Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... article ( 3 ) . LAPOUJADE C. AMOUROUX . Le sieur Andreau fit , le 21 déc . 1840 , dona- tion entre vifs à la dame Lapoujade de l'usu- fruit de plusieurs immeubles . Par testament du 10 janv . 1841 , il l'institua sa légataire uni ...
... article ( 3 ) . LAPOUJADE C. AMOUROUX . Le sieur Andreau fit , le 21 déc . 1840 , dona- tion entre vifs à la dame Lapoujade de l'usu- fruit de plusieurs immeubles . Par testament du 10 janv . 1841 , il l'institua sa légataire uni ...
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... article , la signification du jugement à a- voué appartient à la partie comme celle à do micile ; que l'une est aussi impérieusement exigée que l'autre ; Considérant que le but de cette significa- tion est de mettre l'avoué à même d ...
... article , la signification du jugement à a- voué appartient à la partie comme celle à do micile ; que l'une est aussi impérieusement exigée que l'autre ; Considérant que le but de cette significa- tion est de mettre l'avoué à même d ...
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... article s'applique uniquement à la poursuite de saisie immobilière , sous la ru- brique de laquelle il est placé ; Que le législateur a tracé des règles parti- culières pour la procédure de conversion de la saisie en vente volontaire ...
... article s'applique uniquement à la poursuite de saisie immobilière , sous la ru- brique de laquelle il est placé ; Que le législateur a tracé des règles parti- culières pour la procédure de conversion de la saisie en vente volontaire ...
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... article ; Attendu qu'il est établi par les documents du procès et par le jugement attaqué que les trois cédants de Bog- gio avaient formé entre eux , pour l'exploita- tion des mines de houille de Monthieux , une société en nom collectif ...
... article ; Attendu qu'il est établi par les documents du procès et par le jugement attaqué que les trois cédants de Bog- gio avaient formé entre eux , pour l'exploita- tion des mines de houille de Monthieux , une société en nom collectif ...
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... article rentre dans tou- tes les dispositions de l'art . 486 C. comm .; qu'il résulte seulement du dernier paragraphe de cet article que le mobilier du failli ne pour- ra être vendu par entremise des courtiers , que l'art . 486 avait ...
... article rentre dans tou- tes les dispositions de l'art . 486 C. comm .; qu'il résulte seulement du dernier paragraphe de cet article que le mobilier du failli ne pour- ra être vendu par entremise des courtiers , que l'art . 486 avait ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom s'agit serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,