Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... effet . La vérité reprend alors son empire , et la réalité l'emporte sur la fiction : In contractibus rei veritas potiusquam scriptura perspici debet , dit la loi re , au Code , liv . 4 , tit . 22 , et ce principe se trouve reproduit ...
... effet . La vérité reprend alors son empire , et la réalité l'emporte sur la fiction : In contractibus rei veritas potiusquam scriptura perspici debet , dit la loi re , au Code , liv . 4 , tit . 22 , et ce principe se trouve reproduit ...
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... effet , si le concordat est une véritable transaction , l'objet de cette transac- tion porte sur la réduction que les créanciers consentent à faire sur leur créance que le failli ou ses cautions s'engagent à payer , sur les délais ...
... effet , si le concordat est une véritable transaction , l'objet de cette transac- tion porte sur la réduction que les créanciers consentent à faire sur leur créance que le failli ou ses cautions s'engagent à payer , sur les délais ...
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... effet et non avenue l'adjudication qui avait eu lieu en faveur des appelants ; » Attendu que la résiliation de l'adjudication n'a eu lieu que parce qu'ils ont manqué à l'o- bligation par eux contractée d'en payer le prix ; qu'ils ne ...
... effet et non avenue l'adjudication qui avait eu lieu en faveur des appelants ; » Attendu que la résiliation de l'adjudication n'a eu lieu que parce qu'ils ont manqué à l'o- bligation par eux contractée d'en payer le prix ; qu'ils ne ...
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... effet : « Le juge - commissaire pourra , le failli appelé , autoriser les syndics à procéder » à la vente des effets mobiliers ou marchan- » dises . 11 décidera si la vente se fera soit à » l'amiable , soit aux enchères publiques par ...
... effet : « Le juge - commissaire pourra , le failli appelé , autoriser les syndics à procéder » à la vente des effets mobiliers ou marchan- » dises . 11 décidera si la vente se fera soit à » l'amiable , soit aux enchères publiques par ...
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... effet , servirait de base à Ja liquidation . - Enfin un jugement du 23 avril 1837 homo- logua la liquidation , par laquelle le sieur Noi- ré était constitué débiteur envers sa fille 4o d'u- ne somme de 7,763 fr . , formant le reliquat ...
... effet , servirait de base à Ja liquidation . - Enfin un jugement du 23 avril 1837 homo- logua la liquidation , par laquelle le sieur Noi- ré était constitué débiteur envers sa fille 4o d'u- ne somme de 7,763 fr . , formant le reliquat ...
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Expressions et termes fréquents
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