Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine le 16 juil . 1843 , en ces termes : Le tribunal ; Sur la demande subsi- - diaire à fin de caution : Attendu que la loi du 30 avril 1826 n'a pas décidé que les co- lons seraient libérés par la ...
Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine le 16 juil . 1843 , en ces termes : Le tribunal ; Sur la demande subsi- - diaire à fin de caution : Attendu que la loi du 30 avril 1826 n'a pas décidé que les co- lons seraient libérés par la ...
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... contre la femme pour réparation d'un crime ou d'un délit ; » Considérant , en effet , qu'antérieurement à la promulgation du Code civil , il existait , soit dans les lois romaines , soit dans la Coutume . de Normandie ( art .
... contre la femme pour réparation d'un crime ou d'un délit ; » Considérant , en effet , qu'antérieurement à la promulgation du Code civil , il existait , soit dans les lois romaines , soit dans la Coutume . de Normandie ( art .
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644 du Code civil , ne contient rien de défi- nilif , et ne saurait par conséquent être l'objet d'un recours en cassation , puis- qu'un tel arrêt laisse subsister en entier V. aussi Rouen , 5 déc . 1840 ; Cass .
644 du Code civil , ne contient rien de défi- nilif , et ne saurait par conséquent être l'objet d'un recours en cassation , puis- qu'un tel arrêt laisse subsister en entier V. aussi Rouen , 5 déc . 1840 ; Cass .
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Jugement du tribunal civil de la Seine qui accueille les prétentions du sieur Blanc en se fondant notamment sur ce qu'il avait suivi activement la liquidation , que la réussite était due à ses soins , et que rien n'établissait qu'il eût ...
Jugement du tribunal civil de la Seine qui accueille les prétentions du sieur Blanc en se fondant notamment sur ce qu'il avait suivi activement la liquidation , que la réussite était due à ses soins , et que rien n'établissait qu'il eût ...
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La dame de Barraute et son fils , dévolutai- res du majorat d'Armandaritz ( Espagne ) , ob- tinrent une permission du président du tribu- nal civil de Saint - Palais aux fins de former une saisie - arrêt sur des valeurs appartenant au ...
La dame de Barraute et son fils , dévolutai- res du majorat d'Armandaritz ( Espagne ) , ob- tinrent une permission du président du tribu- nal civil de Saint - Palais aux fins de former une saisie - arrêt sur des valeurs appartenant au ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,