Images de page
PDF
ePub

Tertu d'une autorisation émanée de l'administration, ils pouvaient au moins et ils devaient apprécier la question de dommagesintérêts par application de l'art. 1382 C. civ. De 48 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., Hardoin rapp., Delaugle av. gén. (concl. conf.), Morin av.

LA COUR; Attendu que la Cour royale, loin de violer les règles de compétence tracées par l'art. 5, tit. 4, de la loi du 24 août 1790, s'y est exactement conformée en retenant la cause pour y faire droit ;

» Attendu qu'il est établi par l'arrêt attaqué 1° que la dame Ronflette s'est soumise à la clause de l'ordonnance royale autorisant l'établissement de son usine, laquelle clause réserve à l'étal vendeur la faculté de faire, dans l'intérêt de la navigation, de l'industrie ou du commerce, des dispositions qui privent l'impétrante d'une partie des avantages de ladite concession;

2o Que l'état a usé de ce droit en autorisant l'établissement en amont de la forge de Drumeau ;

3 Que la disposition des usines placées sur le Nouzon et la capacité respective des diverses retenues d'eau attachées à chacun de ces établissements étaient telles, que la retenue de Drumeau, en la supposant de 5,000 mètres cubes, ne pouvait légitimer une action en dommages-intérêts;

› Qu'en concluant de ces faits déclarés constants qu'il n'y avait aucune faute imputable à Drumeau, et que l'art. 1382 C. civ. était inapplicable à la cause, la Cour royale a sainement interprété la loi ; REJETTE. »

COUR DE CASSATION..

(19 avril 1843.)

Lorsque, après une vente d'immeubles par suite de conversion, le débiteur, comme propriétaire du prix, en fait lui-même la distribution à ses créanciers avec des délégations, acceptées par ceux-ci, de ce qui est du à terme par les adjudicataires, cel acle est passible du droit proportionnel de délégation ou transport; on ne saurait le considérer comme un ordre en justice contenant une simple indication de paiement (1). L. 22 frim. an VII, art. 68, § 1, no 3, 6, et art. 69, § 3, no 3. ENREGISTREMENT C. Me Meunier.

Les biens des époux Oudin, saisis immobilièrement, avaient été, par suite de conversion, vendus volontairement moyennant la somme de 110,525 fr. Depuis, un ordre amiable fut convenu entre Oudin et ses nombreux créanciers.

Le 13 juin 1839, procès-verbal de cet ordre

(1) Jugé même que le droit de délégation est dù, encore bien que ni l'acquéreur ni les créanciers ne soient presents à l'acte. V. Cass, 7 janv. 1839

est ouvert devant Me Meunier, notaire. Des collocations sont faites; puis vient un chapitre intitulé: Des délégations, où il est dit : « Par suite des collocations qui précèdent, M. Oudin, l'un des comparants, déclare faire aux ci-après dénommés les délégations suivantes......... M. Oudin délègue aux héritiers de Boubers, ce qui est accepté par M. Thiorère, leur mandataire, 1° 11,000 fr. à prendre dans les 31,445 fr. dus par la dame Charon, à l'effet de quoi le sieur Oudin subroge les héritiers de Boubers dans tous ses droits, etc..... » D'autres délégations semblables sont ensuite faites sur le restant du prix des biens vendus.

· Récla

Lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur perçoit un droit proportionnel de délégation qui s'élève à 1,077 fr. 78 c. mation de Me Meunier. Il prétend que les conventions dont il s'agit ne constituant qan ordre amiable, l'acte ne donnait point on, erture au droit proportionnel, et que, si des délégations avaient eu lieu, elles étaient la suite de l'ordre, et n'étaient passibles, à titre d'actes en conséquence, que de simples droits fixes. Il conclut donc à la restitution du droit proportionnel.

Le mai 1840, jugement du tribunal de Provins qui ordonne la restitution demandée, par les motifs suivants :

Attendu que, si Oudin, pour l'exécution des collocations qu'il a faites, déclare faire aux créanciers, qui les acceptent, des délégations sur les différents adjudicataires des portions de prix nécessaires pour l'acquittement des collocations, cette opération, forcée par la position d'Oudin, qui ne pouvait avoir aucun droit personnel au prix des adjudications, lequel était inférieur aux créances hypothéquées sur le même prix, n'est autre qu'une indication du mode suivant lequel seront payés les différents créanciers colloqués, et ne peut être considérée comme l'acte libre d'un propriétaire d'une créance, lequel veut éteindre en même temps des dettes qu'il peut avoir, délégue ou transporte à ses propres créanciers tout ou partie de cette créance; que dans ce dernier cas il y a véritablement délégation frappée du droit proportionnel fixé par l'art. 69, $ 3, no 3, de la loi du 22 frim, an VII, et aussi ouverture au droit fixe de 1 fr. par chaque acceptation de délégation, déterminée par l'art. 68, S er, no 3, de la même loi, et que c'est dans ce sens qu'ont été rendus les différents arrêts invoqués par l'administration; mais que dans le premier cas il ne faut voir dans l'opération qu'un ordre amiable, lequel, n'étant assujetti par lui-même à la perception d'aucun droit, doit rentrer dans l'application de l'art. 68, S 1er, no 6, comme n'étant que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés ;

» Attendu que, d'après ces principes, l'acte du 13 juin 1839 ne pouvait être considéré que comme un ordre amiable destiné à assurer aux créanciers, suivant leur rang de privilége ou d'hypothèque, le prix de ventes antérieurement faites, et comme étant l'exécution, le complément et la consommation de ces ventes; que sous ce rapport il n'était passible que du droit fixe de 1 fr., aux termes de l'art. 68, S

1o, no 6, de la loi du 22 frim. an VII; que c'est à tort que le receveur de l'enregistrement au bureau de Provins, appliquant à cet acte les dispositions de l'art. 69, § 3, n° 3, et de l'art. 68, § 1er, n° 3, de cette même loi, a perçu pour droits de délégation sur divers 970 fr. 80 c., et pour neuf droits d'acceptation 9 fr., ensemble 979 fr. 80 c., plus 97 fr. 98 c. pour décime, au total 1,077 fr. 78 c., décime compris, qui eussent dû être perçus aux termes de l'art. 68, § 1er, no 6, de la même loi; qu'il y a donc lieu à la restitution de 1,076 fr. 68 c..

Pourvoi par la régie pour violation des art. 4, 68, § 1er, no 5, et 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frim. an VII, et fausse application de l'art. 68, § 1er, no 6, de la même loi, en ce qu'au lieu de considérer l'acte du 13 juin 1839, passé d'accord entre Oudin et ses créanciers, comme contenant des délégations passibles de droits fixes et proportionnels, le jugement attaqué n'a vu là qu'un ordre amiable destiné à l'exécution et à la consommation de ventes antérieurement faites. Il y a ordre entre les créanciers quand un jugement ou un procès-verbal du juge-commissaire détermine le rang dans lequel chaque créancier prendra part dans la distribution du prix de l'immeuble affecté à sa créance. Les créanciers et le débiteur peuvent encore le régler à l'amiable entre eux sur cette distribution. Dans l'un et l'autre cas il y a simplement déclaration, il n'y a jamais stipulation. Au contraire l'acte du 13 juin 1839 renferme une stipulation for. melle. En effet, d'un côté, Oudin déclare expressément déléguer à ses créanciers, et dans une quotité déterminée pour chacun d'eux, les sommes qui lui sont dues par les acquéreurs de ses biens. D'un autre côté, les créanciers présents acceptent individuellement, et d'une manière positive, les délégations qui leur sont faites. De plus, on voit figurer dans l'acte l'un des adjudicataires. La qualification de délégation est donnée à cet acte par tous. Ainsi, évidemment, il y a eu entre Oudin et ses créanciers stipulation, ou, en d'autres termes, une véritable délégation: il y avait donc lieu d'en percevoir les droits.

DU 19 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Boyer prés., Piet rapp., Hello av. gen. (concl. conf.), Fichetav.

LA COUR;

[ocr errors]

- Vu l'art. 69, § 3, no 3, de Ja loi du 22 frim. an VII; Attendu que l'acte du 13 juin 1839 contient des stipulations, délégations et acceptations, à raison desquelles l'art. 69 ci-dessus a fixé le droit dû pour l'enregistrement; qu'ainsi le receveur a perçu lé galement les sommes énoncées dans la quittance; que les motifs sur lesquels le tribunal s'est fondé pour ordonner la restitution de 1,076 fr. 68 c. ne peuvent justifier une pareille condamnation, puisqu'il est évident que toutes les stipulations portées dans l'acte du 13 juin étaient faites par Oudin comme propriétaire du prix dont il faisait la distribution lui-même avec transport de ce qui serait dû à terme par les adjudicataires, délégations ac

[ocr errors]

ceptées par lesdits créanciers; que, si ces stipulations opèrent une distribution du prix et une espèce d'ordre amiable, elles font bien plus que l'ordre en justice, et ne peuvent être dispensées du paiement des droits auxquels leur nature donne lieu; qu'ainsi le jugement n'a pu réduire ce droit à celui de 1 fr. fixe pour chaque acceptation; Par ces motifs, — CASSE. »

COUR DE CASSATION.
(19 avril 1843.)

Un acte de donation est nul lorsque le mandataire qui y a figuré comme représentant le donateur n'était porteur que d'un mandat sous seing privé. — Ce man dal, se liant essentiellement à l'acte de donation, doil, comme cel acle même, élre en forme authentique (1). C. civ. 931, 1985.

Le concours du mandalaire du mari dans un acle consenti également par la femme de ce dernier, et qui leur est commun, n'a pas, en ce qui concerne l'aulorisation nécessaire à la femme pour contracter, la même force que le con-ours du mari lui-même. Dès lors Pacle est

(1) M. l'avocat général avait adopté l'opinion contraire en se fondant sur le silence de la loi. II repoussait comme impuissante pour faire prononcer une nullité l'analogie tirée de l'art. 955, qui exige impérieusement que le mandat pour accep ter une donation soit authentique. V. infr. sə conclusions.)(1).

Mis à cet argument, qui n'est que de pure texte, ne peut-on pas répondre que la disposition de l'art. 955 est tout à fait corrélative à celle de l'art. 931, qui veut que l'acte de donation soit rédigé dans la forme authentique, et que le but du législateur a été que, si le donataire ne pouvait concourir lui-même au contrat, au moins le seul acte qui serait dépositaire de son consentement personnel fût revêtu de formes qui lui donnassent co caractère parfait de certitude. En sorte que le mandat pour accepter n'est authentique que parce que l'acte de donation doit lui-même avoir ce caOr, ceci posé, est-il concevable que ce

ractère.

-

que le législateur a jugé nécessaire quand il s'agit du consentement du donataire, il l'ait considéré comme sans importance en ce qui concerne le

(1) Cette question ne pourrait plus se présenter aujourd'hui.

A cet égard la loi nouvelle du 21 juin 1845, sur la forme des actes notariés, renferme la disposi tion la plus formelle.

L'art. 2 de cette loi est ainsi conçu :

« A l'avenir, les actes notariés contenant donation entre vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, re.onnaissance d'enfant naturel, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. »

à

nul relativement à l'obligation de la femme, si elle y a figuré sans autorisation spéciale soit de son mari, soit du manda, taire de ce dernier, à ce formellement autorisé. C. civ. 217.

De ce que la femme mariée sous le régime d'une communauté générale de tous biens n'a aucuns biens propres pendant le mariage, il résulte qu'elle est sans capacile pour donner ou aliéner les biens dépendant de la communauté, et dont le mari a seul la disposition. C. civ. 1421 et 1422.

MILLERAND C. MILLERAND.

Les sieur et dame Millerand étaient mariés sous le régime d'une communauté générale de tous biens. En 1835 le sieur Millerand donna au sieur Popelin une procuration sous seing privé à l'effet de le représenter au contrat de mariage de Jean Millerand, l'un de ses fils, et de consentir à celui-ci une donation.-La donation fut faite par le sieur Popelin en vertu de cette procuration, et la dame Millerand intervint personnellement au contrat de mariage. Ce contrat porte que la donation a été faite par le sieur Popelin concurremment « avec la dame Darche, épouse Millerand, ici présente, et dûment autorisée par ce dernier.»

A la mort d'Antoine Millerand père, ses autres enfants ont demandé la nullité de la donation en ce qu'elle avait été consentie en verto d'une procuration sous seing privé. Le sieur Jean Millerand répondit que la donation serait au moins valable en ce qui concernait la portion donnée par la dame Millerand mère, qui y avait concouru.

Jugement du tribunal de Charolles, confirmé par arrêt de la Cour de Dijon du 15 janv. 1840, qui déclare la donation nulle en ce qui touche le sieur Millerand père.

En ce qui touche la dame Millerand, l'arrêt statue en ces termes : Considérant en fait qu'elle n'a point été

-

consentement du donateur, puisque le contrat anthentique est exigé de son côté aussi bien que de celui du donataire? M. Merlin ne l'a pas pensé. Suivant lui (V. Rep., y Hypoth., sect. 2, § 2, art. 10), l'art. 1985 doit être entendu dans un sens purement relatif, de telle sorte que la forme du mandat est subordonnée à la forme essentielle de l'acte qu'il a pour objet. Telle est aussi la doctrine consacrée par l'arrêt que nous recueillons, sinon d'une manière générale et absolue, au moins en ce qui concerne la matière spéciale des donations entre vifs.

Par un précédent arrêt du 21 juin 1837, la Cour de cassation avait décidé qu'une procuration pour donner peut être consentie par acte notarié

en brevet.

Dans le sens contraire a notre arrêt, on peut ciler un arrêt de la Cour de Toulouse du 19 août 1824. (V. Cass. 21 mars 1826, aff. Agam C. Prévost.) - Rolland de Villargues, Rép. du not., Donation entre vifs, no 81; et Coin-Delisle, sur l'art. 931, no 5.

autorisée par son mari à consentir la donation; qu'elle n'a pas même été assistée de son mari lorsqu'elle l'a faite;

invalide tous les actes de la femme auxquels » Considérant en droit que l'art. 217 C. civ. elle n'a pas été formellement autorisée par son mari, ou dans lesquels au moins elle n'a pas procédé avec son concours, en sa présence;

» Considérant d'ailleurs que la donation de la dame Darche serait encore nulle au besoin sous cet autre point de vue qu'Antoine Millerand et Philiberte Darche se sont mariés sous le régime de la communauté générale dé tous biens, comme on le voit par le contrat de 1786, ce qui constituait le mari, durant le mariage, seul chef et maître de la totalité des objets compris dans la donation; d'où il suit que la mère aurait donné ce qui ne lui appartenait pas encore: Uxor enim, constante matrimonio, non est proprie socia, sed speratur fore.

Pourvoi en cassation du sieur Jean Millerand.

Premier moyen. Fausse application de l'art. 934 C. civ., et violation de l'art. 1985 du même Code.

On disait : L'art. 1985 pose en principe que les procurations peuvent être données par acte sous seing privé ou dans la forme authentique, et, qu'elles soient faites dans l'une ou dans

l'autre de ces formes, il leur attache et reconnaît le même effet. Ce principe est général ; il est applicable à toutes procurations, quels que soient d'ailleurs les actes qu'elles peuvent avoir en vue, à moins d'exception formelle écrite dans la loi : or aucun texte ne dispose qu'un acte de donation consenti par un mandataire ne pour ra l'être qu'en vertu d'un mandat dans la forme authentique. Il est vrai que, suivant l'art. 933, le mandat pour accepter une donation doit être authentique; mais, par cela même que la loi n'a pas étendu cette obligation au cas du mandat pour donner, il faut en conclure que l'art. 933 doit être spécialisé dans son application. On ne crée pas de nullité par voie d'induction, et la Cour de cassation a souvent appliqué cette règle, notamment dans une espèce où il s'agissait d'un mandat pour consentir une hypothèque. Bien que l'hypothèque ne puisse être conférée que par acte authentique (comme cela a lieu pour l'acte de donation), la Cour a reconnu que les parties pouvaient se faire représenter à cet acte authentique en vertu d'un mandat sous seing privé. Telle est au surplus la doctrine des auteurs. (V. Cass. 5 juil. 1827, 3o éd., et le renvoi.)

Or cette espèce présente avec celle du pourvoi actuel une frappante analogie, Deuxième moyen. Fausse application de l'art. 217 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué dame Millerand, en ce que cette dame n'aua déclaré nulle la donation consentie par la rail pas été autorisée par son mari. — Il est vrai, disait-on, que le sieur Millerand n'était pas présent à l'acte; mais il y était représenté par un mandataire spécial dont le concours suffisait pour habiliter la femme relativement aux actes communs qui formaient l'objet du mandat. Aussi l'acte de donation porte-t-il en

termes formels que la dame Millerand a été dûment autorisée de son mari.

Troisième moyen. Violation des art, 1422 et 1439 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'à raison du régime de communauté générale sous lequel les époux étaient mariés, el qui faisait résider exclusivement sur le mari la propriété de tous les biens, la dame Millerand mère n'avait pu disposer en son nom d'aucune portion. On soutenait que, quelle que fût la capacité de la femme, la donation n'en était pas moins valable à son égard, puis que, cette donation étant une charge de la communauté, la femme ne pouvait refuser d'en accepter les conséquences qu'en renonçant à la communauté.

[ocr errors]
[blocks in formation]

(1) M. l'avocat général avait conclu à la cassation. « Le vice fondamental de l'arrêt attaqué, avait-il dit, c'est de prononcer une nullité par analogie, car la nullité n'est pas dans la loi. La règle générale sur la forme des procurations est dans l'art. 1985, les exceptions sont dans les art 932 et 933. Le raisonnement de l'arrêt dénoncé porte à faux lorsqu'il crée une règle générale pour les procurations, et particulière pour les donations; ce qui implique contradiction dans les termes. Quand donc l'art. 933 veut une procuration authentique pour accepter la donation, il fait une exception, et quand l'art. 931 ne l'exige pas pour donner, c'est qu'apparemment il ne le veut pas, et il reste dans la règle générale. L'identification de la procuration avec la donation, argument puisé dans Merlin (Rep., v. Hypoth., sect. 2, § 2, art. 10), manque de justesse : le mandat et la donation sont deux actes distincts, dont chacun a sa forme spécifique; et quoique le premier soit nécessaire à la validité du second, quoique, par une fiction de droit, le mandant s'identifie avec le mandataire, ipse fecisse videtur, cependant les deux actes ne se confondent pas, chacun conserve sa force distincte et son mode particulier de preuve. L'arrêt voit des inconvénients dans la procuration sous seing privé: la faculté de méconnaître l'écriture, l'impossibilité du dessaisissement actuel. On pourrait accorder tous ces inconvénients (sauf серепdant le second, car il y a aussi bien dessaisissement actuel avec la procuration privée qu'avec la procuration publique), que l'arrêt n'en aurait pas moins le tort de créer une nullité par voie de rai

sonnement.»

du même Code, l'acte authentique doit faire pleine foi de la convention qu'il renferme ;

D Attendu qu'un acte de donation fait devant notaire en vertu d'un mandat sous seing pridu donateur ne manifeste pas la volonté de celui-ci dans la forme authentique, puisque son consentement, qui est la condition la plus essentielle pour la validité de la donation, n'a pas été reçu et constaté par un officier public; qu'un pareil acte ne fait pas pleine foi de la donation, puisque le donateur ou ses héritiers peuvent méconnaître l'écriture et la signature du mandat, sans lequel la donation n'existe pas, et en exiger la vérification;

» Attendu que l'art. 1985 C. civ. n'est pas applicable aux actes portant donation entre vifs, pour lesquels la loi exige des solennités particulières; qu'en effet, l'art. 933 du même Code exige, même pour la simple acceptation de la donation, une procuration notariée dont il doit rester minute;

Sur les deuxième et troisième moyens : adopte les motifs déclare en fait, et par une Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué appréciation des actes, que la donatrice n'a été ni autorisée par son mari à consentir la donation ni assistée par son mari lorsqu'elle l'a faite; que, d'ailleurs, les donateurs étant mariés sous le régime de la communauté universelle, et conséquemment les objets donnés dépendant de ladite communauté, le mari seul pouvait les aliéner et en disposer (art. 1421 et 1422 C. civ.); que dès lors la donation qu'en avait faite la femme pendant le mariage, lorsqu'elle n'en était pas encore propriétaire, était nulle;

» Attendu que de tout ce qui a été dit cidessus il suit qu'en confirmant le jugement qui a déclaré nulle la donation dont il s'agit tant à l'égard des héritiers du père donateur qu'à l'égard de la mère donatrice, l'arrêt atlaqué n'a pas violé l'art. 1985 C. civ., el a fait une juste application des art. 934, 217, 1421 et 1422, du même Code; - REJETTE, etc..

puissantes; et en effet, le Code civil avant gardé On ne peut méconnaître que ces raisons étaient le silence sur la forme dans laquelle devait être passée la procuration, on était en droit de conclure que toute procuration, dans quelque forme qu'elle eût été reçue, était suffisante pour contenir la manifestation de la volonté du mandant. Cette question est du reste d'une importance très grande, car elle s'applique non seulement aux actes contenant donation, mais à tous les actes qui produisent certains effets que la loi attache à l'au thenticité, tels, par exemple, que l'hypothèque.

Il faudra donc décider, pour être conséquent dans le système adopté par la Cour de cassation, que la constitution d'hypothèque ne pourrait pas être consentie par un mandataire en vertu d'une procuration sous seing privé, conséquence qui nous paraît forcée.

La loi nouvelle du 21 juin 1843 nous semble avoir satisfait à toutes les exigences en decidant qu'à l'avenir les procurations pour consentir des donations ou révocations de donation ou de testament, et reconnaissance d'enfants naturels, seraient, à peine de nullité, reçues par notaires.

COUR DE CASSATION.

( 19 avril 1843.)

Unjugement est succeptible d'opposition, bien que des conclusions aient été prises respectivement à une audience précédente s'il y a accord judiciaire des parties à considérer ce jugement comme étant par défaut (1).

Cette convention est légitime et n'excède pas les droits des parties (2).

Le tribunal statuant sur un appel de justice de paix est compétent pour connaître d'une action pour dommages à des fruits et récoltes, bien que le défendeur, sans prétendre lui-même à la propriété du lerrain qui aurait souffert du dommage, articule que la propriété de ce terrain appartient à un tiers qui n'est pas en cause (3). L. 25 mai 1838, art. 5. Le juge du possessoire qui reconnait que le demandeur a une possession plus qu'annale peut statuer dans ce cas sans renvoyer à se pourvoir au pétitoire (4), alors surtout que celle articulation du défendeur s'est produite pour la première fois sur l'appel (5).

BÉRARD C. PÉridier et GIRARDOT. Les sieurs Bérard frères possèdent dans le territoire de Montpellier, mais hors de l'enceinte de la ville, une fabrique de produits chimiques dont la création remonte à soixante ans environ, par conséquent bien antérieurement au décret du 15 oct. 1810. Les eaux de

(1-2) Il faut remarquer que, dans l'espèce, il y avait eu d'abord contestation sur le point de svoir si des conclusions avaient été réellement prises à l'audience, et que ce n'était que sur la menace d'une poursuite en inscription de faux que les sieurs Bérard avaient renoncé au bénéfice du jugement qui avait déclaré que les conclusions avaient été prises. -Aussi la Cour a-t-elle pensé qu'en présence de cette renonciation, ce n'était pas le cas d'appliquer la règle qui interdit aux juges toute connaissance ultérieure de l'affaire qu'ils ont une fois jugée. (Cass. 27 avril 1807, LL. 62, et 57, ff., De re judicata.) — V. cependant Cass. 22 mars 1825, et 24 avril 1822.

(3-4) Suivant l'opinion de Carou, Juridiction des juges de paix, no 318; et de Curasson, t. 1, p. 369, quand ce serait le défendeur lui-même qui prétendrait un droit de propriété ou de servitude, le juge de paix ne serait pas obligé de se dessaisir, s'il n'était fourni à l'appui de ce dire aucune preuve ou présomption qui pût donner à l'exception proposée le caractère d'un moyen sérieux. A plus forte raison devait-il en être ainsi dans l'espèce qui nous occupe, puisque les prétentions à la propriété étaient soulevées à l'égard d'une commune qui n'était point partie dans l'instance; sans quoi il serait toujours laissé à l'arbitraire du défendeur de décliner la juridiction du juge de paix.

(5) V. cependant Cass. 11 avril 1833, et la note.

cette usine, recueillies dans un fossé à leur sortie de la manufacture, déversées ensuite dans le fossé d'un chemin vicinal, étaient reçues dans un cours d eau dit le Vallat de Lantissargues, qui traverse le territoire de la commune de Montpellier, et se jette dans la rivière du Lez.

En 1839, les sieurs Péridier et Girardot, propriétaires de deux campagnes situées le long du ruisseau, ayant perdu une assez gran de quantité d'arbres, attribuèrent cette mortalité à l'influence des eaux de la manufacture, et assignèrent les sieurs Bérard frères pour se voir condamner au paiement de la somme de 4,000 fr., portée plus tard à 6,000 fr., à titre de dommages-intérêts.

Une expertise ayant été ordonnée, les sieurs Bérard furent condamnés par le juge de paix à des dommages-intérêts. Sur l'appel qu'ils interjetèrent, ils opposèrent devant le tribunal de Montpellier une fin de non-recevoir prise d'un défaut de qualité, qu'ils fondaient sur ce que le fossé de Lantissargues et les arbres excrus dans le lit de ce ruisseau auraient constitué une propriété communale.

Le tribunal, par un premier jugement du 18 juil. 1840, et sans rien préjuger sur la fin de non-recevoir, ordonna une nouvelle expertise.

Le rapport des experts, favorable aux sieurs Bérard, ayant été déposé, la cause, en cet état, fut de nouveau portée à l'audience, et le 13 août, après position de qualités à la date du 24 juin, le tribunal donna gain de cause aux sieurs Bérard dans un jugement faute de plaider de la part des adversaires, et dans lequel se trouvait ce motif : « Attendu que les sieurs Péridier et Girardot, ne se présentant pas, bien qu'il existe dans la cause un jugement de position de qualités, doivent par cela même être considérés comme renonçant à leur prétention.... »

pendant les sieurs Girardot et Péridier y forCe jugement 'semblait contradictoire. Cemèrent opposition. Ils soutinrent qu'il n'avait

été pris ni déposé aucunes conclusions à l'audience du 24 juin, à laquelle dès lors il n'avait pu y avoir de qualités posées; qu'ainsi le jugement du 13 août devait être réputé par défaut faute de plaider, ce qui rendait leur opposition recevable; et, comme ils menaçaient de s'inscrire en faux contre le jugement du 24 juin, les sieurs Bérard renoncèrent à s'en prévaloir, et acte de cette renonciation fut donné aux sieurs Girardot et Péridier par jugement du 30 août.

Enfin le 18 déc. 1844 fut rendu le jugement définitif, qui condamna au fond les sieurs Bérard, tout en réduisant les dommages-intérêts, et s'exprima ainsi sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs Girardot et Péridier :

• Attendu, sur la fin de non-recevoir invoquée par les sieurs Bérard, que le droit de

propriété de Péridier et Girardot sur le fossé de Lantissargues et sur le terrain où sont plantés les arbres morts n'avait pas été conte sté en première instance; que la prétention élevée devant le tribunal, d'après laquelle le fossé appartiendrait à la commune de Montpellier, de repose sur aucun titre, et n'est point

« PrécédentContinuer »