Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... l'actif social , et a ainsi amélioré la position de son mandant . » Sur l ... adjudication , celle détermination rentre dans la compétence des tribu- naux ... l'arrêt attaqué que le sens des clauses de l'ac- te de vente du 6 prair . an II ...
... l'actif social , et a ainsi amélioré la position de son mandant . » Sur l ... adjudication , celle détermination rentre dans la compétence des tribu- naux ... l'arrêt attaqué que le sens des clauses de l'ac- te de vente du 6 prair . an II ...
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... l'adjudication du 17 , comme frappées de nullité aux termes de l'art . 1595 C. civ . , qui défend aux administrateurs de se rendre acquéreurs des biens des communes confiés à leurs soins ; 2 ° la restitution des fruits par lui perçus ...
... l'adjudication du 17 , comme frappées de nullité aux termes de l'art . 1595 C. civ . , qui défend aux administrateurs de se rendre acquéreurs des biens des communes confiés à leurs soins ; 2 ° la restitution des fruits par lui perçus ...
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... l'a- liénation pure et simple d'un bien communal , tranchée à la chaleur des enchères en faveur du maire de la ... adjudication du 17 oct . 1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût ...
... l'a- liénation pure et simple d'un bien communal , tranchée à la chaleur des enchères en faveur du maire de la ... adjudication du 17 oct . 1819 ; qu'il était d'autant plus excusable de n'avoir pas supposé , lors de la vente , qu'il fût ...
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... l'appel incident : - Attendu que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice souffert par ... adjudication au 14 août . Ce jour là , aucun enchérisseur ne s'étant présenté , et l'avoué du sieur Grillon , ni le sieur ...
... l'appel incident : - Attendu que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice souffert par ... adjudication au 14 août . Ce jour là , aucun enchérisseur ne s'étant présenté , et l'avoué du sieur Grillon , ni le sieur ...
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... l'adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter atteinte à l ...
... l'adjudication par le jugement du 16 juillet étant irrévocable , puis- que d'après la nouvelle loi ce jugement ne pouvait être réformé par aucune voie légale , il était impossible d'en accorder un nouveau sans porter atteinte à l ...
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Expressions et termes fréquents
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