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MINISTÈRE IUBLIC G. BLANDIN.

gale invoquée par le défendeur; qu a.nsl, et en

DU 27 AVRIL 1843, arrêt C. cass., M. Jac- l'état des faits, les dispositions dudit art. 471 quinol-Godard rapp. C. pén. n'ont point été violées; - REJETTE: Mais à l'égard du deuxième moyen, fondé sur la violation du deuxième paragraphe du n° 4 de l'art. 471 C. pén. :- Vu ledit article.....;

« LA COUR ; Attendu que le fait d'avoir abandonné sa voiture sans nécessité, énoncé dans le procès-verbal du 4 juillet 1842, dressé par deux sergents de ville, était formellement dénié par le défendeur, et qu'il ne résulte pas du jugement attaqué que le ministère public ait offert la preuve testimoniale à l'appui du procès-verbal, qui par lui-même ne faisait pas foi en justice; qu'ainsi, et dans l'état des faits, ni l'un ni l'autre de ces moyens ne sont fondés. »

COUR DE CASSATION.
(27 avril 1843.)

La nécessité d'un dépôt de matériaux sur la voie publique est suffisamment constatée par la disposition d'un jugement de simple police mentionnant une lettre du maire qui reconnaît la difficulté d'enle

ver ces matériaux au moment de leur extraction (1).

La déclaration par laquelle un maire reconnaît qu'il n'y a pas nécessité d'éclairer extraordinairement des matériaux que la nécessité a forcé un individu de déposer sur la voie publique ne peut être un motif d'excuse en faveur de cet individu (2). C. pén. 471, no 4, § 2. Les dispenses des maires ne sont une cause d'excuse des contraventions aux règlements de police qu'autant qu'elles se rallachent à la loi (3).

MINISTÈRE PUBLIC C. L'Huillier.

Du 27 avril 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilles cons. f. f. prés., Jacquinot-Godard rapp., Delapalme av. gén.

« LA COUR; - Sur le premier moyen, puisé dans la violation de l'art. 471 C. pén., en ce que, le dépôt de matériaux gênant la voie publique et nuisant à la circulation étant reconnu, le défendeur aurait été renvoyé de la poursuite sans que la nécessité de ce dépôt ait été déclarée par le juge de police:

Attendu qu'il résulte suffisamment des termes du jugement attaqué qu'en mentionnant la lettre du maire de Louviers qui avait reconnu les difficultés d'enlever les terres au moment de leur extraction, le juge de paix reconnaissait par là la nécessité de leur dépôt sur la voie publique, qui constituait l'excuse lé

re, ne peut pas être écartée sans qu'il ait été débattu par la preuve contraire. Cass. 1er et 15 juin,

el 15 nov. 1844.

(1) La nécessité est établie alors qu'il est démontré que le prévenu n'a pu déposer ses matériaux ailleurs. V. Cass. 27 déc. 1828, 16 fév et 21 nov. 1853. - V., en outre, Cass. 1er juil. 1826, et 18 sept. 1828

(2-3) Jugé qu'un maire n'a pas le droit de dispenser les habitants de sa commune de l'exécution des règlements de police légalement établis V. Cass. 1er juil. 1830, 30 juin 1852, 19 déc. 1855.

Et attendu qu'il résultaît d'un procès-verbal régulier dressé par le commissaire de po lice de la ville de Louviers le 27 novembre dernier que Henri l'Huillier avait négligé d'e clairer pendant la nuit du 27 au 28 dudit mois de novembre une quantité considérable de déblais et de pierres de taille qui avaient été par lui entreposés sur la voie publique;

» Attendu que ce fait ainsi constaté et noà dénié constituait la contravention définie et punie par la disposition de la loi ci-dessus citée, et que le jugement attaqué s'est refusé à en faire l'application sous prétexte que le maire de la ville de Louviers aurait reconnu qu'il n'y avait pas nécessité d'éclairer extraordinairement ;

de faire exécuter les décisions prises par les mai» Attendu que les tribunaux ne sont tenus res que lorsqu'elles se rattachent à la loi, et que, les maires étant sans autorité quant à l'exécution des règlements généraux de police, les dispenses qu'ils accorderaient à quelques individus ne sauraient ainsi être un motif d'excuse en faveur de ceux qui contreviennent à ces règlements; du maire de la ville de Louviers une autorité d'où il suit qu'en attribuant à la déclaration que cette déclaration n'avait pas, pour renvoyer le défendeur de la poursuite, le juge ment dénoncé a formellement violé, en ne l'appliquant pas, le deuxième paragraphe du no 4 de l'art. 474 C. pén. ; — CASSE, etc. 1

COUR DE CASSATION.

( 27 avril et 26 décembre 1843.) L'art. 28 de la loi du 22 mars 1831, qut permet aux membres des Cours et tribunaux de se dispenser du service de la garde nationale, ne peut être invoqué par les conseillers de préfecture (1), L. 22 mars 1831, art. 28; Ord. 17 jail. 1816, art. 27.

(1) On s'appuyait, dans l'intérêt du défendeur en cassation, sur les lois qui confèrent aux conseils de préfecture le pouvoir de juger certaines contestations, et l'on en concluait que, puisque ces conseils constituent une juridiction, les membres qui les composent doivent être assimilés aux membres des Cours et tribunaux. - Mais cette assi milation n'était pas acceptable en présence des termes limitatifs de la loi de 1831, el de cette consider tion que, dans la langue ordinaire et dans celle du droit, les magistrats de l'ordre administratif ne sont pas compris dans la denomination générique Cours et tribunaux. — La loi de 1831 a été, avec intention, avare d'exemptions; les conseillers d'état eux-mêmes ne figurent pas dans la disposition de l'art. 28, ce qui explique suffisamment l'exclusion des conseillers de préfecture.

Au surplus, ce qui semble trancher toute diffi culté, c'est la combinaison des diverses dispositions législatives qui se sont succédé sur la garde na tionale On remarquera, en effet, que l'art. 27 de l'ordonnance du 17 juil. 1816, qui créait des caté

MINISTÈRE PUBLIC C. GARInet.

DU 27 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Jacquinot-Godard rapp., Delapalme ar. gén., Mirabel-Chambaud av.

■ LA COUR ; — Vu l'art. 28, § 2, de la loi du 22 mars 1831, qui porte : « Peuvent se dispenser du service de la garde nationale, nonobstant leur inscription (S2), les membres des Cours et tribunaux. »;

--

Sur le premier moyen, puisé dans la faus se application du S 2 de l'art. 28 de la loi cidessus citée : — Attendu que la loi a rendu le service de la garde nationale obligatoire pour tous, et que, si les exigences d'un service public d'une autre nature ont autorisé les dispenses spécifiées par l'art. 28 de la loi d'organisation, notamment à l'égard des membres des Cours et tribunaux, ces dispositions n'ont pas été introduites en leur faveur, mais principalement en faveur des justiciables, afin d'éviter toute lenteur dans le cours de la jus

tice;

Attendu que les exceptions, étant de droit strict, ne peuvent être étendues; que du rapprochement de l'art. 5 de la loi du 27 ventôse an VIII avec l'art. 28 de la loi du 22 mars 1831, qui n'en est que la reproduction, comme des termes mêmes de ce dernier article, il résulte que la dispense facultative du service de la garde nationale n'est accordée spécialement qu'aux membres des Cours et tribunaux;

■ Attendu que, si les conseillers de préfecture exercent parfois des fonctions judiciaires, il faut reconnaitre que c'est uniquement dans l'ordre administratif qu'ils statuent, sauf recours au conseil d'état sur certaines matières contentieuses qui sont de la compétence de l'autorité administrative; qu'ainsi on ne peut les assimiler aux magistrats qui composent les Cours et tribunaux proprement dits dans le sens de la loi du 22 mars 1831;

• CASSE la décision du conseil de discipline du premier bataillon de Châlons-sur-Marne, RENVOIE l'affaire devant le conseil de discipline du deuxième bataillon de la même ville.» Le conseil de discipline du deuxième bataillon ayant résolu la question dans le même sens que le premier par jugement du 8 août 1843, la Cour de cassation a été saisie d'un nouveau pourvoi, dont la connaissance a été renvoyée aux chambres réunies.

gories de dispenses facultatives. et dont l'art. 28 de la loi de 131 n'est que la reproduction partielJe, comprenait dans deux paragraphes distincts a les membres des Cours et tribunaux » et « les » conseillers de préfecture ». Or de ces deux paragraphes la loi de 1831, dans son art. 28. n'a conservé que celui relatif aux membres des Cours et tribunaux; il n'a pas reproduit celui qui concerne les conseillers de préfecture: il est donc évident que ces conseillers ne peuvent invoquer la faculté ainsi réservée limitativement aux membres des Cours et tribunaux.

A plus forte raison n'y a-t-il pas incompatibilité entre les fonctions de conseiller de préfecture et le service de la garde nationale. Cass. 12 oct. 1833 (à sa date). Instr. minist. du 10 sept. 1831.

DU 26 DÉCEMBRE 1843, arrêt C. cass., ch. réun., MM. Portalis 1er prés., Hello rapp.. Dupin proc. gén. (concl. conf.), Mirabel-Chambaud av.

« LA COUR;

Vu les art. 2, 9 et 28, de Attendu qu'aux la loi du 22 mars 1831; termes des art. 2 et 9 de cette loi, le service nel pour tous les Français âgés de vingt à de la garde nationale est obligatoire et personsoixante ans, sous les seules exceptions établies par la loi ; que l'art. 28, qui énumère les cas de dispense facultative, ne fait aucune mention des conseillers de préfecture; que la dénomination de Cours et tribunaux ne peut s'appliquer aux conseils de préfecture, qui statuent sur des matières purement administratives par des décisions contre lesquelles il n'y a de recours qu'en conseil d'état, et qui n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire; que d'ailleurs la mention qui leur était consacrée par l'ordonnance du 17 juil. 1816 n'est pas reproduite dans la loi de 1831, qui cependant conserve le principe de la dispense facultative;CASSE..

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LA COUR; Sur le moyen tiré de la fausse application de l'art. 640 C. inst. crim. en ce que la prescription aurait été appliquée au fait d'usurpation d'un chemin public, lorsque les ouvrages qui constituaient la contravention, en continuant l'interruption de ce chemin, continuaient successivement cette contravention en la renouvelant d'une manière indéfinie : Attendu que l'article 640 C. inst. crim. porte que l'action publique relativement à une contravention de police est prescrite après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction et poursuite, si dans cet intervalle il n'est pas survenu de condamnation;

Attendu qu'il est reconnu en fait par le jugement attaqué, et qu'il n'était pas même contesté, que les ouvrages qui avaient renfermé le chemin dont il s'agit, et à raison desquels Pierre Jocou de Pagady de Briscous étail traduit, remontaient à plus d'une année avant la citation qui lui a été donnée devant le juge de paix ;

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Les bureaux des employés des chemins de fer, ainsi que les stations qui en font partie, doivent être considérés comme des lieux publics, el cela bien qu'ils ne soient pas ouverts au public, mais seu lement accessibles aux étrangers qui sont dans le cas de s'adresser aux employés pour objets de service (1). L. f mai 1819, art. 1, 2, 14. Un prévenu ne peut, devant la Cour de cassation, soutenir qu'il a été de bonne foi, el que par conséquent il n'a commis aucun délit, lorsque sa conduite a été déclarée répréhensible par l'arrêt altaqué (2).

COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE STRASBOURG C. SCHWARTZ. Le 28 avril 1842, arrêté du conseil d'administration du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, portant que le sieur Schwartz cesserait immédiatement de faire partie du personnel de l'administration, pour avoir effectué des transports à l'insu de ses chefs, et s'en être attribué le profit. Ce conseil ordonnait, en outre, que Schwartz restituerait le prix des transports indûment effectués, et que son arrêté serait affiché dans les principales stations du chemin de fer. L'affiche eut lieu, en effet, mais seulement dans l'intérieur des bureaux des employés.

Considérant cette circonstance comme une atteinte publique à sa réputation, Schwartz porta plainte devant le tribunal correctionnel de Schélestadt.

Jugement qui, attendu que les bureaux des employés n'étaient pas un lieu public, renvoie les prévenus de la plazo.

(!) V., sur cette question, Cass. 26 janv. 1826

De Grattier, Comment. sur les lois de la presse, t. 1, p. 119, no 7; Parant, Lois de la presse, p. 96; Chassan, Traité des délits de la parole, 1. fer, p. 371.-V. toutefois Cass. 22 août 1840 (t. 2 1840, p. 578).

Appel.

Arrêt de la Cour royale de Colmar, qui décide que', bien que ces bureaux ne soient oc cupés que par les employés de l'administration, il était constant qu'ils étaient accessibles à ceux qui, étrangers à l'administration, étaient dans le cas de s'adresser aux employés pour objet de service, et que dès lors il y avait eu publicité.

Pourvoi pour fausse application de la loi du 17 mai 1819 (art. 1, 2 et 14), en ce que les bureaux des employés, quoique accessibles aux personnes qui auraient à demander des renseignements, n'étaient jamais ouverts à la foule, et par conséquent ne pouvaient être réputės lieux publics.

Suivant l'administration, la doctrine émise par l'arrêt attaqué entraînerait de graves conséquences: en effet, elle aurait pour résultat de faire considérer comme lieu public toute particulier de chaque citoyen, car il n'est auhabitation privée, et même jusqu'au cabinet cune localité qui ne soit accidentellement et même ordinairement accessible aux personnes qui se présentent pour faire une réclamation spéciale et déterminée : ainsi, par exemple, le cabinet d'un avocat serait un lieu public. Cette doctrine, conduisant à de semblables conséquences, est inadmissible; on ne doit considérer un lieu comme public que dans le semble ou isolément. cas où il est ouvert à tout le monde pris en

D'ailleurs l'administration ajoutait qu'elle avait employé le seul moyen efficace tant pour assurer la sécurité des voyageurs et garantir sa responsabilité que pour la moralité de ses employés.

DU 28 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes cons. f. f. prés., Vincens Saint-Laurent rapp., Delapalme av. gen., Martin et Parot av.

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COUR DE CASSATION.

(28 avril 1843.)

(2) V. conf. Toulouse, 30 déc. 1856.-V. en Les magistrats qui ont participé au juge

outre Cass. 15 mars 1821; Paris, 4 mars 1837
1 1837, p. 225).- Parant, ibid., p. 86; Chas-
san, ibid., t. 1er, p. 373; de Grattier, Com. sur
les lois de la presse, t. 1er, p. 180.

ment d'un accusé peuvent siéger lors du jugement ultérieur d'un de ses coaccusés, suns qu'il y ait violation de l'art.

C. instr. crim. (1). C. instr. crim. 257. La disposition de l'art. 477 C. instr. crim. prescrivant la lecture des dépositions des t-moins qui, entendus dans l'instruction, ne comparaissent pas à l'audience, n'est applicable qu'aux témoins appelés soit par le ministère public soil par l'accusé (2). C. instr. crim. 477.

* Lorsque le procès-verbal des débats menlionne collectivement que chacun des témoins a prété le serment prescrit par l'art. 317 C. instr. crim., celle formalité doit être réputée accomplie par tous les témoins (3). C. instr. crim. 317. La disposition de l'art. 319 C. instr. crim., qui enjoint au président de demander à l'accusé, après chaque déposition, s'il a quelque chose à répondre, n'est applicable qu'aux dépositions faites oralement dans le cours des débats, el non à celles lues en exécution de l'art. 477 C. instr. crim,; d'ailleurs l'observation de celle disposition n'est pas prescrile à peine de nullité (4). C. instr. crim. 319 et 477. LE DIVEHAT C. MINISTÈRE PUBLIC.

DU 28 AVRIL 1843, arrêt C. cass., ch. crim., MM. de Crouseilhes cons. f. f. prés., BrièreValigny rapp., Delapalme av. gén., Mandaroux Vertamy av.

LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 257 C. inst. crim. en ce que deux des membres de la Cour d'assises, MM. Cavan et Lefebvrier, auraient participé au jugement du nommé Mathurin Bellec, condamné par arrêt de la Cour d'assises du département du Morbihan du 14 sept. 1836 à raison d'un vol commis conjointement avec Le

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-Mais V. Cass. 5 juin et 22 oct. 1818.

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Attendu que la Divehat, alors contumax : disposition de l'art. 257 C. inst. crim. n'est ap plicable qu'aux magistrats qui y sont désignés, auraient voté dans la même affaire sur la mise savoir les membres de la Cour royale qui en accusation, et le juge d'instruction; et que les deux magistrats désignés par le demandeur n'ont ni voté sur la mise en accusation du demandeur ni rempli à son égard les fonctions de juge d'instruction; qu'ainsi ils ont pu régulièrement faire partie de la Cour d'assises (1); tion de l'art. 477 C. inst. crim. en ce que l'on » Sur le deuxième moyen, pris de la violan'aurait pas donné lecture au cours des débats des dépositions des témoins Marie Duclos et Julien Lebruchet, qui avaient é entendus dans l'instruction, et qui ne comparaissaient pas à l'audience : - Attendu que l'art. 477 C. inst. crim. n'a eu en vue que les témoins appelés soit par le ministère public, soit par l'accusé, et qui, par une cause quelconque, ne peuvent être produits aux débats; que, si ces témoins ont été entendus dans le cours de l'instruction, leurs dépositions écrites doivent, à peine de nullité, être lues aux débats;

» Mais attendu en fait que les témoins Marie Duclos et Julien Lebruchet n'ont été appelés ni par le ministère public ni par l'accusé; que dès lors ils ne devaient pas être entendus aux débats, ni leurs dépositions écrites y être lues;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 317, 319 et 332, C. inst. crim., en ce qu'il ne paraît pas constaté par le procès-verDal des débats que le témoin Marie Nicolle, entendu à la troisième audience, ait prêté le serment prescrit par l'art. 317 ...... - Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir constaté l'audition du témoin Marie Nicole, puis celle de tous les autres témoins tant à charge qu'à décharge restant à entendre, ajoute: Avant de déposer, chacun des témoins ci-dessus dénommés a prêté serment de par»ler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité. ;

» Attendu que cette mention s'applique, par la généralité de ses expressions, à tous les témoins dont l'audition venait d'avoir lieu, notamment à Marie Nicole, qui était le premier de ces témoins ;.....

Sur le quatrième moyen, pris d'une violation de l'art. 319 C. inst. crim. en ce qu'après la lecture des dépositions écrites des témoins Jean Julé, Collet et Marie-Jeanne Lecour, l'accusé n'aurait pas été interpellé de s'expliquer sur ce qui en résultait : Attendu que ce

La règle que le juge qui a connu d'une affaire criminelle ne peut plus en connaître de nouveau n'est pas ici applicable, car on ne peut pas dire qu'il s'agisse véritablement de la même affaire. Ce n'est pas relativement aux faits considérés en eux-mêmes que la règle a été établie, mais en considération de la personne de l'accusé; c'est une application indirecte de la maxime : Non (1) Le demandeur en cassation soutenait que bis in idem. Mais, lorsque l'accusé est hors de le motif de l'art. 257 C. instr. crim. est d'assurer cause, que c'est un autre prévenu qui se pré-à l'accusé des juges entièrement dégagés de toutes sente, il n'y a plus aucun motif de récuser le juge qui a connu des mêmes faits par rapport à un autre accusé; il y a toujours, dans ce cas, à apprécier un fait nouveau, indépendant de toute instruction antérieure, à savoir si le nouveau préTenu a participé à ces mêmes faits avec des circonstances qui établissent contre lui une présomp. tion légale ou preuve complète de culpabilité. (V. Cass. 26 juil. et 27 sept. 1832, 20 oct.

18901

(3) V. conf. Cass. 23 mars 1827. (4) V. Cass. 8 juil. 1836 et 22 juin 1839.

préventions antérieures; qu'il était évident que des magistrats ayant pris part à la condamnation d'un coaccusé ne peuvent présenter cette garantie. I invoquait à l'appui de cette opinion la jurisprudence de la Cour suprême; mais, outre que les nombreux arrêts rapportés sur cette question dans les notes qui précèdent ne présentent aucune espèce identique à celle-ci, il a été jugé que les incompatibilités légales, et spécialement celles dont parle l'art. 237 C. instr. crim., sont de droit étroit et ne peuvent s'étendre par analogie d'un cas à un autre. V. Cass. 13 avril 1837.

moyen manque en fait; qu'on lit en effet dans le proces-verbal des débats, après la mention de la lecture des interrogatoires de Le Divehat père et de Mathurin Bellec, ainsi que des dépositions écrites des témoins Jean Julé, Collet et Marie-Jeanne Lecour, et de celles des témoins décédés Pierre Legaff, Joseph Lefraper, Joseph Lesaux et François Legalf, ce passage: Après la lecture de chacun de ces actes, M. »le président a demandé à l'accusé s'il avail » quelque chose à dire. »;

» Attendu d'ailleurs que la disposition de l'art. 319 ne s'applique qu'aux dépositions faites oralement dans le cours des débats, et non à celles lues en exécution de l'art. 477 C. inst, crim.;

» Attendu enfin que l'observation de celte disposition n'est pas prescrite peine de nullité; - REJETTE ›

COUR ROYALE D'AIX.

(28 avril 1843.)

L'abandon prolongé de la femme par le mari qui l'a constamment laissée, chargée d'un enfant, sans lui envoyer aucun secours ni lui donner de ses nouvelles, et la déclaration faile par lui devant l'officier de l'état civil, dans l'acte de naissance d'un enfant, que cel enfant est né de lui et d'une concubine qu'il qualifie d'épouse, constitue contre la femme légitime une injure grave de nature à entraîner de plano la séparation de corps (1).

(1) V. conf. Bordeaux, 28 flor. an IX; Cass. 11 fruct. an XII. Duranton, Droit français,

t. 2, no 551

V. aussi Bourges, 4 fév. 1835.

V. cependant Limoges, 2 juil. 1810; et Rouen, 16 juil. 4828.

Jugé même que l'adultère du mari, bien qu'il ne soit pas seul une cause de séparation de corps, lorsqu'il n'y a pas eu entretien d'une concubine dans la maison commune, peut cependant, par les circonstances qui l'accompagnent, constituer une injure grave, suffisante pour faire prononcer la séparation de corps. Bordeaux, 19 mai 1828; Limoges, 1 mai 1855; Cass. 14 juin 1856; Nimes, 14 mars 1842.

En effet, la circonstance que la concubine aura été tenue dans la maison commune est bien in dispensable, aux termes de l'art. 230 C. civ., pour motiver la séparation de corps prononcée sur la dem nde de la femme contre le mari; mais, indépendamment de cette circonstance, l'adultère du mari qui entretient sa concubine hors de la maison conjugale pourra devenir également une cause de séparation de corps, s'il est accompagné de faits précis tels qu'ils puissent être considérés comme constituant une injure grave, car on rentrera alors dans l'application de l'art. 231.

D'ailleurs les Cours royales ont toute latitude pour apprécier les faits et décider si les circonstan

Le domicile pris par le mari après qu'il a abandonné sa femme doit toujours être réputé le domicile conjugal, alors méme que celle dernière n'y aurait jamais demeurė; en conséquence l'entretien par le mari, dans ce domicile, d'une étrangère qu'il fait passer pour sa femme, donne à la femme légitime une action en séparation de corps (1). C. civ. 230 et 306.

DAME R... C. SON MARI.

Du 28 AVRIL 1843, arrêt C, roy. Aix, MM, de Barlet prés., Perrin et Mollet av.

« LA COUR ; Attendu que par la pro duction d'actes authentiques, savoir : 1° l'acte de naissance à la date du 15 avril 1820, 2° facte de décès à la date du 4 mai 1835, la preuve est dès à présent acquise au procès que pendant l'abandon fait par R... de sa femme et d'un enfant issu du mariage, abandon prolon gé l'espace de quarante ans sans qu'il leur ait envoyé aucun secours et leur ait même. donné de ses nouvelles, il a vécu avec une femme qu'il faisait passer pour son épouse légitime, qui a été qualifiée telle dans son acte de décès, ci-dessus cité, et dont il avait eu un enfant, qu'il qualifie lui-même dans son acte de naissance, aussi ci-dessus cité, d'enfant légitime;

» Que de tous ces faits certains et incontesta bles résulte encore la preuve tout à la fois 1" que R... a tenu dans le domicile conjugal une étran

gère qu'il faisait passer pour sa femme; 2 et de nature à suffire à elle seule pour motiver d'une injure publique, grave, prolongée, et une séparation de corps, sans qu'il soit néces saire de recourir à la preuve des autres ontrages dont se plaint la femme R... au retour de subsidiairement à être admise, et qui avait inattendu de son mari, à laquelle elle demanété dans tous les cas mal à propos refusée par les premiers juges;

ORDONNE que la dame R.,. demeurera sé parée de corps et de biens d'avec son mari, DEBOUTE celui-ci de sa demande en rejonc tion, et le CONDAMNE aux dépens. ›

ces alléguées constituent une injure grave de na ture à autoriser la séparation, sans que leur ap préciation puisse tomber sous la censure ♬ la Cour de cassation. Cass. 14 juin 1836, 11 jan, 1837, 12 fév. 1806, 25 mai 1808, 10 juin 1824, 16 nov. 1825, 15 juin 1836, 7 mars 1838.

1818, 27 janv. 1819, 9 mai 1821; Agen. (1) V. conf. Douai, 24 juil. 1812; Gas. A dér. janv. 1824; Cass 17 août 1825; Bruxelles, oct. 1830; Lyon, 6 fév. 1835. — Duranton, Dr. français, t. 2, no 545; Mangin, Act. publ., b 1, no 144; Massol, Séparation de corps, p. 3 Merlin, Quest., yo Adultère, n° 7; Vazoille, Traité du mariage, t. 2, no 525. V. aussi, dans le même sens, Orleans, 15

août 1820.

Contr. Limoges, 2 juil. 1810.

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