Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... dotal aurait pour objet le paiement des condamnations pécuniaires pro- noncées contre la femme pour réparation d'un crime ou d'un délit ; » Considérant , en effet , qu'antérieurement à la promulgation du Code civil , il existait , soit ...
... dotal aurait pour objet le paiement des condamnations pécuniaires pro- noncées contre la femme pour réparation d'un crime ou d'un délit ; » Considérant , en effet , qu'antérieurement à la promulgation du Code civil , il existait , soit ...
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... dotal est garant du remploi , et peut conséquemment refuser de payer son prix d'ac- quisition si le remploi n'a pas lieu ou se trouve insuffisant . V. Rouen , 24 avril 1828 ; Paris , 9 juil . 1828 ; Cass . 23 août 1830 ; Montpellier ...
... dotal est garant du remploi , et peut conséquemment refuser de payer son prix d'ac- quisition si le remploi n'a pas lieu ou se trouve insuffisant . V. Rouen , 24 avril 1828 ; Paris , 9 juil . 1828 ; Cass . 23 août 1830 ; Montpellier ...
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... dotal de la dame Labat peut lui en fournir , il n'est pas possi- ble en droit de condamner les sieur et dame Chiapella à payer les dettes de leur fille et de leur gendre , et à faire disparaître ainsi le passif qui paraît rendre leur ...
... dotal de la dame Labat peut lui en fournir , il n'est pas possi- ble en droit de condamner les sieur et dame Chiapella à payer les dettes de leur fille et de leur gendre , et à faire disparaître ainsi le passif qui paraît rendre leur ...
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... dotal , dont l'hypothèque légale se trouve éleinle faute d'inscription , à l'égard d'un ac- quéreur qui a rempli les formalités de la purge , a le droit de former opposi- tion au paiement du prix ; el par suite il doit être ordonné que ...
... dotal , dont l'hypothèque légale se trouve éleinle faute d'inscription , à l'égard d'un ac- quéreur qui a rempli les formalités de la purge , a le droit de former opposi- tion au paiement du prix ; el par suite il doit être ordonné que ...
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... dotal , la dot était inalienable ; » Attendu que la voie de saisie - opposition prise par la femme , avec permission de jus- tice , est une simple mesure conservatoire qui ne porte aucune atteinte au droit du mari de recevoir les ...
... dotal , la dot était inalienable ; » Attendu que la voie de saisie - opposition prise par la femme , avec permission de jus- tice , est une simple mesure conservatoire qui ne porte aucune atteinte au droit du mari de recevoir les ...
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Expressions et termes fréquents
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