Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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1167 C. civ .; » Attendu qu'il est également indifférent que par le même contrat la veuve Forlin ait , de son côté , fait donation à son futur époux , sous la même condition de survie , d'une rente via- gère de pareille somme de 5,000 ...
1167 C. civ .; » Attendu qu'il est également indifférent que par le même contrat la veuve Forlin ait , de son côté , fait donation à son futur époux , sous la même condition de survie , d'une rente via- gère de pareille somme de 5,000 ...
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Il est vrai qu'à l'égard du mari le contrat de dot est onéreux , puisqu'il a pour condition de soutenir les charges du mariage ; et , en ce qui le concerne , on ne pourra faire révoquer la constitution de dot qu'autant qu'il aura été de ...
Il est vrai qu'à l'égard du mari le contrat de dot est onéreux , puisqu'il a pour condition de soutenir les charges du mariage ; et , en ce qui le concerne , on ne pourra faire révoquer la constitution de dot qu'autant qu'il aura été de ...
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On ne serait pas reçu à soutenir qu'elle peut em- prunter la forme libre des contrats à titre oné- raux . ... Peut - elle être comparée à celui qui , partie dans un contrat à titre onéreux , au- rait livré son argent ou sa chose ...
On ne serait pas reçu à soutenir qu'elle peut em- prunter la forme libre des contrats à titre oné- raux . ... Peut - elle être comparée à celui qui , partie dans un contrat à titre onéreux , au- rait livré son argent ou sa chose ...
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Le contrat de mariage du sieur Anthelme Chausson , en date du 8 fév . ... 1841 la Cour royale de Lyon rendit l'arrêt suivant : « Attendu que la clause du contrat de ma- riage ne renferme qu'une donation entre vifs de cinq ...
Le contrat de mariage du sieur Anthelme Chausson , en date du 8 fév . ... 1841 la Cour royale de Lyon rendit l'arrêt suivant : « Attendu que la clause du contrat de ma- riage ne renferme qu'une donation entre vifs de cinq ...
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Et il est à remarquer que précisément l'arrêt de 1826 est rendu dans une espèce où il était reconnu que le contrat avait été favorable aux intérêts du mineur . - V. , au surplus , anal . Bourges , 28 août 1832 , 11 mars 1-37 . ple ...
Et il est à remarquer que précisément l'arrêt de 1826 est rendu dans une espèce où il était reconnu que le contrat avait été favorable aux intérêts du mineur . - V. , au surplus , anal . Bourges , 28 août 1832 , 11 mars 1-37 . ple ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,