Par ces motifs, sans s'arrêter au moyen Tincompétence, retient la cause; ordonne que les parties plaideront au fond. Appel par Comte et Rabourdin.

Du 16 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Paris, 4 ch., MM. Séguier 4er prés., Poinsot subst. proc. gen. (concl. conf.), Tournadre et Leblond av.

LA COUR; Considérant que Fabre était commis employé dans l'exploitation commerciale de Comte et Rabourdin; qu'il s'agit au procès d'un salaire réclamé pour travaux dans tadite exploitation;

Adoptant, au surplus, les motifs des prewiers juges, - CONFIRME. »

COUR ROYALE DE PARIS.
(16 janvier 1843.)

Un courtier de commerce est-il commer-
çant (1)? (Non rés.)
Les dispositions de l'art. 550 C. com. sont
générales el s'appliquent au prix du
pour vente d'effets mobiliers, qu'il s'a-
gisse de meubles incorporels ou autres.
En conséquence le vendeur de l'un des of
fices dont la transmission est permise
par la loi du 28 avril 1816 est déchu de
son privilège par la survenance de la
faillite du titulaire (2).

JARRE C. SYNDIC BLANCHARD.

Une société de commerce avait existé entre les frères Blanchard. En 1829 Adolphe Blanchard quitta cette société et acheta une charge de courtier de commerce à Paris. Dans la quittance du prix de cet office il fut dit que 30,000 fr. étaient payés des deniers du sieur Martin, qui se fit subroger par le vendeur dans tous ses droits et priviléges.

Postérieurement, Martin avait lui-même transporté cette créance avec toute garantie au sieur Jarre, lorsque le 30 avril 1841 les frères Blanchard, à raison des engagements de leur ancienne société, et Adolphe Blanchard personnellement, furent déclarés en faillite.

Opposition de la part de Jarre au jugement qui déclare Adolphe Blanchard personnellement en faillite. Subsidiairement il demandait qu'il fut fait 'distinction des masses, et son

admission par privilége dans l'actif personnel d'Adolphe Blanchard, composé de sa charge de. courtier de commerce.

Le syndic combattait cette prétention, et faillite et de rejeter le privilége en vertu de soutenait qu'il y avait lieu de maintenir la l'art. 550 C. com. Il ajoutait que la créance avait en partie une fausse cause et qu'elle devait être réduite à 5,000 fr.

Jugement du tribunal de commerce de Paris qui repousse les demandes en rapport de la faillite, et à fin d'admission de la créance par privilége, et ordonne que cette créance ser admise comme chirographaire pour 30,000 fr.

Appel par Jarre. Il s'attachait d'abord à démontrer que les courtiers de commerce ne sont pas, par le fait seul de l'exercice de leur charge, réputés commerçants. En fait, Adolphe Blanchard, ne s'étant livré, comme courtier, à aucune opération commerciale pour son compte personnel, ne pouvait être maintenu en faillite que comme membre de la société Blanchard frères.

droits acquis aux tiers avant la faillite ne peuEn toute hypothèse, ajoutait l'appelant, les vent être altérés ou diminués par la survenance d'un fait auquel ils sont étrangers. Or Jarre, exerçant les droits du vendeur de l'office; avait sur le prix un privilége. Ce privilége était acquis avant la faillite, il existait par la seule force de la loi.

être entendu d'une manière aussi absolue que Au surplus l'art. 550 C. com. ne peut pas l'a pensé le jugement attaqué. Cette disposition nouvelle n'a été introduite dans la loi que pour abolir le privilége des vendeurs de fonds de commerce, et pour faire entrer dans la masse commune la valeur de ces fonds dont l'apparence a le plus souvent amené les tiers à traiter avec le débiteur. Mais entre une charge publique et un fonds de commerce il n'y a aucune assimilation possible. Peu importe qu'il s'agisse d'un office de courtier, d'une charge de notaire ou d'avoué, le droit de transmission procède de la loi du 28 avr. 1816; les prohibitions de l'art. 550 ne sauraient atteindre un objet auquel le législateur attribue un caractère entièrement exclusif de la nature commerciale.

On répondait pour l'intimé : Un courtier de commerce est essentiellement commerçant. En effet, suivant l'art. 1er C. com., celui qui fait habituellement des actes de commerce est commerçant, et l'art. 632 répute actes de commerce les opérations de courtage; de plus cette qualité de commerçant appartient si bien au courtier, que l'art. 89 prévoit le cas de sa faillite, et le répute banqueroutier.

Quant à la question de privilége, on faisait remarquer que l'art. 550 refusait toute préférence au profit du vendeur d'effets mobiliers, abrogeant formellement en ce point l'art. 2102 C. civ.; et que cette expression effets mobiliers comprenait ce qui est meuble d'après les dispositions de la loi, et par conséquent tous les meubles incorporels de quelque nature qu'ils fussent, sans aucune distinction.

DU 16 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Paris, 2 ch., MM. Silvestre de Chanteloup prés.,

COUR ROYALE DE BOURGES.
(16 janvier 1843 )

Le concours et l'assistance d'une partie à un acle qui emporte acquiescement à un des différents chefs sur lesquels a slalué un jugement ne doivent pas la faire considérer comme ayant acquiescé à celuici dans son entier.

Ainsi, dans le cas où un jugement a statué sur une question de prélèvement, en méme temps que sur une demande en liquidation el parlage par suite de laquelle une estimation par experts des immeubles à partager a été ordonnée, la présence d'une partie à l'expertise ne la rend pas non recevable à appeler de la disposition du jugement relative au prélèvement (1).

ROY C. DECOLONS.

COUR ROYALE DE CAEN.

(16 janvier 1843)

Lorsqu'une chambre d'une Cour royale a déclaré un parlage, elle doit, pour le vider, à part les conseillers départiteurs, se composer des mêmes conseillers qui ont connu de l'affaire, encore bien que, par suite du roulement, ces derniers aient passé dans d'autres chambres (1). C. proc. civ. 478.

LEVENEUR C. DE LA ROUVRAYE.

DU 16 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Caen, 1re ch., MM. Delachouquais prés., de Préfeln av. gen., Thomine et Trolley av.

‹ LA COUR ; — Considérant qu'après avoir entendu les parties dans leurs moyens et conclusions, après avoir entendu le ministère public et avoir délibéré, l'arrêt du 31 août dernier a déclaré qu'il y avait partage;

» Considérant que cet arrêt a fixé un état de cause sur lequel il doit être statué en se conformant à l'art. 468 C. proc. civ.;

» Considérant que cet article détermine de quelle manière le partage doit être vidé et qu'on ne peut substituer d'autres juges à ceux désignés par la loi, surtout lorsque ceux qui ont pris part à l'arrêt de partage n'ont pas d'empêchement connu pour siéger;

» Considérant que l'art. 468 est général; qu'il n'y a pas d'exception pour le cas où, par suite du roulement, il y aurait des changements dans la nouvelle composition de la chambre, et qu'il est raisonnable de penser qu'on a entendu qu'en vidant le partage on termine une affaire commencée et connue par ceux qui ont siégé, qui pourront éclairer mieux que d'autres ceux qui sont appelés à vider le partage, et qu'il y a plus de motifs de les faire siéger qu'il n'y en a par rapport aux magistrats qui ont été chargés d'un rapport et qui peuvent siéger pour le jugement de l'affaire dans la chambre dont ils ont cessé de faire partie par suite du roulement (art. 16 du décret du juil. 1810);

Considérant qu'il est juste d'accorder acte aux parties de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur la question relative à la compétence de la chambre, telle qu'elle est compo

»Par ces motifs, en accordant acte aux parties sur la question de savoir si dans sa composition actuelle elle est compétente pour sta tuer sur l'appel du jugement du 22 nov. 1841, - DECLARE qu'elle n'est pas composée de manière à être compétente pour vider le partage déclaré par l'arrêt du 31 août dernier.a

A plus forte raison devrait-on décider de même si, en exécutant un des chefs du jugement, on avait fait ses réserves quant aux autres. V. Cass. 4 prair. an X, 17 frim. an XI, 3 juin 1818, 30 déc. 1818, 16 déc. 1828, 15 avril 1834.

(1) V. Cass. 19 août 1828, 6 avril 1831.

COUR ROYALE DE CAEN.

(16 janvier 1843.)

On ne peut considérer comme travaux publics les travaux pour la construction d'un presbytère et d'une école communale, lorsqu'ils ont été adjugés par le maire, agissant non pas au nom du gouvernement, mais comme délégué de la commune, lorsqu'ils ont été surveillés par un agent de l'autorité municipale, et payés sur les fonds de la caisse communale.

L'approbation par le préfet, en sa qualité de tuteur legal des communes, des devis, du cahier des charges et de l'adjudication, ne saurait changer la nature de ces travaux, qui sont purement communaux. En conséquence c'est aux tribunaux ordinaires, et non aux conseils de préfecture, qu'il appartient de statuer sur les contestations élevées à l'occasion de ces travaux entre l'entrepreneur et la commune. L. 28 pluv. an VIII, art. 4.

COMMUNE DE Mesnillard C. Huvé.

DU 16 JANVIER 1843, arrêt C. roy. Caen, 4* ch., MM. de Saint-Pair prés., Sorbier av. géu., G. Simon av.

LA COUR ; — Considérant qu'il s'agit au procès de la construction d'un presbytère et d'une école pour la commune de Mesnilard; que les travaux pour cette construction ont été adjugés par le maire, comme délégué de la commune, et surveillés par un agent de l'au torité municipale; que le prix devait être entièrement payé avec les fonds de la caisse com. munale; qu'ainsi le maire a agi uniquement au nom et dans l'intérêt des habitants, et nullement par ordre el pour le compte du gouver nement; que l'approbation des devis, du cahier des charges et de l'adjudication, donnée par le préfet en sa qualité de tuteur légal de la commune, n'a pu changer la nature de ces travaux, qui sont purement communaux, et ne sauraient être considérés comme publics et rangés dans la classe des travaux à l'égard des quels la loi du 28 pluv. an IV, art. 4, attribue juridiction aux conseils de préfecture;

CONFIRME le jugement dont est appel. »

COUR ROYALE DE NIMES.
(16 janvier 1843.)

Le billet non écrit par celui qui l'a signé, el qui ne porte pas le bon ou approuvé du signataire, vaut cependant comme commencement de preuve par écrit, aulorisant le tribunal à rechercher par les voies légales si la signature a élé donnée el si l'engagement a été contracté en connaissance de cause, C. civ.

1326, 1355.

L'acte qui mentionne une fausse cause n'est pas nul s'il existe une cause véritable et légitime de l'obligation.

Ainsi, dans le cas où un billet exprime faussement qu'il est consenti pour prêt, il n'en est pas moins valable s'il a été souscrit en réparation du préjudice que le signalaire aurait occasionné au créancier en empêchant, par exemple, un des parents de ce dernier de tester en sa faveur, ou en faveur d'une personne dont il était l'héritier présomptif (1). C. civ.

1131 et 1132.

Une telle cause est licile el a pu amener un engagement à titre onéreux, sans qu'il soit besoin d'examiner si elle était de nature à donner lieu à une action devant les tribunaux.

Demoiselle LaRROQUE,

FEMME DE RIGNERIE, C. D'ALBIGNAC:

Le sieur d'Albignac ayant assigné la demoiselle Larroque en paiement de quatre billets qu'elle lui avait souscrits le 6 mars 1836 pour prêt, était-il dit, et qui s'élevaient à une somme de 20,000 fr., cette demoiselle se refusa à les acquitter. Elle disait pour cela que les billets étaient nuls comme ne portant pas le bon ou approuve exigé par l'art. 1326 C. civ., bien qu'ils ne fussent pas entièrement écrits par le souscripteur, et que de plus ces billets exprimaient une fausse cause, attendu qu'ils n'avaient pas été donnés par suite de prêt, comme ils le portaient, mais qu'ils étaient l'effet d'une pure libéralité.

D'Albignac convint qu'en effet aucune somme n'avait été prêtée par lui à la demoiselle Larroque, mais il soutint que cependant l'engagement de cette dernière avait une cause réelle et légitime: car, en le consentant, elle avait voulu réparer le tort qu'elle lui avait l'avait instituée sa légataire universelle, de causé en empêchant un de ses parents, lequel disposer de ses biens en faveur dudit sieur d'Albignac ou au profit d'une tante dont il é tait l'héritier présomptif; et que, pour ce qui était du moyen tiré du défaut de bon ou approuvé par le souscripteur, ce moyen n'annulait pas les billets, mais pouvait seulement faire supposer qu'il y avait eu surprise. Or, pour faire disparaître cette présomption, la signature apposée par la demoiselle Larroque auxdits billets devait être considérée comme un commencement de preuve par écrit.

Le 3 juil. 1842 le tribunal civil de Vigan rendit, après comparution et enquête, un jugement ainsi motivé :

• Considérant 4° que le sieur d'Albignac,

(1) V. conf. Cass. 8 juil. 1807, 2 déc. 1812; Colmar, 10 juin 1814; Cass. 10 mars 1818; Toulouse, 27 déc. 1850; Cass. 19 juin 1852, Pau, 11 nov. 1834; Bourges, 5 juin 1839; Aix, 13 Toullier, nov. 1839; Grenoble, 3 fév. 1842. t. 6, no. 176 et 390; Duranton, nos 337, 348 et 550, Merlin, Questions de droit, vo Cause des obligations, § 2, no 3.

lors de sa comparution personnelle avec la demoiselle Larroque, son adversaire, en la chambre du conseil, a déclaré que les billets à lui consentis par cette dernière n'avaient pas pour cause un prêt d'argent, mais bien une transaction verbale intervenue entre parties, vu l'abandon que faisait le sieur d'Albignac de la demande en dommage qu'il était en droit de former contre son adversaire pour avoir, par son fait, empêché le feu sieur de Lafabrigue, leur parent, de disposer régulièrement en faveur de la famille d'Albignac, et une obligation naturelle ou une delle de conscience résultant des faits qui s'étaient passés et accomplis lorsque la demoiselle Larroque fit la reinise elle-même des billets dont il s'agit audit sieur d'Albignac en disant à ce dernier qu'en conscience elle lui devait ce dédommagement, et que de celle manière elle aurait sa conscience libre; et que, d'autre part, et moyennant ce, elle présumait que tout serait réglé entre eux à ce sujet ;

Qu'ainsi il est donc vrai que la cause des billets dont le sieur d'Albignac poursuit le paiement n'est pas celle résultant des expressions littérales de ces engagements, mais bien celle avouée par ledit sieur d'Albignac; qu'il faut donc rechercher si la fausse cause vicie ces billets, et si les causes alléguées par ledit sieur d'Albignac sont légitimes et n'ont rien de contraire à la loi et à la morale ;

» Considérant, à cet égard, que, si, d'après l'art. 1131 C. civ., une obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause il licite, ne peut produire aucun effet, il est en core certain que la fausse cause ne vicie un acte que lorsque, la fausseté de la cause étant démontrée, il n'est pas constaté qu'il existe une autre cause véritable et légitime de l'obligation;

Que ce principe, consacré implicitement par l'art. 1132 du même Code, qui déclare la convention valable, quoique la cause ne soit pas exprimée dans l'acte, l'a été aussi par l'opinion unanime des auteurs et la jurisprudence;

» Que dans l'espèce l'on voit que la cause des engagements des billets dont il s'agit proviendrait, en premier lieu, d'une transaction verbale intervenue entre les parties à raison de certains fails résultant du dire du sieur d'Albignac;

⚫ Considérant qu'une transaction peut être une cause valable d'une obligation civile, et que cette doctrine est généralement reconnue; » Qu'il suffit, pour la validité d'un acte de 'cette nature, qu'il y ait possibilité d'engager un procès pour qu'une transaction qui intervient en expectative de ce procès soit valable; » Considérant, relativement à l'exception de la demoiselle Larroque prise de ce que ledit sieur d'Albignac, qui allègue cette transaction verbale, devrait en rapporter la preuve littérale, attendu qu'un pareil acte doit être rédigé par écrit, que, s'il était nécessaire dans l'espèce de la cause d'agiter cette question, il faudrait reconnaitre que l'art. 2044 C. civ., reJatif aux transactions, ne prononce pas la peine de nullité; d'où la conséquence qu'une transaction peut être verbale, et que, pour en

établir l'existence, celui qui aurait à s'en prévaloir pourrait déférer à celui qui la nierait le serment décisoire, ou le faire interroger catégoriquement, et que ce droit résulterait de la combinaison de ces articles avec l'art. 1358 du même Code; que les auteurs qui ont traité la question professent la même doctrine, et que l'écriture n'est pas de l'essence des transactions, mais seulement le moyen le plus simple d'en établir l'existence;

D

» Considérant, dans la spécialité de la cause, que la demoiselle Larroque, en remettant au sieur d'Albignac les billets par ellé consentis, et en lui déclarant que, moyennant cette remise, tout serait transigé entre eux, a suivi la foi de ce dernier; que, si elle avait voulu faire constater par écrit cette transaction verbale, elle aurait dû le faire lors de ladite remise, ce à quoi ledit sieur d'Albignac ne se serait pas opposé, puisque l'on voit, d'après toutes les circonstances de la cause, qu'il ne s'est plus occupé de ce qui pourrait être en litige entre ladite demoiselle Larroque et lui touchant la succession dudit Lafabrigue, dont la demoiselle Larroque est légataire universelle, et qu'il n'a point depuis manifesté la volonté de former aucune demande en justice contre son adversaire à raison des faits antérieurement accomplis;

» Considérant que l'aveu du sieur d'Albignac est indivisible, et qu'il doit dès lors être pris dans son entier ;

Considérant, d'an autre côté, que fa cause des billets dont il s'agit se trouve encore dans l'obligation naturelle ou la dette de conscience résultant des mêmes faits qui ont été déclarés par ledit sieur d'Albignae;

»Que l'art. 4125 C. civ. n'admet pas d'action en répétition à raison de l'exécution des obligations naturelles ;

» Qu'il serait immoral et injuste d'admettre celui qui cède à un scrupule de conscience, celui qui paie une dette par lui contractée en minorité, et celui qui se libère d'une obligation prescrite, à revenir sur ces paiements, et que cette doctrine est professée par les auteurs et confirmée par la jurisprudence

Considérant que la cause des mêmes billets se trouverait, au besoin, dans la volonté, de la part de la demoiselle Larroque, de gratifier ledit sieur d'Albignac, et que toutes les circonstances de la cause démontrent celte proposition;

» Considérant 2° que, d'après ce qui précède, il faut reconnaitre que les billets souscrits par la demoiselle Larroque en faveur dudit sieur d'Albignac ont une juste cause, une cause légitime et vraie, alors surtout que ladite demoiselle Larroque n'allègue ni ne justifie aucune autre cause réprouvée par la loi ;

» Considérant 3° que les billets dont ledit sieur d'Albignac est porteur ne contiennent pas l'approbation prescrite par l'art. 1326 C. civ., et qu'il faut reconnaître dès lors que ces engagements seraient nuls sous ce rapport; mais que dans la circonstance actuelle il faut nécessairement considérer la signature appo sée aux susdits billets par la demoiselle Larroque, et non déniée par elle, comme un commencement de preuve par écrit, ainsi d'ail