Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence |
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Après avoir établi que la Cour de Nanci n'a- vait pas voulu ordonner une expertise nou- velle , M. le conseiller ... de Grandsai- gne jusqu'à dessaisissement effectif , et pour y parvenir la Cour de Riom avait ordonné une expertise .
Après avoir établi que la Cour de Nanci n'a- vait pas voulu ordonner une expertise nou- velle , M. le conseiller ... de Grandsai- gne jusqu'à dessaisissement effectif , et pour y parvenir la Cour de Riom avait ordonné une expertise .
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35 et 77 C. pén ,, a ordonné la mise en accusation d'Hourdequin et de deux autres employés de la préfecture de la Seine , incul- pés l'un de faux , et l'autre de crimes punis par les art . 173 et 177 C. pén .
35 et 77 C. pén ,, a ordonné la mise en accusation d'Hourdequin et de deux autres employés de la préfecture de la Seine , incul- pés l'un de faux , et l'autre de crimes punis par les art . 173 et 177 C. pén .
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Bien qu'un jugement passé en force de chose jugée ait ordonné le partage d'une succes- sion , un des héritiers peut , sans violer l'au- torité de la chose jugée , réclamer la déli- vrance d'un legs universel fait à son profit par le ...
Bien qu'un jugement passé en force de chose jugée ait ordonné le partage d'une succes- sion , un des héritiers peut , sans violer l'au- torité de la chose jugée , réclamer la déli- vrance d'un legs universel fait à son profit par le ...
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... il paraît juste de faire une masse des dépens d'appel , et d'ordonner qu'ils se- ront supportés par moitié entre les ... CONFIRME le jugement du tribunal civil de Li- sieux au chef où il a ordonné le paiement du prix de cet acquêt ...
... il paraît juste de faire une masse des dépens d'appel , et d'ordonner qu'ils se- ront supportés par moitié entre les ... CONFIRME le jugement du tribunal civil de Li- sieux au chef où il a ordonné le paiement du prix de cet acquêt ...
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... et sur lequel sera fi- gurée l'application des titres qui leur seront remis , être ultérieurement procédé au règle- ment d'eau qui doit être ordonné et statué à cet égard , et qui sera trouvé au cas appar- tenir .
... et sur lequel sera fi- gurée l'application des titres qui leur seront remis , être ultérieurement procédé au règle- ment d'eau qui doit être ordonné et statué à cet égard , et qui sera trouvé au cas appar- tenir .
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Expressions et termes fréquents
acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avril ayant Cass cause charge chose circonstances civil Code commerce commune compte condamné conf conformément conséquence Considérant contraire contrat convention COUR DE CASSATION Cour royale créanciers crim d'après d'autres dame déc déclaré délit demande dernier devant dispositions doit donation donner effet époux établi femme février fond forme gén général héritiers immeubles intérêts janv janvier jour jugement juin l'acte l'appel l'arrêt l'art l'état l'un lieu mariage mars matière ment mise motifs moyen n'était nécessaire nullité opposée ordonné paiement partage père peuvent porte pourrait pouvait premier prés prescription présents preuve proc procédé prononcer propriétaire propriété public publique qu'à qu'ainsi qu'en qu'une qualité question raison rapport règle REJETTE relativement résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur simple société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
Fréquemment cités
Page 9 - concernant les hypothèques données sur un immeuble par celui qui n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, parce qu'on ne peut assimiler aux cas prévus par cet article la demande du légataire qui, lorsque tout est consommé , accuse l'héritier d'un délit et le
Page 9 - du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité; > Que
Page 7 - qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision : car cet article suppose l'existence soit d'une convention, soit d'un texte précis de loi où se trouvent ou d'où résultent la condition,
Page 2 - route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances faites par le commissionnaire sur
Page 3 - de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent
Page 11 - que dans les conventions on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 15 - volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises ; « Que les avaries particulières sont, aux termes de
Page 8 - de même de l'art. 2125, concernant ceux qui hypothèquent un immeuble sur lequel ils n'ont qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision,