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nous lui donnons, que cette loi a été expliquée et appliquée par Despeisses, v° Dot, part. 1, sect. 3, n. 19; par Merlin, Répert., v° Dot, $11, n. 10.

Laviguerie est sans doute une autorité très respectable, surtout quand il constate ce qui se jugeait au parlement de Toulouse; mais il commet aussi des erreurs : l'arrêt qu'il cite du 24 mars 1773, de même que tous ceux que l'on a cités comme rendus depuis, ne sont que des arrêts d'espèces, ne jugeant pas en théorie la question toute pure de droit que présente la cause actuelle.

DU 5 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Nimes, 3 ch., MM. Vignolles prés., Rieff av. gén., (concl. conf.), de Sibert et Boyer av.

LA COUR;—Attendu qu'aux termes de la loi 78, au Digeste, De jure dotium, l'immeuble acquis sur licitation par le mari d'une femme mariée sous le régime dotal, et qui était indivis entre ladite femme et des tiers, était de plein droit présumé acquis pour la femme;

Attendu que sous la jurisprudence constante du parlement du Toulouse, dans le ressort duquel ont été consentis les actes de cession objet du litige, les dispositions de la loi précitée ont été étendues, parce qu'il y avait même raison de décider, au cas où le mari d'une femme mariée sous le régime dotal acquérait par vente volontaire des droits successifs, principalement immobiliers, indivis entre sa femme et des tiers;

. Par ces motifs, INFIRME, et ORDONNE que les biens acquis par François Labro de ses belles-sœurs et beaux-frères entreront dans

la masse de la succession de sa femme Suzan ne André, à charge par les héritiers de celle-ci de faire état à la succession de François Labro du prix des diverses cessions par lui obtenues des cohéritiers de sa femme. »

COUR ROYALE DE PARIS.
(6 avril 1843.)

Une charge d'officier ministériel est une propriété d'une nature particulière qui n'est pas soumise aux principes du droit commun applicables aux objets mobiliers dépendant d'une succession. Spécialement, le mari doit comple aux héritiers de sa femme de la valeur de son office au moment de la dissolution de la communauté, et non du prix qu'il a pu en retirer postérieurement (1).

RANTÉ FILS C. RANTÉ PERE.

Les sieur et dame Ranté se sont mariés en 1793 sous le régime de la communauté.

En l'an VIII, lors de l'organisation des tribunaux d'appel, Ranté, qui exerçait les fonc

(1) V. conf. Agen, 2 déc. 1836.

V. l'annotation.-V., également dans ce sens Pothier Tr. de la communauté, no 667.

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En 1820 la dame Ranté décéda, laissant un fils mineur pour héritier.

En 1825 Ranté père vendit sa charge moyennant 172,000 fr. Lors de la majorité de Ranté fils une difficulté s'éleva sur le prix à donner à la charge. Le fils prétendait qu'elle devait figurer dans la liquidation pour la somme moyennant laquelle elle avait été vendue en 1825. Le père, au contraire, disait qu'il fallait s'en tenir à la valeur qu'elle avait au mo ment de la dissolution de la communauté.

Jugement interlocutoire du tribunal civil de la Seine qui renvoie devant la chambre des avoués de la Cour royale pour déterminer la valeur de l'office à l'époque du décès de la da

me Ranté mère.

Arrêté de cette chambre qui fixe le prix à 110,000 fr.

Le 16 juin 1842, jugement définitif qui sta tue en ces termes sur la contestation :

« Le tribunal; Attendu qu'une charge d'officier ministériel est une propriété d'une héritiers de la femme ne pourraient provoquer nature particulière; qu'il est certain que les la vente et forcer le titulaire à s'en dessaisir; que les principes de droit commun applica cession ne sont donc pas applicables à la probles aux objets mobiliers dépendant d'une sucpriété d'un office; que dès lors, et par une conséquence forcée, il faut reconnaître qu'à la dissolution de la communauté les héritiers de la femme qui n'ont aucune action sur l'office n'ont plus qu'un droit de créance qui demeure fixée d'après la valeur de cet office ià l'époque même de la dissolution, et que les chances bonnes ou mauvaises qui augmenteraient la valeur de la charge ou qui vien

draient à l'anéantir doivent leur demeurer complétement étrangères;

Attendu que, conformément à ces principes, la chambre des avoués de la Cour royale a fixé la valeur de l'office de Ranté père au moment de la dissolution de la communauté, prenant en considération la valeur de soffices à cette époque, et faisant profiter Ranté père de d'avoué à la Cour, de l'ordonnance du 16 juill. l'accroissement qui résultait, pour les charges 1823, intervenue postérieurement au décès de la dame Ranté, ordonnance qui arrêtait les effets de la réduction précédemment ordonnée du nombre des avoués à la Cour;

» Attendu que Ranté fils conteste celte fixation, prétendant qu'il doit lui être fait comple du prix moyennant lequel son père a vendu en janv. 1825, et se fondant, pour appuyer cette prétention, sur ce que la chambre des avoués de la Cour a constaté que la clientèle n'avait pas augmenté depuis le jour du décès de la da. me Ranté jusqu'au jour de la vente;

D

» Mais attendu que, si la charge a été vendue 172,000 fr., et si le prix n'en a été fixé au jour de la dissolution de la communauté qu'à 110,000 fr., cette différence s'explique par ces deux circonstances: la plus-value que le titre avait nécessairement acquise par le bé néfice du temps, et celle qui lui revenait de l'ordonnance de 1823, circonstances qui pro

fitent exclusivement à Ranté père, d'après les principes ci-dessus posés ;

Par ces motifs, - Déboute Ranté fils de sa demande....

Appel par Ranté fils.

L'appelant s'efforçait d'établir que, si un office est une propriété d'une nature particulière, c'est en ce qui concerne le titre seulement, mais non pas la finance. Ainsi, bien que les héritiers de la femme ne puissent for rer le mari à vendre sa charge, il n'en résulte pas que, celui-ci vendant volontairement, le prix n'en doive pas être partagé : car la finance, étant commune, augmente ou diminue pour le compte de la communauté. D'un autre côté, s'il est vrai qu'à défaut de vente on soit forcé, pour liquider la succession, de faire une estimation approximative de l'office, il n'en est plus de même lorsqu'un cession est venue déterminer la valeur réelle dont on cherche rait vainement ailleurs les bases incertaines. L'intimé répondait que ce système, outre qu'en droit il faisait revivre la continuation de la communauté, abolie avec tant de raison par nos lois, avait le très grave inconvénient de mettre les héritiers de la femme à la discrétion du mari, et de les exposer à voir diminuer et quelquefois même à perdre une valeur souvent très importante.

DU 6 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Paris, 3 ch., MM. Pécourt prés., Berville 1er av. gén., Boinvilliers et Vervoort av.

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lors être soumis à toutes les exceptions qui pouvaient être opposées à celui-ci. Or il produisait une quittance émanée de Godefroy, dans laquelle ce dernier reconnaissait que la dette pour laquelle le billet avait été créé originairement se trouvait éteinte par suite de compensation entre lui et le souscripteur. En conséquence, ajoutait-il, le titre doit disparaî tre; il n'y a plus de créance, et la mise en liberté doit être ordonnée.

L'intimé répondait que c'était là une question du fond, une question de propriété, dont la Cour, statuant en état de référé, ne pouvait connaître. La loi de 1832 (art. 15) trace des règles de juridiction qu'il faut respecter. Le président du tribunal est investi du droit d'examiner le titre, et tout ce qui se rattache à la personne même du débiteur, quant aux difficultés qui peuvent s'élever sur la valeur de la créance elle-même, il n'en est pas juge. C'est un point abandonné à l'appréciation du tribunal devant lequel le créancier est tenu de se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'arrestation du débiteur.

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»Que Montigny, porteur d'un endossement Adoptant les motifs des en blanc, avait mandat apparent de Godefroy CONFIRME...

COUR ROYALE DE PARIS.

(6 avril 1843.)

Le président du tribunal civil peut ordonner l'arrestation provisoire d'un étranger, quoique le billet à ordre souscrit par ce dernier ait été transmis par un endossement en blanc, s'il n'est pas démontré d'une manière positive que le mandal conféré par cel endos a été révoqué. L. 17 avril 1832, art. 15 et suiv.

CHEVREMONT C. MONTIGNY.

Le sieur Chevremont, Belge d'origine, avait sonscrit un billet à ordre de 1,000 fr. au profit da sieur Godefroy. Celui-ci passa cet effet, par un endossement en blanc, au sieur Ducos, qui lui-même l'endossa également en blanc au profit du sieur Montigny.

Le billet ayant été protesté à son échéance faute de paiement, Montigny obtint du président du tribunal civil de la Seine l'autorisation de faire arrêter provisoirement Chevre

mont comme étranger.

Sur le recours du débiteur, ordonnance de référé qui maintient l'arrestation provisoire. Appel par Chevremont. Il soutenait que, le billet dont il s'agissait n'étant parvenu entre les mains de Montigny que par suite d'endossements successifs en blanc, ce dernier n'était réputé, aux termes de la loi, que le mandataire du bénéficiaire du titre, et devait dès

pour poursuivre Chevremont; que rien ne démontre quant à présent que Godefroy ait révoqué le mandat donné à Ducos, auquel a été substitué Montigny; - CONFIRME. »

COUR ROYALe de bordeaux.

(6 avril 1843.)

La prescription de dix ans établie par l'art. 1304 C. civ., contre l'action en nullité ou en rescision des conventions, n'est applicable qu'aux parties contractantes, et non à des tiers; elle ne saurait étre opposée à l'action én nullité formée par des créanciers contre un acte fait par leur débiteur en fraude de leurs droits; cette action n'est soumise qu'à la prescription de trente ans (1). C. civ. 1167, 1304. D'ailleurs, cette prescription ne peut être opposée à celui qui demande la nullité par voie d'exception; on doit, en ce cas, appliquer la maxime Quæ sunt temporalia ad agendum sunt perpetua ad excipiendum (2.

27 avr. 1851; Toulouse, 15 janv. 1834; Cass. 8 (1) V. conf. Paris, 11 juil. 1829; Montpellier, Proudhon, De l'usufr., t. 5, no janv. 1838; 2401; Zachariæ, Dr. civ. franç., t. 2, p. 349, note 28. V. contr. Colmar, 17 fev. 1830; Vazeille, Des Prescript., t. 2. n° 534. — V. toutefois Duranton, 1. 10, no 585.

(2) V. conf. Pau, 4 Tév. 1830; Bordeaux, 1er juil 1850; Cass. 24 janv. 1853;-Merlin, Rép., o Prescript., sect. 2, § 5; Toullier, t. 7, no 602; Vazeille, loc. cit., 1. 2, no 566; Troplong, eod., t. 2, no 827 et suiv.; - V. cependant Duranton, t. 12, no 519.

Veuve MenuT-LATONNE C. DELIGNAC

ET AUTRES.

DU 6 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Bordeaux, 2 ch., MM. Prévôt-Leygonie prés., d'Oms av. gén., Pougeard, Lacoste, Goubeau, Rateau et Guimard av.

« LA COUR; Attendu, en ce qui touche l'appel principal, que la place qu'occupe dans le Code civil l'art. 1304 et les termes dans les quels il est conçu, font assez connaître qu'il ne doit s'entendre que des parties qui ont figuré dans un acte ; que les frères Delignac, qui étaient des tiers, avaient trente ans, à compter du moment où ils ont pu agir, pour demander, en se fondant sur la simulation et la fraude, la nullité 1 du contrat de bail à ferme du

domaine de Peiziniane, en date du 23 prair. an VII, portant en même temps vente du chep tel et du mobilier; 2° du contrat de cession du bail à ferme, en date du 9 niv. an XII, consenti par Marchadier à Menut-Latonne; 3. de l'acte sous signature privée, du même jour 9 nivôse, portant revente du cheptel de Peiziniane par ledit Marchadier audit Menut-La

tonne ;

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Attendu qu'en admettant que les tiers fussent compris dans la disposition de l'art. 1304 C. civ., cet article ne pourrait pas être utilement invoqué dans l'espèce, parce que c'est par voie d'exception que les frères Delignac ont demandé la nullité du bail à ferme, du contrat de cession de ce bail, et de l'acte privé portant revente du cheptel, et que ce serait le cas d'appliquer la maxime Quæ sunt temporalia ad agendum sunt perpetua ad excipiendum;

Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la fin de non-recevoir prise de la prescription de dix ans, opposée par la veuve Menut-Latonne aux frères Delignac, ne doit pas être accueillie ;...

»Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir prise de la prescription de dix ans, opposée par la veuve Menut-Latonne aux frères Delignac, laquelle fin de non-recevoir est et demeure rejetée, DIT avoir été mal jugé par le jugement dont est appel, etc. »

COUR ROYALE DE NANCI..

(6 avril 1843.)

Les entreprises ou sous-entreprises de travaux publics ou de constructions en général ne constituent pas des actes de commerce (1); en conséquence les contestations survenues entre un entrepreneur principal de travaux publics ( les déblais et remblais du canal de la Mar

(1-2) V. conf. Nanci, 15 mars 1842,2 fév. 1841, et les notes; Rouen, 7 janv. 1859; Caen, 8 mai 1838. V. toutefois Cass. 25 mars 1841 et 29 nov. 1812, et notamment la note sous ce dernier arrêt.

-

ne au Rhin) et des sous-entrepreneurs ne peuvent élre portées devant la juridiction commerciale (2). C. civ. 1710, C.

com. 633.

THEBAUT C. TONDEUR.

DU 6 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Nanci, ch. civ., MM. Mourot prés., Poirel av. gen., Catabelle et Laflise av.

« LA COUR ;

Attendu qu'il s'agit, dans la cause, de difficultés surgies entre l'entrepreneur principal d'une partie des travaux de canal de la Marne au Rhin, et des sousentrepreneurs de ces mêmes travaux, à raison de conventions arrêtées entre eux pour la conmais que la connaissance de ces difficultés ne fection d'ouvrages de déblais et de remblais; rentre pas dans les attributions des tribunaux de commerce; qu'en effet, lors de la discussion du Code de commerce, il avait été proposé d'attribuer le caractère commercial à toutes

les entreprises de travaux publics et de construction en général; mais que, cette opinion n'ayant pas été admise par le motif qu'il fallait laisser à la juridiction civile tout ce qui comprenait les travaux et les constructions incorporés aux immeubles et au sol, l'art. 633 C comm. a, par cela même, implicitement reconnu qu'on ne devait réputer actes de combâtiments pour la navigation; merce que les entreprises de construction de

» Attendu que les travaux de déblais et de remblais que les parties de Laflize se sont engagées à faire au lieu et place de l'entrepre neur principal, participant du caractère territorial de l'entreprise elle-même, n'étaient l'objet que d'un contrat purement civil, d'un louage d'ouvrages défini par l'art. 1740 C. civ., dont la connaissance ne pouvait rentrer dans le cercle de la juridiction commerciale; que ainsi il y a lieu d'annuler le jugement dont est appel, comme incompétemment rendu. ›

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LEROUX C. MINISTÈRE PUBLIC.

Du 7 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Meyronnet de Saint-Marc rapp., Qué nault av. gén.

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• LA COUR ; Vu les art. 341, 347, 352 et 408, C. inst. crim., et 1er de la loi du 48 mai 1836; Attendu en fait que CharlesVictor-André Leroux, dit Briscault, était accusé d'avoir, à Nivelles, près Valognes, vers le mois de juin 1842, commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne de Désirée - Aimable Jourdain, alors âgée de moins de onze ans ;

Attendu que les questions soumises au jury ont été divisées en deux parties, et ainsi posées : La première, qualifiée question principale: L'accusé Charles-Victor-André Leroux, dit Briscault, est-il coupable d'avoir, à Nivelles, près Valognes, vers le mois de juin 1842, commis un attentat à la pudeur, con>sommé ou tenté sans violence, sur la personne de Désirée-Aimable Jourdain? Et la seconde, avec cette indication aggravante : Ladite Désirée - Aimable Jourdain était-elle alors âgée de moins de onze ans ? »

Attendu en droit que dans le fait d'un attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de onze ans la circonstance de l'âge de la victime, au dessous de l'âge de onze ans, est essentiellement constitutive du crime, et non pas simplement une circonstance aggravante, puisque le fait d'un attentat à la pudeur sans violence ni publicité, consommé ou tenté sur la personne d'un enfant âgé de plus de onze ans, est un acte réprouvé par la morale, mais que la loi ne punit ni comme crime Bi comme délit ; qu'il suit de là que dans l'espèce la question relative au fait principal ne pouvait être complète qu'autant qu'elle aurait compris la circonstance de l'âge de DésiréeAimable Jourdain ; qu'en détachant cette circonstance du fait principal pour en faire une circonstance aggravante, on a dépouillé, d'une part, ce fait de tout caractère de criminalité, et, de l'autre, on a placé le jury dans l'impossibilité de se conformer au quatrième paragraphe de l'art. 341 C. inst. crim., et encore l'on a enlevé à l'accusé l'éventualité qui pouvait résulter de la faculté qu'avait la Cour d'assises, d'après le § 2 de l'art. 352 du même Code; que, si, en effet, la question relative à l'age de Désirée - Aimable Jourdain n'a été résolue affirmativement qu'à la simple majorité, les jurés, avertis par le président qu'ils ne devaient faire mention de cette majorité qu'autant qu'elle aurait pour objet une déclaration sur le fait principal, et trouvant les faits d'age et de temps parmi les circonstances aggravantes, ont da nécessairement s'abstenir de déclarer que sur ces points leur décision a été formée à la simple majorité; que par conséquent la Cour n'a pu, conformément à l'art. 442 du Code, renvoyer l'affaire à une autre session; que l'accusé a été ainsi privé de l'une des garanties qui lui étaient accordées par la loi, et qu'il y a eu dès lors violation à son égard des art. 431, 347 et 352, C. inst, crim.; CASSE.

COUR ROYALE DE LIMOGES.
(7 avril 1843.)

L'acquéreur à pacte de rachat qui s'est en-
gagé par les notifications à payer son
prix entre les mains des créanciers in-
scrits, ne peut être forcé au paiement
lorsque le réméré est exercé contre lui. C.
civ. 1665, 1666, 2184.
Lorsque, dans un contrat de vente, il est
stipulé que l'acquéreur paiera somn prix
aux créanciers hypothécaires, il ne peul
pas opposer au vendeur la compensation
entre le prix de vente et les sommes que
le vendeur lui doit. C. civ. 1295.

GOUNY C. MAUSSET.

Jugement du tribunal civil de Limoges conçu en ces termes :

« Considérant que la vente consentie par Mausset à Gouny ne l'a été que sous condition de la faculté de rachat pendant cinq ans ;

Considérant que, suivant les dispositions de l'art. 1662 C. civ., ce n'est qu'après l'expiration du terme prescrit par le réméré que l'acquéreur demeure propriétaire incommutable de l'immeuble vendu ;

Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 1673 du même Code, le vendeur qui exerce le réméré reprend l'immeuble franc et quitte de toutes charges procédant du fait de l'acquéreur;

Considérant que la notification du contrat aux créanciers inscrits, l'ouverture d'un ordre entre lesdits créanciers, n'obligent l'acquéreur envers ces créanciers que de la même manière dont il est obligé lui-même, c'est-à-dire sous la condition de rachat, et que, si le rachat vient à être exercé avant qu'il n'ait payé son prix aux créanciers, il ne peut à aucun titre être obligé de leur payer le prix d'une vente qui est résolue, qui n'existe plus;

» Considérant que les créanciers inscrits, qui ont reçu la notification de la vente et qui ont ouvert un ordre sur le prix, se sont implicitement soumis aux conditions de cette vente, notamment à la condition de rachat, et que, si l'exercice du rachat vient à la résoudre, ils n'ont rien à demander à l'acquéreur, quand même il y aurait un ordre ouvert et clos, quand même il y aurait des bordereaux délivrés;

» Considérant que, les créanciers n'ayant rien à demander à l'acquéreur évincé par l'exercice du rachat, celui-ci ne peut à son tour réclamer du vendeur qui exerce le rachat une garantie pour les engagements qu'il prétend avoir pris envers les créanciers inscrits en leur notifiant son contrat avec offre de

payer son prix (1);

» Considérant que, d'après l'art. 1673, un vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser le prix, s'il l'a reçu, et les frais et loyaux-coûts;

»Considérant que le défendeur prétend que le prix aurait été payé par compensation parce qu'il était créancier du vendeur d'une somme

(1) L'acquéreur demandait dans la cause que le vendeur consignât une somme égale au prix de vente, ou qu'il rapportât une renonciation, par les créanciers inscrits, à rien exiger de lui.

de 9,000 tr. au moment de la vente, et que celle somme se serait compensée de plein droit avec le prix dont il est débiteur;

» Considérant que cette prétendue compensation est repoussée par les termes formels du contrat de vente, où l'on voit que l'acquéreur devra payer son prix à qui de droit, c'est-àdire aux créanciers inscrits suivant leur rang; d'où il résulte que les parties n'entendaient pas qu'il y eût paiement par compensation;

Considérant qu'aucun paiement effectif n'ayant eu lieu, les parties, par l'effet du réméré, seront remises au même état que devant, c'est-à-dire que le vendeur reprendra son immeuble, et l'acquéreur l'action hypothécaire résultant de sa créance inscrite, et qu'ainsi il ne sera fait aucun préjudice à l'acquéreur;

Par ces motifs, le tribunal doune acte au demandeur de ce qu'il offre de rembourser au défendeur les frais et loyaux-coûts du contrat de vente dont il s'agit, les frais de notification dudit contrat, les frais faits pour parvenir à l'ordre et distribution du prix; déclare lesd:tes offres suffisantes, etc. »

Appel par Gouny.

Du 7 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Limoges, 3o ch., MM. Lavaud-Condat prés., Lézaud subst., Dumont et Francez av.

LA COUR; Adoptant les motifs des premiers juges, -MET l'appel au néant, etc..

COUR ROYALE DE LYON.
(7 avril 1843.)

Il n'y a pas nullité en matière de jugement d'ordre par cela seul que l'appel en a été tardivement signifié à un créancier qui s'est désisté de la production par lui faite dans l'ordre, alors surtout que le jugement a donné acle de ce désistement, si les autres créanciers, dont la collocation était contredite, onl élé intimės en temps utile. C. proc. civ. 763.

Il n'y a pas non plus nullité en ce que l'appel n'aurait pas élé signifié avec intimation à tous les créanciers posté rieurs aux collocations contestées, alors que ces créanciers ne se sont pas fail représenter par un avoué, la totalité de la somme à distribuer étant plus qu'absorbée par les créanciers en cause. L'hypothèque légale accordée aux créances des femmes et des mineurs dure autant que ces créances elles-mêmes, sans qu'elle puisse être modifiée ou diminuée par la dissolution du mariage ou par la cessation de la tutelle (1). C. civ. 2121, 2122

et 2135.

(1) L'hypothèque légale est conférée à la femme ou au mineur du jour du contrat de mariage ou de l'acceptation de la tutelle; elle frappe tous

EPOUX PATISSIER C. DE MONTAIGU.

En 1833, le sieur Gros, alors notaire, contracta mariage avec la demoiselle Copin. La dot de cette dernière fut de 36,000 fr., tandis que le sieur Gros ne possédait encore aucun immeuble.

les biens présents et à venir du débiteur; elle existe indépendamment de toute inscription; elle dure autant que l'action; et pendant toute cette durée, après le mariage, après la minorité, elle ne cesse pas de conserver sa nature et ses priviléges. L'hypothèque légale se trouve donc sur la même ligne que l'hypothèque judiciaire, produi sant les mêmes effets, donnant les mêmes avantages, et jouissant en outre du privilége d'être dis pensée d'inscription. Ces propositions admises. on ne peut concevoir la prétention qui consiste nier à l'hypothèque légale le droit d'atteindre les biens à venir du débiteur, dès que le mariage est dissous ou la tutelle finie. En effet, la difficulté se réduit à demander si l'hypothèque légale subsiste après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle. Or ce point n'est pas sérieusement contestable : les auteurs et la jurisprudence décident que l'hypothèque subsiste. On a seulement élevé quelques doutes sur le point de savoir si, à la dissolution du mariage ou à la cessation de la tutelle, la femme ou ses héritiers et le mineur devenu majeur ne seraient pas tenus de prendre, inscription pour conserver leur hypothé que. Ce point est encore irrévocablement fixé aujourd'hui. L'ancienne opinion de M. Grenier est universellement proscrite par tous les auteurs et tion n'existe pour la conservation ou l'efficacité de par la jurisprudence. Aucune condition d'inscripl'hypothèque légale après le mariage ou la tutelle. -V. Merlin, Rép., vo Inscript. hypoth., § 4: Persil, Tr. des hypoth., . 1er, p. 528 et 440; Troplong, Priviléges et hypoth., no 576; Demante, Themis, t. 6, p. 20; Tessier, t. 2, no 138. Avis du conseil d'état du 8 mai 1812.

De plus, la jurisprudence n'a cessé de consacrer cette doctrine, qu'après la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, l'hypothèque continue d'être générale. (V. Bordeaux, 24 juin Paris, 20 juil. 1835.) Or l'effet nécessaire de l'hy. 1855; Montpellier, 24 fév. 1829. - V. également pothèque générale, c'est de frapper tous les biens du débiteur présents et à venir. Pourquoi veut-on donc refuser précisément à l'hypothèque cet effet d'atteindre les biens à venir? La seule raison qu'on donne de ce refus est tirée du motif qui a d'agir de la femme et du mineur. Cette cause cesfait introduire l'hypothèque légale, l'impuissance sant avec le mariage et la tutelle, l'hypothèque, dit on, devrait perdre aussi son applicabilité aux biens qui n'en ont point encore été frappés. Si cette rai son avait quelque valeur, il faudrait aller jusqu'à décider que l'hypothèque cesse au jour de la disinscrite. Or il est démontré qu'elle subsiste sans solution, ou tout au moins qu'elle devrait être inscription et avec tous ses caractères constitutifs. Il est évident, du reste, qué c'est précisément à la dissolution que l'hypothèque devient utile et va produire ses effets. Si elle devait cesser à ce moment, ce ne serait qu'une garantie dérisoire. Or, tant que l'hypothèque légale subsiste, distinguer entre les biens acquis à telle ou telle époque, c'est

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