Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page
... faillite , et qu'ici Paranque n'é- tait pas en faillite ; mais en fait il était au des- sous de ses affaires , il était en déconfiture ; et le mandat prévoit aussi le cas de déconfiture et l'assimile à celui de faillite . D'ailleurs ...
... faillite , et qu'ici Paranque n'é- tait pas en faillite ; mais en fait il était au des- sous de ses affaires , il était en déconfiture ; et le mandat prévoit aussi le cas de déconfiture et l'assimile à celui de faillite . D'ailleurs ...
Page
... faillite . Opposition de la part de Jarre au jugement qui déclare Adolphe Blanchard personnelle- ment en faillite . Subsidiairement il demandait qu'il fut fait ' distinction des masses , et son ( 1 ) Il paraît généralement admis que les ...
... faillite . Opposition de la part de Jarre au jugement qui déclare Adolphe Blanchard personnelle- ment en faillite . Subsidiairement il demandait qu'il fut fait ' distinction des masses , et son ( 1 ) Il paraît généralement admis que les ...
Page
... faillite , le juge - commissaire désigna un huissier pour procéder à la vente des mar- fère uniquement à l'art . 486 C. comm . , et n'a- joute rien qui puisse favoriser l'interprétation con- traire aux prérogatives des commissaires ...
... faillite , le juge - commissaire désigna un huissier pour procéder à la vente des mar- fère uniquement à l'art . 486 C. comm . , et n'a- joute rien qui puisse favoriser l'interprétation con- traire aux prérogatives des commissaires ...
Page
... faillite Lecheva- lier , maintenue par le susdit jugement du 27 sept . 1843. » S II . COUR ROYALE DE CAEN . ( 25 août 1843. ) L'art . 486 C. comm . et l'art . 4 de la loi du 25 juin 1841 n'ont pas eu pour objet de déroger aux ...
... faillite Lecheva- lier , maintenue par le susdit jugement du 27 sept . 1843. » S II . COUR ROYALE DE CAEN . ( 25 août 1843. ) L'art . 486 C. comm . et l'art . 4 de la loi du 25 juin 1841 n'ont pas eu pour objet de déroger aux ...
Page
... faillite , à un juge - commissaire un droit que dans les autres cas il refuserait aux tribunaux tout entiers ; » Considérant que , si l'on admettait en con . currence avec le commissaire - priseur les huis- Biers , il faudrait aussi y ...
... faillite , à un juge - commissaire un droit que dans les autres cas il refuserait aux tribunaux tout entiers ; » Considérant que , si l'on admettait en con . currence avec le commissaire - priseur les huis- Biers , il faudrait aussi y ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1824 |
Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés