Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1843 |
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... nullité des actes de société à l'égard des- quels cette formalité n'avait pas été observée ; mais pourquoi cela ? Parce que , dit encore Merlin ( p . 695 , no 4 ) , la disposition de l'art . 2 de l'ordon- nance de 1673 était tombée en ...
... nullité des actes de société à l'égard des- quels cette formalité n'avait pas été observée ; mais pourquoi cela ? Parce que , dit encore Merlin ( p . 695 , no 4 ) , la disposition de l'art . 2 de l'ordon- nance de 1673 était tombée en ...
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... nullité , la signifi- cation préalable du jugement de reprise d'in- stance ; que , si cette nullité existait réellement , elle se trouverait couverte par les défenses au fond de Bouillac , consignées dans sa requête en opposition ...
... nullité , la signifi- cation préalable du jugement de reprise d'in- stance ; que , si cette nullité existait réellement , elle se trouverait couverte par les défenses au fond de Bouillac , consignées dans sa requête en opposition ...
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... nullité , les éléments essentiels du compromis , c'est - à - dire la désignation de l'objet du litige et les noms des arbi- tres ( 1 ) . C. proc . 1003 et 1006 . PREMIÈRE ESPÈCE . PRUGNIAUX C. LESSELIN . Une contestation s'étant élevée ...
... nullité , les éléments essentiels du compromis , c'est - à - dire la désignation de l'objet du litige et les noms des arbi- tres ( 1 ) . C. proc . 1003 et 1006 . PREMIÈRE ESPÈCE . PRUGNIAUX C. LESSELIN . Une contestation s'étant élevée ...
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... nullité d'une poursuite de saisie lorsque l'adjudication n'avait pas eu lieu au jour indiqué , cette nullité n'avait pas été re- produite dans l'art . 745 de la loi nouvelle ; qu'on ne pouvait donc l'y suppléer ; qu'on ne pouvait donc ...
... nullité d'une poursuite de saisie lorsque l'adjudication n'avait pas eu lieu au jour indiqué , cette nullité n'avait pas été re- produite dans l'art . 745 de la loi nouvelle ; qu'on ne pouvait donc l'y suppléer ; qu'on ne pouvait donc ...
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... nullité n'est pas couverte par cela seul qu'une demande tendant aux même fins ( 1 ) La question de savoir quelle est , à l'égard de l'héritier véritable , la valeur des ventes faites par l'héritier apparent , est d'une haute gravité ...
... nullité n'est pas couverte par cela seul qu'une demande tendant aux même fins ( 1 ) La question de savoir quelle est , à l'égard de l'héritier véritable , la valeur des ventes faites par l'héritier apparent , est d'une haute gravité ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 16 JANVIER 1er prés 28 avril acte août appel arrêt article Attendu avril Bouillac Cass cause chose jugée Code Code civil Colmar concl condamné conf conséquence Considérant contestation convention Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim dame débiteur déc déclaré délit demande demandeur devant la Cour dispositions doit donation dotal effet époux faillite femme fév février formellement Génissieux héritiers immeubles janv janvier jugement du tribunal juil juin jury l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'immeuble ledit légale légataire lieu mars ment ministère public motifs notaire nue propriété nullité ordonné paiement pén pourvoi premiers juges prescription preuve principe proc procédé procédure procès-verbal propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question raison rapp rente résulte Riom serait seulement sieur somme statuer succession surenchère termes de l'art testament tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art Zangiacomi prés
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 11 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 5 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 38 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 1 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 11 - la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions, dont l'art. 18 punit d'une moindre peine la diffamation envers les particuliers, renferme une disposition spéciale relativement à la diffamation envers les ambassadeurs, ministres
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 7 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,