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ce que l'arrêt attaqué, ayant prononcé la peine de la réclusion contre François Bédé, dit Barbe, qui se trouvait en état de récidive de crime, n'a point condamné ledit Bédé à la peine accessoire de l'exposition publique, qui avait été formellement requise par le ministère pu blic devant la Cour d'assises :

» Attendu que François Bédé a été déclaré coupable par le jury d'avoir, dans la nuit du 1 au 2 déc. 1842, commis, en réunion de plusieurs personnes, dans un lieu dépendant de maison habitée, une soustraction frauduleuse d'une certaine quantité de blé au préjudice du sieur Boudet; que le jury à aussi déclaré qu'il y avait des circonstances atténuantes en faveur dudit Bédé ;

Attendu qu'aux termes de l'art. 386 C. pén., ce fait entraînait contre ledit Bédé la peine de la réclusion; mais que, d'une part, l'état dament constaté de récidive, d'autre part la déclaration de l'existence de circonstances atténuantes, devaient avoir pour effet de modifier cette peine; que, si l'état de récidive obligeait la Cour d'assises, aux termes du troisième alinéa de l'art. 56 C. pén., à élever la peine de la réclusion à celle des travaux forcés à temps, l'admission de circonstances atténuantes imposait aussi à la Cour d'assises l'obligation d'abaisser cette peine des travaux forcés à celle de la réclusion, et lui donnait même la faculté, aux termes de l'art. 463, de n'appliquer qu'une peine de simple emprisonnement; mais que, si la Cour d'assises n'usait pas de cette faculté en faveur de l'accusé, et lui appliquait, comme elle l'a fait dans l'espèce, la peine de la réclusion, elle n'avait pas le droit de ne pas prononcer contre lui la peine accessoire de l'exposition publique, puisque l'art. 22 C. pén. porte en termes exprès dans son dernier alinéa : En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la ré»clusion, la Cour d'assises pourra ordonner >par son arrêt que le condamné, s'il n'est pas en état de récidive, ne subira pas l'exposition publique. »; qu'il résulte évidemment de cette disposition que la volonté du législateur a été de restreindre le droit qu'il a donné à la Cour d'assises de dispenser un condamné aux travaux forcés ou à la réclusion de l'exposition publique, à la condition expresse et absolue que ce condamné ne soit pas en état de récidive;

Attendu que l'arrêt attaqué devait donc prononcer contre le condamné à la réclusion la peine de l'exposition publique comme une conséquence nécessaire de l'état de récidive; »Attendu que cette peine accessoire, bien qu'inhérente, dans l'espèce, à celle de la réclusion, devait être l'objet d'une disposition formelle, et qu'en omettant de l'ajouter expressément à la condamnation principale, la Cour d'assises du département de Tarn-et-Ga

ronne a violé l'art. 22 C. pén.;

COUR DE CASSATION.

(20 avril 1843.)

CASSE. »

Lorsqu'il y a conflit négatif de juridiction entre la chambre du conseil du tribunal du domicile du prévenu et la chambre du conseil du tribunal du lieu du dé

lit, la Cour de cassation, statuant par
voie de règlement de juges, doit, sans
avoir égard à la priorité des poursuites,
renvoyer l'affaire devant le tribunal qui
pourra, avec plus de facilité et à moins
de frais, procéder à l'information.

MINISTÈRE PUBLIC C. LAURENT.
Du 20 AVRIL 1843, arrêt C. Cass., ch. crim.,
MM. Dehaussy de Robécourt rapp.

« LA COUR ; de l'art. 63 C. inst. crim., le juge d'instrucAttendu qu'aux termes de tion du lieu du délit, celui du lieu de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu est trouvé, sont également compétents pour instruire devant le tribunal auquel ils appartiennent;

Attendu qu'en cas de conflit il y a lieu, faire devant le juge d'instruction du tribudans l'intérêt de la justice, de renvoyer l'afnal devant lequel l'information se fera avec plus de facilité et à moins de frais; que, dans l'espèce, le tribunal de Clamecy est celui qui présente ces avantages, puisque les prévenus sont domiciliés, ainsi que la majeure partie des témoins, dans l'étendue du ressort du tribunal.

Procédant par voie de règlement de juges, ORDONNE que les prévenus, ainsi que les pièces de l'instruction, seront renvoyés devant le juge d'instruction du tribunal de Clamecy.

COUR DE CASSATION.

(20 avril 1843.)

L'arrêtémunicipal qui prescrit de construi-
re dans chaque maison une fosse d'ai-
sance, mais sans imposer aucun mode
de construction, et par exemple sans in-
diquer l'emploi de la maçonnerie, est
suffisamment exécuté par l'établissement
d'une fosse d'aisance construite dans
une maison au moyen de tonneaux su
perposés.

MINISTÈRE PUBLIC C. POTELLE.
DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim.,
M. Malives rapp.

Conforme à la notice.

COUR DE CASSATION.
(20 avril 1843.)

L'arrêté municipal qui permet de déverser
dans les ruisseaux des rues les eaux mé-
nagères autorise suffisamment le verse-
ment des eaux de teinture, lorsqu'il est
constaté qu'elles ne sont pas insalubres.
MINISTÈRE PUBLIC C. HOudelin.

DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. cass. ch. crim., M. Rives rapp.

Conforme à la notice.

COUR DE CASSATION.

(20 avril 1843.)

L'individu condamné à l'amende portée par l'art. 471, no 15, C. pén., pour avoir

fait à la façade de sa maison sujette à reculement des travaux confortatifs, doit étre en même temps condamné à la dé molition de ces travaux (1).

MINISTÈRE PUBLIC C. VÈNE,

appartenait au conseil de discipline saisi régulièrement de statuer sur cette prévention, qui, si elle eût été justifiée, rentrait dans la qualification de l'art. 80 de la loi du 22 mars 1831:

»Attendu néanmoins que le conseil de discipline, par les jugements attaqués, et en se fondant sur ce que les défendeurs, en contre

DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., venant à l'ordre du jour du 4 juillet, ne s'ëM. Jacquinot-Godard rapp.

Conforme à la notice.

COUR DE CASSATION.
(20 avril 1843.)

Un ordre du jour, arrêté par l'état-major
de la garde nationale, qui défend aux
gardes nationaux d'une compagnie, par
mesure de discipline, de se réunir et d'a-
gir en qualité de membres du conseil de
famille, sans l'autorisation du comman-
dant, sous peine d'être considérés en état
de désobéissance et d'insubordination,
est obligatoire tant qu'il n'a pas été at-
taqué et réformé par les voies légales. L.
22 mars 1831, art. 89 et 111.

En conséquence le conseil de discipline saisi de la connaissance de l'infraction faite à cet arrêté ne peut se déclarer incompétent.

MINISTÈRE PUBLIC C. DUFOUR ET AUTRES.

DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Jacquinot-Godard rapp., Quénault av. gén.

LA COUR; Vu les art. 89 et 111 de la loi du 22 mars 1831; - Attendu qu'un ordre. du jour du 4 juil. dernier, transcrit sur les registres de toutes les compagnies du 4 bataillon de la 2o légion de la garde nationale de la baulieue de Paris, a interdit à tous gardes na. tionaux de la 3e compagnie de ce bataillon de se réunir et d'agir, sous quelque prétexte que ce soit, en la prétendue qualité de membre du conseil de famille, sans l'autorisation du commandant, sous peine d'être considérés en état de désobéissance et d'insubor dination;

» Attendu que cet acte, émanant de l'étatmajor et concernant la discipline de la garde nationale, était obligatoire pour le conseil de discipline tant qu'il n'avait point été attaqué et réformé par l'autorité supérieure ;

Attendu que les défendeurs ont été traduits comme s'étant réunis et ayant agi, étant gardes nationaux de ladite compagnie, en celte prétendue qualité de membres du conseil de fa mille, et comme s'étant, par contravention à l'ordre du jour précité, rendus coupables de

désobéissance et d'insubordination;

Qu'il

(1) Jurisprudence constante. Le tribunal, après avoir constaté la contravention et condamné à l'amende, ne peut se dispenser d'ordonner la démolition de la besogne mal plantée. Cass. 14 fév. 1845.

Et il n'y a pas lieu de rechercher au préalable si les travaux sont ou ne sont pas confortatifs, et s'ils empiétent ou n'empiétent pas sur la voie publique ou communale. Cass. 15 fév. 1843.

taient pas rendus passibles des peines prononcées par ledit art. 89 de la loi précitée, a déclaré son incompétence; en quoi lesdits jugements dénoncés ont expressément violé tout à la fois les règles de la propre compétence da conseil de discipline et les art. 89 et 111 de la loi sur l'organisation de la garde nationale;CASSE, etc. »

COUR ROYALE DE PARIS.

(20 et 96 avril 1843.) L'appel interjeté au chef de la contrainte par corps plus de trois mois après l'acquiescement donné au jugement par défaut sur le procès-verbal tendant à la saisie des meubles du débiteur est non recevable. (1) (1o espèce.)

Il en est de même si cel appel n'est interjeté que plus de trois mois après l'ezpiration des trois jours pendant lesquels l'opposition formée à ce jugement sur is procès-verbal d'exécution aurait dû être renouvelée avec assignation (2). C. proc. civ. 438, 443 (2o espèce.)

PREMIÈRE ESPÈCE.

DE ROCHEPLATTE C. CASSEN.

DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Paris, 3 ch., MM. Pécourt prés., Berville 4er av. gen. (concl. conf.), Blanc et Thureau av.

« LA COUR ; —Faisant droit sur l'appel infaut rendu le 16 août dernier au chef de la terjeté par Rocheplatte du jugement par de contrainte par corps :

» Considérant qu'aux termes de l'art. 443 C. proc. civ. le délai de l'appel est, à l'égard du jugement par défaut, de trois mois à comp ter du jour où l'opposition n'est plus recevable; » Considérant que plus de trois mois se sont écoulés depuis l'acquiescement donné par Bcheplatte au jugement du 16 août dernier sur le procès-verbal tendant à la saisie de son mobilier; Que, du jour de cet acquiescement, l'opposition à ce jugement n'était plus recevable, le débiteur ayant eu connaissance de l'exécution du jugement, et que, par consé quent, l'appel a été interjeté hors du délai fu par la loi ;

» DECLARE de Rocheplatte non recevabie. » DEUXIÈME ESPÈCE.

FEMME HENRY C. LEBOULANGER. DU 26 AVRIL 1843, arrêt C. roy, Paris, MM.

(1) Jurisprudence constante. V. conf. Paris, 10 oct. 1839 et Rouen, 26 fev. 1859

(2) On soutenait que le délai d'appel, au chef de la contrainte par corps, ne devait courir que da jour du procès-verbal tendant à emprisonnement.

Pécourt prés., Portalis cons. f. f. av. gén. (concl. contr.), Rozet et Mathieu av.

LA COUR; Considérant que l'opposition formée au jugement sur le procès-verbal d'exécution du 14 novembre dernier est un acte duquel il résulte que l'exécution a été connue de la femme Henry; -Que, cette opposition n'ayant pas été renouvelée dans le délai de trois jours, le délai de l'appel a commencé à courir à compter de cette dernière époque, et qu'il était expiré au moment où l'appel a été interjeté par la femme Henry; Que cette déchéance s'applique indistinctement à toute condamnation, même à celle de la contrainte par corps;

› DECLARE la femme Henry non recevable.

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MINISTÈRE PUBLIC C. DEPuille.

Le sieur Depuille, officier de santé, présenta, au mois de mars 1842, à l'officier de l'état civil, un enfant qu'il déclara être né la veille, à son domicile, de père et mère inconnus. Il fit au mois de mai, pour un autre enfant, une déclaration analogue.

Le procureur du roi le fit citer devant le tribunal correctionnel de Melun, qui, par application des art. 56 C. civ. et 346 C. pén., le condamna à 100 fr. d'amende.

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« Que, la naissance de l'enfant ainsi décla rée, l'acte en doit être dressé de suite en présence de deux témoins; que l'obligation de déclarer la naissance emporte nécessairement celle de faire connaître les noms des père et mère de l'enfant, aux termes de l'art. 57;

» Considérant que ces dispositions essentielles sont prescrites non seulement dans l'inté rêt public, mais encore dans celui de l'enfant, dont la loi protége l'état civil en prescrivant la constatation des circonstances qui sont de nature à en établir la preuve ;

» Considérant que les dispositions susénoncées du C. civ., qui étaient restées dénuées de sanction, en ont trouvé une dans l'art. 346 C. pén., qui oblige toute personne ayant assisté à un accouchement à en faire la déclaration telle qu'elle est prescrite par l'art. 56 C. civ.; que, lorsqu'il s'agit de filiation naturelle, la déclaration du nom de la mère est de la plus grande importance pour l'enfant, qui à le droit de rechercher la maternité; et que, si ce nom n'était pas porté dans l'acte de naissance, il en résulterait une omission qui empêcherait ou détruirait la preuve de l'état civil de l'enfant;

» Considérant que, les médecins qui ont assisté à un accouchement étant tenus, sous les

peines portées par l'art. 346 C. civ., de faire la déclaration de la naissance de l'enfant conformément aux prescriptions des art. 56 et 57 C. civ., il s'ensuit nécessairement que l'art. 378 C. pén. ne peut à leur égard recevoir aucune application;

⚫ Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que Depuille, officier de l'année 1842 à l'officier de l'état civil de lade santé à Moissy, a présenté dans le courant dite commune deux enfants naturels dont il n'a pas fait connaître audit officier de l'état civil les noms des mères, quoiqu'elles fussent accouchées à son domicile, et que leurs noms et leur identité lui fussent connus; qu'il a ainsi violé l'une des dispositions des art. 56 et 57. C. civ., et commis le délit prévu et puni par l'art. 346 C. pén.;

Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant, ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »

COUR ROYALE DE PARIS.

(20 avril 1843.)

Le délit de contrefaçon ne consiste pas seulement dans la reproduction de l'objet d'art contrefait à l'aide des mêmes procédés que ceux employés par l'auteur, mais bien dans toute espèce de reproduction faite dans un but de spéculation (1). C. pén. 425; L. 19 juil. 1793.

(1) V. conf. Paris, 2 mars 1843.

-V. contr París, 3 déc. 1831. - Etienne Blanc, Tr. de la contrefaçon, p. 543. — V. aussi Paris, 24 mai 1837.

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Ce serait donc méconnaître l'esprit et le lexle de la loi du 19 juil. 1793 el de l'art. 425 C. pén. que d'en restreindre l'application aux ouvrages reproduits par la gravure, l'imprimerie, ou tout autre moyen d'éditer à l'aide de procédés mécaniques.

Spécialement, la reproduction d'un tableau, sur canevas et à l'aiguille, constitue le délit de contrefaçon.

GOUPIL ET VIBERT

C. JOLLY, GAIGNEAU ET MARIE. Les sieurs Goupil et Vibert, cessionnaires du droit exclusif de reproduire le tableau de Winterhalter, le Décaméron, et le tableau la Chasse aux lions, ont fait assigner devant le tribunal correctionnel les sieurs Jolly, Gaigreau et Marie, comme prévenus d'avoir, au mépris des droits des demandeurs, fabriqué et vendu des canevas brodés représentant lesdits sujets exactement reproduits.

Le 27 janv. 1843 le tribunal correctionnel de Paris (8 ch.) rendit le jugement suivant: « Attendu que, si la loi des 19-24 juil. 1793 à été faite dans le but de conserver aux auteurs, peintres et dessinateurs, la propriété de leurs ouvrages, elle devient loi pénale lorsqu'elle est invoquée devant les tribunaux correctionnels, comme complément des art. 425, 426 et 427, C. pén. ; qu'ainsi elle doit être appliquée seulement aux cas par elle expressément prévus;

Attendu que l'art. 1er de cette loi donne aux peintres et dessinateurs qui feront graver leurs tableaux ou dessins le droit exclusif de les vendre que l'art. 3 leur donne le droit de faire saisir tous exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans permissions, que les art. 425, 426 et 427, C. pén., emploient les mêmes termes éditions ou reproductions imprimées ou gravées; que les termes de ces lois annoncent que le législateur n'a voulu punir (outre la reproduction par un art identique) que la reproduction par la gravure, l'imprimerie, ou tout autre moyen d'éditer, c'est-à-dire de multiplier par procédés mécaniques;

Attendu que les tableaux dont il s'agit n'ont été reproduits par aucun de ces moyens, mais bien par un art essentiellement distinct, celui de la broderie;

Attendu d'ailleurs qu'il résulte des circonstances de la cause que ladite reproduction n'a pu causer aucun préjudice, que Jolly n'a pas même exposé en vente la broderie de la Chasse aux lions;

Les renvoie de la plainte. »
Appel par Vibert et Goupil.

Devant la Cour ils soutenaient que la loi du 19 juil. 1793, combinée avec les art. 425 et suiv. C. pen., reconnaissait aux peintres et dessinateurs le droit exclusif de publier et vendre leurs ouvrages; que, par ce mot ouvrage, la loi n'avait pas entendu protéger le sujet d'un tableau qui pouvait être traité par chaque artiste à sa manière, ni le procédé dont le peintre s'était servi; que 1. viets

peints et le procédé de la peinture du dessin étaient dans le domaine public; que la loi n'avait pu entendre et n'avait entendu protéger autre chose que la composition de l'artiste, c'est-à-dire la manière dont il avait compris son sujet et rendu sa pensée ; qu'il suivait de là que, la loi protégeant seulement la composition, nul u'avait le droit de s'en emparer et de la reproduire, et qu'il y avait contrefaçon dès qu'il y avait usurpation ♣ la composition;

Que, si la loi s'était servi des mots graver, publier, éditer, imprimer, elle n'avait évidemment entendu indiquer que les moyens de reproduire les plus ordinaires, sans y altacher un sens limitatif;

Qu'on n'en saurait conclure dès lors qu'el le ne prohibe que la reproduction par les procédés mécaniques; qu'en effet, s'il en était ainsi, une composition peinte à l'huile pourrait être reproduite par la peinture à l'huile, une aquarelle par une aquarelle, sans qu'il y eût contrefaçon;

» Qu'un pareil résultat serait manifestement contraire au vœu du législateur et aux intérêts de l'art et des artistes, qui exigent que l'œuvre originale conserve son existence unique, afin d'éviter toute confusion entre l'original qui fait la gloire de l'artiste, et les copies qui n'en sont que l'usurpation; si l'on admettait que les mots graver, imprimer et éditer, ont un sens limitatif, et que la reproduction mécanique soit seule proscrite par la loi, on ne pourrait essayer de corriger les abus de ce système, ci-dessus signalés, en ajoutant que la loi avait entendu prohiber aussi la reproduction par un art identique à celui employé par l'auteur de l'original; que ce serait reconnaitre en même temps que les mots publier, éditer et imprimer, ont et n'ont pas un sens limitatif; que, puisqu'on argumentait du sens grammatical et exclusif des termes de la loi, on ne pouvait y ajouter une extension et une distinction qui ne s'y rencontraient pas; qu'il faudrait donc admettre nécessairement que la reproduction mécanique est seule prohibée, ce qui est contraire au vou du législateur, comme il a été démontré plus haut; qu'ainsi les moyens et procédés employés pour reproduire n'auraient pas plus d'importance, en droit, que la perfection ou l'imperfection de la reproduction. »

DU 20 AVRIL 1843, arrêt C. roy. Paris, ch. correct., MM. de Glos cons. f. f. prés., de Thorigny av. gen., Et. Blanc, Durand Saint

Amand et Bethmont av.

« LA COUR ; ·Statuant sur l'appel interjeté par Vibert :

» Considérant que le délit de contrefaçon ne consiste pas seulement dans la reproduction de l'objet d'art contrefait à l'aide des mêmes procédés que ceux employés par l'auteur ;

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les et s'appliquent à toute espèce de reproduction faite dans un but de spéculation;

› Considérant qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que Jóly, Gaigneau et Marie, ont reproduit sur canevas et à l'aiguille les tableaux le Decameron et la Chasse auz lions, dont Goupil et Vibert sont propriétaires; qu'ils ont ainsi porté atteinte aux droits de propriété de ces derniers, et se sont rendus coupables du délit de contrefaçon préyu et puni par les art. 1er et 2 de la loi du 19 juill. 1793, et par les art. 425 et 427 C. pén.;

DECLARE Joly, Gaigneaux et autres, coupa bles du délit de contrefaçon ; ORDONNE la confiscation au profit des plaignants des objets saisis, et CONDAMNE Joly, Gaigneaux et autres, en tous les dépens. » (1)

COUR DE CASSATION.

(21 avril 1843.)

Les membres de la Cour des comples, et spécialement les conseillers référendaires, peuvent élre jurés (2). C. instr. crim. 383; L. 16 sept. 1807, art. 2 et 7.

TRIGANT DE LATOUR C. MINISTÈRE public. M. le baron Trigant de La Tour, appelé à faire partie du jury de la Cour d'assises de la Seine, demanda à être exempté à raison de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes.

La Cour d'assises rendit sur cette réclamation un arrêt ainsi conçu :

Considérant que les conseillers référendaires à la Cour des comptes sont, ainsi que leur titre l'indique et que la loi de leur institution l'a réglé, des officiers chargés de faire des rapports sur les affaires soumises à l'examen de ladite Cour, mais qu'ils n'ont pas voix délibérative dans les jugements de ces affaires, et que par conséquent leurs fonctions ne participent point à celles du pouvoir judiciaire; que ces fonctions sont également étrangères à celles du ministère public près ladite Cour; que sous ces deux rapports le baron Trigaut de La Tour est donc mal fondé à invoquer les dispositions de l'art. 383 C. instr. crim. pour se faire dispenser de l'exercice des fonctions de juré ;

»Rejette l'excuse proposée par le baron Trigant de La Tour; Maintient son nom sur la liste du jury de la présente session. »

M. Trigant de La Tour s'est pourvu en cas

(1) On argumentait, pour soutenir le pourvoi, de l'art. 77 du décret du 6 juil. 1810, suivant lequel les conseillers honoraires peuvent assister avec voix délibérative aux assemblées des chambres et aux audiences solennelles.

V. contr. Cour d'assises de la Seine, 17 mars 1834.

(2) V. conf. Cass. 18 mars 1825 (aff. Papavoine).

ainsi que la note sous cet arrêt; et Cass. 10 fev. 1831

V. contr. Carnot, sur l'art. 394 C. instr. crim., 1. 3, p. 26, no 7.

sation pour violation des art. 2 et 7 de la loi du 16 sept. 1807, et de l'art. 383 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué avait maintenu sur la liste du jury un membre d'une Cour de justice.

DU 24 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouzeilhes cons. f. f. prés., Bresson rapp., Quénault av. gén., Ledru-Rollin av.

« LA COUR (après délibér. en la ch. du cons.) ;- Sur le moyen pris de la prétendue violation des art. 2 et 7 de la loi du 16 sept. 1807, et de l'art. 383 C. instr. crim., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les fonctions de juré n'étaient pas incompatibles avec celles de conseiller référendaire de la Cour des comptes :

Attendu que l'art. 383 C. instr. crim. n'a pas créé une prérogative à raison de l'éminence des fonctions, mais qu'il a déclaré une incompatibilité fondée sur leur nature même ; droit étroit, et ne peuvent s'étendre hors des Attendu que les incompatibilités sont de cas pour lesquels elles ont été formellement établies;

D

» Attendu que la disposition du Code d'instruction criminelle qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de juge ne concerne que les magistrats de l'ordre judiciaire proprement dit ; que la Cour des comptes a été instituée pour le jugement de la comptabilité publique; que ses arrêts peuvent être attaqués pour violation des formes ou de la loi par la voie du recours au conseil d'état; que par la nature de ses attributions elle appartient donc à la juridiction administrative; qu'ainsi les membres de cette Cour ne se trouvent point placés dans l'exception prévue par le paragraphe 1er dudit article, et qu'en ordonnant que le demandeur serait maintenu sur la liste du jury, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;

Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure, REJETTE le pourvoi, et CONDAMNE le demandeur à l'amende de 150 fr. envers le trésor public. »

COUR DE CASSATION.
(21 avril 1843.)

Le prévenu ne peut se plaindre de ce que des témoins cités à sa requête n'ont pas · été entendus, s'il n'en a pas lui-même réclamé l'audition; on doit supposer, dans ce cas, qu'il a volontairement renoncé à invoquer leurs témoignages, alors méme que leur audition aurait été ordonnée par un jugement préparatoire, surtout si l'un des témoins cités en vertu du jugement a été entendu. On ne peut pas dire que, dans ce cas, il y ait eu violation des droits de la défense. C. inst. crim. 190.

LEFORT C. Ministère public. DU 21 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Romiguières, rapp.

Conforme à la notice.

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