Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... mars 1831 , 20 et 76 de celle du 3 mai 1841 ; - Attendu que l'art . 76 de la loi du 3 mai 1841 déclare que l'art . 20 de ladite loi est applicable aux expropriations poursui- vies en verta de la loi du 30 mars 1834 , et que l'art . 20 ...
... mars 1831 , 20 et 76 de celle du 3 mai 1841 ; - Attendu que l'art . 76 de la loi du 3 mai 1841 déclare que l'art . 20 de ladite loi est applicable aux expropriations poursui- vies en verta de la loi du 30 mars 1834 , et que l'art . 20 ...
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... mars 1790 , qui n'en avait fixé la durée qu'en les considérant comme des immeubles , à une époque où elles avaient conservé leur nature immobilière ; que dès lors ces rentes , étant dépouillées de leur caractère de fonciali- té , et ne ...
... mars 1790 , qui n'en avait fixé la durée qu'en les considérant comme des immeubles , à une époque où elles avaient conservé leur nature immobilière ; que dès lors ces rentes , étant dépouillées de leur caractère de fonciali- té , et ne ...
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... mars 1841 , puis- que les condamnations qui y sont prononcées contre l'état sont fondées sur des délivrances comprenant les espèces de bois qui , d'après l'arrêt du 17 avril 1839 , n'en devaient jamais faire partie ; eu lieu hors de ...
... mars 1841 , puis- que les condamnations qui y sont prononcées contre l'état sont fondées sur des délivrances comprenant les espèces de bois qui , d'après l'arrêt du 17 avril 1839 , n'en devaient jamais faire partie ; eu lieu hors de ...
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... mars ; qu'enfin le jugement dé- claratif de la faillite est à la date du 18 mars 4842 , et que l'ouverture de cette faillite , ou l'époque de la cessation des paiements , a été fixée par le même jugement au 1er oct . 1840 ...
... mars ; qu'enfin le jugement dé- claratif de la faillite est à la date du 18 mars 4842 , et que l'ouverture de cette faillite , ou l'époque de la cessation des paiements , a été fixée par le même jugement au 1er oct . 1840 ...
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... mars 1839 , et la contre - lettre , ainsi acquittée , est remise à Lecoq fils ; et ledit jour , 6 mars , a lieu entre celui - ci et Deschets un décompte par suite duquel il ne reste plus dû sur l'ob- ligation notariée que 65,000 fr ...
... mars 1839 , et la contre - lettre , ainsi acquittée , est remise à Lecoq fils ; et ledit jour , 6 mars , a lieu entre celui - ci et Deschets un décompte par suite duquel il ne reste plus dû sur l'ob- ligation notariée que 65,000 fr ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée circonstances Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ladite ledit légale lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom s'agit serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,