Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... 28 avril 1640 , rapporté par Ferrière dans son Comment . de la coutume de Paris ( t . 3 , p . 1120 , n . 9 ) . Mais vous savez que cela fut changé par l'ordonnance de 1734. L'art . 39 soumit les donations mutuelles à la révocation pour ...
... 28 avril 1640 , rapporté par Ferrière dans son Comment . de la coutume de Paris ( t . 3 , p . 1120 , n . 9 ) . Mais vous savez que cela fut changé par l'ordonnance de 1734. L'art . 39 soumit les donations mutuelles à la révocation pour ...
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... 28 avril 1816 est déchu de son privilège par la survenance de la faillite du titulaire ( 2 ) . JARRE C. SYNDIC BLANCHARD . Une société de commerce avait existé entre les frères Blanchard . En 1829 Adolphe Blan- chard quitta cette ...
... 28 avril 1816 est déchu de son privilège par la survenance de la faillite du titulaire ( 2 ) . JARRE C. SYNDIC BLANCHARD . Une société de commerce avait existé entre les frères Blanchard . En 1829 Adolphe Blan- chard quitta cette ...
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... 28 avril 1816 , à faire les ventes publiques d'ef- fets mobiliers au chef - lieu de leur établissement . L'art . 486 C. com . et l'art . 4 de la loi du 25 juin 1841 n'ont apporté aucune modification à cet état de choses en permettant à ...
... 28 avril 1816 , à faire les ventes publiques d'ef- fets mobiliers au chef - lieu de leur établissement . L'art . 486 C. com . et l'art . 4 de la loi du 25 juin 1841 n'ont apporté aucune modification à cet état de choses en permettant à ...
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... 28 avril 1816 , art . 89 , a permis d'étendre à toute la France l'institution que la loi de l'an IX avait créée pour Paris , et que par ordonnance du roi du 26 juin suivant cette institution a été étendue à tous les chefs - lieux d ...
... 28 avril 1816 , art . 89 , a permis d'étendre à toute la France l'institution que la loi de l'an IX avait créée pour Paris , et que par ordonnance du roi du 26 juin suivant cette institution a été étendue à tous les chefs - lieux d ...
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... 28 avril 1816 ; » Considérant , quant à l'art . 4 de la loi du 25 juin 1844 , que cet article rentre dans tou- tes les dispositions de l'art . 486 C. comm .; qu'il résulte seulement du dernier paragraphe de cet article que le mobilier ...
... 28 avril 1816 ; » Considérant , quant à l'art . 4 de la loi du 25 juin 1844 , que cet article rentre dans tou- tes les dispositions de l'art . 486 C. comm .; qu'il résulte seulement du dernier paragraphe de cet article que le mobilier ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 1er prés 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procédure procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 11 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 5 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 38 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 1 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 11 - la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation envers les ambassadeurs, ministres
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 7 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,