Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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1 ° Violation de l'autorité de la chose jugée en ce que , bien que l'arrêt du 17 avril 1839 cût déclaré que les bois de haute futaie , ceux mis en réserve , et les pins , sapins et bois noirs , étaient exceptés des bois soumis aux ...
1 ° Violation de l'autorité de la chose jugée en ce que , bien que l'arrêt du 17 avril 1839 cût déclaré que les bois de haute futaie , ceux mis en réserve , et les pins , sapins et bois noirs , étaient exceptés des bois soumis aux ...
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Devant la Cour de Grenoble , qui fut saisie de la con- testation , la dame Génissieux soutenait que la subrogation consentie le 16 avril 1818 par acte notarié était nulle en ce qu'elle n'avait pas été faite en même temps que le paiement ...
Devant la Cour de Grenoble , qui fut saisie de la con- testation , la dame Génissieux soutenait que la subrogation consentie le 16 avril 1818 par acte notarié était nulle en ce qu'elle n'avait pas été faite en même temps que le paiement ...
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... qu'ainsi dans la lutte en- tre Facte privé et l'acte public c'est le dernier qui doit incontestablement l'emporter comme ayant une existence certaine au 16 avril 1848 , tandis que l'existence de l'acte privé n'est de- venue certaine ...
... qu'ainsi dans la lutte en- tre Facte privé et l'acte public c'est le dernier qui doit incontestablement l'emporter comme ayant une existence certaine au 16 avril 1848 , tandis que l'existence de l'acte privé n'est de- venue certaine ...
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29 ; et 21 avril 1818 , art . 43 . Le négociant désigné comme destinataire desdites marchandises doit être admis à prouver soil par titres , soit par témoins , qu'il n'est pas le véritable destinatai- re ( 2 ) .
29 ; et 21 avril 1818 , art . 43 . Le négociant désigné comme destinataire desdites marchandises doit être admis à prouver soil par titres , soit par témoins , qu'il n'est pas le véritable destinatai- re ( 2 ) .
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... qui sont même employées seules et d'une manière ab- solue dans la disposition première et princi- pale du testament du 2 avril 1839 , sont dia- metralement contraires à l'idée que le legs ait été fait pour tenir lieu au mineur ...
... qui sont même employées seules et d'une manière ab- solue dans la disposition première et princi- pale du testament du 2 avril 1839 , sont dia- metralement contraires à l'idée que le legs ait été fait pour tenir lieu au mineur ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,