COUR DE CASSATION.
(13 novembre 1843.)

Lorsque le maire d'une commune, dont il est débiteur, a par son fail mis celle-ci dans l'impossibilité d'agir en lui cachant durant son administration le titre qu'elle avait contre lui, la prescription n'a pu courir au profit de ce maire tant qu'a duré la lalilation du litre (1). C. civ. 2227, 2251 et 2261.

CASTELLANE C. COMMUNE DE GRÉASQUE.

En 1791, la dame de Castellane - Majastre est décédée laissant un testament en date du 15 nov. 1788, par lequel elle léguait à la commune de Gréasque une rente annuelle de 60 livres pour marier une fille pauvre.

Le 19 nov. 1839 seulement, la commune réclame le service de cette rente contre le comte de Castellane, petit-fils de la testatrice.

Celui-ci oppose la prescription.

Les parties sont d'accord pour reconnaître que par l'effet des lois des 1er juil. 1794 et 28 août 1792 la prescription a été suspendue de 1791 à 1794. Mais de 1794 à 1839 il reste encore quarante-quatre ans, laps de temps plus que suffisant pour prescrire. De ces quarante-quatre ans la commune prétend qu'il faut distraire dix-neuf années, de 1812 à 1831, pendant lesquelles le comte de Castellane a été maire de la commune, et a par son fait mis celle-ci dans l'impossibilité d'agir. Ainsi le temps de la prescription se trouverait réduit à vingt-cinq ans.

Le 9 juin 1840, jugement du tribunal de Marseille qui rejette l'exception de prescription invoquée par le comte de Castellane :

• Attendu que la commune excipe de ce que le comte de Castellane a exercé les fonctions de maire de Gréasque depuis 1812 jusqu'à la révolution de 1830; qu'il n'a cessé ses fonc

tions en 1831 que par l'effet de sa non-réélec tion comme membre du conseil municipal; que pendant sa longue administration il a caché à la commune de Gréasque le titre qui existait contre lui au profit de cette commune, et a paralysé son action;

» Altendu que, si, après de longues controverses, la doctrine et la jurisprudence sout tombées d'accord sur ce point, que l'ignora ce du droit n'est pas une cause de restitution contre la prescription, jamais cette controverse ne fut engagée dans une espèce semblable i celle de la cause;

D Attendu que les auteurs, en repoussant la restitution pour cause d'ignorance el autre purement accidentelle, en exceptent le cas où cette ignorance pourrait être attribuée au fait de la partie ;

(1) En règle générale, l'ignorance du créancier ne saurait être motif de suspension ou de restitution contre la prescription (Troplong. Prescrip., no 714), surtout quand, s'agissant d'une prescription à l'effet de se libérer, la condition du débiteur est toute favorable. Mais évidemment il doit y avoir exception quand le débiteur investi d'une fonction qui lui imposait l'obligation d'agir ne l'a fait, et a même profité de sa position pour pas Jaisser son administré, tel qu'une commune, dans l'ignorance de son droit. Il doit subir la consé quence de son propre fait, et souffrir qu'on applique alors à cette commune la règle Contra non valentem agere non currit præscriptio.

maire, le comte de Castellane a contracté des »Attendu qu'en acceptant les fonctions de obligations envers la commune confiée à son administration; que sa conscience lui faisait un devoir de faire connaître à ses administrės le titre qui le constituait débiteur envers ent, dont il était revêtu; ou, à défaut, il devait résigner les fonctions

>> Attendu que la qualité de maire, l'autorité dont elle l'investissait, l'influence qu'elle lei donnait sur la composition et les délibérations du conseil municipal, frappaient la comman d'une sorte d'incapacité pour agir contre lsi; qu'en cet état d'incapacité, elle est fonderi invoquer contre lui, qui était à la fois son t teur et son débiteur, la maxime Contra nos valentem agere non currit præscriptio;

Attendu que cette exception doit être ac cueillie d'autant plus favorablement, qu'il s'a git dans la cause d'une aumône léguée par une dame bienfaisante à de pauvres jeunes filles et à des vieillards indigents, d'une char ge pieuse confiée à l'honneur et à la charité d'un héritier opulent; - Que, si cet he ritier a des motifs de mécontentement person nel contre certains habitants de la comme de Gréasque qui se seraient enrichis à ses dé pens, cette considération ne peut s'appliquer aux malheureux désignés dans le testament de la dame de Castellane. »

Appel par le sieur de Castellane. Mass 24 nov. 1841 arrêt de la Cour royale d' qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

Pourvoi pour violation des art. 2227 et 2262 C. civ. en ce que l'arrêt attaqué décidait que Ja prescription courue contre la commune de Gréasque au profit du comte de Castellane vait été suspendue pendant le temps qu'il avait été maire de cette commune. - La prescrip tion de trente ans éteint toutes les actions reelles et personnelles, sans qu'on puisse opposer au débiteur l'exception de mauvaise foi. Cette prescription court contre les communes aussi bien que contre les particuliers. Sans doute à y a des exceptions: ainsi la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdis (C. civ., art. 2262); elle ne court pas plus en faveur du fermier, du dépositaire, de l'usufruitier, et de tous ceux qui détiennent à titre précaire. (C. civ., art. 2236.) Mais nulle part on ne voit que le maire d'une communs

le puisse pas prescrire contre cette commune. Or c'était là cependant une exception assez imortante pour que le législateur l'énonçât s'il 'avait eue en vue; et il a dû nécessairement y onger, puisqu'i. arrive fréquemment que le naire et la commune ont des intérêts distincts t opposés. Vainement dirait-on avec l'arrêt ttaqué que, si l'ignorance du droit n'est pas ine cause de restitution contre la prescripion, il y a exception pour le cas où cette gnorance peut être attribuée au fait de la parie, et que dans l'espèce il y a eu réticence le la part du comte de Castellane, qui n'a as fait connaître à ses administrés le titre qui le constituait leur débiteur. L'art. 2262 l'a aucun égard aux imputations de mauvaise oi, et le silence du créancier ne saurait être ne cause de suspension ou d'interruption de a prescription. Quant au silence du débiteur, in ne peut, sans abroger l'art. 2262, en laiser l'appréciation au juge du fait : car il n'est oint de cas peut-être où l'on ne pût opposer celai qui invoque la prescription que son ilence a entretenu l'erreur ou la négligence lu créancier. Sans doute quand le fait du déiteur a donné naissance à l'ignorance du Iroit, il peut y avoir lieu à restitution contre a prescription; mais quel est le fait qu'on eut imputer au débiteur? Ce ne peut être elui d'avoir, agissant dans les limites de son Iroit, gardé le silence sur l'action qu'on peut ui intenter, et de s'être abstenu de tout ce jui pouvait en provoquer l'exercice : c'est d'avoir retenu un titre ou opposé un obstacle insurmontable à l'action du créancier. Or l'arrêt attaqué ne dit pas qu'il y ait aucun fait de celte nature à reprocher au comte de Castelane. Il dit seulement que c'était un devoir our celui-ci, d'après sa position, de faire conaître à la commune le titre qu'elle avait con re lui. Ainsi de la part du demandeur il n'y pas eu action, mais simple omission. Or, d'arès la loi et les principes de la matière, cela e suffisait pas pour empêcher la prescription de courir.

DU 13 NOVEMBRE 1843, arrêt G. cass., ch. req., MM. Zangiacomi prés., de Gaujal rapp., Chegaray av. gén., Chevrier av.

LA COUR; Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 2262 et 2227 C. civ.: Attendu que les parties sont d'accord que a prescription alléguée doit compter à dater u 2 nov. 1794; que le demandeur en cassation soutient que, l'action de la commune 'ayant été intentée qu'en 1839, la prescripion lui était acquise contre elle, tandis que a commune soutient de son côté que de l'inCervalle qui s'est écoulé entre les années 1794 et 1839 il faut déduire dix-neuf ans, durant esquels le demandeur en cassation a été mai#e; d'où il suit qu'il ne reste contre elle que ingt-cinq ans utiles à prescrire; que la quesion à décider est donc de savoir si pendant que le comte de Castellane était maire de Gréasque il a pu prescrire contre elle la rente qu'il lui devait en vertu du testament de la marquise de Castellane-Majastre, sa grand'mère;

» Attendu que l'arrêt attaqué constate en

fait que le comte de Castellane, pendant sa longue administration, a caché à la commune de Gréasque le titre qui existait contre lui au profit de cette commune, et en a tiré la conséquence qu'il avait paralysé son action;

» Attendu que, le maire ayant mis par son fait la commune dans l'impossibilité d'agir, c'est avec raison que la Cour royale a décidé que ce fait ne pouvait lui conférer aucun droit contre ladite commune; que par conséquent il n'avait pu prescrire contre elle tant qu'avait duré la latitation du titre ;

» Attendu que, d'après cette décision, les art. 2262 et 2227 C. civ. étaient inapplicables la cause; qu'il s'ensuit qu'ils n'ont pu être violės;

» Sur le deuxième moyen :... (Sans intérêt.} REJETTE, etc. >>

COUR ROYALE DE PARIS.

(13 novembre 1843.)

Le concordat intervenu entre un failli el ses créanciers ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier hypothécaire (pour lequel il n'est point obligatoire) poursuive le failli comme stellionataire, et le fasse condamner, même par corps, au paiement intégral de sa créance (1). C. com. 508, 516, 556.

LEBRETON ET AUTRES C. DUBOIS.

Le 18 juillet 1840 le sieur Dubois consentit une obligation notariée de 60,000 fr. au profit des sieurs Lebreton, Bossu, Huche et Pouet.

Pour sûreté de cette obligation Dubois hypothéqua une maison sise à Paris, rue Rochechouart, no 14, en déclarant que cet immeuble n'était grevé d'hypothèque que pour une

(1) V. conf. Paris, 26 fév. 1833; Bordeaux, 9 déc. 1834; Cass. 28 janv. 1840. -V. Rouen, 9 déc. 1840.

Contr. Besançon, 25 août 1812. Lainně. Com. de la loi du 8 juin 1858, art. 556; Pardessus, Dr. com., t. 2, no 1248; Bioche et Goujet, Dict. de proc., vo Faillite, no 370. V. aussi Metz, 2 nov. 1837

Jugé, d'après les mêmes principes, que le créancier dont l'hypothèque générale n'est pas venae en ordre utile, et qui, à raison de cette circonstance, a participé aux dividendes réservés pour la masse chirographaire, ne perd pas pour cela le droit de faire valoir son hypothèque sur les immeubles que le failli acquiert ulté rieurement: Cass. 1er mars 1848.

Egalement le créancier qui a une hypothèque judiciaire antérieure à la faillite, peut, après le concordat auquel il n'a pas adhéré, prendre inscription sur les immeubles dont le concordataire se rend acquéreur et en poursuivre l'expropriation: Paris, 6 janv. 1847.

Mais les créanciers privilégiés et hypothécaires qui ne doivent pas prendre part aux opérations du concordat sont soumis, comme tous les autres créanciers, à la vérification et à l'affirmation de leurs créances, et ne peuvent faire procéder à l'ordre sur les immeubles avant d'avoir rempli les formalités : Amiens, 27 fév. 1839.

des hypothèques en date du 24 juill. 1840 qu'en vertu d'une obligation passée devant Chapellier, notaire à Paris, le 26 juin 1840, il a été pris inscription le même jour par Charles-Henri Chevalier, sur la maison rue Rochechouart, no 14, pour sûreté d'une somme de 10,000 fr. dont Dubois s'était reconnu débiteur envers lui; que, par l'effet de cette inscription, la veuve Lebreton et autres ne peu vent être colloqués utilement pour l'intégralité de leurs créances dans l'ordre ouvert sur le prix de l'immeuble dont il s'agit;

» Considérant qu'il résulte de ces circonstances qu'aux termes de l'art. 2059 C. civ., Dubois s'est rendu coupable de stellionat en déclarant dans l'obligation des 6, 8 et 18 juil. 4840, des hypothèques moindres que celles dont sa maison était chargée ;

Considérant que, si, en droit, d'après les dispositions de l'art. 546 C. comm., l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non vérifiés, cette règle reçoit une exception à l'égard des créanciers hypothécaires ou privilégiés lorsqu'ils n'ont pas renoncé à leurs hypothèques ou voté au concordat ;

Qu'aux termes de l'art. 508 les créanciers hypothécaires sont placés en dehors de la faillite, puisqu'ils n'ont pas voix pour leurs créances dans les opérations relatives au concordat;

Qu'il suit de là que le concordat passé entre le failli et ses créanciers chirographaires ne peut préjudicier à leurs droits ni les priver de l'exercice des actions qui en dérivent ;

Considérant que l'action en stellionat est inhérente au titre hypothécaire, et que le concordat, qui n'était pas obligatoire pour les créanciers hypothécaires, ne peut soustraire le débiteur stellionataire aux poursuites de ses créanciers qu'il a frustrés de leurs hypothè

ques;

1

req., MM. Zangiacomi prés., Joubert rapp., Chégaray av. gén, (concl. conf.), Carette av. LA COUR; laquelle est intervenu le jugement attaqué Attendu que l'action sur avait pour objet le paiement de plusieurs articles d'un compte dressé entre les parties; que jusqu'à ce que cette action eût reçu son le droit de suppléer et de rectifier toutes les effet par un jugement définitif, les parties ont omissions ou erreurs qui avaient pu se glisser dans ce compte, et que les sommes demandées par le défendeur éventuel et à lui accordées par le jugement étaient au nombre de ces omissions et rectifications;

- REJETTE. »

COUR DE CASSATION. (14 novembre 1843.) Lorsqu'un acte est attaqué comme enlaché de simulation et de fraude à une loi d'ordre public, il appartient aux juges du fail, pour déterminer le véritable caractère de cet acte, d'admettre au nombre des éléments de leur appréciation les présomptions tirées de l'ensemble des faits de la cause, et de décider si ces présomptions réunissent elles-mêmes tous les caractères voulus par la loi (1). C. civ. 1319, 1341 et 1353.

Ainsi ils ont pu décider, d'après les présomptions de la cause, qu'une vente de biens présents el de biens que laissera le vendeur à son décès, faile avec réserve d'usufruit au profit du vendeur et de son épouse, moyennant un prix déclaré payé comptant pour parlie, el payable pour l'autre partie aux héritiers du vendeur, ne constituait en réalité qu'une institution d'héritier ou une stipulation sur succession future.

En pareil cas, bien que l'acquéreur, sous le prétexte qu'il y avait eu deux ventes, offrit de faire porter sur les biens présents la partie du prix déclarée payée comptant, les juges ont pu, indépendamment du motif de simulation et de fraude à la loi, déclarer l'acte nul pour le loul, par la raison que les deux venles faites pour un seul et même prix formaient un tout indivisible, et qu'un traité doit être déclaré nul pour le tout lorsqu'il résulte d'une seule el même opéralion réglée par un prix unique (2). Est nulle comme pacte ou stipulation sur une succession future la vente que fait

(1) V. Cass. 2 mars 1840 el la note; 5 août 1840, 25 jan. 1845.

(2) En général, la stipulation par un même acte et pour un même prix sur un droit hu et sur une succession future est nulle par le tout. V. Limoges, 6 avril 1838, et la note. pendant Cass. 17 janv. 1837. Contr. Metz, 1ė juil. 1825.

V. ce