Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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LA COUR ; Attendu que le contrat de mariage qui a donné lieu au procès contient deux dispositions : la première est une ... le cas de partage arrivant , le donateur entendait bien que la donation objet de la première disposition ne fût ...
LA COUR ; Attendu que le contrat de mariage qui a donné lieu au procès contient deux dispositions : la première est une ... le cas de partage arrivant , le donateur entendait bien que la donation objet de la première disposition ne fût ...
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1837 ) , produit par les appe lants , testament dont l'acte du 15 fév . ne fait que reproduire avec quelques modifications les dispositions principales ; Considérant , d'un autre côté , quant à la forme , que d'après l'art .
1837 ) , produit par les appe lants , testament dont l'acte du 15 fév . ne fait que reproduire avec quelques modifications les dispositions principales ; Considérant , d'un autre côté , quant à la forme , que d'après l'art .
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... et la déclaration af- firmative qui suivit ayant été contestée , les tiers saisis demandèrent leur renvoi devant le tribunal de Prades , lieu de leur domicile , conformément aux dispositions de l'art , 570 C. proc . civ .
... et la déclaration af- firmative qui suivit ayant été contestée , les tiers saisis demandèrent leur renvoi devant le tribunal de Prades , lieu de leur domicile , conformément aux dispositions de l'art , 570 C. proc . civ .
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695 , no 4 ) , la disposition de l'art . ... 41 ont répété les dispositions de l'art . ... collusion de ceux - ci : Attendu que toutes ces dispositions rela- tives à la rédaction par écrit et à la publicité des contrats de société n'ont ...
695 , no 4 ) , la disposition de l'art . ... 41 ont répété les dispositions de l'art . ... collusion de ceux - ci : Attendu que toutes ces dispositions rela- tives à la rédaction par écrit et à la publicité des contrats de société n'ont ...
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1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût incapable d'acquérir , d'après les dispositions de l'art . 1596 C. civ . , qu'il avait été en quel que sorte encouragé par l'administration ...
1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût incapable d'acquérir , d'après les dispositions de l'art . 1596 C. civ . , qu'il avait été en quel que sorte encouragé par l'administration ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,