Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. cass . , ch . req . , MM . Zangiacomi prés . , Hervé rapp . , Pascalis av . gén . , Chevrier av . - < LA COUR ; Attendu , en droit , qu'il résulte des art . 7 et 14 de la loi du 19 avril 1834 que les ...
DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. cass . , ch . req . , MM . Zangiacomi prés . , Hervé rapp . , Pascalis av . gén . , Chevrier av . - < LA COUR ; Attendu , en droit , qu'il résulte des art . 7 et 14 de la loi du 19 avril 1834 que les ...
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( 2 janvier 1813. ) Une donation peut être annulée comme fai- te en fraude des droits des créanciers du donateur , alors même que le donataire aurait été de bonne foi . Il suffit qu'il y ail eu fraude de la part du donateur ( 1 ) .
( 2 janvier 1813. ) Une donation peut être annulée comme fai- te en fraude des droits des créanciers du donateur , alors même que le donataire aurait été de bonne foi . Il suffit qu'il y ail eu fraude de la part du donateur ( 1 ) .
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21 DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Douai. tions mutuelles , dit - il , ne sont pas exceptées de la révocation , quoiqu'elles soient consi- » dérées en quelque façon comme un contrat > onéreux et une convention réciproque .
21 DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Douai. tions mutuelles , dit - il , ne sont pas exceptées de la révocation , quoiqu'elles soient consi- » dérées en quelque façon comme un contrat > onéreux et une convention réciproque .
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( 2 janvier 1843. ) La remise de la dette , n'étant pas une do- nation proprement dile , n'est assujettie à aucune formalité , el peut , par suile , étre prouvée par témoins , surtout lorsqu'il s'agit d'une delle commerciale ( 1 ) .
( 2 janvier 1843. ) La remise de la dette , n'étant pas une do- nation proprement dile , n'est assujettie à aucune formalité , el peut , par suile , étre prouvée par témoins , surtout lorsqu'il s'agit d'une delle commerciale ( 1 ) .
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DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Douai , 1re ch . , MM . Colin 1er prés . , Rabou av . gén . ( 1 ) La question de savoir si la vente d'un fonds ( concl . contr . ) , Dumont , Roty et Laloux , av . de commerce constitue un acte de ...
DU 2 JANVIER 1843 , arrêt C. roy . Douai , 1re ch . , MM . Colin 1er prés . , Rabou av . gén . ( 1 ) La question de savoir si la vente d'un fonds ( concl . contr . ) , Dumont , Roty et Laloux , av . de commerce constitue un acte de ...
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,