibe toute dispositionuni-

(1) L'art. 4 de la loi du 24 mai 1825, sur les congrégations et communautés religieuses defemines, est ainsi conçu :

ront, avec l'autorisation spéciale du roi :
« Les établissements dûment autorisés pour

« 1o Accepter les biens meubles et immeubles qui leur auraient été donnés par actes entre vifs ou par des actes de dernière volonté, à titre particulier seulement;

» 20 Acquérir à titre onéreux des biens immeubles ou des rentes;

» Aliéner les biens immeubles ou les rentes

En cas de vente par licitation, la suren- dont ils seraient propriétaires. »

raient, pour un établissement formé par une congrégation de femmes, et de femmes vouées à la vie religiense, les dons ou legs recueillis par institution universelle ou à titre universel,

qui ont déterminé le législateur à proscrire ce

verselle ou à litre universel en faveur de ces communautés (1). En conséquence, le legs universel ou à titre universel fail au profit d'une communaulé religieuse de femmes par l'une des personnes faisant partie de cette communauté est nul, quand même il n'excéderait pas le quart des biens de la testatrice ou la somme de 10,000 fr. PITRAT C. COUVENT DES URSUlines.

Du 22 MARS 1843, arrêt C. roy. Lyon, MM. Achard-James prés., Demiau-Crouzilhac av. gén., Barras et Genton av.

g

« LA COUR; Attendu que les faits et circonstances de la cause fournissent la preuve que les dames Baroud, Colomb et Fournier, instituées par Anne-Marie Pitrat pour ses héritières universelles par le testament du 21 Oct. 1831, ne sont que des personnés interposées pour transmettre la succession de la testatrice à l'établissement des Dames Ursulines de Lyon, et que cet établissement en a en effet profité;

Attendu, en droit, que, d'après l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825, un établissement formé par une congrégation religieuse de femmes re peut, même avec l'autorisation royale, accepter, et, par conséquent, recueillir que les biens qui, par acte entre vifs ou de dernière volonté, lui auraient été donnés à titre particulier; qu'on ne peut, sans faire fraude à la loi et sans encourir la nullité prononcée par l'art. 914 C. civ., faire indirectement et par personnes interposées une disposition qui

est prohibée et qui resterait sans effet si elle

était ostensible et directe ;

Attendu que l'art. 5 de ladite loi du 24 mai 4825 autorise les dispositions faites par les personnes faisant partie d'un établissement religieux de femmes en faveur soit de l'établissement, soit de l'un de ses membres, pourvu que le don ou legs n'excède pas le quart des biens ou la somme de 10,000 fr., et qu'on doit examiner si, au cas prévu par ledit article, il n'y aurait pas lieu à réduction seulement dans l'institution universelle, si elle excédait 10,000 fr., ou le quart des biens; mais que, si cet article, statuant pour un cas où la quotité et la situation de la disposante font supposer de sa part une tendance à des libéralités excessives, a établi, pour le cas qu'il prévoit, des limites plus étroites au pouvoir de disposer, il n'a pas, pour autant, contrarié et détruit le principe fixé dans l'art. 4, avec lequel l'art. 5 doit être concilié; que de là ressort celte conséquence que la libéralit faite par une religieuse en fayeur de son couvent ou de 1 un des membres de la même communauté, qui ne serait pas son héritière en ligne directe, même quand l'importance effective de cette libéralité n'excède pas le quart des biens ou la somme de 10,000 fr., ne peut être valablement faite qu'à titre particulier, et non pas à titre universel ou par institution universelle; que ce sont les risques et embarras nombreux qu'entraine

(1) V. Orléans, 23 aoùt 1844.

mode de libéralité ;

» Attendu, au surplus, que les intimées soutiennent elles-mêmes qu'Anne-Marie Pitrat appartenait, à l'époque de son testament et à l'époque de sa mort, à l'établissement des Ursulines de Thoissey, qui est étranger à l'établissement des Ursulines de Lyon, et tout à fait indépendant; qu'ainsi, et en fait, il n'y aurait pas lieu à l'application de l'art. 5, quelle que fût son interprétation légale ;

» Emendant, DÉCLARE nul et de nul effet, dans le rapport de Théodore Pitrat, le testament fait le 21 oct. 1831 par Anne-Marie Pitrat. »

COUR DE CASSATION.

(23 mars 1843.)

Il n'y a pas nullité en ce qu'au lieu d'être
lue à haute voix par le greffier de la
Cour d'assises (C. instr. crim. 315, S
2), la liste des témoins l'aurait été par
l'un des huissiers de service.

La modération de peine en faveur de l'au-
leur principal d'un crime, par suite de
la déclaration de circonstances allé-
nuantes, est personnelle à celui-ci, el ne
profile pas au complice au profit du-
quel il n'y a pas eu de semblable décla-
ration (1). C. pén. 299, 301, 302, 59,
L'art. 59 C. pén., qui dispose que le com-
12, 13, 463, § 2.
plice d'un crime ou d'un délit sera puni
de la même peine que l'auteur de ce cri-
me ou de ce délit, reçoit son applica-
tion en matière de parricide, la loi ne
contenant aucune exception pour ce cas
spécial. Dés lors, l'arrêt qui, en con-
damnant un individu comme complice
du crime de parricide, prononce égale-
ment contre lui les peines accessoires
portées en l'art. 13 C. pén., fait une juste
application de la loi (2). C. pén. 59,

13.

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L'appréciation des circonstances atténuantes est toute morale; elle s'applique à la personne, et non au fait. Il peut se présenter d'ailleurs telles circonstances particulières qui entraîneront contre le complice très subalterne une aggravation de peine à laquelle échappera nécessairement l'auteur principal du crime. C'est ce qui aura lieu, par exemple, lorsque le complice se trouve en état de récidive.

Jugé également que le complice n'en doit pas moins être condamné à la peine portée par la loi, encore bien que l'accusé principal ait été acquitté

cause de son âge et pour défaut de discernement. Cass. 27 nov. 1815,

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CHARRUAULT C. MINISTÈRE public.

DU 23 MARS 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes cons. f. f. prés., Meyronnet de Saint-Marc rapp., Quénault av. gén., Dupont av.

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nuantes à son égard, ne pouvait, en aucune sorte, profiter à Charruault, son complice, en faveur duquel il n'existait, de la part du jury, aucune déclaration semblable; - Que dès lors cet accusé restait passible de la peine de mort prononcée contre lui par les art. 59 et 301 C. pén. ;

Sur la seconde branche du même moyen: ruault a été déclaré coupable par le jury : Attendu en fait que Pierre-Martin Char« 1° d'avoir, dans le cours des années 1841 et 1842, par des machinations ou artifices couAlpables, provoqué ladite Marie Géron, sa femné des instructions pour la commettre; 2° d'a » me, à commettre l'action, et de lui avoir don>> voir procuré à Marie Géron, sa femme, la ubstance qui a servi à l'action, sachant qu'elle devait y servir; 3° d'avoir avec conuais»sance aidé ou assisté Marie Géron, sa fem»me, auteur de l'action, dans les faits qui l'ont »préparée ou facilitée»;

• LA COUR ; Sur le premier moyen de cassation invoqué, et tiré d'une prétendue violation de l'art. 315, $2, C. inst. cr., en ce que la liste des témoins, au lieu d'être lue à haute voix par le greffier de la Cour d'assises, l'aurait été par un des huissiers de service: tendu que la lecture à haute voix de la liste des témoins par le greffier de la Cour d'assises n'est pas un acte tellement inhérent aux fonctions de ce greffier qu'il ne puisse être rempli par tout autre que par lui, notamment parun des huissiers de service de la Cour d'assises; Que ce n'est pas là non plus une formalité substantielle, ni à l'omission de laquelle la loi ait attaché la peine de nullité; - Que dès lors la lecture à haute voix de la liste des témoins par un huissier de service à la Cour d'assises ne saurait donner ouverture à cassation;

» Sur le second moyen, fondé sur une double violation de l'art. 59 C. pén., et des art. 299, 301, 302, 12 et 13, du même Code, 1o en ce que la peine de mort aurait été appliquée à Pierre-Martin Charruault, déclaré complice de l'empoisonnement de Jean Géron, son beaupère, tandis que Marie Géron, sa femme, déclarée coupable comme auteur de l'empoisonnement dudit Géron, son père, n'aurait été condamnée qu'aux travaux forcés à perpétuité;

2o en ce que les peines accessoires du parricide auraient été prononcées contre lui, tandis que l'art. 299 C. pén. ne qualifie de parricide que le meurtre des pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime :

» Vu lesdits art. 299, 301, 302, 59, 12 et 13, C. pén.;

Sur la première branche de ce moyen: Attendu que le crime d'empoisonnement est, aux termes de l'art. 301 C. pén., punissable de la peine de mort, et que, d'après l'art. 59 du même Code, le complice d'un crime est passible de la même peine que l'auteur principal;

»Attendu que, si, dans l'espèce, Marie Géron, femme Charruault, déclarée coupable d'avoir, dans le mois de juill. 1842, volontaire ment commis un attentat à la vie de Jean Géron, son père légitime, en lui administrant des substances qui pouvaient lui donner la mort, et qui la lui ont en effet occasionnée, n'a été condamnée qu'à la peine des travaux forcés à perpétuité, c'est parce que le jury, en la déclarant coupable, avait en même temps déclaré en sa faveur des circonstances atténuantes; que l'effet d'une pareille déclaration était, d'après les dispositions du S 2 de l'art. 463 C. pén., de convertir à son égard la peine de mort, prononcée par l'art. 301 du même Code, en celle des travaux forcés à perpétuité ou en celle des travaux forcés à temps; mais que cette modération de peine, personnelle à la femme Charruault, ensuite de la déclaration du jury de l'existence des circonstances atté

gravante qui caractérise et constitue le parriAttendu en droit que la circonstance ag Cide est inhérente au crime même, qu'elle s'i dentifie avec lui, et ne saurait en être divisée, que les peines accessoires de ce crime sont applicables à toute espèce et à tout caractère du Code pénal n'a excepté les complices du de complicité; qu'en effet, aucune disposition crime de parricide des dispositions de l'art. 59 du même Code;

département des Deux-Sèvres, en condamnant, » Attendu que dès lors la Cour d'assises du dans ces circonstances, Pierre- Martin Charruault « à la peine de mort, et en ordonnant

que l'exécution se ferait sur la place publique » de Niort à ce destinée, et que ledit Charet la tête couverte d'un voile noir; qu'avant I ruault y serait conduit en chemise, nus pieds » de subir sa peine il demeurerait exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier ferait lee>>Lure au peuple de l'arrêt de condannation, » et qu'il serait immédiatement exécuté à morts, loin d'avoir violé les dispositions des art. 59, 60, 12 et 13, C. pén., en a fait au contraire une juste application;

REJETTE. D

COUR DE CASSATION.
(23 mars 1843.)

Le président d'une Cour d'assises peul ordonner, en vertu de son pouvoir discrélionnaire, que les débats seront momenlanément continués hors de la salle ordinaire des audiences (1) de la Cour d'assises

(1) V. la note suivante, dans laquelle sont rapportés divers exemples de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire accordé au président. On peut, à cet égard, poser pour régle que le président de la Cour d'assises peut ordonner toutes les vérifications, soit au dedans, soit au dehors, qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, pourvu que ces vérifications soient faites contradictoirement avec le prévenu. La distinction se trouve parfaitement établie par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 sept. 1828.

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